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#81 Re : Copropriétés forcées » Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a » 10-06-2026 08:57:55
Il faut reconnaître que la publicité de la sanction permettrait à tout un chacun de vérifier que le syndic a bien le droit d'être syndic.
J'ai le souvenir d'un syndic qui avait été suspendu pour une période de 3 mois, et qui avait convoqué une AG pendant sa période de suspension.
Il a été impossible d'obtenir de l'IPI l'information de sa suspension...
Bon, d'accord, cela date un peu. Mais cela m'est un peu resté en travers de la gorge d'entendre l'IPI me dire qu'ils avaient déjà mis des mois et des mois pour lui imposer cette sanction, et qu'ils n'allaient rien faire de plus. Bref, un escroc (parce que c'était un escroc qui a escroqué copropriétés et locataires pendant des années) sanctionné d'un suspension dont il n'a eu rien à foutre...
Bon, d'accord, cela date un peu. Je pense que l'IPI a d'autres moyens aujourd'hui.
#82 Re : Locations et baux » Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci » 02-05-2026 06:10:00
Quelle est la législation applicable?
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(...)
A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
A mon avis, vous pouvez donc justifier la valeur des travaux via un devis. Voire via une estimation du coût des travaux justifiée par un ou des devis.
Il restera à démontrer, par exemple par un reportage photo avant/après la réalisation des travaux.
#83 Re : Locations et baux » Indexation avec et sans facteur de correction » 27-04-2026 15:30:59
Je pense que le locataire ne peut pas remonter plus de 5 années en arrière.
Si le bail n'est pas enregistré et qu'il n'y a pas de PEB, vous ne pouvez pas indexer. Le locataire pourrait demander le remboursement jusqu'à 5 ans en arrière pour la période où ce n'était pas enregistré et qu'il n'y avait pas de certificat PEB.
Pour indexer correctement en fonction du PEB, j'utilise le calculateur de Pim.be pour les baux établis depuis novembre 2022 ou PEB A-B-C (pas de correction suivant PEB...)
Si c'est avant et qu'il y a une correction PEB, j'utilise le site suivant:
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … r-de-loyer
Il y a plus à remplir, parce qu'il tient compte du PEB et de la Région
#84 Re : Locations et baux » Logement à Bxl: discrimination sur base de la fortune ? » 27-04-2026 10:44:35
ça ne m'étonne même pas qu'on ait joué la carte racisme en premier. C'est d'un banal.
Certes. Mais il faut tout de même noter que c'était la seule plainte, qu'il y a eu un contrôle par testing anonyme, que cela a été négatif, et que malgré cela, l'administration a continué à chercher des problèmes.
Seront-ils sanctionné pour abus de pouvoir et cherchage de merde? Que nenni...
#85 Re : Locations et baux » Locataire gravement malade et silencieux » 04-05-2026 20:20:31
Il n'est pas impossible qu'il n'ait pas accès à ses comptes bancaires s'il est en revalidation et sans aucun entourage social ou familial pour prendre en charge les démarches.
S'il ne sort pas de son institution et que vous n'arrivez pas à avoir un contact, vous serez content d'avoir lancé les démarches.
S'il sort de son institution et a de quoi payer en une fois, vous aurez juste dépensé quelques frais de recommandé, de justice pour le dépot de la requête, et éventuellement une matinée en justice de paix.
Ma recommandation est donc, comme toujours: après un mois et un jour de retard, deux loyers sont dû. Lancez la procédure, tentez de rétablir et de garder le contact.
#86 Re : Locations et baux » Locataire gravement malade et silencieux » 04-05-2026 20:20:31
Ou bien je tente d'obtenir l'information auprès de l'hôpital pour l'envoyer au centre de revalidation ?
Je pense que l'hôpital se retranchera derrière le secret médical et le RGPD. Vous pouvez insister en indiquant que cela éviterait au malade de se retrouver sans domicile à sa sortie d'hôpital. L'assistant social de l'hôpital resterait dans son rôle de prendre contact avec l'assistant social du centre de revalidation. En insistant un peu, cela devrait passer.
Dans ce type de situation (maladie grave + silence), comment les juges de paix apprécient-ils généralement les démarches du bailleur ?
Je pense que les juges de paix jugent, en fonction de ce qui leur est soumis. Si vous n'avez que des on-dit et aucune garantie de quoi que ce soit, vous pouvez lancer votre procédure pour éviter une perte financière.
Rien ne vous oblige à poursuivre la procédure jusqu'au bout. Si votre locataire réapparait et vous paie, vous déclarez la procédure sans objet, et vous continuez avec ce locataire.
Grmf!
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#87 Re : Locations et baux » Locataire gravement malade et silencieux » 04-05-2026 20:20:31
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien loué en Belgique et je rencontre actuellement une situation un peu délicate avec mon locataire.
Celui-ci a subi récemment une opération à cœur ouvert, avec un passage prolongé en soins intensifs. D’après les dernières informations dont je dispose, il est actuellement en centre de revalidation, sans que je sache précisément lequel.
J’ai eu un contact téléphonique avec lui le 8 avril, moment où il semblait encore en capacité de gérer ses affaires, même si le moral était bas.
Cependant, le loyer du mois d’avril n’a pas été payé, ce qui est une première depuis le début de la location et en dépit de son état de santé.
Depuis lors, j’ai tenté de le joindre à de nombreuses reprises (appels à différents moments de la journée, SMS envoyé le 26 avril), sans obtenir de réponse à ce jour. Il se trouve sur la Mutuelle depuis de nombreuses années. Etant donné les soins lourds, j'ai peur qu'il soit devenu insolvable. Je précise qu'il a seulement une fille avec laquelle il n'a plus de contacts.
Dans mon dernier message, j’ai :
- rappelé l’absence de paiement du loyer d’avril
- indiqué que j’étais à l’écoute pour trouver une solution en cas de difficulté
- fixé une échéance au 4 mai pour obtenir un retour
- précisé qu’à défaut, j’envisagerais d’entamer des démarchesJe suis bien entendu consciente du contexte médical et je souhaite rester humaine et mesurée dans mon approche.
Cependant, l’absence totale de réponse commence à m’inquiéter et je souhaite agir correctement, tant sur le plan humain que juridique.
Mes questions sont les suivantes :
A partir de quand est-il raisonnable d’envoyer une mise en demeure formelle dans ce contexte ?
Est-il recommandé d’envoyer dès à présent un courrier recommandé au domicile loué, même si le locataire est vraisemblablement absent ? Ou bien je tente d'obtenir l'information auprès de l'hôpital pour l'envoyer au centre de revalidation ?
Dans ce type de situation (maladie grave + silence), comment les juges de paix apprécient-ils généralement les démarches du bailleur ?
Y a-t-il d’autres démarches utiles que je pourrais entreprendre à ce stade ?Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
Bonjour
Bon retour sur Pim avec ce soucis.
La location est-elle à Bruxelles ou en Wallonie?
La question se pose, parce que à Bruxelles, les procédures sont plus longues, et il importe de ne pas trainer. Alors qu'en Wallonie, cela va (un peu) plus vite et qu'on est pas à 15 jours près...
Etes-vous sûre qu'il est toujours vivant?
Vous pouvez demander un certificat de décès à la commune. Normalement, à n'importe quelle commune...
#88 Re : Ventes et achats » Demande information vente terrain » 26-04-2026 17:14:14
Une vente, pour être opposable, doit toujours se faire par notaire. Vente sous seing privé = problème à la revente...
Si monsieur et madame sont mariés sous le régime de séparation pure et simple, aucun soucis pour que madame achète seule. S'ils n'ont pas de contrats de mariage, c'est le bordel...
#89 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 11-07-2026 10:54:40
Mardi, les clefs seront données au nouveau locataire. Il arrive avec peu de chose (locataire d'un studio) et me demandera sûrement de repeindre.
Petit retour:
Il m'a effectivement demandé de repeindre. En outre, il était un peu choqué de l'état de l'appartement qu'il n'avait pas vu. Il avait vu l'appartement identique de l'étage au dessus. Il était carrément déprimé.
C'est vrai que ce n'était pas propre dans les coins, et qu'il y avait encore une odeur. On n'avait pas encore repeint.
Je lui ai suggéré de nettoyer les murs au Purozon, à la raclette et au torchon. D'habitude, on nettoie les murs souillés ou plein de nicotine avec de la Solarine ou de la lessive St Marc. Ici, j'ai suggéré et fourni le Purozon. Et l'odeur a disparu.
Depuis, on a repeint, changé le four, refixé les portes d'armoire de cuisine, et il se trouve bien. Il en reste encore un peu à faire, mais finalement, c'est un succès.
#90 Re : Copropriétés forcées » Logiciel de gestion de copropriété Valcompta - version 2024 et bonne année !!! » 26-04-2026 15:58:28
Un lien aurait été, que dis-je, serait encore plus éclairant...
#91 Re : Locations et baux » Logement à Bxl: discrimination sur base de la fortune ? » 27-04-2026 10:44:35
Au delà de mon commentaire ci-dessus, je pense que c'est une bonne nouvelle que les propriétaires aient des balises plus claires et plus larges dans le choix de leur locataire.
La discrimination est une plaie pour ceux qui la subissent, et c'est normal qu'elle soit condamnée.
Mais la coercition des propriétaires ne mène qu'à une seule chose: leur fuite, et la fuite des capitaux qu'ils auraient pu amener pour acheter, rénover, faire construire, acheter des biens en construction par des promoteurs. Moins de construction veut évidemment dire un marché locatif plus tendu et donc plus cher pour les locataires, ceux-là même qu'on essaie de protéger.
Vous ne me suivez pas dans mon raisonnement? Demandez-vous pourquoi l'électricité est plus chère à Bruxelles qu'ailleurs: on a tellement mis d'obligation et d'interdiction aux fournisseurs qu'ils ont fuit le marché, et que ceux qui sont resté ont monté leurs prix.
La protection des plus faibles, c'est bien. Mais quand la protection finit par protéger les escrocs, l'ensemble de la population paie bien cher une "protection"...
A force de coercition, les capitaux sont réorienté vers la bourse, par exemple dans un ETF Monde dont 60% des capitaux sont envoyés aux USA. Stop à la fuite des capitaux! Stop à la coercition des propriétaires!
#92 Re : Locations et baux » Logement à Bxl: discrimination sur base de la fortune ? » 27-04-2026 10:44:35
Voilà une bonne nouvelle pour les propriétaires.
Mais si on loue un bien dont le loyer est équivalent à 60% des revenus du locataire, est-ce qu'on va alors être considéré comme marchand de sommeil?
Comment vont faire les allocataires sociaux isolés émargeant au Cpas avec un revenu de 1340€, quand les premiers logements hors kot étudiant sans domiciliation et hors coliving sur Immoweb sont à 540€ hors charges?
Sans doute que l'assistant social du Cpas qui téléphonera pour lui rassurera le propriétaire en lui disant de ne pas s'en faire parce que le candidat travaille au black.... (si-si, cela m'est arrivé...)
#93 Re : Locations et baux » colocation/primo-acquéreur » 24-04-2026 08:37:43
Je t'ai envoyé le nom de mon architecte par mp.
Merci pour les chocolats... 
#94 Re : Ventes et achats » Vente maison et servitude » 04-05-2026 18:49:55
Attention, les sources de Perplexity sont parfois étrangères, et donc non valide. C'est le cas pour le bas de page [14] qui est un site français.
Ceci dit, cela n'a aucune influence. Il n'est paradoxalement pas faire référence à cette note de bas de page [14] dans le texte. Cela justifierait-il le nom du site en nous laissant perplexe ici? 
#95 Re : Locations et baux » Nombre de mois de chômage locatif max ? » 22-04-2026 22:10:49
C'est plutôt une bonne nouvelle. S'il s'était mi en RCD, vous pouviez vous asseoir sur la dette...
#96 Re : Ventes et achats » Vente maison et servitude » 04-05-2026 18:49:55
Si le puits a été rebouché et qu'une cloture a été mise de commun accord entre les deux parcelles, la servitude d'accès au puits n'existe plus.
Quelle est votre question?
#97 Re : Locations et baux » colocation/primo-acquéreur » 24-04-2026 08:37:43
Voilà. N'hésite pas à revenir sur le forum pour tout autre échange!
Grmf!
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#98 Re : Locations et baux » colocation/primo-acquéreur » 24-04-2026 08:37:43
Pour ce qui est de faire venir un précontroleur pour éviter le coût du contrôleur, cela n'a pas beaucoup de sens.
L'architecte viendra verra ce qui ne va pas, vous vous mettrez en conformité, vous lui enverrez les photos de la mise en conformité, et il reviendra éventuellement voir. C'est pas pour cela qu'il vous facturera deux fois le prix...
#99 Re : Locations et baux » colocation/primo-acquéreur » 24-04-2026 08:37:43
Pour ce qui est des pompiers, le règlement de 2010 de la Ville de Charleroi (https://www.charleroi.be/assets/files/R … ements.pdf) s'applique pour les immeubles avec plus de 4 logements. Je ne sais si cela s'appliquera pour une coloc', mais il me semble que non.
Si cela s'applique, vois le règlement incendie:
- porte RF30 à l'appartement (ne vas pas les chercher en France, ce ne sont pas les mêmes normes...)
- porte RF à la chaufferie si plus de 30kW
- compartimentage RF1h (pas de fenêtre entre l'appart et les communs de l'immeuble où se trouve l'appart. Planchers en bois rendu RF: deux couches de Gyproc Rose par dessous - idem pour les escalier en bois...)
- pas de bois dans les voie de sortie (typiquement, pas de lambris dans les communs et escaliers...)
- contrôle électrique en ordre
- contrôle gaz en ordre
- détecteur de fumée dans les communs du logement collectif (mais ça, c'est de toute façon obligatoire, et sera contrôlé lors de la demande de permis.) à chaque niveau, et deux par niveau de plus de 80m2
- extincteur contrôlé par une société agréée (Les chers: Sicli, Ansul, Somati - équivalent des 4 grands ascensoristes mais pour les extincteurs. Les petits indépendants: ESM, Alfaprevent, et google est ton ami)
- double voie de sortie (porte normale + fenêtre accessible aux échelles des pompiers, ou échelle de secours)
- éclairage de secours (c'est ni compliqué, ni cher si tu cherches un peu...)
- etc...
#100 Re : Locations et baux » colocation/primo-acquéreur » 24-04-2026 08:37:43
La procédure ne prend pas un an. C'est la Ville qui prend un an. Mais vous pouvez aussi respecter la procédure prévue: faire venir un expert agréé, obtenir les rapports sur les bons formulaires, envoyer les formulaires par recommandé à la ville, attendre 15 jours dont ils ne feront rien, envoyer une mise en demeure de délivrer les permis, attendre un mois, et considérer que vous avez les permis. Donc, en deux mois, c'est torché.
L'inspecteur agréé par la Région Wallonne est un indépendant, généralement architecte. Il ne regardera pas si c'est occupé ou non. Pas son problème.
L'inspecteur de la Ville ne vous cassera pas les pieds si vous avez fait la demande de permis en bonne et due forme et que c'est loué. Ils n'iront pas vous casser les pieds alors que c'est eux qui sont en retard. Et s'il le font, vous pourrez me demander le courrier de la Région qui dit que je peut louer si j'ai déposé le permis et suivi la procédure...
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