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#81 Re : Locations et baux » Surpeuplement : quid sur Bruxelles? » 05-01-2019 18:25:47

Bonjour.
Je ne suis pas certain que le juge ne prendrai pas en compte cette clause.  Je ne dis pas qu’elle est légale, quoi que, mais cela pourrait convaincre un juge s’il y a d’autres faits à l’encontre des locataires !

#82 Re : Locations et baux » Quelques conseils !? » 03-01-2019 12:27:27

Je ne crois pas que ce soit une si mauvaise décision !
Certains savent que j’ai été pendant longtemps l’expert (géomètre expert immobilier fraîchement retraité) de diverses AIS et j’ai parfois eu des surprises, mais dans tous les sens.
J’ai rencontré des propriétaires qui avaient acheté spécialement pour confier la gestion a des AIS, pour diverses raisons.  J’en connaissais certains, et j’ai beaucoup parlé avec eux, et d’autres aussi.
J’ai moi aussi fait des simulations et j’ai du admettre que dans certains cas, et pas 5%, le choix de l’AIS se défendait tout à fait.
J’en ai rencontré plusieurs années après leur investissement et , sauf 1, tous s’en félicitaient !

Donc, pas d’apriori ou de préjugé, seul les chiffres peuvent parler et ce que l’on veut comme emmerdement !

#83 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Souci technique et solution provisoire » 01-03-2019 10:06:06

Bonjour,
J’ai été bloqué de cette sorte pendant des semaines, pas moyen d’envoyer mon message et maintenant je ne sais plus ce que je voulais dire !  Alzeimer ou trop d’alcool en cette fin d’année ?

PS:  sur l’Ipad, plus de problème mais il y en a encore sur le PC !

#86 Divers (hors achat/location) » vente d'un bien en infraction urbanistique » 07-11-2018 16:20:05

Francis
Réponses : 1

%Bonjour,

Presque tout est dans le titre !
Un bien affecté d'infractions urbanistiques, sans PV mais les infractions seront à 99% décelées lors de la demande d'attestation, peut-il être vendu avec sécurité pour le vendeur?
On part évidemment du principe que l'acheteur sera mis au courant du détail des infractions.

J'aurais peut-être du mettre le sujet dans le salon vente, mais comme j'ai déjà parlé de mon problème ici !

#89 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

@ Grmff, il y a un article de l’avocat Gilles Carnoy sur son blog à ce sujet! Assez interpellant !

#90 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Merci BIM.
Ici, j’ai déjà rencontré régulièrement des problèmes pour obtenir un certificat d’inscription pour une requête en justice, et même simplement un document disant qu’aucune personne de ce nom n’était inscrit !

Apparement à Bxl ils ont modifié les règles pour les régularisations d’avant 1992 ! et de manière rétroactive.

Et il faut un plan établi par un architecte pour une situation As build !

#92 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

La démarche auprès du service population pour obtenir une vielle liste des locataires inscrits ne va pas être évidente !  Déjà il faut qu’ils décrochent leur téléphone et qu’ils ne retranchent pas derrière leur secret professionnel !

Autre petit souci, il semble que l’urbanisme pourrait obliger à faire respecter les normes du RRU même pour des modifications non illégales à l’époque.  Bref, on change les règles à postériori !  Bruxelles, ma belle ....

#93 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

évidemment !
L'expert assume ses erreurs ou oublis, toujours sur base du principe de l'obligation de moyen et non de résultat (selon moi)

#94 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !

#95 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux.  Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

#96 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

Un mandat, un ordre de mission ou une désignation d’expert au bail rend l’état des lieux réputé contradictoire.
J’ai très régulièrement procédé comme ça lorsque j’étais expert et sans problème.  À l’époque j’avais même demandé l’avis de mon avocat qui m’avait rassuré sur ce point !

#97 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

La désignation de l’expert au bail peut valoir mandat.

L’expert a peut-être pris toutes les notes utiles lors de l’état des lieux de sortie du précédent pour rédiger un nouvel état des lieux d’entrée ?  Si le bail a été signé avant cette sortie,  serait valable !

#98 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Merci pour ces réponses.
Dans mon cas, il n’y a pas encore de PV et je compte bien contester les infractions.
2 infractions connues par moi: la façade et le toit ne sont pas comme prévus au permis de 1925 mais il est évident que cela date de la construction et la rectification devrait être obtenue facilement mais avec un architecte, donc frais !
La seconde est plus délicate. Les grands appartements repris au bail ont été divisé en 2, apparemment avant 1990 mais sans permis.

L’architecte que j’ai contacté va plus vers une demande générale de transformation et vu les superficies exigées au RRU, elle privilégie le retour aux grands appartements.  Évidemment cela demande beaucoup de travaux alors que mon but est de vendre.

J’ai reçu de Sibelga un historique des compteurs mais qui est un peu incomplet.  On y voit tout de même qu’il y avait plus de compteurs que de grands appartements.
De mon expérience avec le service population de cette commune (pour les requêtes en justice) je sais que je ne peux pas m’attendre à beaucoup de coopérations, sauf à faire intervenir un avocat, ce que je devrai sans doute faire in fine !

Depuis 1996, la régie des eaux facture autant de redevance qu’il y a de petits appartements.  Je viens de leur demander de me communiquer la situation avant 1190 !

#99 Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Francis
Réponses : 21

Bonjour,

J'entame une demande de régularisation pour infractions urbanistiques et je cherche à connaître le nombre d'habitants régulièrement inscrit en 1990 et avant.
J'ai déjà obtenu, il y a quelques années, les noms des personnes inscrites mais par le biais d'un avocat et d'un huissier.  Je sais que les administrations communales sont réticentes à fournir ces renseignements.

Avez-vous une idée sur la manière d'aborder ce problème avec l'administration ?

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