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#10101 Re : Copropriétés forcées » droit de vote sous conditions ? » 18-10-2010 13:55:09

smile

luc a écrit :

... un CP qui arrive après le début de l'AG et/ou le mandataire qui donne une procuration d'un CP, a le droit de participer aux délibérations et votes des points encore à entamer,

et ceci dès que sa présence est inscrit sur le PV des présences, qui est une annexe du PV des décisions.

On peut discuter sur le fait qu'il puisse participer à la délibération/vote du point en cours.

La loi autorise à quitter l'AG, donc aussi à y arriver plus tard.

D'après le syndic que j'ai consulté, ce n'est pas le cas.

Selon lui, dès que le régistre des présences est signé, et que l'AG a débuté, tout retardataire n'a plus droit de vote durant toute l'AG. Il n'aurait en principe pas le droit même de participer aux débats, mais juste d'assister passivement.

Il en serait d'ailleurs de même (privation du droit de vote pour toute l'AG) pour un CP qui quitterait la salle et esquiverait de la sorte un vote.

Et enfin, un CP qui serait mandataire et quitterait la salle durant l'AG pourrait donner procuration pour les quotités dont il est propriétaire, mais pas pour les quotités pour lesquelles il a lui-même reçu mandat.

Qu'en pensez-vous ?
Que dit précisément la loi ?  (Oui, Luc, je reconnais que les textes légaux constituent une base utile et parfois même indispensable !) Merci

#10102 Re : Copropriétés forcées » comptabilité Syndic » 27-10-2010 20:03:28

Il "manque" trois factures...
La numérotation saute trois fois d'un chiffre, c'est pas pareil !
Une erreur de 10 cents ? Les arrondis informatiques surement.

Concernant les factures, si (tous) les montants des frais portés en compte correspondent à une facture correspondante et justifiée, où est le problème ? Et si les sommes facturées sont justifiées et que l'erreur finale est de 10 cents... bénissez votre syndic !  smile

#10103 Re : Locations et baux » mauvaise isolation acoustique, quels sont mes droits ? » 18-10-2010 13:51:10

Rico a écrit :

La liberté des uns s'arrète où commence  celles des autres, quand on vit dans un immeuble à plusieurs logements on essaye de ne pas exagérément déranger les autres
La musique trop fort c'est quoi ? ben c'est quand la musique de votre voisin est audible dans votre logement, tout simplement .....

D'accord pour la citation et la nécessité d'essayer de ne pas déranger excessivement ses voisins.

La musique trop fort, la restriction de Rico est un peu exagérée, du moins en journée (de 7 à 22H). Surtout si l'immeuble est mal isolé. On peut jouir du bien qu'on loue, et donc marcher chez soi, écouter la radio ou la télé sans devoir porter un casque  pour maintenir un silence monacal dans le batiment.

Si l'isolation est si médiocre, les escaliers (en bois ?) sont une source de bruit inévitable en journée. Un tapis ? Cela n'empêchera pas les bruits de conversations... et vous ne pouvez imposer un silence absolu dans les communs. Il me semble que vous pouvez attendre de vos voisins un effort pour limiter les nuisances sonores, sans pour autant ne plus tolérer aucun bruit un peu excessif.

Comme dit Pffff, je crois aussi que vous ne pouvez qu'en appeler à la bonne volonté de vos voisins... en espérant qu'ils soient réceptifs.

#10104 Re : Locations et baux » Décès d'un locataire » 19-10-2010 14:30:32

Les héritiers héritent du bail. Ils héritent aussi de toutes les obligations et droits qui en découlent.

Ils sont donc redevables de toutes sommes normalement dues par le locataire. Vu la situation, l'idée de leur faire signer un document de fin de bail amiable semble excellente. Une relocation rapide et une minimalisation des frais me semblent des arguments probants plus que des prétextes fallacieux. Il est tout à fait superflu de leur laisser entrevoir la possibilité d'occuper les lieux et de reprendre le bail. Leur suggérer un garde meuble éventuellement, pour accélérer la disponibilité des lieux à la relocation ?

#10105 Re : Copropriétés forcées » envoi des convocations » 16-10-2010 12:20:46

Je peux me tromper, mais il me semble que dans l'état actuel de la législation, le syndic est tenu d'envoyer un recommandé, sauf si dérogation expresse (anciennement donnée par AG, et nouvellement, par signature individuelle du CP concerné). Ce courrier doit être expédié 15 jours avant l'AG. Si envoi tardif, l'AG peut être invalidée en justice par un CP qui n'aurait pu prendre ses dis^positions pour participer à l'AG.
Mais je livre ceci sous toutes réserves...

#10106 Re : Copropriétés forcées » droit de vote sous conditions ? » 18-10-2010 13:55:09

C'est bien ainsi que je voyais les choses, mais ce n'était qu'une vision intuitive...

Merci Luc :-)

#10107 Copropriétés forcées » droit de vote sous conditions ? » 18-10-2010 13:55:09

rexou
Réponses : 9

Je viens d'entendre un syndic affirmer qu'avec la nouvelle loi, un CP qui arriverait en retard à une AG aurait le droit d'assister et de participer aux débats, mais serait privé de son droit de vote, n'étant pas présent lors du comptage des présences.
Cela me semble farfelu, mais qu'en pensez-vous ?

#10108 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

luc a écrit :

"en début d'AG": oui

Ben voilà... dans ce cas, je crois que chacun sera d'accord.

Reste l'"écrit" qui pose questions... Je suppose que le problème se situe dans la preuve, et que celle ci peut néanmoins être établie à suffisance dans le cas cité par Grmff d'une communication téléphonique ouie par toute l'assistance de l'AG. A défaut de plainte, c'est valide. Et si plainte, ce sera à l'appréciation du juge. Mais aucun texte ne stipule expressément l'obligation d'un écrit... je fais erreur ?

#10109 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

luc a écrit :

luc a écrit : (...)
La dernière phrase doit être complété comme suit:

Elle doit être donné avant l'AG par écrit, pour être recevable. Mais durant l'AG par écrit ET une mention approprié sur le PV des présences.

Heu... faut-il interpréter "avant l'AG" par "en début d'AG" ???
Dans ce cas, je comprendrais mieux !  smile

Mais pourquoi obligatoirement "par écrit" ?

#10110 Re : Locations et baux » résiliation anticipée bail 1 an » 13-10-2010 13:35:35

Il arrive que la frigidité des relations échauffe les esprits, fermant les vannes de la communication, ouvrant les fenêtres de l'incompréhension.

Comment ? Mais oui, je sais que je suis con !  tongue

#10111 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

Baxter a écrit :

cela me paraît licite.
Ce n'est pas donné en début d'AG, mais cela ne change rien au quorum et aux présences (sauf qu'en cours de route un "présent" devient un "représenté")

Luc est-il d'accord de jouer cet air-là avec Saxo ?

A moi aussi, cela semble parfaitement licite, logique et cohérent qu'un CP présent puisse s'absenter et mandater un remplaçant en cours d'AG. Pas de modification des quotas dans ce cas.

Le problème, c'est que Luc prétend ne valider que les procurations ECRITES remises AVANT une AG. Et là, y a comme une fausse note !

#10112 Re : Locations et baux » résiliation anticipée bail 1 an » 13-10-2010 13:35:35

Si vous permettez une petite remarque perso... vous cherchez une "obligation" chez votre propriétaire, et un "droit" pour vous.

Dans l'absolu, à défaut d'indication écrite dans le bail, il n'existe pas à ma connaissance de date charnière. La nécessité de chauffer peut en effet varier très fort d'une année à l'autre. Le système du forfait comporte bien des inconvénients. J'aime le passage "souci écologique", mais il ne faut pas se voiler, la motivation est financière. On peut polémiquer sur le proprio (radin) qui paie la consommation, et le locataire (dépensier) qui en "veut pour son forfait"...

Le temps se rafraichit, et je crois que la remise en fonction du chauffage va s'imposer très vite tout naturellement. A votre place, je ferais à la proprio un rappel aimable... Et dans quelques jours, si le froid s'intensifie et que la dame n'a pas réagi, je serais plus insistant...

#10113 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

Saxo a écrit :

Pourtant, ces affirmations paraisssent exactes.

1. Au début de l'asssemblée générale (et pas à la fin), le bureau vérifie présences et procurations - déjà pour voir que le quorum soit atteint.
Et désormais, ce sont max. 3 procurations par copropriétaires.

2. L'invitation doit comprendre le texte des résolutions, elle doit être envoyée par lettre recommandée du syndic et être accompagnée de certains documents et de certaines indications.

Le but étant d'assurer une réelle information pour de réelles décisions.

cf le titre de la loi : transparence, modernisation de la gestion.

Désolé, je ne vois rien qui stipule qu'une procuration doive être remise AVANT l'AG et PAR ECRIT.

Au début de l'AG, le bureau comptabilise les présents ET les mandats; vérifie la validité de ces mandats et valide les quotas présents et représentés.

OK, la procuration doit être remise EN DEBUT d'AG, mais PAS avant !
Et si elle est émise verbalement devant témoins, comme le disait Grmff, il n'existe pas de raison de ne pas l'accepter et la valider.

#10114 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » En France, avant l'euro, mais cela reste vrai (pour la Belgique aussi) » 13-10-2010 11:57:31

Génial !

Je dois payer mon précompte immobilier ce mois ci. Je convertis immédiatement en euros pour savoir de combien de lunettes de wc je dois m'acquitter !  lol  lol  lol

#10115 Re : Copropriétés forcées » Syndics : de Charybde en Scylla? » 13-10-2010 11:43:43

Pour Bruxelles, le prix pratiqué ne dépasse pas les 20€ par mois et par appart, sauf exception.

#10116 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété » 13-10-2010 11:36:44

Les membres d'un conseil de copropriété doivent être proprios... c'est la loi et c'est aussi le bon sens !

Il arrive souvent, comme l'a déjà remarqué Grmff, que lorsqu'on fait appel aux candidats, un silence pesant s'installe parmi l'assemblée. Il se peut donc, surtout dans de petites copropriétés, que les postulants fassent défaut. Dans ce cas, ne peut que restreindre le nombre de membres du CC, ou éventuellement nommer un couple copropriétaire d'un seul lot. A la condition que tous deux soient effectivement propriétaires, ce serait un pis-aller peu conseillé, mais pas illégal.

#10117 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

rexou a écrit :

Désolé, mais je n'adhère pas du tout à votre raisonnement.

Quant à la conclusion :

OK pour dire qu'une procuration est validée pour un ordre du jour déterminé, et pour une AG précise (ou une autre avec le même ordre du jour)

Mais sur quoi vous basez-vous pour affirmer qu'elle DOIT être remise AVANT l'AG et PAR ECRIT ??? Un texte de la nouvelle loi ?

Manifestement, pas tiré d'un texte de nouvelle loi dirait-on...

#10118 Re : Législations régionales » Un CPAS peut-il exiger plus que la législation régionale? » 12-10-2010 17:38:29

Le CPAS peut modaliser à sa guise l'octroi de la garantie ?

J'ai été victime de ce type de modalisation. Garantie constituée d'une "lettre de garantie" émanant simplement du CPAS, et limitant strictement la portée de celle ci à un plafond (normal) ET limitée aux stricts dégâts locatifs, à l'exclusion de toutes autres sommes dues (loyers notamment). A l'objection que j'ai formulée, il m'a été répondu que c'était "leur" façon de travailler, et qu'il fallait "responsabiliser" le locataire. Faut-il en rire ou en pleurer ? (oui, je sais, je plagie honteusement)

#10119 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

grmff a écrit :

La limitation que vous imposez est contraire au droit et à la loi.

Vous qui êtes si "légaliste", je m'étonne que vous osiez mettre de telles restrictions au droit de donner procuration!!!

Je posais quant à moi la question car n'ayant pas connaissance d'un texte de loi (mais bon, j'admets mes lacunes dans ce domaine) allant dans le sens d'une restriction, je pensais que Luc avait pu interpréter un texte légal à la base.

@ Zlurp : ...et vous êtes en guerre avec vos trois syndics ??? ne soyez pas vexée, mais on peut quand même se poser la question de se demander si vous n'êtes pas d'une intransigeance abusive quand même...

#10120 Re : Locations et baux » résiliation anticipée bail 1 an » 13-10-2010 13:35:35

- La clause qui interdit les animaux est fort discutable. Un juge aura souvent tendance à ne l'avaliser que si l'animal en question provoque une nuisance, un danger, une gène anormale...

- La clause qui interdit de fumer... Oui, elle est caduque. A la rigueur, dans un environnement particulier à risque important, elle peut éventuellement se concevoir. Dans l'absolu, le fait de louer un bien implique aussi un certain droit d'en jouir librement.

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