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#10321 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

grmff a écrit :

Je persiste à dire qu'il y a matière à plainte. Et qu'elle ne servira pas à grand chose. Voir le rappel de la déontologie fait par Mr Pim himself.

Plainte pour quel motif ?
Annonce semblant émaner d'un particulier placée par un agent immo ?
Si pas d'exclusivité, le proprio a tout aussi bien pu mettre lui meme l'annonce.
Un autre motif ? Lequel ?

L'agent "propose" ses services pour l'EDL. Il ne s'impose pas. Il a bien commis une erreur en ne se mentionnant pas comme expert désigné dans le bail... mais il en est le seul préjudicié et ce n'est pas une faute déontologique.

#10322 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

Zlurp a écrit :

Pfff !!! C'est facile de dire qu'on a vu son erreur après qu'on vous l'a fait remarquer  yikes  yikes   yikes

C'est en effet votre post avec extrait du texte exact qui m'a fait prendre conscience de mon erreur !  smile
J'y avais répondu en reconnaissant l'erreur commise...

#10323 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

Rico a écrit :

je crois qu'un juge accorde rarement 6 mois d'indemnité.....moi deux litiges et jamais il n'a accordé les 6 mois prévus dans les contrats...

Je sais, c'est aussi ce que j'ai entendu dire. Je ne l'ai jamais vérifié et je ne m'en plains pas. Par contre, c'est légal, et c'est une bonne base de discussion avec le locataire. Cela permet d'être conciliant sans être perdant. Et en cas de litige, qui sait...

Je profite pleinement de cette clause actuellement, dans le cadre de locataire décédé. Le compte n'a pas été bloqué, et les loyers sont toujours versés. (MERCI ENCORE A GRMFF !!!) Il est licite et en accord avec le bail que je touche 6 mois d'indemnité.

#10324 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

@ PIM :

Je n'ai bu que du jus d'orange !
Mais j'étais persuadé d'avoir posté un rectificatif à mon erreur !
En tout cas, je suis certain de l'avoir écrit !!!

#10325 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

grmff a écrit :

Vous avez parfaitement compris.

Merci Grmff.
Comme quoi, quand on m'explique longtemps...   lol

#10326 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

Vous êtes encore plus cool que moi, Grmff.

Perso, je prévois une possibilité de rupture moyennant 3 mois de préavis et 6 mois d'indemnité.
Ces 6 mois sont une couverture en cas de litige et procédure en justice (je sais, ça ne passe pas toujours, mais... perso, je n'ai jamais testé) et c'est un point qui me permet de négocier avec mon locataire... de un à trois mois d'indemnité, selon les cas. Très exceptionnellement 3 mois, uniquement si comportement pas correct.
Et je fais moi-même toutes les démarches en vue de retrouver un locataire, visites, bail, etc...

Je n'ai jamais été préjudicié.

#10327 Re : Ventes et achats » revenu cadastral et précompte immobilier » 30-08-2010 17:01:45

Vous achetez un appartement. Vous payez (à la demande du notaire en principe) la part du PI de l'année en cours qui vous incombe au vendeur qui en est redevable auprès du fisc, (soit le proprio au 1er janvier de l'année) Le jour de l'achat -avant ou après le 16 du mois- détermine à qui incombe le paiement du mois de l'achat.

Et la bonne nouvelle : Vous avez payer le PI, vous n'avez pas en plus à payer le RC.

Le RC est la base de taxation, et le PI est un pourcentage de cette base (indexéee) à répartir entre commune et région (+aglo si vous résidez Bruxelles), soit au total 40 à 50 % du PI indexé (pour 2010 : index 1,5461), selon la situation du bien.

Et si c'est le seul bien dont vous êtes propriétaire, vous n'avez rien de plus à payer au fisc  smile

#10328 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

ABSA a écrit :

Rexou a écrit :Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.

Attention Rexou, ce que vous écrivez est faux!!

Ce qui est correct, c'est "Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pa 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. "

Vous avez parfaitement raison, et j'ai bien remarqué mon erreur (je pensais d'ailleurs avoir écrit un post à ce sujet, mais je ne le vois pas...)

Dans ce cas, il semble en effet logique de ne pas pouvoir accepter plus de procurations que le quota légal. Encore que... une procuration porte sur un nombre indivisible de quotités. En refuser une pour cause de dépassement reviendrait à se positionner en minorité, et pas à 50%.

Par contre, lorsque le quota est à comparer aux "quotités présentes ou représentées", impossible d'en prévoir à l'avance le nombre ! Donc, limitation automatique dans la comptabilisation des votes.

Correct ?

#10329 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

1. Il est exact qu'un bail "court" -3 ans- ne peut en principe être résilié avant son échéance.
SAUF :
- convention contraire écrite dans le bail
- accord mutuel entre les parties

Il semble que la maman de votre amie soit de très bonne composition. Vous êtes en principe selon moi "responsable" d'un désistement éventuel de vos remplacants, mais je doute que votre proprio chicane sur ce point.
D'autres personnes étaient intéressées (si c'est à Bruxelles, les studios sont pris d'assaut!) et ne vous inquiétez pas trop.
Pas de problème non plus pour l'état des lieux.
Un simple document lors de la remise des clés...

Remis  X clés ce jour, pour cloture du bail et solde de tous comptes.
Garantie à débloquer au profit de ... (votre nom)
Signatures.

mais ne pouvez-vous contacter vos deux étudiantes et leur donner RV pour signer le bail ? 

(perso, je n'envoie jamais un bail à signer, je le remplis (complète), je le signe et je le fais signer aqux locataires (avec copie CI) et je lui en remets un exemplaire.

#10330 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Rico a écrit :

quand l'autre personne est en tort et reste dans sa mauvaise foi, ça a le don de m'énerver très vite

Euh... Rico, si vous relisiez les derniers posts (à partir de midi), vous seriez déjà un peu plus calme  smile

Il semble que l'EDL n'a pas été effectué, et l'agent immo "propose" de s'en charger, contre rétribution. Le seul reproche, finalement, c'est d'avoir traité avec une aence, sur base d'une annonce parue dans une rubrique  "particulier"... et comme je le disais, c'est bien léger...

Pour le reste, expert non déterminé dans le bail, donc à choisir en accord avec le proprio. Et pas obligatoirement l'agence (doutes quant à sa compétence, et cadre relationnel peu favorable, vu le litige...)

#10331 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

@ Bipbip :

C'est bien léger, comme grief.

On peut aisément vous répondre que le proprio (particulier) conserve le droit d'annoncer son bien indépendamment de l'agence, si celle ci n'a pas conclu un contrat d'exclusivité.

Sauf erreur de ma part...

#10332 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

luc a écrit :

Si mes souvenirs sont bons, la loi dit que le mandataire  ne peut acecoeter des  procurations, qui dépassent les norme imposés de par la loi.

"Il ne peut prendre part au vote..."
A mon sens, il peut accepter les procurations, d'autant plus que personne ne peut prévoir quelles seront les "quotités présentes ou représentées !

Mais il ne pourra prendre part aux votes que dans les limites de quotas fixés par la loi. Les quotités excédentaires dont il serait mandataire ne peuvent être prises en compte.

#10333 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

bipbip a écrit :

bonjour,
non l'etat des lieux n'est pas fait et je n'ai pas les clé non plus.Je suis allée la voir entre son mail où elle me demande 100euros et l'etat des lieux et sa position n'a pas changé, c'est a ce moment que je me suis renseigné sur ce forum.

Mais ça change tout !
Je comprends mieux la position de Grmff.

Cette personne "propose ses services", et si vous acceptez de payer, vous la mandatez de facto. Le prix est raisonnable, mais sa qualification moins sure. Il n'est pas précisé dans le bail le nom d'un expert choisi par les parties. Ce choix est donc libre, et à convenir avec le proprio.
Vous êtes parfaitement en droit de choisir (en accord avec le proprio de préférence) tout autre expert que vous jugeriez plus qualifié.

A noter que l'importance d'un EDL bien torché, rédigé par un expert agréé par les tribunaux est surtout à l'avantage du proprio...

A la limite, cet agent IPI ne commet pas de faute déontologique.

Supposons que :
1. Un particulier insère une annonce et demande à titre personnel (amical ou autre) à cet agent de négocier le bail.
2. Les deux cocontractants -proprio et locataire- signent ce bail, sans qu'il y soit mentionné l'identité de l'expert choisi.
3. L'agent propose ses services (c'est son droit) contre rémunération.

Que lui reprochez-vous ? De ne pas s'être annoncé agent immo plus tôt ? Il n'en avait pas l'obligation, s'il n'agissait pas dans le cadre d'un mandat professionnel. De demander paiement pour rédier un ELE ? Mais vous êtes libre de choisir un autre expert, en accord avec le proprio. Il est très regrettable que cet expert ne soit pas désigné dans le bail... Un manque de compétence de la part du rédacteur du bail (l'agent?)...

Vu le développement de la situation, à votre place, je prendrais contact avec la propriétaire en lui proposant un autre expert pour établir l'ELE.

#10334 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Rico a écrit :

... parfois par paroles, je me défoule un peu trop, surtout face à des gens malhonnètes et/ou de mauvaise foi crasse

Par téléphone, le risque de dérapage reste limité !  lol

1. Refus motivé du paiement
2. Relevé des irrégularités de procédure
3. Menace de plainte IPI si persistance...

Et le tout en restant poli et courtois... aucune raison de s'énerver !  mad

#10335 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

grmff a écrit :

L'état des lieux devra tout de même être fait. Et payé...

Mais il est fait cet état des lieux. Il n'a pas à être payé par le locataire puisqu'à sa connaisance, c'est un EDL amiable, entre un particulier représentant le proprio et lui même.

La plainte à l'IPI est justifiée. Vous avez raison !
Mais je note que vous admettez qu'elle ne servira probablement pas à grand chose... sauf en cas de répétitions (très) multiples

#10336 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Rico a écrit :

moi je ne réagirais même pas, pas de réponse rien

je vous suis bien, Rico, mais un coup de fil, ça clarifie et ça défoule ! lol

#10337 Re : Locations et baux » Bail non-enregistré, changement de propriétaire. » 30-08-2010 22:59:27

Corben a écrit :

Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

Un propriétaire achète un immeuble à appartements.

Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.

Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.

1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?


Merci encore !

Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours

Mais ce n'est qu'un avis d'amateur... des experts confirmeront  smile

#10338 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

1. Un seul CP qui possède plus de 50% voit son droit de vote limité à 50% des quotités présentes ou représentées.
2. Un CP qui dispose de moins de 50% peut accepter trois procurations, sans jamais pouvoir dépasser 50% des quotités présentes ou représentées. Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.

Personne ne dit qu'il doit refuser une procuration qui le ferait dépasser son quota de voix, mais les voix dont il dispose seront automatiquement limitées.

#10339 Re : Modèles de contrats PIM » Histoire d'annexes... » 30-08-2010 09:22:39

ou Histoire Belge !

Obligation de joindre des annexes, mais pas de sanction et aucun risque en cas de manquement. ..."L’obligation n’est pas assortie de sanction spécifique ; sa méconnaissance sera donc sanctionnée par la responsabilité contractuelle du bailleur, dès lors qu’un dommage naîtra de manière nécessaire de la méconnaissance non fautive du preneur, des informations contenues dans l’annexe en question."

Pareil pour le bail court et l'état des lieux à enregistrer... quel intérêt ?

J'entends Quel intérêt pour le bailleur bien sur. Le législateur répertorie, classifie... et disposera d'une base fiable pour envisager une taxation...

#10340 Re : Ventes et achats » Responsabilité de l'agent immobilier » 30-08-2010 09:19:28

machiiine a écrit :

Bonjour,

quelles sont les responsabilités d'un agent immobilier vis-à-vis d'un acheteur ?

Si le compromis de vente n'est pas respecté entre les vendeurs et les acheteurs, est-ce que l'acheteur peut se retourner sur les acheteur et sur l'agent ?

Merci d'avance,

Butch

Pas très clair, la question.

Si un compromis est établi, et qu'ensuite il n'est pas respecté par une des parties, l'autre partie peut se retourner contre la partie défaillante; soit forcer la vente, soit réclamer un dédommagement -lire le compromis-
L'agent n'est qu'un intermédiaire, qui en l'occurence a fait son boulot.
A quel titre voudriez-vous vous retourner contre lui ?
Sauf à établir une faute grave de sa part, en relation directe avec le problème, vous n'avez rien à lui reprocher.

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