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#1021 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
aussi il y a une "reconnaissance d'authentification de signature" je suppose?
Mais vous n'avez vraiment jamais voté de manière électronique en AG?
Ce n'est pas possible?
Evidemment, les syndics que je propose en AG disposent de ce type de matériel (logiciel + boitiers). C'est à vous donc en amont, de choisir un bon syndic qui vit avec son temps!
Il existe des tas de systèmes!
En voici quelques uns:
https://www.agimmo.eu/
https://www.quizzbox.com/fr/vote-electr … opropriete
https://www.informationsrapidesdelacopr … se?start=4
https://www.voxaly.com/besoins/ag-de-copropriete/
https://twipi-group.com/solution/votim- … propriete/
etc...etc...
#1022 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
Qui a-t'il de plus sérieux et cohérent qu'un ingenieur civil actif dans la gestion de copropriétés diverses depuis plus de 40 ans?
#1023 Re : Locations et baux » Augmentation de loyer par nouveau propriétaire » 02-02-2021 14:14:32
Voilà, donc pendant 9 ans votre ancien bailleur a eu l'incroyable bonté de ne pas indexer votre loyer alors qu'il en avait parfaitement le droit.
C'est un magnifique cadeau car aujourd'hui à Bruxelles, pour 450€ hors charges, vous arrivez à peine à trouver un kot étudiant.
A votre place j'enverrai fleurs, pralines et champagne à votre ancien bailleur pour le remercier de cet inestimable cadeau qu'il vous a fait pendant 9 ans!
Je comprends que votre nouveau bailleur ait immédaitement indexé votre loyer sinon, il vous aurait loué son bien à perte probablement!
#1024 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
Moi, dans toutes les copropriétés où j'ai des biens.
Impeccable et indiscutable!
Surtout dans les toutes grandes copropriétés: on est débarrassé des fastidieux calculs à la calculette archaique!
#1025 Re : Copropriétés forcées » Qui est garant exclusif des votes en AG? » 14-02-2021 10:58:45
à dans 8 jours.
Il vous faut 8 jours pour comprendre ma réponse qui est pourtant claire, précise et dotée de toutes les sources néceesaires!
Pas étonnant que vous ne vous attirez que des ennuis et inimitiés!
#1026 Re : Copropriétés forcées » Qui est garant exclusif des votes en AG? » 14-02-2021 10:58:45
en définitive, personne ici ne sait qui est garant des votes en AG.....
LES CP en début d'AG peuvent décider de nommer des scrutateurs qui seront garants de l'exactitude des votes rapportés dans le PV.
Mais votre Président d'AG et votre Secrétaire ne sont pas suffisants? Vous n'êtes pas encore passés au vote électronique?
Source:
#1027 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13
Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.
Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?
#1028 Re : Locations et baux » Augmentation de loyer par nouveau propriétaire » 02-02-2021 14:14:32
Il y a souvent ce choix délicat: faire valoir ses droits ou s'écraser...
Ou soit on développe suffisemment son asservité: c'est-à-dire l'art de se faire respecter sans empiéter sur les droits de l'autre.
Signé: Une des nombreuses madames étoilées des ces forums!
#1029 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?
on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?
c'est dans quel article de loi?
Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers
En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
#1030 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Voilà une des raisons pour lesquelles autant de gens quittent les réseaux sociaux: avoir affaire à des gens comme vous qui nient l'évidence et qui passent leur temps à jalouser et à critiquer les autres.
L'auteur orignal de cette question a par ailleurs disparu depuis belle lurette comme pour les autres sujets qui partent en vrille suite à des interventions telles que les vôtres...
#1031 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Vous êtes d'une mauvaise foi absolument indécrottable!!
C'est MOI qui ait fourni les 3 critères légaux, à savoir:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers
Vous n'avez rien fourni du tout...
#1032 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Chère Max11,
Où donc auriez-vous écrit ceci ????
panchito a écrit :
Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers
C'est très grave d'accuser faussement quelqu'un de plagiat!
#1033 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
XTof.vl a écrit :En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.
La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.
Je rappelle qu'en la matière, la charge de la preuve s'inverse.
On est ici dans le cadre d'une location de lieux privés. La victime est l'occupant, en tant que garant de l'entretien de l'immeuble, pas le propriétaire.Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.
Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers
Mais c'est bien à lui à apporter la preuve irréfutable!
#1034 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.
Sauf si l'assurance de la copropriété couvre le vol et le vandalisme.
Encore faut-il savoir ce qui est arrivé à cette fameuse machine et pourquoi il faut la remplacer!
Nous ne le savons toujours pas....
#1035 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??
C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...
#1036 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Comment peut-on endommager une machine à laver? Pourquoi faut-il la remplacer?
#1037 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.
Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?
#1038 Re : Locations et baux » Congé pour occupation personnelle » 29-01-2021 07:32:23
Et c'est peut-être aussi en raison de ces mêmes circonstances exceptionnelles que l'employeur de votre bailleur le contraint à revenir en Belgique...
#1039 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Je ne partage pas cet avis.
Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.
Entièrement d'accord avec vous!
Et pour répondre à une autre question de Clina, le bailleur peut légalement vous demander de payer des régularisations de charges pendant les 5 ans qui suivent la fin de votre bail.
#1040 Re : Locations et baux » Congé pour occupation personnelle » 29-01-2021 07:32:23
Puis-je aller au juge de paix pour:
........Ai-je une chance? Dois-je accepter le fait que j'étais naïve quand j'ai cru au bail de 9 ans? Est-ce que j'exagère?
La Justice ne se base que sur des écrits.
Pour avoir la moindre chance, vous devez prouver tout ce que vous avancez.
Donc quelles preuves écrites avez-vous pour accuser votre propriétaire qu'il vous ait consenti le saint graal (un bail de 9 ans!) alors que d'après-vous, il savait pertinemment qu'il allait avoir besoin de son appartement avant la fin du bail?
Attention, vous allez toucher à un des très rares droits dont disposent les bailleurs pour mettre fin à un bail de 9 ans alors que vous pouvez y renoncer à tout moment et sans la moindre justification!
Raison pour laquelle, si le bailleur ou quelqu’un de sa famille proche ne vient pas y habiter dans un certain délai, il vous devra 18 mois de loyer.
Donc de quelles preuves écrites disposez-vous?
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