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C'est une solution. Néanmoins, elle présente un inconvénient. C'est que le locataire principal est responsable de l'intégralité du paiement du loyer. L'ASBL ne fait plus "fusible" et le patrimoine du locataire principal est à risque.
Le beurre et l'argent du beurre....
Quel propriétaire accepterait de louer à cette ASBL sans demander la signature d'un "garant" qui assumera les défauts de l'ASBL ?
Il ne faut pas rêver non plus ! Si le responsable de l'ASBL ne croit pas en son projet, comment convaincre un bailleur ?
Bonjour,
D’ici quelque jour nous allons déménager et signer un nouveau bail, mais lequel ?
La situation :
Je suis responsable d’une asbl qui héberge des personnes en difficulté, toutes ces personnes y sont domiciliées. Elles versent une « pension » à l’asbl correspondant au loyer avec les charges + un montant correspondant au frais journalier (pension complète, entretient...). L’ensemble du bâtiment est à leur disposition (chambre privée + espaces communs, salle à manger, salon, …) ne sont pas libre d’accès la cuisine et un bureau.
Actuellement j’occupe une partie du bien comme résidence principale. Je ne paie pas de loyer à l’asbl mais je déclare mon logement comme avantage en nature.Je cherche avec mon futur propriétaire une formule de bail approprié à l’usage du bien et qui soit fiscalement avantageux pour le propriétaire (critère important pour déterminer mon loyer)
1) Je signe un bail de résidence principale et affecte une partie du bien à usage professionnel (70%), dans ce cas je sous-loue ladite partie à l’asbl. Dans ce càs le bailleur sera taxé pour 70% du loyer comme une location à usage professionnel.
2) Est-il possible de signer 2 baux différents ?
1. résidence principale que je signe à titre privé, je paie le loyer qui ne serait plus un avantage en nature
2. un bail au nom de l’asbl. Dans ce cas peut-on considérer qu’il s’agit d’une « location à une personne morale autre qu’une société qui met le bien à disposition d’une personne physique »Je vous remercie pour toutes les informations disponibles sur votre site, nombreuses de mes questions y ont déjà trouvé réponses.
Bénédicte
Votre cas n'a rien d'exceptionnel (sans parler de l'ASBL et son objet) !
Cela se voit très souvent et la solution est très simple tout en étant totalement acceptée par l'administration :
1. Vous louez la maison à titre personnel pour un usage d'habitation mais en prévoyant une clause indiquant que le bailleur accepte que vous mettiez le bien en sous-location partielle sous votre seule, unique et entière responsabilité. Faire enregistrer le bail.
==> pour le bailleur, il s'agit d'une simple et ordinaire location à usage privé
2. Vous faites un contrat de sous-location en vous et l'ASBL pour une partie bien définie de la maison. Le contrat de sous-location ne pourra pas couvrir une période plus longue que le bail principal, ni prévoir de renouvellement automatique mais une clause précisant que le contrat de sous-location prendra automatiquement fin en cas de rupture du bail principal. Faites enregistrer le bail
L'ASBL veillera à bien vous payer le loyer uniquement sur votre compte et vous payez votre loyer au bailleur. INTERDIT de payer directement de l'ASBL au bailleur principal.
Le seul correspondant de et vers le bailleur se sera vous personnellement, jamais l'ASBL ne doit s'adresser au bailleur !
3. Dans votre déclaration IPP personnel, vous déclarez un revenu divers qui sera le loyer perçu de l'ASBL et vous déduisez en charges la part correspondante de loyer payé à votre propriétaire (faites bien le calcul et ça peut être zéro mais pas de perte).
Pas d'avantage en nature bien évidemment.
c'est tout à fait légal, prévu par le code fiscal et très régulièrement utilisé pour des sociétés bien plus contrôlées qu'une ASBL.
Mais il faut respecter les contrats et toutes les conséquences des actes établis !
grmff a écrit :En tout cas, quitte à adapter mon fonctionnement, je ferais tout ce qu'il faut pour rentrer dans le carcan "bail de résidence" et non "bail professionnel" Parce qu'au bout du compte, c'est quand même les bénéficiaires qui finiront par payer la note...
Un logement a usage d'habitation ne peut être considéré comme un logement a usage professionnel
Si il peut et c'est très souvent le cas : la loge d'une concierge, la maison du gardien, le logement de fonction, le logement mis à disposition pour un membre du personnel (venant de l'étranger ou de l'autre bout de la Belgique), la maison construite par une société qui la met à disposition de son administrateur, ....
Cela ne m'étonne pas: le loyer doit absolument être payé par ANTICIPATION: donc avant que le mois ne soit entamé.
Vous devriez allez écouter des audiences de Juge de Paix et vous intéresser aux affaires qui s'y passent !
Même avec plusieurs mois de loyers impayés et la plus grande mauvaise foi des locataires, le juge ne décide que très rarement de résilier le bail sans prévoir un échelonnement pour le remboursement de la dette !
Même si le bailleur demande la fin du bail, même s'il est évident que la confiance est rompue !
sauf que votre affirmation "L'IPI se prononce sur le respect par l'agent immobilier de la déontologie à laquelle il doit se conformer." est fausse.
et les plaignants ne sont pas des imbéciles et dans ce cas ci Bernard a très bien résumé et cerné le principe .
ça pour résumer, il a résumé ! on ne reçoit aucune information à part que l'IPI n'a pas donné suite à sa plainte, que le greffe a refusé sa requête, que les autres CP ne le suivent pas dans ses démarches et qu'on ne sait rien sur ce qu'il reproche à son syndic à part de ne pas avoir fait d'AG depuis mars 2020....
max11 a écrit :panchito a écrit :Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....
Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!
Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ? moi, jamais !
Sur le coup, je l'ai déjà vu - et pourtant chez un juge estimé "pro-locataire".
Il a indiqué que les conditions du bail sont claires, et qu'il n'appartenait pas au locataire de le modifier à sa guise si facilement. Il a rompu le bail à l'échéance (3 mois plus tard) et accorder quelque indemnité aussi.Je pense quand même que c'est assez logique. Si on commence à devoir interpréter un bail sur ce qui peut être non-respecté et ce qui doit l'être, on n'est pas sorti de l'auberge !
On ne parle pas de modifier une condition du bail mais d'un locataire qui a oublié de payer son loyer un mois ensuite il a payé régulièrement les 5-6 mois suivants et payé son mois oublié dés le premier rappel du bailleur.
Par rapport à votre "cas connu" : le locataire payait juste son loyer en fin de mois mais régulièrement et un juge a résilié le bail aux tords du locataire et, en plus, en accordant des indemnités au bailleur ? c'était le seul "reproche" ?
Dans ce cas, et pour une première fois dans ce sens là, je trouverais ce jugement vraiment fou et tout à fait illogique !
C'est pour le même immeuble que celui de votre intervention précédente ? https://forum.pim.be/topic-291313-chang … age-1.html
Sans donner de précisions sur ce que vous reprochez à votre syndic, difficile de faire participer le forum pour répondre à vos attentes ou questionnements....
A moins que vous ne veniez ici que pour casser du sucre et vous plaindre de votre syndic, de l'IPI, du greffe qui refuse votre demande, des autres 249 CP de votre ACP qui ne vous suivent pas,....
Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....
Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!
Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ? moi, jamais !
rexou a écrit :Je doute que votre bailleur perde son temps à vous calculer des intérêts discutables et par ailleurs si peu significatifs...
Des logiciels de calcul d'intérêts de retard existent.
Le bailleur a-t-il calculé des intérêts de retard ?
A lire l'initiateur de la discussion : ouiLes intérêts sont-ils discutables ?
Voici ce que prévoit un bail "Pim"
"En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an,
l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé"Quel est le taux d'intérêt pratiqué dans le cas d'espèce ? Nous l'ignorons.
Sauf que, selon moi, le compteur est remis à zéro chaque mois avec le paiement du loyer suivant...
Suivant le principe obligatoire de toujours apurer un paiement sur la dette la plus ancienne sauf si le payeur donne d'autres instructions d'imputation.
Dans ce cas-ci, le locataire n'a donc qu'un mois de retard... chaque mois ! Il a payé son loyer en fin de mois au lieu du début !
Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....
9re9ory a écrit :Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?
Soit vous approchez le bailleur pour lui demander d'annuler les intérêts de retard . Et vous argumentez sans exiger.
Soit vous ne les payez pas (et ils s'accumuleront) et un contentieux s'installera.
A ma connaissance, il est interdit de compter des intérêts de retard sur des intérêts de retard !
Le loyer étant payé, le montant de ces intérêts ne bougeront plus jusqu'à la fin du bail....
max11 a écrit :Jenx69 a écrit :Bonjour,
J’ai mis ma maison en vente (avec offre à faire à partir de)via une agence en sachant que je voulais un certain montant pour pouvoir acheter une autre maison ( qui est en cours car l’acte doit être signé avant le 31 mars).
L’agent a reçu une offre avec clause pour obtentionde crédit et non ferme, celle de départ, et que je refuse vu que je n’ai pas le montant souhaité. Et l’agent me dit que je n’ai pas le droit de refuser sinon elle me réclamera sa commission!
Ma question est en a t-elle le droit? Une connaissance qui travaille en agence me dit qu’elle n’a pas le droit. Je suis vraiment désemparé et ne sais plus quoi faire pour elle sa mission est accomplie alors que non car je n’ai pas le montant souhaité pour pour réemprunter et mon délai pour l’acte est dépassé.
Merci pour vos conseils
Bonne journéeBonjour,
Première chose à faire : lire votre convention avec l'agent immobilier.
Si elle bien foutue, cela doit être expliqué car votre situation est courante....Bonjour oui ça a été lu en partie et j'ai beau lire et relire le contrat rien ne stipule que je n’ai pas le droit de refuser une offre et que je dois payer sa commission ! Merci
Ce n'est pas comme cela qu'il faut lire la convention !
Si la convention est que l'agence doit trouver un candidat acheteur au prix convenu dans la convention (c'est à dire le "prix à partir de"), elle a rempli sa mission et la commission est due.
Le fait que vous changiez d'avis (par rapport à l'écrit, pas suivant ce qui aurait été dit) ne change rien au fait que l'agence a rempli sa mission.
La condition qui pourrait vous sauver est la condition suspensive de l'obtention du crédit : s'il n'a pas le crédit, pas de commission !
Mais pour cela, il faut laisser une chance au candidat d'obtenir ce crédit !
Si vous refuser de signer un compromis avec cette clause (et donc empêchez le candidat d'obtenir son crédit) et que votre convention ne prévoit rien sur ce point, la commission sera due !
Bonjour,
J’ai mis ma maison en vente (avec offre à faire à partir de)via une agence en sachant que je voulais un certain montant pour pouvoir acheter une autre maison ( qui est en cours car l’acte doit être signé avant le 31 mars).
L’agent a reçu une offre avec clause pour obtentionde crédit et non ferme, celle de départ, et que je refuse vu que je n’ai pas le montant souhaité. Et l’agent me dit que je n’ai pas le droit de refuser sinon elle me réclamera sa commission!
Ma question est en a t-elle le droit? Une connaissance qui travaille en agence me dit qu’elle n’a pas le droit. Je suis vraiment désemparé et ne sais plus quoi faire pour elle sa mission est accomplie alors que non car je n’ai pas le montant souhaité pour pour réemprunter et mon délai pour l’acte est dépassé.
Merci pour vos conseils
Bonne journée
Bonjour,
Première chose à faire : lire votre convention avec l'agent immobilier.
Si elle bien foutue, cela doit être expliqué car votre situation est courante....
Sans être aussi point d'exclamationniste que Panchito, je m'en ouvrirais à l'agent de quartier.
L'autre possibilité est de convoquer demander au syndic de convoquer une AGE avec comme point à l'ordre du jour
-Exiger du propriétaire du rez de chaussée qu'il mette fin aux nuisances causées par les occupants de son logement
-Exiger que le propriétaire du rez de chaussée mette fin au contrat de bail des occupants de son logement par toute voie de droit si il y a récidive
-Adaptation du ROI: Indemnité pour les nuisances olfactives constatées en provenance d'un logement, mise à charge du propriétaire qui pourra la mettre à charge de l'occupant du logement. Première infraction: gratuite. Deuxième infraction: 10€ par jour avec infraction à partir de la mise en demeure. 3e infraction: 50€ par jour avec infraction à partir de la mise en demeure. Infractions supplémentaires: 100€ par jour avec infraction. Le compteur d'infraction est remis à zéro quand il y a eu 60 jours sans infraction. Les infractions seront constatées par 3 témoins au moins et signalées au syndic qui informera le propriétaire.
-Envoi du ROI adapté à tous les propriétaires et à tous les occupants.
Et on vise toutes les nuisances olfactives ?
madame qui se verse une grosse goulée de chanel 5, cela peut être une nuisance olfactive....
l'ado qui ne s'est plus lavé depuis 15 jours et qui prends l'ascenseur ?
la cuisine bien parfumée de poissons qui se répand dans tout l'immeuble ?
le cigare de pépé ?
le chien mouillé qui rentre de balade ?
....
cela me semble bien compliqué à mettre en place et la source de nouvelles discussions
Très bonne initiative pour un sujet complexe et trop souvent méconnu des syndics et gestionnaires.
Pourtant, les risques sont tellement grands....
Merci PIM
Bonjour Max
Merci pour votre réponse et pour votre point de vue, j’apprécie.
Ce n’était pas de la susceptibilité mais un peu d’humour
Bienvenue sur ce forum
et gardez votre humour
Vous saurez vraiment tout de mon appartement
Il y a un papier peint décrépi tout degueulasse derrière les radiateurs et on a déjà tout arraché ailleurs.
En tant que néophyte naïve que je suis, je pensais qu’on pouvait « simplement » retirer le radiateur sans toucher à l’installation.
Mais ce n’est pas possible... donc autant les changer en même temps.Figurez-vous que ça ne va pas prendre plus de 3/4h parce que le chauffagiste va venir mettre des vannes d’isolement à chaque radiateur. Ensuite les enlever et on pourra peindre et faire ce qu’on a à faire... et il n’y aura « plus qu’à » placer les radiateurs à la fin du chantier.
Le syndic a accepté finalement cette solution. .
Il n'est donc pas si mauvais que cela votre syndic lorsqu'on est ouvert au dialogue et que l'on cherche une solution raisonnable pour tout le monde
Au moins, vous maitrisez mieux les paramètres de délais du hors chauffage et vous éviterez la mauvaise surprise du retard des travaux toujours possible.
J’ai lu beaucoup sur la congélation des tuyaux hier soir et ce matin et apparemment en hiver c’est vraiment une excellente idée si on veut inonder tout l’immeuble avec une eau noire... la congélation c’est pas la meilleure idée mais en hiver c’est carrément kamikaze ! .
C'est exactement ce que j'ai comme connaissances sur les risques du gel des tuyaux beaucoup moins voulus par les bons chauffagistes...
Vous avez raison de me challenger Max mais vraiment je ne déménage pas dans le but d’ennuyer les voisins. On ne choisit pas à quel moment on devient propriétaire et les charges qui viennent avec ...
Merci encore d’avoir pris le temps de me contredire.
Content de vous avoir apporté un éclairage extérieur
Ne pas commencer par se mettre les voisins à dos quand on arrive dans une ACP.... c'est très important pour ne pas être catalogué à vie comme le sans-gêne qui se croit tout permis....
Le "parisien qui débarque à la campagne" et qui demande que le coq chante une heure plus tard
Difficile de se défaire de cette étiquette une fois qu'elle vous est collée !
PS : apparemment il n’y aurait aucune base légale au fait de m’interdire de faire ces travaux. Et si les nuisances pour moi sont importantes ( pas de logement) cela peut être considéré comme un abus de droit de la part du syndic...
Je ne suis pas plus juriste que chauffagiste mais un peu plus à l'aise quand même...
Je ne crois pas que ce soit un abus de droit de la part du syndic.
Il est là pour gérer le bien commun dans l'intérêt général de tous les copropriétaires et occupants.
Votre première demande était très loin de l'intérêt général et les conséquences potentielles bien plus négatives pour la copropriété que pour vous qui aviez un logement mais pas le confort de faire vos travaux en une fois.
Quand on fait des travaux, tout ne se passe pas toujours comme prévu ou annoncé et un retard aurait entrainé une absence de chauffage possible sur plusieurs jours.
Bonsoir,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
1. Oui je suis certaine que la coupure n’impactera qu’une seule colonne
2. Merci de vous inquiéter des aspects techniques. La coupure va durer en fait une journée et ça sera suffisant oui
3. Ce qui m’empêche d’attendre c’est que je dois quitter mon logement actuel pour m’installer dans mon nouveau logement, que je souhaite rénover... et oui, j’estime que me retrouver sans logement ou sur le dos de mes proches pendant des semaines c’est un inconvénient plus important que d’avoir une coupure de chauffage d’une journée par +8 degrés Celsius. De plus, je connais bien certaines personnes de l’immeuble et beaucoup d’entre elles n’allument même pas leur chauffage en journée.
4. Peut-être que si le syndic est confronté à ce genre de demande récurrente, il pourra venir vous trouver, vous lui direz que vous l’aviez bien mis en garde ne pas répondre favorablement à me demande. Et vous auriez eu raison ! CQFD![]()
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Le syndic est en place depuis de nombreuses années et les gens peuvent sans doute être glaciaux mais efficaces... je ne sais pas, ils doivent sans doute pas tout mal faire
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Je souhaiterais savoir si il y a une base légale à leur décision. Mais je pense que « la question elle n’est pas vite répondue du tout »
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Merci en tout cas à tous d’avoir pris de votre temps pour lire les détails qui affligent mon insignifiante petite vie, et d’avoir répondu.
Bonne nuit
Ouhla, je sens une petite pointe de susceptibilité dans votre réaction....
Vous posez une question sur un forum public, il ne faut pas vous attendre à ne recevoir que des réponses qui vont dans votre sens....
Vous parliez de 4h sans chauffage, on est maintenant à une journée.... ma réponse vous a donc un peu éclairé !
Et vous êtes certaines que le chauffagiste de l'ACP qui doit intervenir sur l'installation commune sera présent à la première heure pour arrêter & vidanger ainsi qu'en fin de journée pour remettre en marche, remettre de l'eau et purger partout ?
La réponse me semble assez évidente.... Et pour vous ?
Vous avez dit que vous ne pensiez pas remplacer vos radiateurs mais que la décision n'est venue qu'en parlant avec les corps de métiers... j'en déduis donc qu'ils fonctionnent encore très bien et que c'est uniquement pour votre confort que vous souhaitez les remplacer en plein hiver.... Je ne sais pas où se trouve l'immeuble mais ce matin à Bruxelles il faisait en dessous de 0°
Si vous coupez le chauffage toute la journée, il est évident qu'il fera froid dans les appartements pour la soirée et la nuit !
Et votre syndic connait probablement suffisamment les problèmes auxquels il va s'exposer s'il accepte votre demande de couper le chauffage et, probablement qu'il sait aussi que le risque est grand que les 4h demandés (la journée aujourd'hui) ne seront probablement pas respecté.
Dans l’immeuble il est interdit de geler les tuyaux.
Vous êtes sur? C'est dans votre Acte de Base / ROI?
A mon avis, cela ne doit pas se trouver dans l'AB/ROI ! C'est une installation commune et un CP ne peut pas intervenir sur une installation commune sans l'accord du syndic et/ou de l'AG ! Si le syndic dit non, le CP ne peut pas forcer l'intervention juste parce que ce n'est pas interdit dans l'AB/ROI.... Ce serait absurde comme principe de réflexion !
A chaque fois que nous avons fait remplacer nos radiateurs, nous avons utilisé ce système pour d'abord placer des vannes sur les tuyeaux dans les parties privatives des appartements. Ensuite nous avons eu tout le temps nécessaire pour dépendre les anciens radiateurs, et les repiendre intégralement et / ou les remplacer.
Si vraiment vous ne pouvez pas geler les conduits dans votre appartement, il faut convenir d'une date en AG où l'ensemble de l'installation sera vidangée et où tout le monde aura l'occasion d'intervenir sur ses radiateurs.
Evidemment le syndic risque de vous facturer à vous tout seul la vidange et la ensuite la remise en fonctionnement de l'installation de chauffage de la copropriété.
J'ai régulièrement entendu des chauffagistes refuser de geler pour une intervention non urgente !
Il y a toujours un risque d'accident et les assurances apprécient de moins en moins de les couvrir pour ce risque.
Le syndic nous est très peu sympathique à moi et à tout l’immeuble...ils ne sont jamais joignables par téléphone et répondent de manière glaciale à la moindre question.
Mais pourquoi donc le gardez-vous?
Peut-être parce qu'il ne suffit pas de le vouloir seul....
Merci pour votre réponse rapide et pour votre accueil
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Malheureusement non. Mais normalement la coupure n’impactera qu’une seule colonne de l’immeuble, sur 3 étages (8eme,7eme et 6eme) pour une durée totale de 4h. Je trouve que la balance inconvénients pour nous et pour la copropriété est largement en notre faveur... ce qui fait que je me demande si nous interdire de faire ces travaux ne constitue pas un abus de droit.
Et cela veut donc dire que personne ne peut faire de travaux en hiver dans l’immeuble ?Merci beaucoup
Je n'y connais pas grand chose en travaux chauffage... mais un peu en réactions des copropriétaires....
Vous dites "normalement une seule colonne" : vous êtes certains ? vous avez fait validé cela par un chauffagiste ?
Vous dites 4h de durée totale... vous êtes certains ? cela me semble un peu optimiste pour couper le chauffage, vider l'installation même si ce n'est que 3 étages, démonter vos radiateurs, placer de nouveaux radiateurs & vannes (vous n'allez pas en profiter pour peindre le mur derrière ?), tout vérifier, remettre l'eau dans l'installation, remettre le chauffage en route, faire le tour de tous les appartements pour purger les radiateurs.
Même en comptant au plus juste, en ayant la chance d'aucun problème ou mauvaise surprise, la présence de tout le monde pour entrer chez les voisins, ... cela me semble très court comme durée de travaux....
Vous dites "la balance inconvénients pour nous et pour la copropriété est largement en notre faveur" : je vois très bien les inconvénients que vont subir vos voisins mais c'est quoi les inconvénients pour vous qui vous empêchent d'attendre le printemps ?
Et le syndic doit faire quoi si plusieurs CP lui demandent successivement de couper l'installation de chauffage au gré des disponibilités des différents chauffagistes ? S'il dit oui au premier, il devra dire oui à chacun....
Girkou a écrit :rexou a écrit :L'assurance de votre locataire est et reste le problème de votre locataire.
Il a perdu ses clés et la sécurité de l'immeuble exige le remplacement de la serrure de de la porte commune. Serrure + clés à sa charge (comptez par appartement le nombre de clés qu'il a lui-même reçues, soit 2 ou 3). Soit il remplace la serrure par un modèle équivalent à ses frais -courrier recommandé- dans un délai de 8 jours, soit vous le faites (après lui voir envoyé un devis ou ou remise de prix) et vous lui comptez les frais privatifs correspondant sen cas de non réaction sous 48 heures.
Il se fera rembourser ou non... c'est son problème.
Quant à la porte privative, il fait ce que bon lui semble, vous verrez cela en fin de bail.
bonsoir
en quoi consiste:?
" .... vous lui comptez les frais privatifs correspondant sen cas de non réaction sous 48 heures."
merci :-)Vous ajoutez les frais du remplacement de la serrure dans le décompte des charges que vous adressez à votre locataire.
La réparation est justifiée par le risque encouru par la négligence du locataire et sa non-réaction à votre demande et ensuite à votre mise en demeure recommandée. (lire "correspondants en cas de...")
Perso, je lui enverrais la facture directement sans attendre et sans la joindre au décompte des charges....
Au plus vite, tant que l'histoire est encore chaude et sans mélanger avec les provisions pour charges !
MAX11 a écrit :Et on en revient à ma question : est-ce le rôle d'un agent immobilier de vérifier que le bien mis en vente est en ordre au niveau urbanistique ?
je ne sais pas....Non, c'est à l'acheteur!
Maintenant, votre avocat va surement se frotter les mains pour vous aider à intenter un procès au vendeur (?) qui va surement prendre des années et pour lequel il vous faudra ensuite peut-être encore aller en appel...
Comme d'habitude vous n'avez pas pris en compte le contexte de la question ou pas lu les interventions précédentes....
Je vous fais donc un résumé et une petite mise en contexte :
On parlait de la responsabilité contractuelle de faire cette vérification (celle qui permet d'attaquer quelqu'un pour le faire payer son erreur) :
- Si le vendeur indique dans le compromis que tout est en ordre ==> il fait une fausse déclaration et doit en assumer la responsabilité, cela semble assez clair et évident
- La responsabilité de l'agent immobilier est moins évidente : est-ce une obligation pour lui de faire ce contrôle ou commet-il une faute professionnelle en ne le faisant pas ? toute la question de la responsabilité est là....
Bien entendu en considérant que l'AI n'écrit pas, sans réserve, que le bien est en ordre au niveau urbanistique !
L'acheteur, lui, ne porte pas de responsabilité d'une fausse déclaration mais la responsabilité de sa négligence et devra assumer celle-ci car l'administration se moque de qui a fait la faute !