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C'est une annexe obligatoire aux PV d'AG avec les procurations!
1) ça ne vous regarde pas
2) site internet = arnaque
3) c'est pas le sujet
1/ si puisque vous venez embêter les experts de ces forums avec des questions qui ne devraient pas être posée si vous viviez avec votre temps!
2/ ???
3/ évidemment que si puisque si vous aviez consenti à faire cette petite dépense, vous auriez accès à tous ces documents depuis votre fauteuil!
la détention d’une faible quantité de cannabis à usage personnel n’est pas autorisée
Bien entendu!
Il faut denoncer cette infraction à la Police!
Vous n'avez toujours pas mis un point à l'ordre du jour pour que votre ACP dispose d'un site Internet? En 2021?
-Exiger que le propriétaire du rez de chaussée mette fin au contrat de bail des occupants de son logement par toute voie de droit si il y a récidive
Pour pouvoir aller en justice le bailleur aura besoin de produire des documents écrits, dont notemment les plaintes déposées par les autres occupants de ce building.
Le depôt de plaintes à la Police par les voisins est incontournable
Dans 10 jours, il y aura 3 mois de retard
Vous n'avez pas déposé de requête après 1 mois et 1 jour de retard?
Avec une garantie de 2 mois, comment allez-vous récupérer vos sous?
Surtout s'il y a des dégâts...
Bien sur que si qu'ils seront poursuivis! En ne faisant rien, vous êtes complice!
Porter immédiatement plainte à la police! C'est parfaitement illégal!
Et tous les appartements de cette copropriété ont des radiateurs électriques? Il n'y a pas d'installation de chauffage commune permettant de mutualiser les frais?
Donner 6 mois de préavis ne me dérange pas du tout, mais je veux juste être sûre que l'on ne m'obligera pas à enregistrer les baux une fois propriétaire, avec ce que ça implique de risques vis à vis de l'urbanisme. (cf. question 3)
Non cela n'a aucun sens!
L'enregistrement sert juste à protéger les droits du locataire en rendant le bail opposable à des tiers (tels qu'un acheteur).
Ceci n'a absolument rien à voir avec d'éventuelles infractions urbanistiques.
A ce sujet, il est vraiment impératif d'aller vous-même à l'urbanisme AVANT DE FAIRE LA MOINDRE OFFRE, pour vous assurer qu'il n'y aps d'infraction.
Car dès que vous faites une offre (sans clause suspensive explicite) vous devrez vous-même mettre fin aux infractions à vos frais sans aucune possibilité de recours.
Il est dans un bail de 9 ans? Il souhaite résilier dans la seconde année?
Légalement, il doit vous envoyer un préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit la réception par vous de son renom) et vous payer 2 mois d'indemnité de rupture.
Pendant les 3 mois de son préavis, il doit permettre les visites ( 2 heures contigues, 3 fois par semaine (cfr votre bail)).
Lors de l'état des lieux de sortie, il doit vous remettre les certificats d'entretien de la chaudière et de ramonage de la cheminée.
Il devra payer les dégâts locatifs.
Maintenant il est français ou belge? Il n'est pas possile pour un chômeur français d'obtenir un titre de séjour en Belgique. Il travaillait quand vous l'avez choisi comme locataire?
Si il est condamné à payer mais insolvable et qu'il repart à l'étranger, ais-je un recours ?
Absolument aucun exposant 2 (insolvable + départ à l'étranger)
Il n'y a pas de troubles de jouissance puisque vous achetez en connaissance de cause, probablement que le prix est super attractif et que ceci compense cela....
Effectivement...
Si les baux sont enregistrés, cela leur donne une date certaines vis-à-vis de tiers tels que vous (c'est d'ailleurs l'unique but de l'enregistrement) ce qui vise à protéger les droits du locataire puisque l'acheteur doit respecter les baux en cours.
Maintenant s'ils ne sont pas enregistrés...
Quand un locataire ne comprend pas qu'il faut aérer et chauffer pour éviter les dégâts (locatifs) dus à la condensation, je leur envoie cet excellent article
http://www.poleconceptsa.be/wp-content/ … urface.pdf
Maintenant votre parquet, c'est du chêne massif? Du quick step? Ils l'ont lavé à grandes eaux? Vous avez des photos des dommages? Y a-t'il de la condensation derrière les meubles? Dans les coins?
Ok, merci. Quid du trouble de jouissance dans ce cas, étant donné que le mauvais état du toit empêche mes travaux d'aménagement ? N'importe quel entrepreneur sérieux refusera d'aménager le lot privatif avec un toit dans un pareil état. Merci d'avance.
Vous n'avez pas encore acheté et vous souhaitez déjà vous engager dans une procédure judiciaire à l'encontre de cette ACP qui va durer au moins 10 ans et va vous ruiner en frais d'avocat?
Pourquoi donc tenez vous tant à acquérir ce bien délabré dans une copropriété désargentée qui ne respecte pas les lois quant aux fonds de réserve?
Votre propre assureur est-il prévenu de ce sinistre? Il envoie un expert?
Pas de rapport d'expertise de l'assureur du locataire puisqu'ils ont (dans un premier temps) seulement pris un contact email ou téléphone
Ils vous ont envoyé une copie de la réponse de leur assureur par mail? Ou tout cela n'est que du pipeau?
Je vous déconseille d'acquérir ce bien. Il y en a tellement d'autres plus beaux les uns que les autres!
La loi vous permet de réclamer des charges locatives durant les 5 années qui suivent la fin du bail.
Evidemment il vaut toujours mieux tout savoir estimer lors du décompte de fin de bail après l'état des lieux de sortie.