Vous contestez la répartition des quotes-parts dans les parties communes. Etablissez le calcul inexact de cette répartition et demandez  au juge de la rectifier.
  Art. 3.92.Actions en justice
§ 7. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier:
  1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, SI CETTE RÉPARTITION A ÉTÉ CALCULÉE INEXACTEMENT ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;

Voici près de 30 ans que cette disposition a été introduite dans le code civil (ancien).

Rejet du recours

https://www.const-court.be/public/f/202 … f-info.pdf
https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-073f.pdf

La lettre officielle envoyée à l'avocat de la partie a adverse : étape qui précède une demande reconventionnelle ?

L'article 14 du Code judiciaire (C.J.) stipule :
"La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur."

L'article 809, C.J.prévoit :
"Entre parties en cause, les demandes incidentes sont formées par conclusions, déposées au greffe, et envoyées aux autres parties, ainsi qu'il est dit aux articles 742 à 746."

L'article  810, C.J. énonce :
"Si la demande reconventionnelle est de nature à faire subir un trop long retard au jugement de la demande principale, les deux demandes sont jugées séparément."

Interrogez votre avocat.

Ne rien obtenir ?
Vous avez été condamné à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.

"Condamnons Monsieur Xavier B. à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.

Auriez-vous reçu la garantie locative en espèces ?

Vous voulez mettre fin au bail en cours. Apparemment, un bail de type court prorogé pour 6 mois.

Mes questions.
Mais, n'est-il pas trop tard pour envoyer le préavis de 3 mois ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?

Non, grmff, t'es pas le seul.
La formulation m'avait également interpellé.

Effectivement , si vous n'avez pas donné un congé en temps utile, le bail sera automatiquement converti par application de la législation qui est impérative en la matière.

Code bruxellois du logement

Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une [2 ...]2 fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  [2 Lorsque le bailleur met fin au bail de courte durée conformément à l'alinéa précédent, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.]2
   L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]1
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  (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
  (2)<ORD 2024-04-04/10, art. 31, 023; En vigueur : 01-11-2024>

L'article 31de l'ordonnance du 04/04/2024 est applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Suppression à partir de quel exercice d'imposition ?

Intéressant