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Tout dépend des clauses de votre compromis. Quelles sont-elles?
C'est à ce moment qu'interviendra la disposition du bail permettant au bailleur de récupérer le supplément d'impôt qu'il aura dû payer suite au comportement de son locataire.
Avec 2 mois de garantie locative, le bailleur ne va pas aller très loin s'il doit récupérer 50% de son loyer pour chaque mois depuis le début du bail.
Surtout si en plus il y a des dégâts ou des impayés, ou une régularisation de charges...
@MAX11
Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5
C'est à prendre ou à laisser.
Vous êtes d'accord avec moi, fort bien mais quelle expérience avez-vous dans ce domaine?
Que faites-vous pratiquement quand ce type de candidat se présente?
On ne sait même pas si vous avez le moindre bien en location!
Donc à quel titre intervenez-vous ici?
Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.
Moi, je ne m'y oppose pas. Si j'ai ce type de candidat, je calcule ce que cela me coûterait en plus en impôts avec un logiciel fiscal et j'augmente le loyer de ce delta avant la signature du bail.
Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5
C'est à prendre ou à laisser.
Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...
C'est loin d'être suffisant!
Même avec un employé, il faut demander sa feuille de paie pour être sur qu'il ne touche pas des "frais propres à l'employeur"!
J'informe au passage l'auteur du sujet que, à Bruxelles, un mail d'avocat contenant 3 à 4 lignes lui sera facturé 120 euros + TVA. Quel que soit le contenu du mail, banalités y comprises.
C'est un minimum minimorum
Selon la Cour de cassation, les revenus locatifs ne peuvent cependant jamais être imposés comme des revenus divers, contrairement aux plus-values tirées de la revente d’un bien immobilier.
Les revenus obtenus d’une location sont donc soit des revenus immobiliers soit des revenus professionnels.
C'est le fisc qui décide tout seul dans son coin de requalifier ces revenus en revenus professionnels.
Le bailleur devra effectivement se "démerder"...
@MAX11
Vos invectives sont parfaitement ridicules!
Vous n'apportiez absolument rien à la discussion bien au contraire!
Dans la presse, on a pu lire qu'il y avait eu des requalifications même si le locataire employé n'avait pas déclaré un quelconque pourcentage de son loyer à titre de frais professionnels. Mais tout simplement il recevait chaque mois de son employeur une somme nette correspondant aux "frais propres à l'employeur" pour le dédommager du fait qu'il télétravaille de temps en temps. Cette prime existe depuis plus de 20 ans et donc bien avant le Covid!
"Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale)."
Comme il s'agit es revenus du ménage, le seuil de 45.000€ est atteint dès que que le couple gagne 45.000€ tous revenus confondus!
Si 0€ de revenus immobiliers, et s'ils sont tous 2 employés, cela fait 45.000/2/13.92= 1616€ brut par mois par conjoint!
Quel employé ne gagne-t'il pas plus que 1616€/mois???
vous devriez avoir des locataires rapidement, non ?
Pour le moment absolument personne ne souhaite changer de logement...
Après, au vue de la crise immobilière,
Quelle crise?
Dans le segment résidentiel, les prix ont fameusement augmenté cette année!
https://www.lecho.be/entreprises/immobi … 53926.html
https://www.era.be/fr/blog/barometre-er … uatre-fois
https://statbel.fgov.be/fr/themes/const … immobilier
Le prix médian des maisons de type ouvert progresse de 2,4% (+ 7.000 euros). Les appartements ont coûté 13.000 euros de plus, soit une hausse de prix de 7%. Ce type de biens immobiliers a connu la plus forte hausse de prix dans toutes les régions.
Voilà une belle question pour le SNPC!
Est-ce qu'un prêt sans intérêt d'un des copropriétaire vers le syndic par exemple est-il possible?
Au grand jamais vers le syndic!
Le prêt doit être fait en faveur de l'ACP!
Clairement. c'est fou d'en arriver à des extrémités pareilles. peut être que si les CP prenaient la peine de se renseigner des conséquences de leurs légèretés? faut pas rêver mais bon.
Légèreté? Non, je dirais plutôt stupidité... qui coûte un max et qui ne rapporte vraiment pas grand chose.
Les CP doivent juste être suffisamment malins et intelligents pour s'entende et ne pas devoir en arriver à de telles extrémités.
Mais je vous l'accorde, cela n'est pas donné à tout le monde...
Oui si le bail indique que 0% de l'habitation ne peut servir de locaux professionnel et que votre locataire (ou son comptable ou n'importe qui d'autre) déduit quand même la moindre partie du loyer, l fisc s’adressa à vous et l’entièreté du loyer sera considéré dans votre chef comme revenu professionnel.
Vous perdrez donc la moitié de vos loyers en impôts.... A vous de récupérer les 50% qui vous manqueront chez votre locataire. Effectivement bonne chance!
En tout cas, je ne sais pas ce qu'en pense le bailleur qui a payé une provision de peut-être plus de 1000€ pour s'etendre dire de telles âneries...
Mais voilà le titre d'"expert" n'étant pas protégé en Belgique, tout le monde peut s'en affubler. Et ce ne sont certainement pas les plus intelligents, ni les mieux formés qui se trouvent sur les listes dont disposent les Juges de Paix. Car ceux qui travaillent dans le privé n'ont pas besoin d'être sur ces listes pour arrondir leurs fins de mois.
la garantie locative doit être constituée pour la signature du bail
Jamais les banques n'ouvrent de compte "garantie locative" sans disposer du bail signé. Comment faites-vous?
85 ans c'est l'âge de qui? L'expert? Le Bailleur?