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Ma question est plutôt l'inverse.
Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.
Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:
Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?
En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...
bonjour
justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)
Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-) )
Question pratique:
Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?
Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?
Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).
C'est donc grâce à ces textes que vont survenir, d'un coup, toutes les indexations pour les D/E/F/G ... avant que ça ne passe, et clairement au plus mauvais moment.
Ce qui est "comique", c'est que chez moi, le seul PEB C que j'ai je ne l'ai pas indexé car c'est ce locataire qui a le plus de mal (et qui est là depuis le plus longtemps).
J'ai fait des cadeaux à mes E (j'ai rien de "moins bien"), je vais hésiter du coup à retirer mes cadeaux....
Comme quoi, les politiques sont encore et tjs déconnecté de la réalité du terrain ...
sauf erreur de ma part, voilà ce que ça donnerait ... pour un même bien dans les 3 régions.
c'est une belle incohérence. Tout ç apour ne pas attaquer le vrai problème court terme: les prix des énergies. Comme si depuis 1 ans nos bâtiments devenaient + énergivores ...

pour suivre.
j'ai la même question concernant la réduction GAZ accordée en novembre et décembre de +/- 130€/mois.
J'ai 3 locataires mais le contrat est à mon nom, je ne trouverais pas anormal qu'ils aient droit à cette prime, même x3 vu qu'il y a 3 entités...
Merci pour ce partage
sans compter tous les à-côtés ... Voiture, secrétaire, etc ...
c'est d'une aberrance. En quoi soutenir à demi mots les impayés de loyers fera en sorte que les gens s'en sortent, réellement. Non, ça repousse juste l'échéance sur ceux qui sont solvables, doublé d'un faux sentiment d'impunité sur l'impayé...
Encore une fois, on préfère ne pas s'attaquer à la source.
bande de bandits !
Bonjour,
J'ai un immeuble de rapports, 3 unités, reconnues par ma ville.
Dans les actes, et sur MyMinfin, c'est une "maison de rapport", aussi.
quelqu'un qui agit selon un contrat, a un devoir de résultat.
Je me retournerai contre cette personne, même si je pense que c'est peine perdue... quoi que. J'ai eu le cas, et j'ai gagné (à l'amiable)
Et votre expert c'était un vrai pro?
Le titre d'expert n'étant pas protégé en Belgique toute le monde peut se nommer "expert"!
Vous aviez pris un véritable expert dont c'est le métier de faire des expertises locatives? Les seuls et uniques sont les géomètres-experts.
Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)
Très pertinent.
Pour moi le vrai soucis est là. "L'experte" a été nulle, et a bâclé sa mission.
Déléguer à un ami, qui n'y connait rien, certes c'est une "petite" erreur, vu qu'il y avait un expert. On est sensé pouvoir s'appuyer sur ce genre de personnes.
Pour les prochains baux, on ne peut que conseiller de passer aux charges réelles / provisions ... :-)
Proposez leur, si ils refusent ... Indexez les alors, même de 10 Euros, quitte à leur expliquer que c'est pour couvrir le surplus des charges communes
Extrait de l'article "Le gouvernement wallon adopte des premières mesures pour soutenir les ménages"
https://www.7sur7.be/belgique/le-gouver … ~a5c243c6/
"'...les parlementaires de la majorité ont indiqué avoir déposé des propositions de décret faisant écho aux décisions de l'exécutif."1028 (2022-2023) — N° 1
PARLEMENT WALLON SESSION 2022-2023 7 SEPTEMBRE 2022
PROPOSITION DE DÉCRET relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires déposée par MM. Frédéric, Wahl, Mme Delporte, MM. Devin, Douette et HazéeRÉSUMÉ
La présente proposition de décret a pour objet de suspendre l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Ce moratoire est prévu pour faire face aux conséquences de la crise énergétique qui impacte les ménages et leur capacité à honorer leurs différentes charges.
Merci pour l'information complète.
Ces sinistres ... heu ministres font tout pour ne pas travailler sur le problème de fond et faire de belles annonces pour assureur leur ré-election... :-(
Au final Grmff, qu'en est-il ?
Avez vous facturé à votre locataire ?
merci
Entre ça, et la proposition de loi de trêve hivernale ...
Moi si cela passe, tous les index que je n'ai pas fait ou que j'ai appliqué de manière très réduite (ex 10€ au lieu de 50€), je reverrai ma position.
Par exemple passer à 25€ au lieu de 50€, pour couvrir le gel des deux ans.... avant que la loi ne passe.
Quelle idée de merde.
On le voit que cette trêve hivernale fait beaucoup de mal aux bailleurs Français.
edit: Cela doit encore être voté, à priori.
Bonjour à tous,
lu sur RTLInfo: (sources: https://www.rtl.be/info/belgique/politi … 0864.aspx):
Le gouvernement wallon adopte une première série de mesures face au cout de l'énergie. Cette annonce était attendue depuis une semaine. Elle est finalement tombée ce mercredi soir à l'issue d'un débat au parlement régional. La Wallonie, à son niveau, met en place des mesures pour aider les ménages les plus fragiles.
1. Éviter aux ménages en grande difficulté avec leurs factures de se retrouver à la rue ou sans chauffage. Pour cela, voici les décision qui ont été prises par le gouvernement
Statut de client conjoncturel protégé. Il sera prolongé jusqu'au 31 août 2023. Il permet d'accorder le tarif social aux ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie.
Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires. Il sera également mis en place pour les expulsions de logements privés jusqu'au 15 mars 2023.
Suspension des coupures d'énergie. Les coupures de compteur seront impossibles entre les mois de novembre et décembre 2022. Ensuite, en janvier, la procédure de médiation sera renforcée.
Facilitation de la négociation des plans de paiement
Mobilisation de la ligne téléphonique du 1718 pour toute question relative à la situation énergétique et aux aides apportées par la Région wallonne, détaille l'exécutif....
est-ce le début d'impayés sur le long terme ....?
Comme existant en France...
pour débat.
nokthib a écrit :Faites un devis rapidement pour retirer et installer un nouveau jaccuzzi
présentez, le jours de l'acte, ce devis, et demandez que cela soit retenu sur la vente, même à 50% ...
Venez avec l'annonce immoweb qui montre "jaccuzzi".Laissez votre notaire vous défendre.
Moi cela s'est passé comme ça, j'ai eu gain de cause à 100%.
On parlait de 500€ sur un achat de 325k, mais par principe ...
Le parlophone était HS.Ce n'était pas noté dans l'annonce "vendu avec parlophone fonctionnel", cela fait juste sens que quelque chose d'installé/ancré dans le sol/mur soit fonctionnel et non retiré, comme donné en exemple (on ne retire pas les tuiles car pas noté "vendu avec tuiles")....
Encore cette histoire de principe...
Vous mettez une question de principe pour 0,15% du prix d'achat de votre maison ??? c'est vraiment n'importe quoi comme gestion !Vos vendeurs ont été suffisamment malin pour ne pas mettre "ce principe" en action et bloquer la vente pour cela. Ils voulaient vendre et pas se prendre la tête pour une broutille de 0,15% d'une des transactions les plus importantes d'une vie.
Pas certain que le vendeur de miek ait cette intelligence de réflexion.... Et ça m'étonnerait beaucoup qu'il paie un nouveau jacuzzi à l'acheteur, à la limite le coût de la réparation ou une participation dans la réparation.
Votre conseil est donc dangereux pour quelqu'un qui veut vraiment acheter la maison qu'il a choisi.Quand on achète une maison, on achète quelque chose d'unique à forte valeur.
Y laisser trainer des principes de moins de 1% de son investissement me semble tout à fait idiot.
Suivons 5 minutes votre raisonnement, que je ne partage pas.
A quoi sert alors, la visite le jour avant de la signature de l'acte ?
Ca sert, logiquement, entre autre à vérifier que le bien vendu est bien dans l'état visité,
qu'il n'y a pas d'immondice,
qu'il ne manque pas la cuisine (ex)
et j'en passe
si vous visitez, et qu'il y a un tas d'ordures dans le jardin, vous feriez quoi ?
Tout le monde doit être juste dans ses agissements et ses engagements.
c'est mon avis.
Après dans "mon" exemple, je n'ai jamais dit vouloir bloquer la vente, j'ai mis sur la table les points, et j'ai laissé discuter les parties.
Faites un devis rapidement pour retirer et installer un nouveau jaccuzzi
présentez, le jours de l'acte, ce devis, et demandez que cela soit retenu sur la vente, même à 50% ...
Venez avec l'annonce immoweb qui montre "jaccuzzi".
Laissez votre notaire vous défendre.
Moi cela s'est passé comme ça, j'ai eu gain de cause à 100%.
On parlait de 500€ sur un achat de 325k, mais par principe ...
Le parlophone était HS.
Ce n'était pas noté dans l'annonce "vendu avec parlophone fonctionnel", cela fait juste sens que quelque chose d'installé/ancré dans le sol/mur soit fonctionnel et non retiré, comme donné en exemple (on ne retire pas les tuiles car pas noté "vendu avec tuiles")....