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occupée par un locataire, sans mettre fin à son bail
Le bail est-il enregistré ?
J'ajouterais aussi en commentaire de "l'astuce n° 2" qui énonce:
"Informez le locataire par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) au moins 2 mois avant l’application de l’indexation.
Exemple : "Conformément au bail signé le [date], le loyer sera indexé à partir du "[date]. Le nouveau loyer sera de [montant]. Voici le calcul : [détails]."
que si l'intention "Astuce 2 : Communiquez de Manière Transparente avec Vos Locataires" est louable, l'indice-santé n'étant connu qu'en fin de mois , prévoir "au moins 2 mois avant l'application de l'indexation", c'est une vue de l'esprit...
https://www.rtbf.be/article/de-plus-en- … n-11613276
Les Bruxellois qui acquièrent une maison le font majoritairement en dehors de la Région, selon le dernier baromètre de la Fédération du notariat (Fednot). À l'inverse, ceux qui investissent dans un appartement privilégient très largement la capitale. Il s'agit aussi bien de résidences principales que de logements secondaires ou destinés à la location.
En 2024, 66,6% des Bruxellois devenus propriétaires d'une maison ont choisi un bien situé hors de Bruxelles, tandis que 85,7% des maisons vendues dans la capitale ont trouvé preneur auprès d'habitants bruxellois. Le mouvement s'inverse pour les appartements: 87,2% des acquéreurs restent à Bruxelles, qui concentre 77,5% du marché. En moyenne, un Bruxellois qui achète dans sa ville va payer sa maison moins cher qu'un non-Bruxellois.
Par ailleurs, la part d'habitants de la périphérie venant acheter dans la capitale a reculé entre 2019 et 2024, passant de 12% à 10,4%. Lorsqu'ils se lancent dans l'achat d'une maison, seuls 33,5% des Bruxellois le font dans la capitale (pour un prix moyen de 568.732 euros). Une part de 36,9% s'installe au-delà de la périphérie, tandis que 19,3% choisissent la périphérie flamande (14 communes), 5,8% la périphérie wallonne (7 communes) et 4,6% les communes à facilités (6 communes).
"Les maisons, souvent plus spacieuses et plus abordables en périphérie, constituent un facteur important de départ hors de Bruxelles", souligne Jean Martroye, notaire et porte-parole de notaire.be. Les acquéreurs d'appartements, eux, restent fidèles à la capitale: 87,2% d'entre eux ont acheté dans l'une des 19 communes bruxelloises (pour un prix moyen de 294.289 euros). Seuls 7,5% se tournent vers des communes situées au-delà de la proche périphérie. Les Bruxellois déboursent en moyenne moins que les non-Bruxellois lorsqu'ils s'installent dans la périphérie flamande ou dans les communes à facilités, mais davantage lorsqu'ils achètent en périphérie wallonne.
Certaines communes voient plus de la moitié de leurs biens acquis par des habitants de la capitale: Drogenbos (69,4%), Linkebeek (64,4%), Kraainem (56,9%) et Wezembeek-Oppem (52,7%). Dans le Brabant wallon, Tubize arrive en tête avec 35% des ventes réalisées auprès de Bruxellois, suivie de Waterloo (34,5%) et Rixensart (32,4%). Rebecq, en revanche, affiche la part la plus faible, avec 22,3% de biens achetés par des habitants de la capitale. Enfin, l'étude met en évidence un vieillissement progressif des acquéreurs bruxellois. En 2024, leur âge moyen atteignait 39 ans en périphérie flamande, 41 ans en périphérie wallonne et 40 ans pour ceux restés à Bruxelles. Pour les appartements, la moyenne s'élevait à 40 ans dans la capitale et à 45 ans en périphérie wallonne.
je me demande si l'ACP étant enregistrée, nous pouvons éviter d'indiquer un nom de syndic bénévole à la BCE.
Sauf erreur de mémoire , il y a 10.000 ACP avec syndic IPI qui n'ont toujours pas fait publier le nom de leur syndic à la BCE en payant 75 eur auprès d'un guichet d'entreprise.
Source ??
Bonjour,
@PIM; connaissez-vous quelqu'un qui pourrait rédiger un bail commercial pour mon cas?
@GT; Dans le modèle de bail commercial de PIM.be, il me semble qu'on parle de frais d'enregistrement de 0,2% d'un mois de loyer.
Je me demandais si c'était la règle ou un exemple?
C'est la règle: L'enregistrement d’un bail commercial engendre le paiement d’un droit de 0,2% sur le total des loyers et charges (pour toute la durée du bail), avec un minimum de 50 euros
Avocat: par exemple, cette sélection-ci: https://www.justifit.be/trouver/avocats … mmerciaux/
Bonjour,
L'endroit à été loué presque 9 ans depuis 2016.
Je rédige un nouveau bail commercial car l'ancien ne l'était pas, il était peu clair en portant certaines confusions (genre de bail "hybride").
C'est toujours pour le même locataire.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé, car la matière des baux commerciaux est très pointue.
A ce sujet, je lis ceci :
"En ce qui concerne les accès aux rapports SECT, l'arrete royal ne precise pas les modalites d'acces. Le
gestionnaire de l'ascenseur doit pouvoir communiquer les rapports "
Où ?
(lien vers source svp)
Je ne comprends pas très bien : il s'agit d'un renouvellement de bail ou d'un nouveau bail ?
"élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites" , cette clause n'empêche pas que le locataire soit domicilié ailleurs...
Cela signifie simplement que pour l'exécution du bail vous lui écrivez valablement à l'adresse des lieux loués.
L’ère numérique a également transformé le monde de l’immobilier. De plus en plus d’acteurs se demandent s’il est possible de conclure un contrat de vente d’un bien immobilier par e-mail ou par SMS. Et, plus important encore : un tel message électronique peut-il valoir comme preuve dans le cadre d’un litige juridique ?
Réponse:
https://www.moore.be/fr/nouvelle/peuton … ou-par-sms
C'est trop tôt. L'accord oral a été fixé il y a deux semaines.
Je tente d'anticiper en raison de la trêve hivernale et parce qu'il n'a pas encore payé son loyer ce mois-ci (ce qui pourrait n'être qu'un retard pour le moment mais c'est la première fois qu'il le paie en retard)
Adressez-lui un courrier se référant à l'accord pris et en s'inquiétant de ce retard, en le mettant en demeure de s'exécuter, faute de quoi vous lui signifierai le jugement intervenu.
Il n'y a pas de convention écrite
Et il n'a pas respecté votre accord, à ce jour ?
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir
"convenu": comment ? Cela a-t-il fait l'objet d'une convention écrite ? Est-ce une crainte de non-respect ? Ou votre locataire est-il déjà en défaut par rapport à votre accord ?
Oups !
J'ai oublié de publier celle de 2025 !
C'est fait:
https://www.pim.be/tables-de-conversion … pour-2025/
L'obligation de rénovation des logements ne sera finalement pas assouplie
La ministre flamande du Logement et du Climat, Melissa Depraetere, vient de mettre un terme au débat politique qui faisait rage depuis une semaine au Parlement flamand à propos d’un éventuel assouplissement de l’obligation de rénovation des logements les plus vieux et les moins bien isolés. Cette obligation ne sera pas assouplie, a tranché la ministre. C’est pourtant son propre président de parti, Conner Rousseau (Vooruit), qui avait contribué à alimenter le débat, se disant ouvert à discuter d’assouplissement. Après analyse de la situation, Melissa Depraetere conclut que l'obligation de rénovation offre trop d'avantages, tant aux locataires qu'aux propriétaires.
La rénovation d’un logement est souvent un processus planifié sur plusieurs années. Mais en 2024, les subventions à la rénovation étaient déjà progressivement supprimées en Flandre pour les 30 % des revenus les plus élevés. Ensuite, la semaine dernière, une confusion était soudainement créée concernant l'obligation de rénovation, venant de la part de la ministre du Logement elle-même. Le président du Vooruit, Conner Rousseau, s'était en effet dit "ouvert" à la discussion sur un nouvel assouplissement de l'obligation de rénovation, pour permettre aux Flamands de conserver des rénovations abordables.
La fédération technologique Agoria Flandre réagissait en qualifiant la politique du gouvernement de "tout sauf stable". L'organisation environnementale Bond Beter Leefmilieu estimait la décision "scandaleuse" et appelait les citoyens à participer à la Marche pour le climat à Bruxelles dimanche. L'opposition, de son côté, accusait le gouvernement de volte-face.
A noter que l'obligation de rénovation a déjà été assouplie l'année dernière dans le nouvel accord de coalition flamand. Les acheteurs d'une maison avec un certificat de performance énergétique (PEB) de E ou F ont ainsi bénéficié d'une année supplémentaire pour rénover et obtenir un label D (ou supérieur). La durée a été prolongée à six ans, contre cinq auparavant. De plus, un label D est désormais suffisant.
Auparavant, il était prévu d'exiger un label C en 2028, un label B en 2035 et un label A en 2045. Ce processus plus strict devait aider la Flandre à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction sera maintenant plus lente.
La valeur du logement augmente
Melissa Depraetere déclarait ce jeudi matin au micro de l’émission De Ochtend sur Radio 1 (VRT) que l’obligation de rénovation ne serait finalement pas assouplie. Une décision qu’elle a prise après avoir écouté les critiques et consulté des experts sur les avantages et désavantages de pareil assouplissement.
La ministre souligne que l'obligation de rénovation a plusieurs "effets clairement démontrables". "Il est important que chacun en prenne conscience : la valeur de son logement augmente considérablement et ses factures d'énergie diminuent" à l’issue d’une rénovation. "Tout d'abord, c'est très important pour les locataires, qui vivent souvent dans des logements de mauvaise qualité (classés E et F) et ne peuvent donc pas les rénover ni les isoler eux-mêmes. L'aide à la rénovation sera donc maintenue pour les propriétaires de ces logements, mais aussi l’obligation de rénover".
"Ensuite, c'est également important pour les propriétaires d'un logement labellisé E ou F : quiconque investit un montant plus modeste, par exemple 5.000 € pour l'isolation de sa toiture, verra la valeur de son logement augmenter considérablement."
Des mesures transitoires?
Melissa Depraetere annonçait également ce mercredi au Parlement flamand des mesures transitoires pour ceux qui rénovent déjà. "En principe, la prime à la rénovation sera suspendue au 1er janvier, mais c'est évidemment très proche. Je suis consciente que de nombreuses personnes actuellement en difficulté comptent sur ce soutien. Nous pouvons leur accorder un report supplémentaire."
La nature de ces mesures et les personnes qui y seront éligibles ne sont pas encore claires. "J'y travaille encore, mais l'objectif est de clarifier ce point avant la fin du mois", précisait la ministre socialiste. Aux auditeurs de Radio 1 qui affirmaient qu’ils n'auraient jamais entrepris de rénovation s'ils avaient su cela, Depraetere répondait : "Je comprends parfaitement que les rénovations soient très coûteuses. Mais pour les revenus les plus élevés (pour lesquels la prime n'est plus disponible), la prime de rénovation s'élève en moyenne à 800 € pour une rénovation qui coûte souvent des dizaines de milliers d'euros. Cela ne signifie donc pas qu'elle couvre la moitié des travaux. Bien sûr, je comprends que beaucoup de gens comptent là-dessus, notamment sur la prime plus élevée du label EPC. Mais nous traversons une période budgétaire très difficile. Il faut alors faire des choix qui ne sont certainement pas agréables".
Et qu'en est-il des ambitions climatiques de la Flandre ? "Nous avons déjà réalisé des progrès significatifs ces dernières années en matière de rénovation. Nous n’abandonnons pas, nous avons encore beaucoup à faire. Avec ce budget, nous avons également pris plusieurs mesures très positives pour le climat", concluait Melissa Depraetere.

Bref, Perplexity et ChatGPT ne sont pas d'accord. On n'est pas rendu.
Et voici celle de Gemini Google:
Le changement du certificat de performance énergétique (PEB) de votre appartement en Wallonie, suite au remplacement de la chaudière, est une information **importante** qui peut **influencer le calcul de l'indexation future de votre loyer**.
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| ## 1. Le PEB et l'Indexation en Wallonie |
| Les règles d'indexation en Wallonie sont actuellement liées au PEB, bien que les **restrictions temporaires** (entre novembre 2022 et octobre 2023) aient pris fin. |
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| ### 1.1 Impact du Nouveau PEB |
| * **Le nouveau PEB doit être pris en compte** pour les indexations qui auront lieu **après** son obtention et sa transmission officielle au locataire.
| * Si vous avez réalisé des travaux (comme le changement de chaudière) qui ont amélioré la classe PEB (par exemple, de F à D), le nouveau certificat permet d'utiliser la **méthode de calcul standard (ou une méthode moins restrictive)** pour l'indexation **à partir de la prochaine date anniversaire du bail suivant l'obtention du nouveau PEB**. |
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| ### 1.2 Le Loyer de Référence |
| * Si l'indexation précédente (entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023) a été **partiellement ou totalement bloquée** en raison de l'ancien PEB (D, E, F, G ou inconnu), la loi wallonne a mis en place un **mode de calcul particulier** pour les indexations futures de ces logements.
| * Ce mode de calcul prend comme **"loyer de base"** et **"indice de départ"** ceux qui étaient applicables à la date anniversaire du bail intervenue entre le **1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023**. L'objectif était d'empêcher les propriétaires de rattraper d'un coup l'indexation perdue.
| * **Cependant, si un nouveau certificat PEB avec une meilleure classe énergétique est délivré après cette période de restriction**, vous pourrez **corriger** le loyer en vigueur et l'indexer sur la base du nouveau certificat.
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| ## 2. Que Faire Concrètement ? |
| **En tant que propriétaire, vous devez :** |
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| * **Obtenir un nouveau certificat PEB :** Le changement de chaudière justifie l'établissement d'un nouveau certificat par un certificateur agréé.
| * **Transmettre le nouveau PEB :** Vous devez communiquer ce nouveau certificat à votre locataire **avant** de demander la prochaine indexation.
| * **Recalculer l'indexation :** À la prochaine date anniversaire du bail, vous devrez appliquer la formule d'indexation en tenant compte du **nouveau PEB**.
| * **Limitation des arriérés :** Même avec le nouveau PEB, la demande d'indexation (y compris pour la correction des indexations précédentes) ne peut remonter au-delà de **trois mois** en arrière.
**En résumé :** L'indexation n'est **pas figée** avec l'ancien PEB si vous avez obtenu un nouveau certificat qui atteste d'une meilleure performance énergétique. Le nouveau PEB s'applique pour le calcul de l'indexation future. ?
Bonjour,
J'avoue avoir oublié comment tout ça marche, et j'ai un ami qui a reçu une nouvelle demande d'indexation, et je pense qu'elle n'est pas autorisée mais je voudrais avoir vos avis d'experts s'il vous plait
Région Bruxelles
Type Appartement / résidentiel
Date de signature 11/09/23
Date d'entrée dans les lieux 15/09/23
Loyer initial de base: 1190€
PEB : EPremière indexation en 2024 : + 38 €
Mon ami vient de recevoir une nouvelle indexation de 13.30€
C'est légitime ?
Pour autant que le bail soit enregistré,
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( septembre 2025) = Loyer de base (septembre 2023 ) * IS [2013] août 2025 / IS [2013] août 2023
Ce qui donne en chiffres:
1253,00 EUR = 1190,00 EUR * 135,64/ 128,82: ce nouveau loyer est valable à partir de septembre 2025
ce lien concerne l'usage (abusif) des sirènes (ambulabces, police, etc.) et pas des souffleurs (les mal nommés) des jardiniers