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#101 Re : Divers (hors achat/location) » Acte notarié et réalités » 15-02-2011 14:42:12

Servitudes continues et apparentes qui naissent par destination du père de famille.
C'est semble t il votre cas.

#102 Re : Locations et baux » résiliation bail verbal » 04-02-2011 23:55:31

Grmff ,ce serait pas plutôt le 31 mai 2013 que le 31 mai 2012 non (?)

#103 Re : Copropriétés forcées » Toiture et copropriété » 25-01-2011 15:25:01

Je ne suis pas un spécialiste de la copropriété mais je peux tenter de vous répondre.

Vérifier dans l'acte de base ce qui est commun et ce qui ne l'est pas .
Selon moi la toiture est bien commune et donc si il y a des travaux à effectuer parce qu'elle fuit réellement il faut une decision en AG à la majorité des 3/4 des voix.
Quand au problème de rajouter une isolation intérieure à la toiture je dirais que ce rajout (puisque dans l'acte de base initiale il n'y a pas d'isolant dans cette toiture )est privatif et donc à charge du proporiétaire des combles et dans le pire des cas pour vous si ce rajout d'isolant est commun ,vous pourrez toujours refuser vous et les autres copropriétaires les travaux qui vous seront soumis en AG (il faut aussi une majorité des3/4 des voix pour effectuer ces travaux)de telle sorte que le propriétaire des combles sera obligé si il veut vraiment habiter dans ces combles , réaliser l'isolation  à ces frais.

Les autres personnes de ce forum vous donneront certainement un avis plus précis avec les références légales que vous attendez.

Bienà vous.

#104 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur sans usage pour rez » 12-01-2011 22:22:59

Pour modifier la repartition des charges dans une copropriété c'est plutôt 4/5 ème des voix que 3/4 selon moi.

#105 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

Merci encore à gof et aux autres intervenants pour l'eclairage sur ce sujet délicat.

#106 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

Monsieur gof , j'abuse un peu de votre savoir mais je suppose que la situation est la même pour un bail verbal  d'avant juillet 2007 qui n'a pas été transformé en bail écrit suite à la nouvelle loi ou même pour un bail verbal d'avant juillet 2007 qui s'est transformé en bail écrit suite à la nouvelle loi mais qui n'a pas été enregistré.
Dans ces 2 cas aussi le locataire peut donc partir sans préavis ni indemnité?

#107 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

Merci monsieur GOF , grâce à vous je vais pouvoir remettre mes fiches à jour.

fleurs.gif

#108 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

Donc si j'ai bien compris:
Que ce soit pour un BRP ( 9ans ) d'avant juillet 2007 non enregistré ou un BRP  de courte durée d'avant juillet 2007 non enregistré qui s'est transformé de fait en bail de 9 ans, le locataire peut partir sans preavis ni indemnité.
C'est bien cela?

#109 Re : Locations et baux » Resiliation de bail endroit de stockage pour cause humidité » 05-01-2011 15:37:10

Moi si j'étais vous , j'irai en conciliation devant le juge de paix.C'est gratuit pour vous et cela devrait mettre mal à l'aise votre bailleur qui , si il a des choses à se repprocher , vous laissera peut être partir sans ces 3 mois de préavis.

#110 Re : Locations et baux » Resiliation de bail endroit de stockage pour cause humidité » 05-01-2011 15:37:10

Votre bailleur ressemble plus à un marchand de sommeil qu'à un veritable propriétaite honnête.
Votre bailleur loue un bien qui à l'aspect d'un appartement ( salon cuisine douche wc) mais comme il sait pertinement bien que son logement n'est pas conforme avec le code du logement et que donc il ne pourrait pas le louer en tant qu'appartement, il signale que la destination est un local à stockage de vêtements.

#111 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

L'avis de goff ou du SNP serait le bienvenu sur ce sujet smile

#112 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

Personnellement , je ne serais pas aussi catégorique que les autres intervenants concernant le fait que si votre bail n'est pas enregistré votre locataire peut partir à tout moment et sans indemnité.
Pour moi les baux d'avant juillet 2007 ( votre bail date de mars 2006 )ne sont pas concerné par cette facilité donnée au locataire. (ceux après juillet 2007 OK )
et donc selon moi, il n'y a pas d'indemnité à recevoir de votre locataire car on a bien passé les 3 ans MAIS votre locataire , si il veut partir, doit bien prester un préavis de 3 mois.

Bien à vous.

#113 Re : Copropriétés forcées » Percer un mur porteur : quelles formalités préalables » 25-11-2012 20:13:11

1/Comme c'est un mur porteur , il faut un permis d'urbanisme .Renseignez vous auprès de votre commune service urbanisme.
2/Comme c'est un mur porteur , ce mur est certainement commun.Qui dit toucher à un mur commun dit qu'il faut l'accord de l'assemblée generale des copropriétaires pour effectuer ces travaux avec la majorité des 3/4 pour tout travaux.Vous devrez donc discuter en AG si vous autorisez ces travaux ou pas.La personne qui souhaite abattre ce mur porteur devra donc arriver en AG avec le nom d'un architecte ( idealement l'architecte qui a conçu le bien)ou d'un ingenieur en construction ( étude de stabilité du batiment )ainsi qu'avec ces conclusions quant à la faisabilité du projet plus avoir la garantie de souscrire une assurance tous risque travaux .Tout ces frais sont biensur à charge du demandeur et non de la copropriété même si il s'agit d'un mur commun.
PS.si une modification de l'acte de base est nécessaire , il faudra une majorité des 4/5 en plus.

#114 Re : Ventes et achats » Certificat conformité électrique » 23-12-2010 15:50:42

PIM a écrit :

Le délai de 18 mois (*) commence effectivement à dater de l'acte authentique.
Mais il y a en outre, si le rapport est négatif, obligation de communiquer les coordonnées de l'acquéreur qui devra donc faire procéder aux travaux nécessaires et effectuer un nouveau contrôle par l'organisme de son choix.

Et puisqu'il faut communiquer les coordonnées de l'acquéreur.... il en faut un et on n'en est vraiment certain qu'à la signature de l'acte authentique....

Lorsque le rapport est négatif , il faut bien communiquer le nom de l'acquéreur NON PAS lorsque l'on a reçu le rapport négatif mais le jour de la signature de l'acte authentique.Donc cet agent immobilier peut très bien effectuer le controle de l'electricité , recevoir un rapport négatif , communiquer ce rapport négatif a tous les acquéreurs potentiels qui font une offre et communiquer le jour de l'acte authentique le nom du véritable acquéreur à l'organisme qui a effectué le controle.

Donc pour moi l'agent immobilier qui refuse d'effectuer le controle de l'installation electrique si vous ne signez pas le compromis n'est pas dans l'illégalité ( sauf que son argumentaire ne tient pas la route car il se trompe sur la date du début des 18 mois qui est bien la date de l'acte authentique et non la date de la visite de controle ))mais ne fait selon moi pas son boulot correctement.

Et c'est pour cela que je le traitais de guignol paf.gif

#115 Re : Ventes et achats » Certificat conformité électrique » 23-12-2010 15:50:42

Justement c'est parce que je trouve votre site et votre agence remarquable que je trouve cela un peu bizarre que vous comprenniez qu'un agent immobilier refuse de réaliser le controle de l'installation electrique tant que l'acheteur n'a pas signé le compromisnonsurpris.gif

#116 Re : Ventes et achats » Certificat conformité électrique » 23-12-2010 15:50:42

Vous n'êtes pas d'accord sur le fait :
1/qu'un acheteur doit avoir le maximum d'information avant de faire son offre
2/que le délais de 18 mois commence à partir de l'acte authentique

#117 Re : Ventes et achats » Certificat conformité électrique » 23-12-2010 15:50:42

Votre agent immobilier est un guignol paf.gif( 1 de plus dans la profession )

Son argument ne tient pas la route car :

1/On ne peut pas demander à un acheteur d'acheter un  chat dans un sac.
2/Le délai de 18 mois commence non pas à partir de la 1er visite de l'electricien qui fait son rapport de conformité mais bien à partir de l'acte authentique.

Bien à vous.

#118 Re : Ventes et achats » RESILIATION D UN COMPROMIS ET REVISION DE SA POSITION » 20-12-2010 20:50:55

En plus  4 mois se sont ecoulés entre le 11 juillet date de la signature du compromis sans condition suspensive et maintenant et donc les amendes pour enregistrement tardif vont tomber , non? yikes

#119 Re : Locations et baux » aération salle de bain » 28-12-2010 14:24:14

Votre chaudière ( si pas de cheminée) ce serait pas un chauffe eau à ventouse?

#120 Re : Locations et baux » aération salle de bain » 28-12-2010 14:24:14

cochise a écrit :

Je vais peut-être dire une connerie mais mettre deux grilles de ventilation haute et basse dans la porte de la SDB, ca ne pourrait pas le faire?

A mon avis c'est bien une connerie. wink
Une entrée d'air par le bas de la porte me parait necessaire afin de faire rentrer de l'air frais mais faire la sortie d'air par le haut de cette même porte me parait pas indiqué car cela ferait 2 entréée d'air potentielle par le même porte se qui empêcherait la sortie d'air par le haut de se faire correctement.

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