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Vous le savez, on ne paie pas de TVA sur la location immobilière classique.
En réalité, il s'agit d'un régime dérogatoire: la TVA n'est pas d'application sur les locations immobilières. Les propriétaires
Ensuite, cela devient plus spécifique...
La location de garage est soumise à TVA, sauf si le garage est attenant à la maison louée à titre privé.
La location de garage, comme toute activité, peut être soumise à la franchise TVA, si le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25.000€/an.
La location est soumise à TVA si la location immobilière est assortie de service. En effet, elle devient un accessoire du service, qui est assujeti à la TVA. Et l'accessoire suit le régime du principal...
Dans la même idée, la location de bien meublé est soumise à TVA pour les baux de moins de 6 mois. Mais si vous faites un bail de 6 mois pile, vous n'êtes pas soumis à TVA (OUF!!! C'est ce que je conseille à tout le monde de faire depuis toujours....) Par contre, si votre locataire casse son bail et part au bout de 2 mois, que se passe-t-il? A mon avis, la qualification du bail ne change pas. C'était un bail non soumis à TVA. Cela reste un bail non soumis à TVA.
Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.
Je serais curieux d'avoir l'avis de fiscalistes sur cela...
Ah bon? Vous êtes installateur?
Voilà une casquette que je ne vous connaissais pas... 
Un nouveau livre en préparation ?
Oui. En fait, oui....
Mais au moment de la question, je n'en avais pas encore réellement l'idée.
Et au fond, même si je n'ai pas autant de matière copi-collable que pour le "Petit Manuel du Propriétaire débutant en Justice de Paix", il n'y a qu'à l'écrire...
A mon avis, il sera publié avant fin avril...
un futur succès en librairie ?
après le médecin légiste le propriétaire bailleur, au moins ses clients ne sont pas froids.
au fond ce serait un prequel.
Succès en librairie, je ne sais pas.
Mais en copiant-collant le présent fil de discussion, on en est à 150 pages en A5. C'est deux fois plus que mon précédent succès d'estime, mon opus sur ma méthode en justice de paix...
Je pense que je vais m'y mettre. A moins que...
C'est mieux de commencer par donner envie avant de dégouter? Alors, je vais publier mon parcours et mes méthodes sous la forme de "Ma petite partie de Monopoly". Mais il y a encore vachement de travail de rédaction, alors que l'autre, c'est juste de la mise en page...
Je me tâte...
Grmf!
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Si ce sont deux ACP sans lien juridique, il faut deux comptes bancaires, deux compta, deux syndics, deux AG, etc.
Y a-t-il un lien juridique entre ces deux copropriétés?
Des frais en commun?
Ma question était relative à la Copropriété Danube, pour laquelle je reçois 3 factures par mois, et je n'ai pas envie de faire un compte Peppol pour 3 factures par mois...
grmff a écrit :Les sociétés qui émettent des factures vers des sociétés doivent les transmettre via Peppol.
Mais est-ce que les ACP doivent aussi recevoir les facture via Peppol?
Non.
Merci pour cette confirmation.
Les sociétés assujetties à la Tva qui émettent des factures vers des sociétés assujetties à la Tva doivent les transmettre via Peppol.
Merci.
Attention, les sociétés et indépendants en franchise TVA doivent aussi être sur Peppol...
grmff a écrit :Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs...
Aujourd'hui, je dois régler le problème de ce locataire décédé environ mi février et retrouvé chez lui.
Il est sans famille me dit la police.
Il a une soeur et des neveux me dit un de ses amis depuis un demi siècle.Personne n'a réclamé le corps. Il n'y aura vraisemblablement que 4 personnes à l'enterrement.
Je me demande si cela vaut la peine de demander un curateur à succession, je ne connais pas son état de fortune.
La banque refuse logiquement de me donner l'information. Par contre, elle veut bien que je transmette un certificat de décès pour bloquer les comptes. Bah, oui, les comptes ne sont pas bloqués automatiquement. J'ai même touché le loyer de mars. Toucherai-je le loyer d'avril? Les paris sont ouverts...Au vu de son appartement, c'est un mélange entre un syndrome de Diogène, et un acheteur compulsif sur Temu/Aliexpress/Amazon.
J'ai demandé deux devis pour faire vider, nettoyer, désinfecter et assainir l'appartement: 3500€ pour le premier, 6500€ pour le second. Glups.
Décision: L'odeur a diminué, il fait beau, on peut aérer, on le fera "nous-même"
Action:
- on a sorti entre 50 et 100 sacs poubelles bien remplis: tous les textiles notamment. Et beaucoup de brol.
- Environ un mètre cube de carton d'emballage sera sorti jeudi
- Tout les petits brols de décos et autres ont été donnés: j'ai mis une table au rez, et on a étalé tout le brol à donner. Quasi tout est parti. A mon avis, un bon mètre cube également.
- Les petits meubles ont subi le même sort. Et hop, encore un demi-mètre cube d'envolé.
- Demain, on remplira la remorque une première fois avec ma voiture, et une seconde fois avec une autre voiture. En effet, la règle est qu'on ne peut pas passer deux fois dans la même journée avec la remorque... On emportera les chaises et fauteuils.
J'a porté quelques souvenirs à son ami de toujours, qui était effondré. Je ne suis pas rentré chez l'ami. C'est une maison, avec un syndrome de Diogène nettement plus important. Je plains celui qui devra vider cela... Au moins 3 containers de 30m3...Bilan de travail:
Mr P a travaillé 22h étalé sur 5 jours environ
Mr F a travaillé 8h aujourd'hui, avec beaucoup de pause.
J'ai bossé +/-8hJ'ai fait appel à une 3e personne pour que cela avance plus vite. Elle prestera 6h demain.Prévision:
Deux remorques demain, une mercredi, deux jeudi et on devrait être bon.
Demain, le salon aura été vidé des meubles restants, il pourra être nettoyé (Sanitol à forte dose. Suivi par un second nettoyage au Purozon)
Jeudi, l'appart sera vide intégralement, et il pourra être nettoyé intégralement.
Vendredi, je donne les clefs au nouveau locataire pour qu'il aie déménagé pour mardi 31. Il habite déjà l'immeuble, mais dans un studio. Dès le décès, il m'a contacté pour récupérer l'appart... Il sait donc l'historique... et son studio est déjà reloué pour le 1er avril.Au total, je n'y aurai pas trop perdu: loyer payé, garantie sur mon compte, pas trop de frais de matériel, quelques voyage avec la remorque, et quelques heures de travail à 15 à 25€/heure.
Après ce premier bilan provisoire, voici le bilan final:
Mr P a travaillé 33h ( remplir des sacs poubelles, remplir la remorque, nettoyer au Sanitol à forte dose.)
Mr F a travaillé 24h
J'ai bossé +/-16h
J'ai fait appel à une 3e personne qui a presté 7h
Total: 80h de boulot
Environ 80 sacs poubelle
1m3 de papier enlevé ce matin par les services de voirie
Deux donneries organisées avec les brols et autres choses laissées par le défunt mais qui étaient encore utilisable. Cela a dû nous éviter une ou deux remorques...
5 passages au parc à container
Il reste à déboucher l'évier (et c'est un sale bouchon de merde - j'espère qu'il ne faudra pas enlever la baignoire...), changer le four et nettoyer une seconde fois, au Purozon.
250 demandes "l'appart est à louer?" pour cet appartement. Et autant pour l'appartement du rez qui est actuellement vide. Vous connaissez ma politique: je ne mets pas une affiche, et je ne loue pas à ceux qui l'interpellent dans la rue.
Il me reste une TV de 55 pouces, une barre de son, une escabelle, deux relais wifi, deux chaines stéréo, et quelques outils qui m'intéressaient. Ah, oui. Et un scooter "quasi neuf"
J'ai retrouvé un de ses amis, j'ai pris contact, fort handicapé, il ne pouvais se déplacer, mais voulait récupérer une bague, un blouson et le rollator. Que j'ai été lui porter. J'ai alors compris pourquoi la famille ne me répondait pas et ne me contactait pas: il était gay... et cet ami était son ami depuis 50 ans...
Une lointaine petite cousin a fini par me contacter. La famille a été mise au courant la veille de l'enterrement, mais je ne sais pas s'ils se sont déplacés. Le cousin le plus proche m'a dit qu'il ne désirait rien, qu'il ne ferait rien, et laissait le notaire désigné s'occuper de ce qu'il fallait. J'ai eu beau lui expliquer que personne ne désignerait de notaire, il m'a expliqué qu'ils étaient au moins 30 cousins et que, vu l'actif prévisible, personne ne ferait rien. La petite cousine m'a dit qu'elle voulait bien les photos...
Mardi, les clefs seront données au nouveau locataire. Il arrive avec peu de chose (locataire d'un studio) et me demandera sûrement de repeindre.
Il me rendra les clefs de son studio mercredi, et je les donnerai au suivant dans la foulée. Et la boucle sera bouclée...
On est quand même peu de choses...
Les sociétés qui émettent des factures vers des sociétés doivent les transmettre via Peppol.
Mais est-ce que les ACP doivent aussi recevoir les facture via Peppol?
En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
Dissolution des copropriétaires?
Andrass Pandi, sors de ce corps!...
Aujourd'hui, à 21h56, j'envoie la proposition de contrat pour un locataire sous administration à son administrateur.
Je reçois la réponse à 22h20: garantie et premier loyer payé. Le contrat vous sera envoyé demain.
Dingue les horaires de travail des avocats...
Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs...
Aujourd'hui, je dois régler le problème de ce locataire décédé environ mi février et retrouvé chez lui.
Il est sans famille me dit la police.
Il a une soeur et des neveux me dit un de ses amis depuis un demi siècle.
Personne n'a réclamé le corps. Il n'y aura vraisemblablement que 4 personnes à l'enterrement.
Je me demande si cela vaut la peine de demander un curateur à succession, je ne connais pas son état de fortune.
La banque refuse logiquement de me donner l'information. Par contre, elle veut bien que je transmette un certificat de décès pour bloquer les comptes. Bah, oui, les comptes ne sont pas bloqués automatiquement. J'ai même touché le loyer de mars. Toucherai-je le loyer d'avril? Les paris sont ouverts...
Au vu de son appartement, c'est un mélange entre un syndrome de Diogène, et un acheteur compulsif sur Temu/Aliexpress/Amazon.
J'ai demandé deux devis pour faire vider, nettoyer, désinfecter et assainir l'appartement: 3500€ pour le premier, 6500€ pour le second. Glups.
Décision: L'odeur a diminué, il fait beau, on peut aérer, on le fera "nous-même"
Action:
- on a sorti entre 50 et 100 sacs poubelles bien remplis: tous les textiles notamment. Et beaucoup de brol.
- Environ un mètre cube de carton d'emballage sera sorti jeudi
- Tout les petits brols de décos et autres ont été donnés: j'ai mis une table au rez, et on a étalé tout le brol à donner. Quasi tout est parti. A mon avis, un bon mètre cube également.
- Les petits meubles ont subi le même sort. Et hop, encore un demi-mètre cube d'envolé.
- Demain, on remplira la remorque une première fois avec ma voiture, et une seconde fois avec une autre voiture. En effet, la règle est qu'on ne peut pas passer deux fois dans la même journée avec la remorque... On emportera les chaises et fauteuils.
J'a porté quelques souvenirs à son ami de toujours, qui était effondré. Je ne suis pas rentré chez l'ami. C'est une maison, avec un syndrome de Diogène nettement plus important. Je plains celui qui devra vider cela... Au moins 3 containers de 30m3...
Bilan de travail:
Mr P a travaillé 22h étalé sur 5 jours environ
Mr F a travaillé 8h aujourd'hui, avec beaucoup de pause.
J'ai bossé +/-8hJ'ai fait appel à une 3e personne pour que cela avance plus vite. Elle prestera 6h demain.
Prévision:
Deux remorques demain, une mercredi, deux jeudi et on devrait être bon.
Demain, le salon aura été vidé des meubles restants, il pourra être nettoyé (Sanitol à forte dose. Suivi par un second nettoyage au Purozon)
Jeudi, l'appart sera vide intégralement, et il pourra être nettoyé intégralement.
Vendredi, je donne les clefs au nouveau locataire pour qu'il aie déménagé pour mardi 31. Il habite déjà l'immeuble, mais dans un studio. Dès le décès, il m'a contacté pour récupérer l'appart... Il sait donc l'historique... et son studio est déjà reloué pour le 1er avril.
Au total, je n'y aurai pas trop perdu: loyer payé, garantie sur mon compte, pas trop de frais de matériel, quelques voyage avec la remorque, et quelques heures de travail à 15 à 25€/heure.
je ne trouve pas ça clair du tout
"notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"
ça n'a aucun sens, ça devrait etre : "prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du contre préavis"
le présent courier c'est la lettre que j'ai reçu
Ne lisez pas le courrier du proprio, lisez le texte qu'on vous envoie...
En bref, vous avez bien compris ce que cela devrait être et la méprise du courrier du propriétaire.
Si votre locataire vous a empêché de visiter pendant le préavis, il n'a pas presté son préavis. Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour effectuer des visites, que ce soit pour travaux ou pour relocation.
Si le préavis n'est pas presté, vous êtes fondé à demander le paiement d'une période équivalente. Si cela va devant le juge, il n'est pas sûr que le juge vous donne droit, mais il est probable que, face à la mauvaise composition du locataire, il vous octroie quelque chose. Soit une indemnité réduite à deux mois, soit une indemnité réduite à l'inoccupation réellement subie.
Pour ce qui est des travaux, la période d'indisponibilité causée par le locataire est mise à sa charge également. On peut comprendre qu'un prestataire ne soit pas disponible illico, qu'il y ait des délais de fabrication pour les portes, et que l'appartement ne soit pas louable sans une porte coupe-feu conforme et sans portes intérieures.
Evidemment, ce n'est pas "préavis + indisponibilité". Vous ne pouvez pas compter deux fois la même période...
Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez (;-))Merci de vos retours.
On peut clôturer
Face à un casse-pied, faites votre job de propriétaire, tout votre job de propriétaire, rien que votre job de propriétaire.
Les demandes qui relèvent de sa responsabilité, vous les lui renvoyez en mentionnant la base légale qui dit que c'est pour sa pomme.
Au moindre retard, même de un seul jour, vous lui faites un rappel.
Quant à l'indexation, ne l'oubliez pas.
Demandez lui aussi la preuve de l'assurance, la preuve de l'entretien de la chaudière et du chauffe-bain, etc...
Si ce sont deux causes différentes, ce sont deux dossiers différents.
L'humidité ascensionnelle causée par un manque de barrière étanche entre la maçonnerie d'élévation et les fondations est commune. Donc, les dégâts y-afférents sont communs.
La remontée d'humidité par le plâtre qui touche le sol est une malfaçon privative.
Quelle est la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail?
Merci pour ce premier commentaire.
2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maison
Vous ne pouvez pas donner de préavis sans motif n'importe quand.
Vous pouvez donner le préavis sans motif (sans avoir à vous justifier et sans indemnité) au bout du contrat de 9 ans. Donc pour le 31 mars 2031.