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Combien de voix faut-il pour changer l'acte de base, je ne trouve pas ca dans la loi de 1994. Dans notre Acte de Base cette unanimité, mais unanimité ce :
1) toutes les copropriétaires présents et représentés a l’AG ou
2) toutes les copropriétaires (même absentes)
????
Oui, mais ca demande un peut de travail de Syndic, qui probablement prefere de se faire payer pour "la gerance" que faire "la gerance"
Aller chez le juge de paix - la loi du 1994
Qui doit payer l’entretien et réparations des tuyaux de gaz et d’eau ? Ca concerne les tuyaux entre les compteurs (dans la cave) et les appartements ? Ils font partie des partis privatifs ou communes ?
Code civile :
Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le cas renseigné par Macjanu est tellement touffu, ses explications sont tellement confuses, et les réponses aux questions que je lui ai posée sont tellement nébuleuses, dans une situation qui me parait tellement carnavalesque voire grandgignolesque, avec des interventions qu'il aurait faites pour des amis mais qui tout compte fait étaient pour lui, pour des immeubles différents mais qui finalement étaient les mêmes avec des suppositions supposées lui clarifier ses vues sur les choses.......
....que je préfère m'abstenir de tout commentaire.
A mon sens, il doit mettre le tout dans les mains d'un avocat qui accepte un cas aussi tordu, et qui tentera d'expliquer le tout à un juge
Bon courage.
grmff ne fait pas partie de notre syndic qui est ........ par hasard ?
quelles questions ? repoer les svp et venai vivre l'enfer a ma place et emfin avez vous un avocat qui peux me au moins conseiller ?
Ouii, mais syndic est la pour :
Art. 577-8. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; ED : 01-08-1995>
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
§ 5. Le <syndic> est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le <syndic>. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un <syndic> provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du <syndic>, le juge peut désigner un <syndic> provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le <syndic> doit être appelé à la cause par le requérant.
Donc suivant la loi il ne devrait pas s'on occuper de ces prblemes (opinion de notre syndic pro) !!!
mais la loi ne l'oblige pas
Difficile a faire qqe chose, chez moi certains proprio ont changé l’affectation (logement en commerce), ont annexée parties communes dans leurs commerces. Syndic ne bouge pas, AG non plus (pas de majorité requise – inunanimité pour changer les quotes-parts, donc le proprio en question devrait voter contre les changements que ils ont faits !!!), urbanisme non plus (inspecteur est venue et bien constater les irrégularités, mais depuis 2 mois pas des nouvelles de lui), notaire (qui détienne acte de base) non plus – non pardon il conseille de porte plainte au juge de paix. En résumant : ont peux faire tout ce que ont veux, la loi est la – ce vrais, mais il faut encore que les gens pour la respecter et faire respecter. Bonne chance.
La loi de la copropriété prévaut-il une procédure à respecter pour :
- changement affectation de bien (flat résidentiel au restaurant)
- modification des partie communes (annexassions au privatifs)
Personnellement j’ai trouve :
Art. 577-2. <Inséré par L 08-07-1924, art. 1> (Ancien article 577bis)
§ 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
Art. 577-9. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
§ 1. L'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le <syndic> qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le <syndic> qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
Quelle est donc procédure a respecte, faut-il demander l’accord de AG, Syndic, Notaire, Urbanisme, Cadastre ?
Faut-il informer AG, Syndic, Notaire, Urbanisme, Cadastre de travaux effectuées ?
Faut-il changer Acte de Base et quotes-parts ?
Doit je prevenir copropriete avant demarer les demarches ?
PIM a écrit :Mac a écrit :Je viens d'entre de notre AG. J'avais la procuration de mon voisin et avec surprise je constate que le vois de mon voisin a ete compter a 50%. La presidante de AG m'a informer que la loi prevoi comme ca. Est-il vrais ? Le syndic (une de plus grandes) n'a pas contester cette decision. Qui peux me eclercir SVP.
S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %S'il s'agit d'éavluer le quotient intellectuel de cette présidente d'AG = 0 % !
C'est n'importe quoi, cette copropriété !
Mais, comme le dis Grmff, c'est tellement énorme qu'il faut tout de même poser sa même question : vous étes certain que c'est ce qui a été dit et acté ?A l'attention de ceux qui lisent trop vite : c'était pour rire ! (comme on dit chez nous)
Compris, j'ete trop vite.
Cc acte je suis impatiant de recevoir le PV
Compris,
et Mac se un c..
sorry
S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %
Ce ne pas dans le Code Civile !!!
Avant commencement d’AG un de propriétaire a téléphone au Syndic. Il a dit qu’il avait un accident de voiture et il ne peut pas venir. Il voulait donner une procuration verbale à un des propriétaires présentes. Le syndic a refuse (sans demande avis des propriétaires présentes – copropriété de 12). Est-il légal ?
faut-il un avocat pour entamer la procedure ?
Si je veaux faire valoir me droit je dois déposer plainte contre qui : syndic ou ACP ? Dois-je les prévenir de mes attentions ?
Je viens d'entre de notre AG. J'avais la procuration de mon voisin et avec surprise je constate que le vois de mon voisin a ete compter a 50%. La presidante de AG m'a informer que la loi prevoi comme ca. Est-il vrais ? Le syndic (une de plus grandes) n'a pas contester cette decision. Qui peux me eclercir SVP.
Si Mr et Mme X sont les propriétaires d’un appartement, peuvent ils tout les deux participées et débattre a l’AG. Qui vote Mr. ? Mme ? les deux ? ou une fois Mr et une fois Mme ? A qui les paroles ?
Reprenons depuis début, si ce Mme X qui prendre la parole, qui vote, elle devrait avoir une procuration de Mr X et devrait être inscrite dans la liste de présences comme mandataire de Mr X. Si ce ne pas le cas, peut on contester la vote ? Quand (délai 3 mois est-il valable) ?