Qu'entendez-vous par assistance ?

Mes questions étaient adressées à G.B. suite à son message.

La séance du parlement du bruxellois ( commission logement) de ce 27 mars 2025 retransmise sur youtube
https://www.youtube.com/watch?v=LXZa3QM2cIs&t=271s

Les ordonnances (lois) ne sont pas votées par un gouvernement.
Les membres du parlement  bruxellois ont été élus . Et la parlement nouveau fonctionne.

En l'espèce l'initiative ne vient pas du gouvernement mais de membres du parlement. Il s'agit ,dans cette seconde hypothèse, d'une proposition

Le syndic dresse le procès-verbal des décisions relevant des compétences de l'assemblée générale prises à l'unanimité et par écrit par les membres de l'association des copropriétaires à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Le syndic ne ratifie pas ces décisions.

Quel est le détail du chantier nécessitant selon le syndic  une décision de l'AG ?

Qui a écrit les texte :"les plaignants...comme dans tous les ordres"
Quand ? (puisque vous demandez s'il existe des changements ? depuis quand?
Pourquoi ne pas préciser l'auteur du texte auquel vous répondez ?

26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 559/justel

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi :
(...)
4° ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens. Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II, chapitre II;

Art. 16. § 1. Sans préjudice de l'application de la disposition du § 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite.
  Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul de celles-ci.
  § 2. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement pour le calcul des ressources.

Le Roi ?
11 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 2564/juste

Le calcul des ressources -  Modes particuliers de calcul.- Les biens immeubles.

  Art. 25. § 1. Si le demandeur a la pleine propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble, il est tenu compte :
  1° en ce qui concerne les biens immeubles bâtis : de la partie du revenu cadastral global qui dépasse le montant exonéré, multiplié par 3.
  Par montant exonéré on entend : un montant de 750,00 EUR, majoré de 125,00 EUR pour chaque enfant pour lequel le demandeur a la qualité d'allocataire pour les allocations familiales, multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien lorsqu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision;
  (La majoration de 125,00 EUR est également applicable à chaque enfant pour lequel le conjoint ou partenaire de vie du demandeur a la qualité d'allocataire en ce qui concerne les allocations familiales si le demandeur a droit à un revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi.) <AR 2004-12-05/34, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  2° en ce qui concerne les biens immeubles non bâtis : de la partie du revenu cadastral global qui dépasse le montant exonéré, multiplié par 3.
  Par montant exonéré on entend : un montant de 30,00 EUR multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien lorsqu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision.
  § 2. Le revenu cadastral des biens immeubles dont le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision est multiplié par la fraction exprimant l'importance des droits, en pleine propriété ou en usufruit, du demandeur à ces biens, avant que la disposition du § 1 ne soit appliquée.
  § 3. Les biens immeubles situés à l'étranger sont pris en considération conformément aux dispositions applicables aux biens immeubles situés en Belgique.
  Pour l'application de l'alinéa 1, il faut entendre par revenu cadastral toute base d'imposition analogue prévue par la législation fiscale du lieu de situation des biens.
  § 4. Lorsque le bien immeuble est grevé d'hypothèque, le montant pris en considération pour l'établissement des ressources est diminué du montant annuel des intérêts hypothécaires pour autant :
  1° que la dette ait été contractée par le demandeur pour des besoins propres et que le demandeur prouve la destination donnée au capital emprunté;
  2° que le demandeur prouve que les intérêts hypothécaires étaient exigibles et ont été réellement acquittés pour l'année précédant celle de la prise de cours de la décision.
  Toutefois, le montant de la réduction ne peut être supérieur à la moitié du montant à prendre en considération.
  Le montant des intérêts hypothécaires est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien lorsqu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision.
  § 5. Lorsque le bien immeuble a été acquis par le paiement d'une rente viagère, le montant pris en considération pour la fixation des ressources est réduit du montant de la rente viagère effectivement payé par le demandeur. L'alinéa 2 du paragraphe 4 est applicable à cette réduction.
  Le montant de la rente viagère est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien lorsqu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision.
  (§ 6. Si le demandeur d'un revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi est propriétaire ou usufruitier en indivision, le revenu cadastral, le montant exonéré, le montant des intérêts hypothécaires et le montant de la rente viagère est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire de vie à ce bien.) <AR 2004-12-05/34, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>

  Art. 26. En dérogation à l'article 25, il est tenu compte du montant du loyer lorsque le demandeur loue un bien immeuble qu'il a en pleine propriété ou en usufruit, pour autant que ce montant du loyer soit supérieur au résultat du calcul concernant ce bien conformément à l'article 25.
  Le montant du loyer est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien lorsqu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision.
  (Lorsque le demandeur d'un revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant du loyer est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire de vie à ce bien.) <AR 2004-12-05/34, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2005>

L'art.237, § 3 du Code bruxellois du logement (CBL) prévoit. :"A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance,..."
Je lis que "le bail en question a débuté le 1er janvier 2019".
L'expiration du premier triennat ? le 31/12/2021
L'expiration du 2ème triennat ? le 31/12/2024
Un préavis de 6 mois qui débuterait le 1/10/2024 prend fin non pas à l'expiration du deuxième triennat (le 31/12/2024) mais au-delà de cette date (soit le 31/3/2025).
L'article 237 §3, CBL n' a pas été respecté. Il devait avoir été donné six mois à l'avance", càd six mois avant l'expiration du triennat.