@Gus Russo

Sachez oû vous allez.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.

(Vous l'avez déjà fait !)

Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés:
o    la nature des travaux à effectuer;
o    éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
o    une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
o    une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

http://bruxelles-j.be/te-loger/lentreti … ocataires/

Exemple de mise en demeure
https://www.cera.be/~/media/CERA/Files/ … gen_FR.doc

Une lecture utile ?

Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.

Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.

Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.

En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Devant un juge de paix
Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.

http://www.jeminforme.be/logement/litig … oprietaire

Un règlement général de police d'une commune peut prévoir qu'une habitation est obligatoirement pourvue de boites aux lettres numérotées.

"A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population (sur place, par téléphone au 02/348.65.96 ou par mail population@uccle.be)."

https://uccleadm.irisnet.be/fr/administ … -respecter

Dans la lettre qu'un preneur adresse par lettre recommandée  à son (ou a ses bailleurs)  pour l'(les) informer de la nécessité d'effectuer les travaux lui (ou leur )incombant,  il est utile d'énumérer avec précision les dégâts et les désordres et de lui (leur) demander expressément de prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux de telle manière que le bien pris en location ne se dégrade pas.

Compte-rendu bâclé?  - informations insuffisantes ? - absence de signature

"J'ai bien reçu le compte rendu mais en le lisant , je me suis apercu qu'il manquait beaucoup d'information dans celui ci ...
Le document est baclé et il n'y a aucune trace de signature de fin de séance ..."

Légalement, le syndic n'a aucune obligation de rédiger un compte-rendu comprenant les discussions et interventions. A défaut d'une décision de l'AG , d'une disposition du règlement de copropriété ou d'une clause dans le contrat du syndic, il peut en principe être difficilement reproché à celui-ci de s'être limité à son obligation légale de rédaction en fin de séance d'un PV ayant pour objet les décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se son abstenus.

Il faut retenir que  l'assemblée générale se clôture après la signature du PV. Celui-ci, rédigé par le syndic , est signé par le président de l'AG, le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Chaque copropriétaire a ainsi l'occasion de saisir l'opportunité  , avant clôture de l'AG, d'être confronté au contenu du PV , la possibilité d'apposer sa signature sur celui-ci et de vérifier la présence de signatures..

Tout copropriétaire serait bien inspiré de ne pas quitter la réunion avant la clôture de celle-ci qui, il ne faut pas l'oublier, est présidée non pas par le syndic mais par un copropriétaire.

Chaque propriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'AG a eu lieu.

Il n' s'agit pas d'une plainte contre le syndic mais d'une demande à adresser au juge à l'encontre d'une ou de plusieurs décisions de l'AG.

Envie d'entamer une procédure judiciaire ? Recours à un avocat ? Frais ? Quels sont les enjeux ?

Vous pouvez aussi utiliser à google.

Tapez : bail droit immobilier avocat Bruxelles (ou Liège...)

Personnellement, lorsque que je consulte un avocat, j'ai recours  à une personne qui a publié et dont je retrouve le nom dans la doctrine.

Et je me garderai bien de recommander un avocat quelconque. Même si moi, j'en ai été satisfait.

D'où l'intérêt de consulter un avocat sur le contenu d'un projet de contrat de bail commercial avant la signature de celui-ci et certainement lorsque le preneur a manifesté sa décision d'y mettre fin de manière anticipée avant de lui adresser une réponse.

Fiscalement la première question à laquelle il convient de répondre :  l'ASBL d'inspiration chrétienne est-elle un "vraie" ASBL au sens voulu par le code des impôts sur les revenus de sorte qu'elle est soumise à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés ?

La réponse se trouve dans les statuts de l'ASBL et ses activités concrètes à rapprocher des dispositions du code des impôts sur les revenus (art. 179 et 220, CIR 92) qui sont explicitées dans le commentaire accessible sur le site fisconetplus.

Il s'agit (au cadre X , K, ligne 3317-78) de la déclaration), à proprement parler, non d'une déduction fiscale mais d'une réduction d'impôt.

C'est l'AG ordinaire de 2018 qui donnera ou non quitus et décharge au syndic pour la période s'étendant que 1/10/2016 au 30/9/2017.

Elle l'"absoudra"ou non pour son achat de lampes Led pendant cette période.