Examinez aussi actuellement si  vous pouvez (ou voulez) actionner l'article 1721, C. civil ouvrant le droit à des indemnités.

Le bailleur est tenu de garantir le preneur des vices de la chose nous apprend l'article 1721 du code civil.

" Art. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
  S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

L'origine du vice est sans importance. Elle peut provenir du bailleur, du constructeur, d'un locataire antérieur.

L'insuffisance de l'isolation acoustique a déjà été retenue dans la jurisprudence comme portant atteinte à la jouissance paisible du preneur qui doit lui être assurée par le bailleur et dont le bailleur est tenu à indemnisation en raison de la perte de jouissance paisible dans le chef du preneur.

Le preneur est en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il subit.

Il a avantage a informer le bailleur du vice et de le mettre en demeure d'y remédier.

L'article 1721, C. civil n'est pas impératif. Un contrat de bail peut contenir une clause exoneratoire permettant au bailleur de se libérer des conséquences pécuniaires des dommages causés par le vice de la chose. Est-ce le cas ?

Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.

Le bail existe ? Qui peut procéder à la résolution du bail ? Le juge ou accord formalisé par les 2 parties ?

Dispositions s'appliquant en Région bruxelloise (pas en Région wallonne)

Ci-dessous quelques extraits d'un article publié sur la libre.be

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 46537a5d0c

Depuis son entrée en vigueur, le 1er août 2014, les communes de la capitale censées délivrer les précieuses données endéans les 30 jours accusent un certain retard. "La plupart des communes bruxelloises ne respectent pas le délai imparti, mais la situation est spécialement délicate à Bruxelles-Ville.."

D’après le CoBAT, les renseignements urbanistiques doivent être disponibles dès la publicité de la vente.
Mais, dans la pratique, ce sont souvent les notaires, qui interviennent plus tard dans la transaction, au moment de la signature du compromis de vente, qui font office de relais auprès des services urbanistiques des communes. Et ce, soit parce que le particulier vend lui-même sa maison et n’est pas au courant de la démarche, soit parce que l’agent immobilier propose de s’en occuper pour décrocher le mandat de vente… et s’empresse ensuite d’en transmettre la charge à un notaire.

Pour obtenir les renseignements urbanistiques dans les communes de la capitale, il faut en moyenne débourser quelque 130 euros. Dans la pratique, l’addition varie du simple au quintuple selon que le bien se situe à Saint-Josse-ten-Noode ou à Bruxelles-Ville.

Ci-dessous, en lien, le texte de l'art. 67 du  décret du 30/4/2009.

https://www.pim.be/faq-items/wallonie-f … gistrement

Il y est question non pas de "compromis" mais de "convention".

Ce denier terme pourrait avoir une portée plus étendue que celui que recouvre la notion de "compromis de vente".

L'art. 44 du code des droits 'enregistrement fait état de :"ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles."

Quels sont les arguments de l'avocat de votre locataire ?

Dans un contrat de bail commercial, les parties  peuvent décider que le locataire prendra en charge l'entièreté ou une partie du précompte immobilier.

https://www.pim.be/faq-items/qui-doit-p … immobilier
http://mariedupont-avocat.be/wp-content … ercial.pdf
http://mariedupont-avocat.be/contrats-types/

Modèle de CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Article 7 : Taxes, Contributions, Redevances
Tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques et notamment le précompte immobilier (à hauteur de 75%), (...) sont exclusivement à charge du Preneur en vertu de ce bail

Nous tenir informé de la suite donnée à cette affaire serait, je suppose, apprécié

Si vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires  visée par les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art. 577-3 à 577-14),et que l'appartement qui sera mis en vente est un lot dans cette association,
("Nous partageons une petite co-propriété et faisons office (?) de syndic nous-même")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html

vous n'oublierez les dispositions de l'article 577-11, § 1er e § 2 que vous n'ignorez probablement pas imposant au syndic de communiquer des informations et documents.

Le cas échéant, vous n'occulterez pas au candidat acquéreur l'existence de dettes de copropriétaires.
("Un des co-propriétaires n'a pas payé ses charges cette année parce qu'il "n'a pas d'argent")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html

La fin d'un contrat de courte durée nécessite la notification d'un congé par la partie qui entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue. Elle devra notifier un congé au cocontractant au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue. Le bail ne prend pas fin de plein droit à l'expiration du terme fixé.

Le bail dit de courte durée est une dérogation au bail de 9 ans éventuellement prorogé qui est le régime ordinaire.

Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ( = CE bail, = le bail visé au § 6 = le bail de courte durée dérogatoire au bail de 9 ans éventuellement prorogé) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

Ah, souvenirs, souvenirs qui me rattrapent.

Verviers que j'ai connu . Le Collège Saint François Xavier, la salle de l'Harmonie, ses cinémas, ses commerces du centre ville, son bassin de natation, le délicieux accent de ses habitants...... (fin de la digression)