De manière générale, dans de nombreux fils de discussion sont utilisés les termes "on", "nous", "vous" ....sans qu'il soit possible d'identifier avec certitude les personnes visées (un copropriétaire, un membre d'un conseil de copropriété....) et des éléments d'information font défaut.

En l'espèce, qui a adressé des avertissements (la commune ? l'association des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic ? qui est représenté par le "vous" ? un copropriétaire ? l'association des copropriétaires représentée par le syndic? un groupe de copropriétaires ?

Si vous avez une certitude , agissez en fonction de celle-ci.

Si vous avez un doute et que vous craignez qu'une faute de procédure puisse vous être reprochée, consultez un avocat.

Sur le contenu de la lettre qui a pour objet un bail commercial, la prudence impose de consulter un avocat.

Pour le surplus, l'engagement de quelques euros pour l'envoi de lettres recommandées est-il  si important eu égard aux enjeux ?

Rien ne prouve dans le cas décrit que la locataire éprouve , comme dans un jeu, un amusement quelconque.

https://www.newimmoservice.be/fr/nouvel … mentation/

"Même si une chaudière de type atmosphérique B1 peut encore être installée, les évacuations de la chaudière individuelle doivent être reliées à un conduit d’évacuation collectif (appelée cheminée de type « SHUNT »). Et à condition de ne pas être installée dans une chambre, dans les sanitaires (salle de bains, salle de douches ou toilettes) et de respecter une certaine efficacité énergétique :
• Chaudière atmosphérique : la puissance est inférieure ou égale à 10kW et dont le rendement saisonnier est supérieur ou égal à 75 % :
• Système combiné (eau chaude et chauffage) : la puissance doit être inférieure ou égale à 30kW et le rendement saisonnier supérieur ou égal à 75 % ;
• Si la puissance dépasse respectivement 10 Kw ou 30 Kw, le rendement doit être supérieur ou égal à 85 %.
L’exception de type « SHUNT » sera d’application jusqu’au 26/09/2018. Après et si aucune autre innovation technique est proposée, seule une chaudière à condensation sera autorisée.

Concrètement, si une chaudière individuelle de type atmosphérique B1 tombe en panne après le 26/09/2018, la copropriété devra adapter ses cheminées et placer des chaudières à condensation dans tous les lots de la copropriété.

Attention : le placement de chaudières à condensation dans une copropriété nécessite le feu vert de l’Assemblée Générale ! Si l’AG ne vote pas l’adaptation de la cheminée et le placement de chaudières à condensation dans une copropriété de type « SHUNT » et si le copropriétaire ne peut pas installer de chaudière de type atmosphérique, par exemple la chaudière se trouvant dans la salle de bain, le juge de paix pourra être saisi pour autoriser le copropriétaire à entreprendre les travaux nécessaires, ce qui pourra entraîner des frais de justice inutiles. Mieux vaut peut-être en aviser les copropriétaires récalcitrants …

Si vous prévoyez d’installer des chaudières à condensation, veillez à prévoir l’installation d’une sonde extérieure pour un rendement optimal. Et évidemment, faites jouer la concurrence !"

Source: www.ipi.be

https://www.snpc-nems.be/fr/content/le- … C3%A9ennes

"Le remplacement des chaudières à l’aune des directives européennes
La question des chaudières a déjà été abordée par deux fois dans « Le Cri » (voir les éditions de mars 2015, p. 26 et octobre 2015, p. 28).
Nous y avions notamment attiré l'attention sur le fait que, par rapport à cette nouvelle réglementation, subsistait  une exception importante, pour les copropriétés surtout : celle des chaudières de type SHUNT (c-à-d. chaudière individuelle raccordée à un conduit d'évacuation collectif). Pour autant que cette chaudière individuelle atmosphérique (de type B1) ne se trouve ni dans une chambre ni dans les sanitaires, elle pourra, si elle tombe en panne, être remplacée par une nouvelle chaudière atmosphérique. Cela jusqu’au 26/9/2018.
Si entre-temps ou après le 26/9/2018, une autre chaudière atmosphérique individuelle dans le même immeuble tombe en panne et que le copropriétaire installe une chaudière à condensation (à cette date-là, s'il change la chaudière, il n'aura plus le choix) après que l’Assemblée générale a voté pour l’adaptation de la cheminée collective, j’écrivais que tous les copropriétaires devaient passer à une chaudière à condensation vu l’adaptation de la cheminée.
Or, ce n’est plus le cas, semble-t-il.
Des experts en la matière affirment avoir mis sur pied une solution qui permettrait la cohabitation de chaudières différentes (donc le remplacement progressif des chaudières) sur des conduits collectifs tels que cheminées-shunt.
Cette solution vous intéresse ?
Vous pouvez envoyer un mail à info@deplasse.com ou téléphoner au 02/736.63.23.
Plus d’informations techniques ?
Consultez le site de l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat et le document sur cette problématique particulière.
  Consultez le document

Rien ne vous empêche de "contester" , de "demander".
Rien ne dit que le bailleur et le juge seront sensibles à votre contestation et à votre demande.

Par ailleurs, pendant la durée du préavis le bail continue . Et les loyers (et charges) sont dus.

Le bail de courte durée (3 ans) en question est résiliable annuellement. Apparemment, il prévoit que le propriétaire peut y mettre fin à date d'entrée en vigueur de celui-ci . Je suppose que le bail énonce que, à cet effet, un préavis de  3 mois doit être envoyé au moins 3 mois à l'avance.

En l'espèce, le bailleur a agi en application du bail. Le préavis a été notifié en novembre 2016, il débute le 1er janvier 2017 et se termine le 31 mars 2017.

La loi sur le bail de résidence principale ne prévoit pas que, dans le cadre d'un  bail de courte durée, le locataire puisse donner  un contre préavis.

Le locataire doit avoir libéré les lieux pour le 31 mars 2017.

Pour autant qu'il ne conteste pas la validité du congé et plus spécialement de la clause autorisant la résiliation anticipée du contrat, il n'a pas de réponse à apporter à celui-ci.  A cet égard différentes tendances ont vu le jour en doctrine et jurisprudence à propos de la validité des clauses de résiliation anticipées insérées dans un bail de résidence principale. Cette clause ne fait pas l'unanimité et reste fragile.

Cependant ,le 18 décembre 2015, la Cour de cassation a prononcé un arrêt décisif dans la matière du bail d’habitation, mettant par là un terme à la « controverse importante » sur la licéité d’une clause contractuelle de résiliation anticipée du bail de courte durée ; et c’est dans le sens d’une validation qu’elle a tranché !
Pour la Cour de cassation, « il ne résulte ni du texte de l’article 3, § 6, de la loi sur les baux de résidence principale] ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause » de ce type.

Je relève que le bail "PIM" prévoit une clause de résiliation anticipée d'un bail de courte durée.

"SOIT : ....... mois / années (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le .................................... se terminant le .....…………………….................................., résiliable à l’expiration de chaque période de .…................……... moyennant préavis notifié au moins ................................à l’avance. et le paiement d’une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Le bailleur et le locataire conviendront des modalités pour l'état des lieux de sortie, la remise des clés, la libération de la garantie locative.

La réduction "charges de famille" se fait sur demande à l'aide du formulaire d'identification 179.1 disponible à l'adresse suivante :

https://eservices.minfin.fgov.be/mym-po … n/services

Particulièrement en cette période de Noël, le propriétaire peut informer son locataire de l'existence de ce formulaire (attention il est "régionalisé") et l'aider à le compléter.

La demande peut également concerner des années  antérieures.

@BMC TOOLS,

Merci d'avoir partagé quelques informations.

Affaire à suivre.

Je viens d'acquérir en librairie le bail résidentiel "OP 1875"pouvant être utilisé lorsque le bailleur donne en location au preneur certains biens immobiliers à  usage notamment de résidence principale.
Concernant le bail de résidence principale, l'art. 2 du modèle "OP 1875" prévoit :

"Le bail est conclu pour une durée de ... prenant cours le .... Le bail d'une durée inférieur à 3 ans (bail de courte durée) ne pourra être prorogé par écrit qu'une seule fois et aux mêmes conditions, sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans. Le bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'échéance du délai convenu."

Par ailleurs, l'article 20 du même document énonce notamment  :

"Les droits et obligations réciproques des paries sont régies par la présente convention. Pour tout ce qui n'a pas été réglé dans cette convention, le droit belge est applicable"

En l'espèce, est applicable le § 6 de l'art.3 de la loi sur les baux de résidence principale (que j'ai précédemment retranscrit) .

Ici, le bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans avec les conséquences que cela implique en matière de préavis et d'indemnités.