1) Et vous n'avez pas dans votre bail OP 1875 une clause reproduisant le texte du § 6, alinéa 5 de l'article 3 de la loi sur les aux de résidence principale ou proche de celui-ci ?

"§ 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

2) Et n'aurait pas été joint à votre bail une annexe standard rendue obligatoire supposée contenir une explication des dispositions légales ? Cette annexe reprend tant en  région wallonne qu'en région bruxelloise le texte suivant :

"a. Bail de courte durée
La loi sur les loyers prévoit que les parties peuvent conclure un bail, ou deux baux consécutifs différents, pour une durée totale n'excédant pas 3 ans.
Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le preneur a continué à occuper le bien à l'expiration de la durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat."

Eu égard aux dispositions du code des droits d'enregistrement, le bail de courte durée - qui le cas échéant serait réputé être depuis l'origine un bail de 9 ans- devait être enregistré dans un délai de  2 mois à dater de l'acte.

Votre bail d'un an serait  réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur  si aucun congé n'a été notifié dans les délais . Il est alors régi par les §§ 1er à 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale.

A compter du 1er décembre 2016 (le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue), le bail ayant débuté le 1er mars 2016 est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans de manière rétroactive dès la date à laquelle le bail de courte durée est entré en vigueur

Le § 5 de l'article 3 prévoit :

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

Le locataire a intérêt à vérifier si le bail entré en vigueur le 1er mars 2016 et réputé le 1er décembre 2016 avoir été conclu pour une durée de 9 ans à cette date du 1er mars 2016 a bien été enregistré.

S'il ne l'a pas été, la loi nous dit que le preneur peut mettre fin au bail à tout moment sans respecter un préavis de 3 mois et sans indemnité.

La jurisprudence admet qu'un délai de préavis de 1 mois est raisonnable.

Adressez-vous à un bureau d'aide juridique si, comme cela semble être le cas, vous n'avez pas ou peu de ressources financières,

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pro deo (gratuit ou semi-gratuit auprès d'un bureau d'aide juridique.

Ci-dessous vous lirez les coordonnées du bureau de Verviers

Bureau d'aide juridique de Verviers
Palais de Justice
Rue du Tribunal 4 - 4800 Verviers
087/32 37 93
Permanence chaque mardi et vendredi de 11h à 12h

Vous aurez la possibilité d'expliquer et de développer votre situation en fournissant les éléments de fait utiles.

Voir article 2 de la décision du conseil communal d'Ath (séance du jeudi 22 novembre 2012)

http://www.ath.be/ma-commune/services-c … nload/file

La taxe sur les secondes résidences est une compétence communale.

En revanche, les autorités fédérales (SPF Finances) assurent encore aujourd'hui le service du précompte immobilier  (impôt régional)pour le compte de la Région wallonne conformément à la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions).

C'est l'article 1bis de la loi sur le bail de résidence principale (art.entré en vigueur le 15/6/2007) qui prévoit que tout bail visé par cette loi doit être établi par un écrit.

Il semble ( positions doctrinales et décisions jurisprudentielles) qu'en ce qui concerne les convention de bail de résidence principale conclues oralement l'absence d'un écrit n'entraîne pas la nullité de ce bail de résidence principale et que celui-ci sera réputé avoir une durée de 9 ans .

Quid en cas de transmission du bien pris en location selon bail verbal de résidence principale réputé être de 9 ans ?

Il s'agit d'un bail qui n'a pas date certaine. L’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. L’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4 (de la loi sur le bail de résidence principale), moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

L'article 3, §§ 2,3 et 4 précité vise la fin du bail à l'initiative du bailleur respectivement  s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie ou s'il ne fait état d'aucune raison.

Ci-dessous le texte de l'art.9 de la loi sur le bail de résidence principale

"Art. 9. Transmission du bien loué.

Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l’acte authentique), même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.

Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Je ne suis pas certain que, dans le cadre d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, la notification d'un préavis  par le bailleur au preneur d'un durée de 3 mois au lieu de 6 mois aie une influence quelconque sur le droit de ce dernier de donner un contre préavis. A mon avis, la résiliation du bail existe mais le locataire peut revendiquer l'effectivité d'un préavis de 6 mois.

C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

Quelques liens utiles en la matière

http://www.fiscalnet.be/Fiscalnet/FR/pu … _counter=1

http://www.afschrift.com/dissimulation- … oit-elude/

http://www.jmcougnon.be/Fr/news_2016_12.html

Et aussi mon intervention du 22 septembre (date de l'arrêt !)sur ce forum , passée apparemment inaperçue

https://forum.pim.be/topic-287129-droit … age-1.html
qui renvoie à l'arrêt 115/2016 de la Cour constitutionnelle

http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf