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Les tuyaux, qu'ils soient verticaux, obliques, dans le sol ou horizontaux, pour autant qu'ils soient à usage unique d'un copropriétaire, sont privatifs. Sauf indication contraire dans les actes de base.
Dès qu'il y a un compteur ou un décompteur, tout ce qui se trouve après est à charge du propriétaire unique desservi par le tuyau.
Dans le cas présenté, il y a visiblement un tuyau par appartement. Ils sont donc privatifs avec servitude de passage. C'est le bénéficiaire qui est supposé entretenir la servitude.
Vu que le même problème se retrouve sur l'ensemble des tuyaux, la copropriété peut décider de faire ces travaux en commun, sans que les frais ne soient répartis aux quotités comme des travaux communs.
La question peut cependant se pose de la surveillance et de l'entretien. Si le problème se retrouve uniquement dans cet appartement, avec des traces de rouille déjà anciennes, les propriétaires des appartements desservis qui n'ont pas ce problème pourraient dire que c'est un manque de prévoyance qui leur fait faire des frais importants qui auraient été évité si ils avaient été prévenus... Et franchement, cela se défend.
Ca va finir en justice ce truc.
Pour 20€, il ne faut pas une AG. C'est de l'entretien et de la mise en conformité. Personne ne va aller le critiquer pour 20€. Mais quel prestataire va venir pour un tel travail pour 20€?
Il est clair qu'une copropriété de 200 copropriétaires ne se gère pas comme une ACP de 6 propriétaires.
Pour 200, il serait idiot de mettre cela à l'ordre du jour. On ne se pose pas la question et on le fait.
Pour 6, un petit mail à l'ensemble de la copropriété, on attend les réponses, et on le fait...
grmff a écrit :C'est illégal, mais proportionné et causé par son comportement illégal également. On appelle cela de la légitime défense. Qui par défition est légitime et donc légale.
La légitime défense : conditions strictes !
Ce sont les articles 416 et 417 du code pénal qui traitent de la légitime défense.
Article 416 du code pénal : "Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."
Notons que pour qu'il y ait légitime défense, il faut craindre une agression contre soi-même ou autrui : on ne peut jamais invoquer la légitime défense pour la défense de biens.
Si on craint une agression contre soi-même ou autrui, on pourra alors justifier l'usage immédiat et nécessaire de la force. Cela ne sera donc pas le cas si la personne est en fuite ou si elle ne menace pas. En outre, la force utilisée devra être proportionnelle à l'agression.
Article 417 du code pénal : "Il y a également légitime défense si on tue ou blesse en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances".
En-dehors de ces cas, il n'y aura pas de légitime défense !
Merci pour cette definition exacte et legale.
Néanmoins, je pense que vous avez parfaitement compris mon message: couper l'eau a son voisin est proportionné et un moyen de défense parfaitement légitime.
G.B. a écrit :Bonjour,
Je lis ce message qui m'inspire " J'ai été sinistré suite a une fuite dans la chasse du voisin d'en haut.
Le proprio en haut me dis de voir avec le locataire.
Le locataire me dis qu'il n'est pas responsable, le proprio a réparé le problème..." :
https://forum.pim.be/topic-296128-fland … age-1.htmlPuis-je aussi soumettre ce casse-tête de copropriété forcée dans lequel les tuyaux verticaux d'alimentation en eau froide aux étages supérieur passent dans un appartement. A l'étage inférieur, on voit sur ces tuyaux une corrosion qui fuit parfois et se rebouche et il faut qu'elle soit stoppée.
Un plombier mandaté par le syndic a sonné à l'étage supérieur qui n'a pas ouvert sa porte malgré l'avis de passage. Il a fait rapport avec photos au syndic.
D'après le plombier, il a impérativement besoin de l'accès à l'étage supérieur pour réparer.
Cette situation reste ainsi paralysée :
1. Le propriétaire habitant à l'étage supérieur ne veut pas coopérer pour montrer la situation à son étage afin qu'un plombier fasse un devis et/ou réparer
2. Le syndic ( IPI) ne bouge pas , il se satisfait du rapport du plombier ...........classique!!!
Comment procéderiez-vous pour débloquer ça ?
Si je suis l'occupant ou le propriétaire de l'appartement victime ? je ferme l'arrivée d'eau de mon voisin ! Et je recommence régulièrement jusqu'à ce qu'il permette la réparation.
Pareil...
Evidemment, l'occupant de l'étage du dessus ira réouvrir sa vanne. Vous pouvez alors demander au plombier de mettre une vanne chez vous, de manière provisoire, afin de couper l'eau d'un tuyau qui fuite chez vous... De cette manière, dès que cela coule chez vous, vous coupez l'eau du voisoin, et il ne peut pas la remettre sans venir vous trouver!!! Et alors, c'est vous qui mettez les conditions.
C'est illégal, mais proportionné et causé par son comportement illégal également. On appelle cela de la légitime défense. Qui par défition est légitime et donc légale.
Changez d'ascensoriste...
Votre memoire vous fait defaut cher Rexou. Il n'y a pas de limite pout un coproprietaire syndic. Il peut etre syndic de son immeuble de 300 appartements avec 299 autres coproprietaires...
Autorisation urbanisme ?
C'est effectivement une question que je me posais.
Si l'occupant de la maison est un médecin, peut-il exercer chez lui sans autorisation urbanistique? Peut-il partager son cabinet avec un confrère?
En ce cas, quelle différence avec un médecin extérieur qui y exercerait à plein temps?
CoproprietaireEnGalère a écrit :Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.
Faux...c'est justement l'objet de notre témoignage
Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.
Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.
Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.
Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.
Pas de salle d'attente et les "clients" qui s'aglutinent dans les parties communes, vols dans les caves , personnes qui font leurs besoins dans l'entrée, etc, etc...
Il n'y a pas de "communs", c'est une maison, avec une entree independante et deux grandes pièces, dont la premiere peut servir de salle d'attente.
On me soumet un cas simple:
Une connaissance a une maison dont le rez de jardin se met bien pour une location séparée à une profession médicale par exemple.
Il habite le rez et l'étage, et dispose d'un rez de jardin à l'étage inférieur. Des caves avec une fenêtre et une porte fenêtre.
Il envisage donc de faire une entrée séparée. La porte et l'accès existent déjà, il suffit de faire une entrée dans la haie. Il peut facilement rajouter une WC et un lave-main, et mettre un compteur de passage pour l'eau. Il peut également mettre un compteur de passage pour l'électricité. Voire des calorimètres pour le chauffage.
Quels sont les soucis à prévoir?
S'il y a un mandat extrajudiciaire, je suppose que le mandat désigne une personne, qui aura les mêmes pouvoir qu'un administrateur de bien.
Il est donc logique que le juge n'y trouve rien à redire, pour autant que le mandat soit suffisamment large (ce qui est le but de ce genre de mandat!)
Le mandaté extrajudiciaire doit donc veiller aux intérêts de son mandant... et louer au plus vite pour payer les frais de copropriété et rajouter un peu de beurre dans les épinards, même si une partie risque bien d'être au bénéfice du Cpas (si jai bien lu: MRS du Cpas...)
Pour mon dernier "investissement", j'ai acheté une maison divisée à 150.000€, avec un loyer potentiel de 500+400+500.
Mal situé, pas complètement loué, et les locataires restant illégaux avec des contrats qui ne ressemblaient à rien, planchers en bois, couverture du passage donnant accès à l'immeuble prenant l'eau, rue moyennement bien famée pour être gentil, appartement à rénover complètement, humidité dans les murs, vélux à changer (taille) pour récupérer l'autorisation d'occuper le dernier étage (arrêté communal d'interdiction d'occuper...), appartement duplex 2e-3e pour lequel il faut passer par les communs, un seul compteur électrique, idem pour l'eau, chaudière au mazout défectueuse et à changer, sale de douche dans la cuisine au rez, wc du rez dans les communs, etc.
Pour ma part, cet immeuble extrêmement mal géré et source de nuisance pour le voisinage m'intéressait parce que le voisinage, c'est moi, avec le Volga.
Un de mes pires investissements immobiliers au niveau finances, un des meilleurs au niveau tranquillité.
Si vous lisez bien, c'était un immeuble de merde avec une grosse remise à niveau, 20-30.000€ de frais à la grosse louche, un rendement brut de (1400x12)/(150.000+30.000)=9.3%
En même temps, les derniers appartements que j'ai vendu, c'était de l'ordre de 70-80.000 pour un loyer de 630, locataires stables, soit un rendement de +/- 10%
Vous constaterez que je suis un mauvais vendeur et un mauvais acheteur. Mais globalement, les rendements que vous annoncez n'ont rien de cohérent avec mon expérience du marché de Charleroi.
Avantages que je vois dans votre description: toiture neuve, RC très bas donc une fiscalité intéressante, locataires en place.
Inconvénient: Un RC très bas qui indique une maison divisée et donc potentiellement des planchers en bois - cela induit une moins value au niveau de la solidité de l'immeuble et de son âge, mais aussi du risque de voir passer les pompiers qui demanderaient des plafonds coupe-feu RF-1H (coût, impossibilité de faire les travaux avec les locataires en place, etc.)
Flou dans votre présentation: permis de location nécessaires? Nombre de chambre par appart ou studio? Disposition des lieux (passage par les communs pour aller d'une partie à l'autre de l'appart, avec un entresol, par exemple), type de chauffage, indépendance des compteurs électriques, etc. Loué depuis longtemps avec une moins value sur les loyers (qui permettrait une revalorisation du loyer au changement de locataire)
Le prix d'un bien immobilier ne sera jamais que la somme que sera prêt à mettre un acquéreur...
Selon l'état, selon l'âge du bâtiment, selon le type de construction, selon les travaux à prévoir inévitablement.... et selon le marché local. Et évidemment, selon la localisation. A deux rue près, cela peut faire une très grosse différence. Dans le même immeuble, la même copropriété, selon l'entrée, un appartement peut devenir invendable alors que son voisin se vendra rapidement. Parfois simplement une question d'étage...
Les autres facteurs qui influencent: électricité conforme, planchers béton, pas de logement sous toiture, caves bien sèches, pas d'ascenseur, aspect de l'entrée - taille du hall de l'immeuble, immeuble divisé ou construit pour en faire 3 apparts, jardin, éclairage naturel à l'arrière pour le rez,...
J'ai acheté des biens avec un rendement "loyer annuel potentiel" sur "prix d'achat" de 25%. Avec travaux importants, évidemment.
D'autres à 10%. Sans travaux.
Et d'autres biens, à vendre avec un taux de 8% de rendement très brut, me sont restés sur les bras. Notamment, mais pas que, parce que le prix que je proposais était de 50% de plus qu'un autre appartement similaire dans le même bloc.
Bref, il est impossible de vous répondre comme cela. Même le calcul proposé par Immoweb ne vous donnera pas une fourchette nécessairement réaliste.
Vous pouvez vendre en l'état. Il est rare qu'un appartement soit aux normes lors d'une vente.
Pour la terre, il ne peut y en avoir qu'une pour tout l'immeuble. Elle est donc par définition commune, et cela doit se régler en copropriété. Donc, c'est un point à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG. Par vous, ou par le nouveau proprio...
J'ai trouvé cet article de CNN.com intéressant, et je vous le partage.
Là-bas aussi la lasagne des pouvoirs fédéraux, stataux et locaux pose des problèmes d'accès à la propriété...
De mémoire, le montant total des droits d'enregistrement avaient augmenté quand la Flandre avait baissé le taux...
Voyez aussi cet article interessant
Sinon, vous pouvez demander une autorisation à votre maman pour la représenter intégralement, et pour être bailleur à sa place. Un peu comme pour un régisseur de bien.
Point n'est besoin d'être propriétaire pour être le bailleur...
Vous pouvez donc demander simplement un mandat à votre maman, stipulant que vous la représentez pour tout ce qui concerne le bail. En justice néanmoins, vous devrez obtenir sa signature dur la requête.
Pour ce qui est de la justice, vous pouvez représenter votre maman si votre souhait est dd vous passer d'avocat.