Et si vous nous informiez d'abord de votre qualité ?

Syndic ou régisseur d'un immeuble occupé par 10 locataires ou encore propriétaire de 10 logements donnés en location dans le même immeuble ?

Vérifiez si le frère et la soeur ont été condamnés in solidum.

Si c'est le cas chacun peut être tenu au paiement intégral de la dette.

Vos scrupules vous honorent.
Je ne prendrai pas la responsabilité d'inférer dans votre décision.

Les questions sont légitimes.
Il s'agit d'un avant-projet de loi. Le parcours législatif est encore long.
Affaire à suivre.

Ne confondons pas des notions différentes :  "envoi des décomptes de charges", "convocations aux AG" et "accès aux  documents".

En ce qui concerne ces derniers,  l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil, dans sa version actuelle,  énonce que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale ."

Dans sa première version , le texte prévoyait "....de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale et notamment par un site internet".

L'article 3 de la loi du 15.5.2012   Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire   a abrogé les mots "et notamment par un site internet".

La référence au site Internet permettait à certains de penser  que toutes les associations de copropriétaires devaient avoir un site Internet. Or, ce n'était pas l'intention du législateur.La référence au site Internet constituait un exemple et non une obligation. C'est pourquoi la nouvelle loi  a abrogé les mots "et notamment par un site Internet".

Rien ne permet de penser que le syndic qui convoque une  AG  puisse indiquer des modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour  qui ne soient pas conformes aux dispositions de l'art. 577-8, 11°, C. civil prévoyant un droit d'accès général  à tous les documents (...)de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

En ce qui concerne les convocations aux AG, celles-ci doivent être envoyées par le syndic à toutes les personnes faisant partie de l'AG , (sans distinction d'âge) par lettre recommandée à la poste ( à moins que le destinataire n'aie accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la communication par un autre moyen de communication - cf. art. 577-6, § 3, al. 3) . Peu importe qu'elles les lisent ou pas, qu'elles les déchirent ou non, qu'elles assistent ou non à l'AG. Le texte légal ne prévoit pas que le destinataire des convocations doive justifier son choix, même si le loi ou le choix du copropriétaire déplaît à certains autres membres de l'AG. Néanmoins,ils ne pourront empêcher les jugements de valeur sur leur choix et les souffrir.

Je n'ignore pas le sens le sens du mot "notification" dans le code judiciaire, ni le sens commun de ce terme dans les dictionnaires généralistes. Il n'est pas exclu que d'autres lois existent avec utilisation du terme "notification" avec peut-être d'autres définitions.

Cependant le problème initial  soulevé ne porte pas sur le sens de ce mot ni sur l'intérêt de la notification dans le contexte de la copropriété mais sur le droit que s'accorde unilatéralement le syndic de modifier le mode d'envoi des décomptes aux copropriétaires sans le consentement de ceux-ci quels que soient le motif mis en avant par le syndic (écologie) ou l'intérêt économique que trouveront des copropriétaires. 

Je retiens que "les statuts d'une ACP devront mentionner comment la communication d’un document administratif (décompte annuel, inventaire annule, ...) sera faite aux membres de l'AG, aux copropriétaires sans droit de vote et aux résidents, tenant compte des prescrits du Code Civil".

Le code civil ne prévoit pas l'envoi par le syndic des décomptes aux copropriétaires par mail. L'article 2281, C.civil concerne la preuve de l'envoi notamment par mail de manière à le rendre opposable.

L'article 2281, C.civil concerne les notifications et a pour objet l'opposabilité de l'acte au destinataire si ce dernier devait tenter  à la réception de celui-ci de se soustraire à l'usage des nouveaux moyens de communication (Documents parlementaires., Ch., séss. extr. 1999-2000, n° 38/ 008, p. 12.). 

Cet article s'applique dès qu'il est question de "notification". La question se pose de savoir si  l'envoi d'un décompte ou d'une convocation à une AG constitue bien une notification au sens de l'art. 2281, C. civil .

Par ailleurs, cet article ne règle pas la question  soulevée par l'intervenant initial portant sur  le droit d'un syndic  d'envoyer aux copropriétaires de sa propre initiative et sans leur accord certains documents par courriel, peu importe l'intérêt écologique  ou économique .

Avec les impôts : le contribuable a le choix d''opter de rentrer sa déclaration soit sur papier soit par Tax on web.
Personnellement, depuis plusieurs années, je rentre ma déclaration par tax on web. Ce qui ne m'empêche pas d'obtenir ma déclaration papier à laquelle est jointe la notice explicative. L'avantage est d'avoir en mains des documents que je ne dois pas imprimer. 

Vous m'attribuez un intérêt potentiel à encourager PetitLuc à refuser la modernisation du fonctionnement non pas de la gestion des parties communes d'une copropriété mais rien moins que celui du fonctionnement de la gestion des choses dans notre société. Pour information, je ne possède aucune action dans l'industrie du papier et je ne suis pas hostile aux procédures électroniques encadrées et réfléchies auxquelles j'ai adhéré (p.e. factures des fournisseurs d'électricité ou de téléphonie).

Quant à PetitLuc, son intérêt, il l'a écrit, est d'obtenir, comme par le passé, son décompte de charges par la poste de manière à ne pas devoir l'imprimer à ses frais. Pourquoi pas si les honoraires du syndic ne diminuent pas ?

Un bail de courte de durée (ici 3ans) ne cesse pas de plein droit à l'expiration du terme fixé.

Si  l 'une des parties entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue , elle devra notifier à son cocontractant une congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

Notifier un congé est nécessaire pour éviter que le bail de courte durée se transforme  en bail de  9 ans.

Le bail de courte durée se poursuit jusqu'à l'expiration du terme convenu et la notification du congé par le bailleur est, à priori, sans incidence. Elle ne permet pas au preneur  d'être délié de ses obligations (loyer...).

Ceci étant dit, certains baux de courte durée contiennent parfois des clauses relatives à la résiliation anticipée de ceux-ci.  Au preneur d'activer cette clause s'il le souhaite.

Le régime du contre préavis visé à l'article 3, § 5, al. 4 de la loi sur les baux de résidence principale ne semble pas devoir s'appliquer dans le cadre d'un bail de courte durée. Cette disposition permet au locataire de mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Ceci étant dit, les 2 parties peuvent convenir d'un arrangement à l'amiable en s'inspirant éventuellement de la disposition concernant le contre préavis.

A défaut d'arrangement amiable, le bailleur a intérêt à se montrer précautionneux en acceptant éventuellement la remise des clés avant le terme convenu.