La matière "performances énergétique des bâtiments" a été régionalisée.

Sauf modification récente, actuellement, il y lieu de se référer soit  :
•    au décret de l'Autorité flamande du 8 mai 2009 portant les dispositions générales de politique de l'énergie (Décret Energie) entré en vigueur le 1/1/2011

L'art. 11.2.1, § 3 (ajouté par le décret du 18 novembre 2011 modifiant le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie) prévoit :

"Tout vendeur ou bailleur, ainsi que leur mandataire ou fondé de pouvoir, mentionne l'indice mentionné sur le certificat de performance énergétique, ainsi que le code unique du certificat de performance énergétique ou l'adresse du bâtiment dans toute publicité qu'il fait pour la vente ou la location d'un bâtiment qui doit disposer d'un certificat de performance énergétique conformément à l'article § 1er.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à la forme de cette publicité. ".

Cet article est entré en vigueur le 1/1/2012

•    à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (COBRACE) entré en vigueur le 31/5/2013

•    au décret du 28 novembre 2013 (du Gouvernement wallon) relatif à la performance énergétique des bâtiments entré en vigueur le 1/1/2015 et le 1/5/2015

Précédemment, étaient applicables à Bruxelles, l'ordonnance du 7/6/2007, en Région flamande, le décret du 22/12/2006 et en Région wallonne, le décret du 19/4/2007 (qui a ensuite été intégré dans le CWATUPE).

Le dossier d’intervention ultérieure est le dossier qui contient les éléments utiles, en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d’éventuels futurs travaux. Les travaux devant figurer dans le DIU visent la sécurité et la santé des travailleurs appelés à exécuter des travaux dans les immeubles.

Le DIU n'est pas un carnet d'entretien tel qu'il est prévu en France.

Les contenus du DIU (belge) et du carnet d'entretien (français) sont différents.

Actuellement, aucune obligation légale ne pèse sur le syndic d'une ACP située en Belgique d'élaborer et de conserver un carnet d'entretien spécifique tel qu'il est visé dans la législation française.

L'article 49bis de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles inséré par l'article 6 de l'arrêté royal du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles prévoit :

"Dans les cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée.

La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4, § 1er, du Code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006.

Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification des statuts pour une autre raison.

Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées."

Les copropriétaires ont la faculté et non l'obligation de confier aux syndics leurs tâches et obligations concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. La décision des copropriétaires est reprise dans les statuts  ou consignée dans le PV  de l'AG de l'ACP l'ayant prise.

Cette étape préalable franchie (la faculté a été utilisée), le syndic aura l'obligation de conserver le DIU concernant les parties communes d'une façon qui n'a pas encore été fixée par le Roi . Ce dossier pourra être consulté par tout intéressé, gratuitement,  au bureau du syndic.

Je suis d'avis qu'il y va de l'intérêt pour les copropriétaires de décider de la conservation et de la tenue du DIU relatif aux parties communes par le syndic.

L'article 577-10, § 4, al. 7, C. civil, prévoit que  "tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif".   

Le bail confère au preneur un droit personnel.

Cette information permet au syndic de communiquer au titulaire du droit personnel, par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions  adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (art. 577-10, § 4, al.2,  2°, C. civil).

Seuls les textes légaux s'imposent.

Que disent les dispositions légales quant à la durée de l'improductivité ?

A l'impôt des personnes physiques : voir l'article 15, CIR 92

Pour le précompte immobilier : voir l'article 257, CIR 92 dans sa version applicable soit à la région wallonne, soit à la Région de Bruxelles-capitale ; pour la Région flamande , voir le Code flamand de la fiscalité (TITRE 2. - PERCEPTION DES IMPÔTS ,Chapitre 1er. - Précompte immobilier , Section 5. - Réductions )

Dans le passé il existait au sein de la police un service spécial dénommé , si je me souviens, EZO TEAM dédié à la lutte contre les escroqueries et fraudes attribuées à certains.

Que pense votre notaire du défaut d'information dans les circonstances évoquées ?

"Votre" jugement fait mention d'une obligation de tenue d'un registre conforme au DIU.

Il n'est pas impossible que "votre" jugement se soit inspiré de la proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil, en ce qui concerne les missions du syndic, déposée par M. Olivier de Clippele le 1er octobre 2001.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0869/51K0869001.pdf

J'y lis : "La présente proposition de loi vise à intégrer ce dossier d'intervention ultérieure dans le registre visé à l'article 577-10, § 3, en le prévoyant à l'article 577-8, § 4, 2º du Code civil."

Cette proposition de loi devint caduque.

Il fallut attendre divers amendements déposés au Sénat au projet de loi modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  pour qu'il soit question, ds cette loi, du dossier d'intervention ultérieure. Le syndic se voit confier la mission de conserver , la cas échéant, le DIU, sans qu'il soit fait mention d'un registre intégrant ce DIU.