Bonjour petitluc,

Je comprends vos interrogations et frustrations.

Ceci étant dit, le conseil de copropriété ou un de ses membres n'ont de directives à donner ni au syndic et à l'avocat qui défend les intérêts de la copropriété..

Le seule mission légale qui leur est impartie est de surveiller le syndic. Et, à cet effet, le seul pouvoir dont ils disposent est de prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Ceci suppose que ces éléments aient été préalablement identifiés par les membres du conseil.
Le représentant légal de la copropriété est le syndic. Et l'interlocuteur de l'avocat est le syndic.

En ce qui concerne l'imputation des payements du copropriétaire présenté comme défaillant, elle doit être examinée conformément aux principes légaux énoncés aux articles 1253 à 1256, C. civil. Une (des) erreur(s) du (des) syndic(s) serai(en)t susceptible(s) de justifier une contestation, éventuellement fondée.

Si je vous ai bien lu, dans votre copropriété, les imputations correctes conformément aux dispositions du code civil n'ont pas été effectuées.
Le dossier est-il alors vraiment en béton ?

Les syndics et avocat ont-ils réussi à présenter un dossier énonçant la dette incontestable due en principal et en intérêts ?

@petitluc

Je suis partisan d'une large information préalable des copropriétaires en ce qui concerne les points mis à l'ordre du jour.

Mais votre question porte sur la légalité d'une résolution votée en l'absence, selon vous, d'informations suffisantes communiquées préalablement à la tenue de l'AG mais présentées seulement en cours d'AG.

La légalité d'une telle décision doit être examinée au regard des articles 577-3 à 577-14, C. civil.

L'art. 577-6, § 3 C. civil prévoit que la convocation envoyée par le syndic d'une part indique l'ordre du jour avec les points qui seront soumis à discussion et d'autre part les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ainsi, les copropriétaires qui le désirent ont l'opportunité de consulter selon les modalités définies les documents relatifs à l'ordre du jour et de compléter ou parfaire ainsi leurs connaissances.

Pour autant que vous ayez eu le choix de consulter les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour, il me semble à priori difficile de demander au juge d'annuler ou de réformer une décision souveraine de l'assemblée générale concernant une réduction ou une remise des intérêts dus par un copropriétaire. Il conviendra d'établir qu'elle est soit irrégulière, soit frauduleuse, soit abusive.

Je constate que vous êtes membre du conseil de copropriété. En cette qualité vous êtes chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Pour exercer cette tâche de survaillance, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété.

Avez-vous usé de ce pouvoir en consultant le dossier justice tenu par le syndic relatif au copropriétaire défaillant ? d'autant plus que vous n'avez-pas obtenu des réponses satisfaisantes à vos questions répétitives.

Quant à la remise ou à la modération des intérêts prétendument dus par le copropriétaire, ne vaut-il pas mieux que la copropriété prenne cette décision si un litige dont l'issue est incertaine en fonction des éléments du dossier devait être ainsi clôturé ?  A l'assemblée, éclairée par le syndic et l'avocat en charge du dossier, de prendre position.

Je ne perçois pas le lien entre cette demande et un problème relatif à l'immobilier, objet de ce forum (cf. règlement du forum).

POUR INFO

Des milliers de propriétaires bruxellois passeront à la caisse

De nombreux propriétaires, de la Ville de Bruxelles notamment, pourraient voir leur précompte immobilier augmenter de 15%, voire 30%. Le confort de leur bien ne correspond plus à la réalité cadastrale.

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 2-3157.art

Merci à tous pour vos interventions. Et je vous sollicite à nouveau.

Dans le cas d'un immeuble en location construit en 1992, à combien peut-on évaluer raisonnablement le dégât à la baignoire émaillée ?
L'éclat a approximativement la surface d'une pièce d'un cent. Comment fixer le montant du dégât ?

Quel est le rapport avec le problème initial soulevé ? Je le cherche en vain.

Migrou ne nous pas dit que l'affaire concernant le copropriétaire visé a fait l'objet d'une action en justice mais qu'un avocat a été consulté.

Cependant si le copropriétaire devait être défendeur dans une action en justice initiée par la copropriété et que la demande de celle-ci est déclarée infondée ou partiellement fondée, sa participation aux frais et dépens est réglée par l'art. 577-9, § 9, C. civil.

De quelle créance parlez-vous ?

Le copropriétaire n'a pas de créance sur l'association des copropriétaires.

A mon avis vous confondez 2 notions bien différentes : dette et créance.

Et dans le cas d'espèce (frais d'avocat), la dette est-elle bien établie au 31/12/2015 puisque aucune facture n'a encore été adressée par l'avocat à l'association des copropriétaires ?

La créance de l'ACP sur un copropriétaire doit répondre à certaines conditions : être certaine, liquide et exigible.

Personnellement , à la lecture des dispositions citées, je n'ai pas trouvé sur quelle base  le greffe concerné a  le devoir de "se tamponner" des demandes d'actes dont il est chargé !