C'est la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (M.B. 27 avril 2015) qui a bloqué l'index.

Ce saut d’index s’applique à tous les travailleurs du secteur privé, aux fonctionnaires et aux allocataires sociaux (chômage..) et aux pensionnés. Les indépendants ne sont pas visés par la mesure puisqu’aucun mécanisme d’indexation automatique n’existe dans leur cas.

L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.
Pour un travailleur, le montant perdu sur une carrière complète serait de plusieurs milliers d'euros.
A ma connaissance, les propriétaires qui se verront appliquer un saut d'index continuent à bénéficier de l'opportunité (sauf cas visé à l'art. 7, § 1er bis de la loi sur la bail de résidence principale : baux successifs conclus avec des personnes différentes pour une durée inférieure ou égale à 3 ans auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur) de fixer le montant de leur loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail. Dans leurs calculs de rentabilité, ils pourront intégrer les conséquences du blocage des loyers subi pendant un an.

La question est savoir si, d'une manière générale, un propriétaire qui donne un bien en location est capable de supporter pendant un an un blocage du loyer et accepte aussi de participer à la cohésion sociale. Concrètement, 2% d'un loyer de 800,00 € /mois pendant un an se chiffre à  192 €/an.

Par ailleurs, le SNPC (qui est dans son rôle de syndicat des propriétaires)  met en évidence les discriminations subies par les propriétaires.

Par cohérence, le SNPC devrait alors introduire en temps opportun  auprès de la Cour constitutionnelle une action en annulation de la décision de blocage des loyers en Wallonie.

Le SNPC organise prochainement à Bruxelles (le mercredi 27 janvier ou le mercredi 3 février 2016, à 19h30- Hôtel Sheraton)       une conférence  sur le thème "Une péréquation rampante des revenus cadastraux en Région de Bruxelles- Capitale, les propriétaires doivent réagir et ne pas se laisser faire"

Un courriel (de rappel ?) a été envoyé aux membres ce 12/1/2016.

PIM nous avait déjà fait bénéficier de cette information précise voici peu.

Depuis la loi de 2010, le syndic est chargé notamment de rédiger sur place le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale et de le faire signer en fin d'assemblée. Ensuite, dans un certain délai il consignera les décisions dans un registre déterminé et les transmettra aux copropriétaires (art. 577-6, § 10 et 12, C. civil).

Ceci dit, rien n'empêche les copropriétaires de décider d'imposer au syndic de rédiger un compte-rendu des délibérations de l'AG s'ajoutant aux décisions de celle-ci. Ils seront communiqués aux copropriétaires.

Concernant l'utilité de ce compte-rendu des délibérations les opinions divergent.

Pour ce travail (il ne s'agit pas d'une tâche prévue légalement), le syndic serait susceptible de demander des honoraires complémentaires.

Encore faudrait-il que les comptes soient tenus suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi.  Et que le syndic bénévole le comprenne et l'applique.
Toute copropriété de moins de 20 lots est autorisée à tenir un comptabilité simplifiée. Ici, la copropriété compte 4 appartements.

POUR INFO , un lien utile
Permis de location

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … misLoc.asp

Le SNPC vient d'envoyer à ses membres un mail relatif à la problématique, portant comme intitulé :

"Région bruxelloise péréquation cadastrale rampante - Propriétaires immobiliers attention ceci vous concerne - Informez vous et défendez vous"

Vous nous apprenez que votre nièce "semble remplir toutes les conditions pour bénéficier d'un droit d'enregistrement à 6%" mais " lors du passage chez le notaire, elle a payé ces droits à 12,5%.".

Ne croyez-vous pas que la première démarche à effectuer est d'interroger le notaire sur le taux des droits d'enregistrement qui ont été appliqués ?

Le cas échéant, le notaire pourra vous informer sur la procédure de réclamation à suivre si le taux n'a pas été correctement déterminé et appliqué.