La réponse - concernant l'application d'un taux de 5 p.c. - ne se trouverait-elle pas dans l'article 2.9.4.2.1 du  Code flamand de la Fiscalité (Codex - VCF) (à partir du 01.01.2015) ?

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ofdstuk9-2

Il convient que chacun lise son contrat assurance habitation et/ou de consulte son assureur ou son courtier.

Peut-être les risques peuvent-ils être couverts par une assurance spécifique ou par des couvertures supplémentaires à une assurance habitation.

Chacun lira avec attention son propre contrat assurance habitation et/ou consultera son assureur ou son courtier.

POUR INFO

Sur le site du CNIC

http://www.cnic.be/article/opensyndic-s … 4QGDX.dpuf

"Cloud Computer Company, basée à Anvers ."

"L’ASBL CNIC est souvent confronté à certaines demandes de syndics occasionnels que sont les copropriétaires qui gèrent en bon père de famille leur copropriété, ces demandes concernent souvent : où peut-on trouver des logiciels de gestion pour notre copropriété ? Et ceci pour gérer de manière efficace et correct leur immeuble.

Nous pouvons trouver une offre sur le marché de plusieurs logiciels, le problème est, qu’ils sont pour la plupart destinés à de grosses entités et aux professionnels, donc souvent onéreux, complexes et les copropriétaire-syndics souvent dépassés par la lourdeur de ces programmes qui demandent un entretien journalier afin bien les utiliser."

"OPENSyndic a trouvé le juste milieu pour tous les syndics en Belgique et est adapté aussi bien aux petites entités qu’aux grandes dans toutes leurs diversités et c’est à l’heure actuelle, unique sur le marché. "

La seule consultation du site WINAUDITOR ne permet pas d'affirmer que la SPRL "WINAUDITOR" met sur le marché un logiciel adapté au plan comptable minimum normalisé applicable aux associations de copropriétaires tel qu'il a été défini dans l'AR du 12 juillet 2012 et développé dans l'avis du 5 septembre 2012 (avis 201/14) de la commission des normes comptables (CNC) reprenant un exemple chiffré relatif à ce PCMN pour les ACP fixé par l'AR du 12 juillet 2012. Cet avis a fait l'objet du bulletin 63 de la CNC qui est repris dans une brochure disponible sur le site du SPF Justice

http://justice.belgium.be/fr/binaries/c … 206803.pdf.

Sont soumis à des plans comptables différents et spécifiques notamment les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif, les associations de copropriétaires...

A titre d'exemple, le PCMN pour les ACP ne contient pas les comptes de la classe 3 relatifs aux stocks .

Il s'agit d'une comptabilité en partie double. Je n'ai pas affirmé le contraire. J'ai écrit que la comptabilité en partie double telle qu'elle est applicable aux entreprises cède le pas au plan comptable spécifique aux copropriétés.

Vous auriez intérêt à demander par écrit des explications complémentaires à votre interlocuteur en  mettant en attachement la circulaire  n° 15/2006 du 13.07.2006 de l'administration de la documentation patrimoniale  relative à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe que j'ai jointe à un message précédent.

Le fait que vous soyez de bonne foi ou non dans votre situation relève d'un autre débat.

PROJETS DE DÉCRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016

Source officielle :
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /bud17.pdf

Chapitre 3 Mesures en matière de droit d’enregistrement

Section 1ère Modifications apportées aux dispositions du Chapitre IV « Fixation des droits » du Code des droits d’enregistrement

Sous-section 1 : Transmissions à titre onéreux de biens immeubles  (pages 30 et svtes)

Le locataire examinera sa situation par rapport aux dispositions de l'article 2 de la loi sur la résidence principale dont le texte est reproduit ci-dessous.

  Art. 2. Etat du bien loué.

  (§ 1er.) Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (Sans préjudice des normes relatives aux logements établies par les Régions dans l'exercice de leurs compétences, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien loué au moment de l'entrée en jouissance du preneur.) <L 2007-04-27/35, art. 101, 1°, 005; En vigueur : 18-05-2007>
  Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien au moment de l'entrée en jouissance du preneur.
  (Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l'alinéa 1er.
  (Les conditions minimales visées à l'alinéa précédent sont impératives et obligatoirement annexées au bail.) <L 2007-04-25/38, art. 101, 2°, 005; En vigueur : 18-05-2007>
  Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
  En attendant l'exécution des travaux, le juge peur accorder une diminution du loyer.) <L 1997-04-13/43, art. 5, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

  (§ 2. Par l'application des article s 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l'entrée en vigueur du présent article.) <L 2007-04-25/38, art. 101, 3°, 005; En vigueur : 18-05-2007>

L'art. 3, respectivement § 2, 3 et 4 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit 3 possibilités de mettre fin de manière anticipée à certains moments ou non à un bail de résidence principale conclu pour une durée de 9 ans : le bailleur donne congé
•    à tout moment , s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat ,s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter ces  facultés de résiliation anticipée.

La loi ne prévoit pas que le bailleur puisse mettre fin de manière anticipée à un contrat de  9 ans en dehors de ces circonstances,  par exemple en renonçant à la faculté qui lui est légalement reconnue de mettre fin au bail pour occupation par lui-même ou par certains proches.

Si le bail a été conclu pour  une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est  n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Le texte légal ne prévoit pas la possibilité de mettre fin anticipativement à un tel bail de courte durée. Néanmoins , si malgré tout, un bail de courte durée devait contenir une clause de résiliation anticipée , la doctrine et la jurisprudence sont partagées en ce qui concerne la validité d'une telle clause si elle permet au preneur de mettre fin à ce bail.

Si un bailleur devait envisager d'insérer une clause de résiliation lui permettant de mettre fin à un bail de courte durée, il serait bien inspiré de s'informer de l'existence et du contenu de décisions jurisprudentielles en la matière.

L'art. 3, respectivement §2, 3 et 4 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit 3 possibilités de mettre fin de manière anticipée à certains moments ou non à un bail de résidence principale conclu pour une durée de 9 ans : le bailleur donne congé
•    à tout moment , s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat ,s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.

L'intention de mise en vente du bien donné en location n'est pas un motif permettant de mettre fin anticipativement à un bail de résidence principale.

Si le bail a été conclu pour  une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est  n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Le texte légal ne prévoit pas la possibilité de mettre fin anticipativement à un tel bail de courte durée.