POUR INFO, ci-dessous le texte de l'art. 577-10, § 10, § 4, code civil.

Evidemment, il s'agit du code civil belge et non pas du code civil suisse, canadien, allemand ...ou français.

Art. 577-10.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  [1 Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :]1
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
  Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
  Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
  Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
  [1 Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.]1
  ----------
  (1)<L 2010-06-02/33, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>

Il résulte du texte légal que la décision de l'AG adoptée postérieurement à la concession au locataire de son droit personnel et portant sur une modification du ROI concernant une indemnité de 75 euros par déménagement et emménagement lui est opposable par la communication qui lui en aura été faite à l'initiative du syndic par lettre recommandée à la poste dès lors que le juge  n'aura pas annulé ou réformé ladite décision en raison d'un préjudice propre subi par le locataire concerné ou encore ordonné la suspension de la décision attaquée devant lui par ce locataire.

Dans le cas visé, le locataire a-t-il bien été informé de la décision par une communication de celle-ci à l'initiative du syndic par lettre recommandée  de manière à ce qu'il puisse exercer un recours éventuel devant le juge ?

On remarquera que le texte légal ne précise pas le délai dans lequel le syndic doit faire sa communication au locataire.

Il me semble que le jugement tel qu'il a été reproduit par le CNIC est amputé d'un texte devant figurer en dessous de la page 6 de celui-ci.

En lien le texte de l'arrêt de cassation du 20 juin 2005 qui a été cité :

http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-92.pdf

voir aussi en matière de congé pour occupation personnelle, le jugement suivant :

http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-16.pdf

POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

"1.2. Modification de la sanction afférente au non-respect de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis, al. 9 et 212bis, al. 4, du C. enreg. Rég. Brux.-C. - art. 2, deuxième tiret et art. 3, deuxième tiret de l'ordonnance).
Avant la présente ordonnance, sauf cas de force majeure, lorsqu'aucun des acquéreurs ne remplissait la condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue, il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."

Pour les lecteurs , en droit général,l'expression latine "de lege ferenda" signifie "en se référant à la loi telle que l'on souhaierait qu'elle fut faite" par rapprochement à l'expression "de lege lato" signifiant " en considérant la loi telle qu'elle est".

Les informations concernant la notion d'administrateur provisoire et la solution apportée par cet administrateur aux problèmes d'une copropriété sont les bienvenues.

Pour Yvette Merchiers (Répertoire notarial, Tome VIII,  livre I, Le bail en général, 1997, n°268), citant DE PAGE, en matière de dégradations le preneur n'est exonéré de responsabilité que s'il prouve le cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire si les personnes se sont introduites contre son gré dans l'immeuble (par vol avec effraction, pillage, etc.).

Donc Y. Merchiers rejoint B. LOUVEAUX : la charge de la preuve de l'absence de responsabilité incombe au locataire. 

Par ailleurs, poursuit Y. MERCHIERS (n°271), si le preneur n'use pas du bien en bon père de famille, le juge du fond garde le pouvoir d'apprécier si le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution d'un bail.

Pour Y. MERCHIERS (n°267), si le problème des dégradations ne se règle généralement que lors de la restitution du bien loué, il en va autrement des dégâts causés aux parties communes. Une demande d'indemnisation peut être introduite en cours de bail.

POUR INFO

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=845

Pot-Pourri I : ce qui change concrètement pour les avocats

et aussi

COLLOQUE - LE PROCÈS CIVIL EFFICACE ? - BRUXELLES, LE 24 NOVEMBRE 2015
Première analyse de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite "loi pot-pourri 1")

http://www.anthemis.be/index.php/colloq … -2015.html

Autres questions suite à l'intervention de Luc :

Si le syndic est une société, il possède ds son portefeuille plusieurs ACP .Que devra rechercher le lecteur du bilan dans celui-ci attestant de la solvabilité de ce syndic ? Autrement dit, comment les comptes de bilan attestent-ils de la solvabilité d'une société syndic ? d'autant plus que les comptes publiés à la BNB sont annuels.

Si le syndic est une société, en de détournement de fonds ds la gestion d'une ACP, ds le chef de qui faut-il rechercher la responsabilité : celle de la société, celle de ses organes, celle de ses employés ?

Et si le syndic est une personne physique, comment déterminer sa solvabilité avant d'entamer une procédure en cas de détournement ?

Quant au but de l'enquête de solvabilité n'est-il pas in fine de déterminer s'il existe ou non une matière saisissable ?