POUR INFO sur le marché des logiciels comptables présentés comme répondant aux dispositions légales relatives aux comptabilités des ACP en voici deux :

http://www.dosyndic.be/
Eric ARPIGNY, formateur à l'IPI, a collaboré à la réalisation de ce logiciel

http://www.sogis.be/syndic/

D'autres logiciels présents sur le marché peuvent être identifiés en "googlant".

POUR INFO
En lien l'article de G. CARNOY suite à l'arrêt de cassation du 28 mai 2010 :
L’ACP est gardienne des parties communes
http://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp- … -communes/

"La Cour décide donc que l’association des copropriétaires a en principe la garde de ses parties communes et est donc responsable du dommage causé par le vice affectant les parties communes.
Cette décision est pertinente. L’ACP a la mission de conserver et d’administrer les parties communes de l’immeuble (article 577-5, § 3, du Code civil).
Elle dispose donc du pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle des parties communes de l’immeuble et qu’elle conserve et administre.
Elle en a la garde. Elle est responsable.
Tout copropriétaire et tout autre tiers peut donc rechercher la responsabilité de l’ACP en cas de dommage causé par le vice de la chose, c’est-à-dire par un vice affectant les parties communes de l’immeuble."

Bref, l'ACP est responsable au sens de l’article 1384, alinéa 1er,  C. civil, des parties communes.

Etes-vous le syndic de la copropriété ?

Quelques réflexions suite à la lecture de l'art. 577-8, § 4, 17°, C.civil

1. C'est le syndic qui est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires

2. Les comptes de l'association des copropriétaires tenus par le syndic doivent l'être de manière claire, précise et détaillée suivant  l’arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires et non suivant une comptabilité en partie double comme elle est applicable aux entreprises .

3. La tenue des comptes par le syndic est une des missions dont le syndic est obligatoirement chargé conformément à l'article 577-8, § 4, 17°, C. Civil.

4. Le syndic est seul responsable de sa gestion (technique, comptable, administrative..) (article 577-8, § 5, C. Civil.)

S'il recourt à un comptable interne/externe qui ne respecte pas le plan comptable spécifique applicable aux copropriétés (qui a fait l'objet d'un avis de la Commission des normes comptables ), sa responsabilité est engagée.

Ce syndic doit donc préalablement avoir des connaissances suffisantes en comptabilité pour surveiller/superviser son comptable interne ou pour s'engager avec un comptable externe.

L'art. 44 complété(en projet) du code des droits d'enregistrement prévoit :

" Si la convention visée à l’alinéa 1er, a pour objet l’acquisition d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, l’application du tarif de 12,5% est subordonnée, à une déclaration certifiée et signée, dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne morale ou personnes physique ne possède pas la totalité ou au moins 33% en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger, abstraction faite des immeubles visés à l’article 44bis alinéa 3 (je souligne)".

L'art. 44 bis, al.3, (en projet),Code des droits d'enregistrement est rédigé comme suit :
"Lorsqu'un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation. "

Que faut-il conclure de la lecture et du rapprochement de ces 2 dispositions en ce qui concerne le contenu de la déclaration et le taux des droits d'enregistrement applicable ?

@moses
Je ne trouve pas sur le site de la société de logement de la Région bruxelloise  que l'expulsion en tant que telle donne droit à un avantage pour l'attribution d'un logement social par cette société.
http://www.slrb.irisnet.be/louer-un-log … ttribution

Possédez-vous d'autres informations fiables étayant votre affirmation?
Et comment déterminez-vous que le but du locataire expulsé est de bénéficier d'un avantage ? Il s'agit d'établir un lien entre un "but recherché" et une "conséquence" ?

Voici, d'autre part les principes concernant le rôle des C.P.A.S. dans le cadre d’une expulsion d’un locataire.
http://www.lebulletin.be/article/Expuls … ait_quoi__

Par ailleurs, je ne comprends la relation établie entre un litige privé entre un bailleur et son locataire s'étant clôturé par une décision d'expulsion de ce dernier et les règles d'attribution d'un logement social qui sont étrangères à cette relation privée ?

POUR INFO

Circulaire n° 15/2006 du 13.07.2006 de l'administration de la documentation patrimoniale  relative à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Des amendes éventuellement réduites sont prévues  en cas d'énonciation  inexacte concernant la possession d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation et de (art. 46bis, alinéa 7, du C. enreg.) et de non-respect de l'obligation d'établissement de la résidence principale

A noter que l'intérêt dû sur les droits complémentaires en cas de non maintien de la résidence principale dans la région de Bruxelles-capitale pendant une période ininterrompue de cinq ans au moins, ne constitue pas une amende et n'est donc pas visé par le présent barème de réduction.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

A mon avis ce sont les dispositions légales qui sont d'interprétation stricte et non l'interprétation qu'en donne le Cour de Cassation.

En l'espèce, selon l'arrêt du 20 juin de la Cour de Cassation (3 e ch.), il appartient au preneur qui prétend obtenir l'indemnité prévue à l'article 3, ,§ 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil de prouver que le bailleur n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais prévus par cet article.

La Cour de cassation interprète la loi. Et il a déjà été constaté dans différentes affaires que la Cour de cassation (qui n'est pas une juridiction "subalterne") peut adopter de nouvelles positions et modifier sa jurisprudence antérieure.

On remarquera que le texte légal fait mention d'une occupation et non d'une domiciliation.

Bonne chance et bon courage au locataire qui souhaiterait argumenter et entendrait porter l'affaire jusqu'à la cour de cassation.

Si je comprends bien la législation et les circulaires  vous devriez acquitter uniquement des droits complémentaires sur la réduction de la base imposable qui vous a été accordée  au moment de l'acquisition.

AVANT :
Il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

L'intérêt légal n'était pas une amende pour l'application des dispositions légales concernées.

ACTUELLEMENT :
Les droits complémentaires dus ne sont plus majorés d'un intérêt légal.

Vous pourriez prendre des renseignements utiles en vous adressant au SPF FINANCES :

http://finances.belgium.be/fr/Contact

POUR INFO, ci-dessous le texte de l'art. 577-10, § 10, § 4, code civil.

Evidemment, il s'agit du code civil belge et non pas du code civil suisse, canadien, allemand ...ou français.

Art. 577-10.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  [1 Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :]1
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
  Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
  Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
  Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
  [1 Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.]1
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  (1)<L 2010-06-02/33, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>

Il résulte du texte légal que la décision de l'AG adoptée postérieurement à la concession au locataire de son droit personnel et portant sur une modification du ROI concernant une indemnité de 75 euros par déménagement et emménagement lui est opposable par la communication qui lui en aura été faite à l'initiative du syndic par lettre recommandée à la poste dès lors que le juge  n'aura pas annulé ou réformé ladite décision en raison d'un préjudice propre subi par le locataire concerné ou encore ordonné la suspension de la décision attaquée devant lui par ce locataire.

Dans le cas visé, le locataire a-t-il bien été informé de la décision par une communication de celle-ci à l'initiative du syndic par lettre recommandée  de manière à ce qu'il puisse exercer un recours éventuel devant le juge ?

On remarquera que le texte légal ne précise pas le délai dans lequel le syndic doit faire sa communication au locataire.