Hikari, l'étape préalable avant de demander quoi que ce soit, ne serait-elle pas lire la police d'assurance de la copropriété afin de savoir ce qui est pris exactement en charge par celle-ci  ? Si vous ne possédez pas un exemplaire de cette police, demandez-en une copie (payante?) au syndic .

Ninifel a écrit :
"Le président du conseil de copropriété est lui élu par le conseil."

Le Président du CDC n'est pas nécessairement élu par les membres du conseil. Le choix peut aussi être le fait de l'AG.
Les statuts peuvent prévoir que l'AG choisit le Président du conseil, son vice-président, et ses membres.

"la question de GT est excellente !"
Ma question portait exclusivement sur une prétendue impossibilité d'existence du poste de président de CDC et non sur l'intérêt de cette fonction et sur le contenu de celle-ci.

"...moi aussi j'ai ce souci avec un Syndic qui ne précise pas son passage à l'immeuble dans son contrat alors qu'en France le Syndic affiche dans les communs la prochaine date et heure de son passage afin que les occupants qui ont une remarque à faire puissent le rencontrer. ici y'a refus de faire comme ça et du coup la gestion marche moins bien."

En France ? La législation française obligerait-elle le syndic à afficher dans les communs le moment précis de son passage dans l'immeuble  pour rencontrer les occupants ? Quel est le texte légal ? En Belgique, aucune disposition légale spécifique n'existe en la matière.

"Cela me ramène aussi à mon questionnement sur les PVs du Cdc : est-ce des documents officiels de l'ACP qui sont dans le livre des Pvs ?"
Je ne trouve pas dans le texte légal les termes "livre des PV". En revanche, il y est question d'un registre des décisions de l'AG (cf. art. 577-6, § 12, et art. 77-10, § 3,C.Civil). Des dispositions statutaires spécifiques pourraient exister concernant les PV (des réunions) du CDC en matière de publicité et de conservation de ceux-ci.

Un "pimonaute" a-t-il connaissance d'un texte légal concernant la présidence d'un conseil de copropriété (gérance) ?
Ce président n'est-il pas visé uniquement par des dispositions statutaires ? La loi empêcherait-elle les statuts de prévoir l'existence d'une présidence du CDC ?

Les missions du syndic sont définies dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (art. 577-3 à 577-14, C.   civil), dans le règlement de copropriété de l'immeuble, dans le règlement d'ordre intérieur, et dans la contrat signé entre le syndic et l'ACP. Je ne peux que vous suggérer d'en prendre connaissance, de les lire, de les relire.

Ceci dit, la loi du 2 juin 2010 ne s'est intéressée à aucun des points de changement relevés qui ont attiré votre attention dans le contrat soumis à votre signature par le syndic (il passe de 4 réunion (cp) annuel à 2 dans le nouveau, il facture l'assemblée générale 150 euros, plus de trace de passage dans les communs, indexation annuelle),

Un contrat est en cours. En principe, ce contrat doit avoir été soumis à la même assemblée qui a choisi le syndic ou renouvelé son mandat par décision expresse. 
En tout état de cause, le président n'est pas compétent pour conclure ou modifier un contrat avec le syndic. Il s'agit d'une prérogative exclusive de l'assemblée générale.

La doctrine admet qu' une personne désignée par l'assemblée générale (p.e. le président du CDC) puisse signer au nom de l'association le contrat qui aura été accepté par l'assemblée. On imagine mal que le syndic élu signe le contrat tant en son nom personnel qu'au nom de l'association dont il est le représentant dans les affaires courantes.

Quant au CDC, sa mission porte notamment sur la surveillance qu'il exerce sur la bonne exécution par le syndic de ses missions (hormis mission confiée au commissaire aux comptes).

Je lis ds l'intervention du SNPC

"En fait, cette question n'a jamais été tranchée définitivement en doctrine ou jurisprudence.
"deux thèses sont suivies par les tribunaux"
"la deuxième thèse l'emporte plus souvent actuellement".
"Rien donc ne permet de clore définitivement la discussion"

Seule une décision de la cour de cassation pourrait trancher la question. Encore faudrait-il qu'un justiciable porte l'affaire jusqu'à cette Cour.  En attendant ....le débat reste ouvert.

Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

Et dans 48 heures, le passage pour certains locataires dans le 2ème triennat .....de leur bail de résidence principale d'une durée de  9 ans.

@rexou

L'article 3§5 de la loi sur la résidence principale prévoit qu'il  peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et que, toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.

La question porte sur l'interprétation à donner à l'expression "mettre fin au bail au cours du premier triennat".

La méthode d'interprétation linguistique permet de considérer qu'un bail se clôturant le dernier jour du triennat est un bail auquel il est mis fin en cours de triennat. Le 2éme triennat succède au premier, à la clôture, au terme de celui-ci.

Je n'ignore pas que l'expression "mettre fin au bail au cours du premier triennat" puisse aussi être interprétée en recourant à la recherche de la volonté du législateur qui se manifeste dans les travaux préparatoires de la loi sur le bail de résidence principale. Mais que disent les travaux préparatoires permettant de découvrir  la volonté du législateur sur la portée de l'expression ?

Il existe des situations qui posent question et qui n'ont pas encore été soumises aux juridictions suprêmes pour être tranchées.

Cour de cassation ( 9 octobre 2014 ) :

http://jure.juridat.just.fgov.be/Jurida … g=fr&jur=1

A défaut de congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans et est régi par les paragraphes 1er à 5 de l'article 3 de la loi du 20 février , dès le premier jour du troisième mois précédent l'expiration de la durée initialement prévue.

Avant l'arrêt de cassation, la question n'avait pas été tranchée sur le point soulevé.

Note : cet arrêt a été commenté ds la magazine LE CRI du SNPC en 2015 (Numéro ?)

Votre question porte sur la réaction à avoir suite à un  prétendu manque de respect ainsi qu'à des insultes et intimidations.

@monique

Je me limiterais à réagir à certains points de votre message.

"Suite à la citation en annulation de l'AG en cours, le syndic a envoyé un courrier à tous les copropriétaires pour les informer (influencer): il ne joint pas la citation, mais précise que nous avons demandés les comptes individuels pour savoir ce que chacun avait payé (ceci souligné). "

Le code civil (art. 577-9, § 1, al.3) prévoit (et rien de plus) : "Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."
La loi ne prévoit pas qu'il doit joindre la citation.

"Le restant de la citation est selon lui sans fondement (impartial).  Il insiste sur le coût que cela engendre pour la copropriété.

Lorsque le litige porte sur la gestion de la chose commune, déontologiquement, le syndic IPI a pour obligation - pour ce que je pense avoir compris - de prendre part effective dans la gestion du litige. Son devoir de neutralité/impartialité ne s'impose en principe que dans le cas de conflits surgissant entre copropriétaires ou occupants et qui ne concernent pas la gestion de l'association.

Sauf erreur, les lecteurs de ce forum ne sont pas informés du contenu de la citation.

"La semaine dernière je lui envoyais un mail (suite à la demande d'un copropriétaire que je cite dans mon mail) pour demander des explications concernant un relevé."

Et le syndic de vous renvoyer à la situation du compte de ce copropriétaire telle qu'elle ressort de la situation des comptes de chaque copropriétaire qu'il vous a déjà transmise. Le syndic laisse entendre que vous avez déjà la réponse concernant le relevé de ce copropriétaire. Quoi d'étonnant, s'il en est réellement ainsi ?

@pandi

Vous êtes locataire. Le bail de 9 ans a pris cours le 1/2/2013.
Vous envisagez résilier ce bail ds le courant du mois d'octobre. Le préavis de  3 mois commencera à courir le  1/11/2015 pour se terminer le 31/1/2016.

L'article 3§5 de la loi sur la résidence principale que vous citez énonce :  "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité."

La question se pose de savoir si vous devez à votre bailleur une indemnité après avoir donné un préavis à un certain moment (en octobre), préavis commençant à courir le 1/11/2015 pour se clôturer le 31/1/2015.

C’est la date à laquelle le renom expire, et non celle à laquelle il est donné, qui est prise en considération pour déterminer si une indemnité est due. Dans votre cas ,le renon expire pour le 31/1/2016 et c'est la date à laquelle vous devez , au plus tard à minuit, avoir quitté les lieux. L'éventuel deuxième triennat aurait débuté immédiatement après les douze coups de minuit.

Selon mon premier avis (je n'ai consulté ni la doctrine, ni la jurisprudence) , une indemnité sera due au bailleur car le bail aura pris fin au cours du premier triennat (en fin de premier triennat = en cours de premier triennat).