Et lorsque vous avez visité le bien que vous avez ensuite pris en location, le propriétaire était-il présent lors de vos visites ? S'est-il bien déplacé sur les lieux?

Luc, je suis preneur de renseignements concernant les autres buts de l' information aux copropriétaires et autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'AG , information ayant pour objet les  actions judiciaires intentées.

Il y a "mandataire"  et... "mandataire"

L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.

L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.

Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic  des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.

En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.

Le CDC new look (depuis la loi de 2010)

De la lecture de l'art. 577-8/1, CC, il ressort que le seul pouvoir dont dispose le CDC est celui de "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété".

Ce CDC " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (...)"

En outre, "il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."
Et la loi prévoit également que "le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

Eu égard aux nombreuses charges attribuées au syndic (notamment par l'art.577-8, § 4, CC) dont le CDC est chargé de veiller à la bonne exécution par ledit syndic, à l'existence éventuelle  de mission ou délégation particulière reçue par le CDC , à l'obligation d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel qualifié de circonstancié sur l'exercice de sa propre mission, les défections de membres du CDC seraient de nature à mettre à mal par les seuls membres subsistant du CDC les objectifs qui leur sont assignés légalement ou qu'ils auraient acceptés (càd les missions ou délégations reçues).

POUR INFO

Nu-propriétaire, usufruitier: qui va à l'AG d'une copropriété?

http://www.lecho.be/monargent/immobilie … 6-1786.art

L’assemblée générale
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=623

Les obligations de l'usufruitier

http://www.actualitesdroitbelge.be/subs … sufruitier

Usufruit, nue-propriété et charges de copropriété
http://gillescarnoy.be/2011/04/16/usufr … opropriete

"Dans le cas ou je lui prolonge "2 ou 3 mois" est ce son bail risque d'être prolongé automatiquement d'un an ou plus ?"

La durée de la prorogation du bail visée à l'art. 11 de la loi sur les baux de résidence principale est fixée soit dans l'accord des parties, soit par le juge.

En cas de prorogation judiciaire, la loi prévoit que le juge a la faculté d'augmenter le loyer pour la période de prorogation.

"Si lui offre cet avantage peut elle se retourner contre moi et rester encore dans mon appartement ?"

L'article 11 prévoit que " une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions". Il résulte de ce texte la possibilité de renouvellement unique de la prorogation initiale . La prorogation peut être demandée au maximum 2 fois. Le bailleur et le preneur ont la faculté de parvenir à l'amiable à un accord sur le renouvellement de la prorogation.

Par ailleurs, s'il ne se trouve pas dans les conditions de forme et de fond prévues à l'art. 11 de la loi précitée, le locataire pourrait aussi solliciter un délai de grâce en invoquant les dispositions de l'art. 1244 du code civil.

De plus, le locataire serait en droit de faire valoir l'art. 1344quater du code judiciaire fixant le délai général d'expulsion à un mois à dater de la signification du jugement.

L'art. 577-8, § 4, 6°, code civil prévoit une réserve ("Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre...") en ce qui concerne l'obligation d'envoyer 2 recommandés, l'un au syndic, l'autre à l'ACP.

Dans des cas spécifiquement prévus par la loi, il n'y a pas lieu d'envoyer 2 recommandés.

Ce sera ainsi le cas de l'envoi au syndic par des copropriétaires d'une requête visant à la convocation d'une AG(art.577-6, § 2, al.2, code civil) ou encore celui des courriers adressés par le notaire au syndic lors de la cession du droit de propriété d'un lot (art.577-11, § 2, al.1, code civil).

Il me semble aussi (je n'ai pas approfondi la problématique) que la transmission d'un pli judiciaire par les services postaux à la personne morale est valablement faite au syndic (pas de double envoi d'un recommandé).

C'est l'article  3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété> et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire  (MB 8 6 2012) qui a complété le § 4, 6°de l'art.577-8 du code civil en ajoutant la pharase suivante :
« Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. »;

Voici ce qui peut être lu sur le site de legalworld
http://www.legalworld.be/legalworld/6-c … gType=2060

"Une loi du 15 mai 2012 apporte six grandes modifications au régime de copropriété. Les changements visent notamment à éviter que certains courriers ne parviennent pas au syndic (...)

Deux envois recommandés

Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la loi, la correspondance recommandée est adressée :
•    au siège de l'association des copropriétaires ; et
•    au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic.

Le but est d'éviter que le syndic ne passe à côté d'informations importantes. En effet, le syndic est le représentant légal de l'association des copropriétaires. Or, un grand nombre de lettres, principalement celles émanant des banques et des compagnies d'assurance, sont envoyées au siège de l'association des copropriétaires. Le syndic n'en a donc pas toujours connaissance.

C'est pourquoi la nouvelle loi établit que la correspondance recommandée doit être adressée aussi bien au syndic qu'à l'association des copropriétaires. Cette obligation vaut à peine de nullité.

Selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, il s'agit ici d une nullité relative qui peut être invoquée aussi bien par l'association que par le syndic."

Si un courrier doit être adressé à l'ACP, il me semble qu'il va de soi qu'un boite aux lettres doit être dédiée à effet de recevoir ce courrier.

Par ailleurs, l'art. 577-8, § 4 ( le 6° de ce § est relatif à la correspondance recommandée) du code civil énonce :"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :....  . 
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Pour information : la documentation suivante reprise sur le site de bpost
http://www.bpost.be/site/fr/residential … ilbox.html

supposée reprendre l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (MB 1 6 2007, p. 29861 à 29869) portant réglementation des boîtes aux lettres particulières.

Le débat porte sur la possibilité pour une personne de cumuler 2 qualités membre du CDC et CAC

La désignation d'un CAC est en principe obligatoire puisque l'art.577-8/2 du code civil prévoit que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété." Cette disposition ne fait pas mention du cas d'une copropriété de 20 appartements ou plus.

Mais quid si aucun copropriétaire ne se porte candidat , quid si l'AG ne souhaite pas engager un commissaire externe ? Le CDC ou un de ses membres pourrait-il se voir confier la mission de CAC ?

Une partie de la doctrine répond par la négative puisque les art. 577-7, § 1, 1°, c  et 577-8/1 du code civil définissent la mission de CAC en précisant "sans préjudice de l'art.577-2/2.

Il a par ailleurs également été affirmé que rien ne paraissait pouvoir réellement s'opposer à désigner le CDC ou un de ses membres en qualité de CAC dès lors que les art.577-7, § 1,1° et 577-8/1 du code civil énoncent que le CDC "peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale (..) sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."

Un commentateur de la loi de 2010 pense même qu'un CAC pourrait être désigné par le juge de paix.

Bref, la question soulevée ne semble pas tranchée.