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libra a écrit :- le bailleur est disposé à annuler la résiliation!
S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.Effectivement la seule action à prendre serait de signer tous les deux un document stipulant que, de commun accord, la résiliation du bail est annulée et sans effet. Le bail continue sans autre formalité.
C'est la seule chose logique à faire.
Un préavis sans certitude de fin réelle de bail n'est pas un préavis.
En fait, il est idiot de la part de votre locataire de donner son préavis tant qu'elle n'a pas signé un compromis. Après le compromis, et la levée des conditions suspensives, il peut y avoir jusqu'à 4 mois de délai avant signature des actes. Et encore faut-il que le bien soit libre d'occupation...
Etes-vous proprio du bloc complet?
Y a-t-il eu une fin heureuse à cette histoire?
4) le logement doit comporter au moins deux chambres. C est tiré de quel document ? Je ne trouve pas.
Art 18, paragraphe 4, 4°
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 1?doc=6235
Je ne sais pas ce qu'est un logement collectif en cours d'homologation.
Si vous n'avez pas les permis de location (et je ne vois pas comment vous pouvez avoir les permis sans balustrade...), vous risquez une sérieuse amende. Très sérieuse...
Mon bail prévoit également le nombre de personnes prévu. Cela évite ce genre de surprise...
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
C'est le décret wallon.
S'il ne le respecte pas, ce n'est pas du civil, mais de la maltraitante d'enfant... appelez la police et les services d'aide à la jeunesse.
Généralement, les logements avec permis de location font moins de 28m2 (hors commun et hors sdb privée). Donc habitation interdite pour plus d'une personne.
Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution??? Je signe toujours avant et je donne les clés quand j'ai reçu l'argent. Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.
Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est chez lui.
Mon bail prévoit que les clefs ne sont pas données si la g1rantie n'est pas donnée et le 1er loyer payé.
Je signe le bail et ne le donne que si la garantie est donnée en cash ou versée sur compte. C'est simultané.
Il ne fallait pas signer sans avoir les sous.
Il ne fallait pas donner les clefs sans les sous.
Il fallait préciser l'occupation limitée à une seule personne.
Peut-etre. Mais j'ai eu trop de cas qui trouvaient normal de payer le dernier jour du mois, après avoir reçu leur allocation...
Cela semble le cas ici: il est payé fin de mois, paie le loyer du mois, et ne sera pas capable de payer un 2e loyer sur son allocation...
Reste à voir quand vous recevrez le loyer du 2e mois...
Personnellement, je me fendrais d'un sms du style" Bonjour. J'ai bien reçu finalement le loyer du premier mois. Pour rappel le loyer est du le 1er du mois. Si vous êtes payé le 3, un retard sera accepté sur demande jusqu'au 5. Merci d'en tenir compte pour votre prochain loyer dû pour... après après demain."
Le contrat se termine le 31 août. Si votre locataire n'a pas réagit, c'est étonnant.
Pour ma part, étant donné que je demande à pouvoir visiter pour relouer pendant le préavis, le locataire est toujours bien au courant que le bail se termine bientôt, et le dialogue continue pour les détails de date.
Il est très rare que l'électricité d'un bien soit conforme lors d'une vente. Cela ne veut pas dire que c'est dramatique, ni que c'est un problème. C'est même assez standard.
Le rapport de (non) conformité doit légalement être transmis lors de l'acte notarié.
Je doute que cela soit considéré comme vice caché et que vous puissiez annuler l'achat du bien.
Allez voir l'urbanisme.
Mettez ce point à l'ordre du jour.
Et réglez ce problème pour tout le monde. Tous vos voisins seront dans le cas.
En plus, des châssis acier auront toujours un mauvais PEB!!!
L'autogestion dans un sens de communauté de gestion est impossible et pas prévue réellement dans les textes, ou pas praticable pour un ensemble de 15 appartements.
Par contre, vous pouvez nommer un des copropriétaires comme syndic, éventuellement bénévole. Avec le même formalisme parfois un peu lourd, mais somme toute limité et supportable par tout un chacun.
Vous ne pouvez donc pas vous passer de syndic, mais vous pouvez nommer un syndic, qui sera la personne déléguée que vous avez en tête. (donc vous, si j'ai bien compris...) Avec un conseil de copropriété pour le "surveiller" (qui ça? Ben vous. Ah, lui)
Et vous devrez bien entendu tenir une comptabilité. Il existe des tas de logiciel pour cela, que vous pourrez mettre à charge de la copropriété, selon le contrat que vous proposez à la copropriété.
Le contrat semble très formel. Mais c'est une première étape nécessaire, afin de commencer dans la transparence la plus total, indispensable pour travailler dans une confiance réciproque entre le syndic et les copropriétaires.
Et ne pas oublier que le syndic est certes le représentant légale de la copropriété, mais il n'est "que" le bras armé, chargé de la partie opérationnelle des décisions prises par l'assemblée (même s'il peut voire même doit arriver avec des propositions de décisions à prendre par l'AG...)
Bref, un peu de formalisme, beaucoup de transparence, le tout pour une meilleure efficacité, des coûts parfois moindre, une vision parfois plus précise de ce qui se passe dans la copropriété, et de ce dont elle a besoin.
Rien à voir avec l'immobilier.
Quoique. Les parallèles sont tellement évidents pour ceux qui ont eu à les subir...
Il suffit de faire la déclaration à votre secrétariat social, qui n'a pas à vérifier quoi que ce soit. Vous pouvez même domicilier une société à une adresse qui n'existe pas.
Imposer une loi supprimant tous les petits impôts, cela me semble compliqué, au vu des libertés, droits et l'autonomie des communes, régions, provinces, et communauté de lever des impôts.
Supprimer les démarches inutiles me semble une bonne idée. Mais cela fait des années qu'ils parlent de simplification administrative et ne font que simplifier le travail de l'administration en reportant des obligations sur les citoyens et entreprises, sans supprimer de démarches.
Ils veulent supprimer les frais de dépôt de compte à la BNB, qui est une entreprise autonome. Vont-ils supprimer la BNB et l'intégrer dans l'administration?
Imposer une clause suspensive, pourquoi pas. Reste à voir les conditions qui seront imposées. L'idée permettra en tout cas de faciliter l'achat pour les personnes qui ont besoin d'un PH et entre en compétition avec les personnes qui ont le cash...