Bonjour,
Je pose ma question comme bailleur pour résidence principale en wallonie de courte durée d’un an qui a pris cours en 01/2018…
Le bail est devenu un bail de 9 ans.
Je souhaite donner le renom au preneur sans motif.

Pouvez-vous svp confirmez vous que :

- ceci n’est possible qu’à l’issue d’un triennat en donnant 6 mois de préavis.
- en l’ayant donné avant le 30/06/2020, j’aurais donc pu faire libérer les lieux au 31/12/2020.
- dans le cas présent, la remise d’un renom sans motif peut donc avoir lieu à l’issue du deuxième triennat, soit le 31/12/2023 avec un renom donné avant le 30/06/2023.

Le modèle de bail  ‘PIM‘ a été utilisé et celui-ci mentionne qu’une indemnité est due au preneur en cas de rupture de bail sans motif par le bailleur.
Qu’est ce qu’il est prévu en matière de fixation de l’indemnité ?
Y-a-t-il un usage et/ou bien c'est à convenir entre les parties ?

Merci !

Bonjour,

Mon locataire quitte mon appartement fin du mois.

Un état des lieux est prévu par un expert.

Un nouveau locataire occupera le logement des le début du mois qui suit.

Un état des lieux par un expert est également prévu.

N’y a-t-il pas une solution pour que l’état des lieux de sortie soit valable comme état des lieux d’entrée,

afin d’éviter une double contribution pour le bailleur (ELE +ELS) ?

Je n'ai pas encore contacté mon expert mais quelle est la pratique en la matière ?

Bonjour,

Dans le modèle de bail gracieusement proposé par PIM, la clause suivante est prévue:

Monsieur A
et Madame B
domiciliés...
Obligés solidairement et indivisiblement,

Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ? 

J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,... Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois...

Bonjour,

Mon locataire a été condamné à payer les dépens (disons 100€) à la suite d'un jugement pour un litige locatif qui n’a pas été signifié car le principal a été réglé le jour de l'audience...
Les dépens restent impayés depuis plus de 6 mois malgré l'échelonnement fixé par le juge.
Le loyer et les provisions pour charges sont payées régulièrement.

Les décomptes annuels de la copropriété font état d’un solde (disons 125 €) en faveur du locataire qui a payé trop de provisions pour la période.

Désolé si la question parait naïve  : est-il légal de compenser les dettes du locataire avec le surplus de provisions perçues ?
En d'autres termes, est-il autorisé d'affecter aux dépens impayés les montants versés par le locataire comme provisions pour ses charges ?

Merci d'avance pour vos avis.

Bonjour,

Faute de double Quorum pour la tenue de l’AG ordinaire, notre acte de base prévoit la tenue d’une deuxième assemblée au plus tôt dans les 14 jours et au plus tard dans les 3 semaines suivant la date fixée de l’assemblée initialement prévue.

Voici 2 AG en suivant que nous recevons une convocation pour 2 ème assemblée fixée après respectivement plus de 7 mois  et 11 mois après la date de l’AG initialement prévue !

Ceci nous amène à valider les comptes de l’année 2016 (et renouveler le contrat du syndic pour 2017) alors que nous seront mi 2018… et que l’on pas encore reçu les décomptes de 2017…, ce qui m'apparait quand même surréaliste.

Cette situation me parait difficilement acceptable et j'en avais fait la remarque lors de la dernière AG sans évoquer le contenu de l'acte de base, mais la majorité des copropriétaires ne semble ni s'en inquiéter ni s'y intéresser... Cette remarque n'a pas non plus été mentionnée au PV, ce que j'exigerai cette fois-ci.

Que me conseillez-vous sachant qu'un changement de syndic n'est pas à l'ordre du jour ?

Merci pour vos réactions