Celui de septembre est publié

Question initiale de 2013...
Réactualisée en 2025 par GB, spécialiste du déterrage de sujets: on s'ennuie le dimanche ?

Je ferme le sujet: merci, GB, d'occuper le mien, de dimanche.

https://www.pim.be/prix-officiels-de-li … stre-2025/

En cas de recours (appel) d’une décision du juge de paix devant le tribunal de première instance, la procédure est bien définie et implique des frais spécifiques ainsi que des conditions de recevabilité strictes.[1][2][3]

### Modalités et recevabilité

- Le recours se fait devant le tribunal de première instance quand la décision du juge de paix porte sur une demande supérieure à 2000 euros; en dessous de ce seuil, il n’y a pas d’appel possible, sauf pour certains cas particuliers (par exemple: pourvoi en Cassation).[4][5][2]
- Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification (ou signification) du jugement du juge de paix.[5][2]

### Frais à prévoir

- **Droits de mise au rôle**: 165 euros pour une requête en appel devant le tribunal de première instance (montant 2025).[6][7]
- **Contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne**: 26 euros (2025).[8]
- **Frais d’huissier**: si l’appel est introduit par exploit d’huissier (plutôt que par requête au greffe), des frais administratifs d’environ 50 euros ou plus selon les actes posés peuvent s’ajouter.[3]
- **Indemnité de procédure**: la partie perdante doit verser à la partie gagnante une indemnité forfaitaire, fixée selon la nature et la valeur du litige. En 2025, le montant de base pour les litiges civils devant le tribunal de première instance est d’environ 1440 euros, mais ce montant dépend du juge.[9][10][11]

### Procédure
- L’appel peut être introduit par dépôt d’une requête au greffe du tribunal ou par citation via huissier.[3]
- L’acte d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles et contenir les griefs. Une assistance juridique est vivement conseillée.[12][3]

### Synthèse – Frais typiques pour un appel devant le tribunal de première instance

| Nature du frais                                   | Montant indicatif (2025)                       |
|---------------------------------------------------|------------------------------------------------|
| Droits de mise au rôle                            | 165 euros[6][7]                      |
| Fonds d’aide juridique 2e ligne                   | 26 euros[8]                                |
| Frais d’huissier (si exploit d’huissier)          | 50 euros ou plus selon actes[3]           |
| Indemnité de procédure (si perdant)               | ~1440 euros (base, voir décision du juge)[10][9][11]|
| Honoraires d’avocat                               | Variable (pas de tarif légal)[9][10]  |

En résumé: en dehors des honoraires d’avocat et des frais d’expertise éventuels, le coût minimum pour la procédure est d’environ 191 euros (mise au rôle + fonds d’aide juridique), plus les éventuels frais d’huissier et l’indemnité de procédure à payer si la partie est déboutée.[10][7][8][6][3]

[1](https://www.justice-en-ligne.be/Appel)
[2](https://www.test-achats.be/famille-priv … ge-de-paix)
[3](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … en-justice)
[4](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … s-montants)
[5](https://www.huissiersdejustice.be/sites … ours_0.pdf)
[6](https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … en-justice)
[7](https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … se-au-role)
[8](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/1206)
[9](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs)
[10](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=864)
[11](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … -procedure)
[12](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … /documents)
[13](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … e-instance)
[14](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … elles/info)
[15](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … ire-civile)
[16](https://www.socialenergie.be/fr/recours … e-de-paix/)
[17](http://justice.belgium.be/fr/services_e … _e_deposit)
[18](http://justice.belgium.be/fr/themes_et_ … sion/appel)
[19](https://fr.const-court.be/judgments/pending-cases)
[20](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … ce-de-paix)

Sans oublier l'éventuelle taxation sur la plus-value

Suite à la publication dans La Libre d'un article complémentaire, la réaction de Gilles Tijtgat:

Alors, là, je suis « scotché »….
Une « étude » menée par des « chercheurs » semble avoir posé que les charges supportées par les bailleurs s’élevaient à une moyenne de 10 % du loyer perçu…  cette information a été relayée dans La Libre.
Cet article a, je cite, généré des « réactions multiples de professionnels, parfois teintées d’irritation ».
Je ne vais pas me positionner sur la légitimité d’un débat et/ou d’une étude (je ne suis pas chercheur) !
MAIS…
Un nouvel article considère, en titre, que le débat est inutile et, précise ceci :
« En Belgique, les loyers ne sont en effet pas directement imposés mais le sont sur des revenus fictifs établis en 1975 et depuis indexés appelés revenus cadastraux (RC). Et ils ne le sont que sur une portion de ceux-ci, à savoir 60 %, l'État considérant que 40 % sont des frais d'entretien et de réparation.
Mais s'il était prouvé que ces frais sont moindres… ?
Théoriquement, rien n'empêcherait de diminuer cette portion des frais d'entretien non imposables. Ce que suggèrent d'ailleurs les auteurs de l'étude au vu du manque de logements à Bruxelles. »
Ce passage (qui n'est pas corrigé par la suite) semble vouloir faire croire que les bailleurs (personnes physiques qui louent en résidentiel) ne sont « taxés » que sur 60 % du revenu cadastral indexé et que les 40 % non imposables sont un « cadeau » (sous forme de déduction forfaitaire)…
Il n’en est rien !
Madame la journaliste, Messieurs les chercheurs, puis-je vous rappeler qu’une (brève) recherche vous aurait appris que le bailleur voit sa base taxable majorée du revenu cadastral indexé MULTIPLIE par 1,4 et qu’aucune déduction fiscale ne lui est accordée (hors, et c’est d’ailleurs bientôt terminé, les intérêts de l’emprunt hypothécaire contracté pour acquérir l’immeuble loué.)
Pour que vous compreniez bien, si le revenu cadastral indexé est de 10, le bailleur ne sera pas taxé sur 6 mais bien sur 14… et ne pourra rien déduire de ces 14… (qui se rajoutent à ses autres revenus)
Plutôt que de vouloir opposer les personnes sur base de considérations erronées, ne serait-il pas temps d’exposer OBJECTIVEMENT les difficultés que rencontrent toutes les parties en cause, bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier afin de permettre de concilier leurs intérêts en trouvant l’équilibre ?
Mais bon... c'est moins vendeur...☺

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … 6WNHKRE7E/