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#121 Re : Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07

Je crois qu'il faut faire un décompte des loyers pour les cinq dernières années.

Ensuite envoyer en recommandé ce décompte par deux plis séparés avec mise en demeure de payer: un pour Mr, un pour Md. Suivre sur le site web de la poste ces deux recommandés.

Après un mois,
- imprimer au format pdf les suivis des recommandés
- aller à la commune chercher un certificat de domicile de Mr et Md. Dans certaines communes il est possible d'obtenir ce certificat par échange de courriels.

Ensuite faire une requête en justice de paix.

#122 Re : Locations et baux » Resiliation de bail residentiel tacitement reconduit » 05-08-2024 16:01:25

Philo a écrit :

Region Bruxelloise
Entrée en vigueur du bail 1er avril 2012
Lettre de renom reçue en mains propres avec accusé de réception le 30 juillet 2024
Le locataire annonce la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2024
Merci pour votre reponse

C'est un bail de 9 ans prolongé. Le locataire peut y mettre fin à tout moment moyennant préavis de 3 mois. Le renon est donc valide.

Il faut dès à présent songer à l'état des lieux de sortie pour autant qu'il y a un état de lieu d'entrée.

#123 Re : Locations et baux » Un Locataire part d'un bail de courte durée, nouveau bail ? » 31-07-2024 15:25:28

grmff a écrit :

La clause est certes foireuse, mais elle s'impose aux signataires. C'est une poursuite du bail, et donc pas un nouveau bail.

Si c'est une 'poursuite' tous les preneurs initiaux ne restent-ils pas solidaires? à défaut de savoir exactement ce qui est précisé sous le terme 'locataire' il est me semble t-il impossible d'avoir une opinion.

#124 Re : Locations et baux » Un Locataire part d'un bail de courte durée, nouveau bail ? » 31-07-2024 15:25:28

Tilto a écrit :

Bonjour,

En Région wallonne
Monsieur et Madame ont signé pour un an puis une prorogation pour la seconde année  ( max 3 avant bail 9 ans )
Monsieur quitte madame et demandes sorti du contrat de bail.
Il y a une close dans le contrat disant qu’une personne suffit pour casser le bail.

Je suis Ok pour garder madame

Puis que c'est un nouveau contrat avec d'autres signataires, puis remettre le compteur a zéro pour les 3 ans de courte durée
? Où est-ce une prorogation avec juste madame ?

Quelles sont les options ?


Au moment de la location initiale, la somme des revenus des deux couvrait la règle des 30% des revenus....
Le revenu de madame seule est un peu limite.quel est ma responsabilité si j'accepte ?

Merci à tous
Tilto / Pascal

C'est foireux et vague. Il faudrait avoir le bail sous les yeux. Qui est ou sont le ou les locataires?

#125 Re : Locations et baux » préavis fin de bail pour travaux - Bruxelles » 02-08-2024 12:06:05

Il me semble que seul le juge de paix peut accorder une prolongation de bail pour circonstance exceptionnelle. Par ailleurs, la demande doit répondre à certaines formalités.

Le risque couru en cas de prolongation non conforme est que le préavis est annihilé et que le bail continue à courir.

Je vois deux possibilités:
- faire une requête en conciliation. Si les parties se présentent, qu'il y a un accord; cet accord vaut jugement. Il y a donc un titre exécutoire au cas ou le locataire ne quitterait pas les lieux.
- signer une convention de mise à disposition des lieux. Moins de formalisme mais juridiquement peu solide.

#126 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31

Boulitadum a écrit :

En effet c'est juste  un article mais c'est bien basé sur différent jugements.

D'où vient cette affirmation?

#127 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31

Boulitadum a écrit :

https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail

Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.

Ce n'est pas un jugement.

Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.

#128 Re : Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44

rexou a écrit :

Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.

J'ai eu plusieurs fois le cas. Même que quelqu'un est parvenu à se domicilier dans un appartement vide.

#129 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31

rexou a écrit :

Et votre locataire n'a aucune raison de contester si le prix de votre plombier n'est pas prohibitif par rapport au marché.

De même le bailleur n'a aucune raison de contester si le plombier dispose des agréations nécessaires.

#130 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31

Boulitadum a écrit :

Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive

Auriez-vous des références? Merci.

#131 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13

rexou a écrit :

Mettez-le en demeure et à défaut de recevoir votre dû sous huit jours déposez une requête en justice. Il paiera aussi vos débours.

Comme il n'y a pas d'urgence; je ferais une requête en conciliation. Procédure plus simple.

#132 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13

fantabob a écrit :

Bonjour,

J'ai été locataire pendant 4 ans d'un appartement à Bruxelles, nous avions fait un état des lieux d'entrée a l'amiable très succint comme le propriétaire comme moi ne savions pas faire ca correctement. La location a été compliqué, travaux non fait, problème d'humidité... Bref nous avons fini par partir et la magie les travaux ont été fait rapidement après le préavis reçu...

Le propriétaire a insisté pour un expert à la sortie, nous étions contre à la base comme cela engendre des frais qui ne nous semblaient pas pertinent, nous avons fini par accepter, l'expert lui même ne pensait pas que c'était pertinent compte tenu de l'état des lieux d'entrée trop faible. A l'état des lieux de sortie, l'expert a retenu 45€ pour un peu de calcaire sur des robinets, tout le reste étant en parfait état, voir mieux (nous avons refait les peintures a nos frais).

2 mois plus tard, n'ayant toujours pas reçu la garantie locative, j'envoie un mail au propriétaire qui me dit que nettoyer lui a pris des heures, que c'était des dégeulasse, a du utilisé des litres de produits et donc veut retenir plus. Evidement, je ne suis pas d'accord, nous avons laissé l'appartement en parfait état et propre.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ? Mise en demeure ? Est-ce que le propriétaire peut revenir sur le montant décidé par l'expert ?

Merci d'avance !

À mon estime, le bailleur avait bien le droit d'exiger un état des lieux de sortie contradictoire fait par un expert.

Si l'expert a été désigné de commun accord c'est me semble t-il la moindre des choses que les deux parties se conforment aux conclusions de l'expert.

Y a t-il des écrits? Ordre de mission, rapport ne fut-ce que succinct, attestation de remise des clés, .... Qu'y a t-il de noté dans ces documents?

#133 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

grmff a écrit :

Voici mes jurisprudence du jour:
...
2. Le 15 septembre, je suis interrogé par la police sur la présence d'un locataire dans un de mes logements. Il est soupçonné de domicile fictif. J'explique que je ne peux rentrer dans un logement sans être requis par la police, et que je serai requis avec plaisir et avantage car le sagouin ne réponds plus et ne m'a pas payé depuis 3 mois. J'explique également que j'ai déposé une requête la veille... et que si on constate qu'il n'y est plus, je reloue tout de suite. Donc, requis par la police, nous constatons qu'il n'est plus dans les lieux, qu'il n'y a jamais été ou presque, et qu'il ne reste que l'équivalent de 2 sacs poubelles d'ordure. Je reloue le jour même.

...

Quelle est la forme de ce requis?

#134 Locations et baux » Locataire abandonne ses meubles. » 18-07-2024 12:51:33

libra
Réponses : 0

Un locataire abandonne les lieux sans remettre les clés emportant ses affaires personnelles mais abandonnant ses meubles.

Comment acter officiellement ?

Le locataire avait fait un préavis.

Demander en Justice de Paix une validation du préavis, une expulsion ?

#135 Re : Ventes et achats » Commission / Frais d'intermédiation » 15-07-2024 19:49:09

Sherlock a écrit :

Bonjour à tous,

Imaginez qu'un de vos contacts vous parle d'un de ses amis lui ayant expliquait qu'il vendait un petit immeuble d'appartements.
Imaginez maintenant que vous fassiez affaire avec ce vendeur.
Imaginez enfin que votre contact ne vous demande rien, mais que vous souhaitez lui donner de l'argent pour le remercier de sa mise en relation.

Quel serait, selon vous, un % raisonnable de commission?

Merci et bon weekend!

Dans certaines professions l'apporteur d'affaire perçoit une commission de 1 %. Pourquoi pas ici?

#136 Re : Locations et baux » Question d'indexation et bail non enregistré » 22-07-2024 17:25:00

N'est-ce pas un bail de 9 ans. Le renon pour cause de travaux dans un appartement n'est-ce pas aux échéances triennales?

#137 Re : Locations et baux » Appart pour 2 etudiants: Type de bail ? sous-location ou ensemble ? » 13-07-2024 11:58:42

Ced2post a écrit :

Bonjour,

Ma fille part faire ses études à BXL et nous avons trouvé un appartement sympa qu'elle doit partager avec une autre fille inconnue. C'est moi qui apporte l'appartement que je loue à un propriétaire.

Le propriétaire ne souhaitte pas faire de bail de collocation mais accepte que le nom de chaque famille soit sur la bail à condition d'être solidaire.

Ma question est la suivante:

- Soit je prend signe avec le propriétaire seul et j'établis un contrat de sous location
- Soit on signe à deux le bail avec le propriétaire.

Mon besoin est bien évidemment de me protéger si l'autre étudiant décide d'arrêter durant l'année afin qu'il continue de payer sa partie du loyer.

Quel sont vos conseils ?

Merci

Et que pensent les parents de l'étudiante inconnue?

#138 Re : Locations et baux » Région Bruxelles-capitale - Enregistrement régional des baux d'habitation » 10-07-2024 15:17:08

grmff a écrit :

Ensuite, quand tous les investisseurs seront partis, ils se plaindront que des bâtiments sont abandonnés, que l'immobilier se dégrade, que le nombre de logement diminue par la dégradation du bati, que les investisseurs préfèrent mettre leur pognon en bourse plutôt que dans la brique, préfèrent prendre un ETF monde (pour lequel au moins 90% du pognon part à l'étranger) plutôt que des briques qui créent des logements et de l'emploi en Belgique, que les promoteurs n'arrivent plus à vendre leurs nouvelles constructions par manque d'investisseur. Et donc ne font plus de promotions.

Je remarque
- ici à Bruxelles de plus en plus de chantier à l'arrêt. Des chantiers sont envahis par des mauvaises herbes,

- sur le marché primaire des obligations privées; il n'y a pratiquement plus d'émission de promoteur immobilier. Preuve me semble t-il qu'il y a moins de projet en gestation.

#139 Re : Locations et baux » Arriérés de loyer et charges qui trainent » 07-07-2024 09:10:47

Le fait d'aller en justice de paix n'empêche pas de convenir d'un plan d'apurement avec votre locataire.

Il y a ce qu'on appelle un jugement d'accord. Vous vous présenter chez le juge avec un plan d'accord et celui-ci va le valider.

D'ailleurs, certains juges n'aiment pas juger. Un tel juge est donc tout heureux que les parties font un 'jugement' à sa place.

Un jugement d'accord bien rédigé à tout autant de valeur qu'un jugement prononcé par le juge de paix.

Si le jugement d'accord n'est pas respecté, vous allez chez un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.

#140 Re : Ventes et achats » Frais de notaire / Compromis chez l'agent immobilier » 05-07-2024 14:14:02

grmff a écrit :

Pour répondre à la question, je n'ai jamais payé pour un compromis. Le notaire fera un tas de recherche avant le compromis, et sera donc plus lent.

idem chez moi. Jamais payé un notaire pour un compromis.

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