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"Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable "
Comme quoi tous les avocats ne sont pas totalement nuls... et privilégient parfois les intérêts de leur client à leur avantage financier. 
Bonjour,
Nous avons eu un assemblée generale en Mai 2023 et un nouveau budget a été voté. En juin 2023, le syndic nous envoie notre nouveau montant a payer et nous réclame rétroactivement la différence pour la période de janvier à avril 2023. Il nous signale que c est pour éviter un manque de liquidités.dans les comptes de l ACP.
Et pourtant auparavant, le syndic nous a jamais fait un calcul de cette maniere?Est il dans son droit de nous réclamer la différence du budget par rapport à l ancien budget de l annee dernière et ce rétroactivement?
Je ne sais pas si je me suis bien exprimé.
Merci d avance pour la réponse.
Mo
Pour ce que je comprends, il s'agit de provisions qui sont adaptées. L'effet rétroactif peut se justifier pour disposer de plus de liquidités ou pour simplifier la compta. De toutes façons, cela ne modifie pas le montant des charges qui seront dues en fin d'exercice.
Je ne vois pas de problème, sauf éventuellement pour les CP qui éprouveraient des difficultés financières et feront dès lors des paiements échelonnés au besoin, en avisant le syndic.
Il y a des frais et il faut les payer. Les frais augmentent, donc les provisions sont adaptées en vue des travaux à prévoir. C'est de la saine gestion et c'est parfaitement normal.
Oui, ces postes font normalement partie des fonctions de base du syndic. Ceci étant, il n'en demeure pas moins qu'un contrat a été signé et ce contrat a force de loi entre les parties.
Pareil pour la clé de répartition de ces "1€" mensuels qui s'ajoutent. Quoi que dise votre acte de base, vous avez signé et ratifié le contrat du syndic.
Si "le syndic n'est pas syndic", renseignez-vous quant à sa légitimité à exercer la fonction de syndic. Vous pouvez contacter l'IPI pour connaitre leur position par exemple. En résumé, il n'est pas vraiment syndic, pas vraiment doué, plutôt chipoteur sur des bricoles et il est vraiment pas cher malgré tout. Les CP bailleurs ne voient pas "que" le montant des honoraires (qu'ils reportent d'ailleurs sur les locataires) et ont intérêt à avoir une saine gestion de leur bien.
Mais finalement, quelle est l'activité de cette "société administrative" ?
Au vu de tout ce que vous écrivez, vous auriez probablement intérêt à envisager une autre solution pour la gestion de votre bien. Y compris un syndic bénévole si la copro comporte moins de 19 lots (appartements) et ne pose pas de problème particulier.
Bonne chance
Bonjour,
Une question liée : notre contrat précisePour les Prestations usuelles, l’ACP s’engage à payer au SYNDIC, au plus tard à l’échéance du 5 de chaque mois :
1 les Honoraires d’un montant mensuel (...)
2 et un montant mensuel d’un euro (1 €) pour chaque garage (pour autant qu’il soit la propriété d’un propriétaire qui possède un lot principal ;
3 et un montant mensuel d’un euro (1 €) dû par chaque propriétaire pour avoir accès au Logiciel ;
4 et un montant mensuel de un euros (1 €) dû par chaque lot pour la gestion du contrôle périodique de l’ascenseur ;
5 et un montant mensuel d’un euro (1 €) dû par chaque lot pour la gestion comptable du chauffage commun ;L'an dernier, les montants 3 et 5 étaient répartis par propriétaire (les autres, par quotités).
Cette année, les frais "accès au logiciel" sont mis en charges privatives, et le 5 toujours par propriétaire.Pour moi il s'agit d'éléménts des honoraires du syndic.
Par ailleurs notre acte de base dit que toutes les charges sont réparties par quotités.
Je répartirais donc le tout par quotités, qu'en pensez-vous ?
Ce sont pour moi des éléments de la fonction de base du syndic qui devraient être inclus dans son contrat. Il eut été si simple de majorer ses honoraires de 4 euros mensuels par lot.
Payer par lot ou par quotités, cela dépend de votre acte de base et du contrat signé avec le syndic. Ceci pour les honoraires... si les dispositions du contrat sont différentes de ce que prévoit l'acte de base, les modifications doivent faire l'objet d'un vote en AG (4/5 il me semble).
Les "frais annexes" sont à payer par lot, puisque c'est ce que prévoit le contrat du syndic. Vous avez signé et validé ce contrat.
A première vue je dirais que votre syndic est un petit chipoteur. Reste à voir s'il vous donne satisfaction...
rexou a écrit :Après 9 ans sans indexation, je crois qu'il serait vraiment malvenu de discutailler pour ces travaux de terrasse. Même si cela ne vous apporte pas vraiment un bénéfice et engendre quelques désagréments.
En parlant de bénéfice, il peut être instructif de calculer l'avantage financier engrangé depuis 9 ans par la non-indexation.
Je suis d'accord. Sauf que la marche est généralement grande entre l'ancien loyer et le loyer indexé. Donc cela surprend et on ne voit plus que cela sans se rappeler que l'on a économisé... beaucoup depuis longtemps.
Outre la marche importante, le locataire se demande aussi pourquoi son loyer est indexé du jour au lendemain alors qu'il ne l'a jamais été auparavant.Conclusion 1 : indexez.
Conclusion 2 : conclusion 1 + "Dès la première année"Corrolaire : si la conclusion 2 n'a pas été appliquée, prendre son bâton de pèlerin pour expliquer au locataire les substantielles économies qu'il a réalisées pendant autant de temps.
Perso, j'indexe souvent avec un léger retard, parfois un ou deux ans (quand les taux sont au plancher surtout) mais assez régulièrement. Par contre, j'indexe au dernier index connu, sans tenir compte de la date du bail. Cela compense un peu. Je n'ai jamais eu de souci avec les locataires résidentiels.
Une anecdote : Un rez loué à un bureau d'assurances. Index. Recommandé du locataire avec contestation de mon calcul fantaisiste. Nouveau calcul et correction de moins de deux euros. Discours grandiloquent du locataire "ancien directeur de banque" sur l'obligation de respecter les règles et de faire des calculs précis. Quelques mois plus tard, ce monsieur veut quitter mon bien pour cause d'achat. Il souhaite négocier sa sortie. Je lui ai rappelé son discours et les termes du bail : 6 mois d'indemnité et 3 de préavis. Il a payé.
Bonjour à tous,
Je lis votre forum depuis plusieurs années et c'est la première fois que j'ouvre un sujet pour poser une question.
Je suis locataire d'un appartement que je quitte prochainement et j'ai proposé à mes propriétaires de rechercher un nouveau locataire, sans savoir dans quoi je m'engageais.
En effet, les premiers contacts m'ont stupéfaite par l'absence totale d'un minimum de présentation des candidats, que j'avais suggérée dans mon annonce, voire de la politesse la plus élémentaire.
J'ai moi-même cherché un appartement récemment et le contraste avec les messages ultra-détaillés que j'envoyais est saisissant.Aujourd'hui, un nouveau profil "problématique" s'est présenté à moi, à savoir une personne qui m'a écrit en anglais et qui, à ma remarque lui indiquant que je ne pourrais pas lui communiquer les informations sur l'appartement en anglais et que le bail serait rédigé en français, m'a juste répondu qu'il visiterait et que la communication ne poserait pas de problème juste pour cela.
Or, une visite implique que la personne est un potentiel futur locataire, c'est-à-dire quelqu'un avec qui on devra avoir un minimum de communication donc j'ai du mal à imaginer mon propriétaire devoir gérer un problème éventuel avec une personne qui ne parle pas sa langue.
J'ai bien connaissance qu'on ne peut pas discriminer sur base de la nationalité comme d'autres critères mais il ne s'agit pas de cela ici. C'est déjà assez compliqué de communiquer avec les gens en général alors je ne peux pas soumettre cette idée, qui me semble farfelue, à mon propriétaire que je respecte.
Un détail m'a aussi dérangée. Quand je lui ai demandé de me préciser ses disponibilités pour une visite, et alors même que je lui avais dit que je parlais français, il m'a répondu en anglais alors qu'il aurait très bien pu utiliser un traducteur. Il aurait aussi pu le faire pour son message initial, en précisant ensuite qu'il était anglophone, surtout que l'annonce est rédigée en français. C'est du moins ce que j'aurais fait à sa place mais je crois ne pas être au bout de mes surprises. Cela suggère donc pour moi un manque de respect en plus du probable problème ultérieur de communication.
Suis-je en droit de refuser de faire visiter mon appartement à une personne sur base de ce critère? Puis-je me faire reprocher de l'avoir discriminé? Je vis encore dans ce logement et je n'ai pas envie de faire venir des gens sans arrêt chez moi, surtout si je suis convaincue que le candidat ne sera pas choisi par mon propriétaire.
J'essaie toujours de répondre poliment aux gens mais, même si ce n'est pas joli-joli, je me demande si parfois, je ne ferais pas mieux d'ignorer certains candidats dès leur premier message.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur cette question, cela pourrait m'être bien utile.
Bonjour et bienvenue
Ben oui, on doit bien faire avec les différents profils de candidats. Et c'est parfois... surprenant ! Ceci dit, si vous "ne le sentez pas" et dans le cas présent, avec un anglophone avec qui la communication n'est pas possible, ne perdez pas votre temps à organiser une visite.
S'il rappelle, dites-lui que vous êtes occupée et demandez-lui de rappeler plus tard. Et s'il rappelle encore, dites simplement que vous ne le comprenez pas.
Je vous livre un truc que j'utilise avec les candidats qui me semblent des causes perdues : rendez-vous pour visite le dimanche matin (le prochain ou le suivant) à 9h du matin. Et tous à la même heure. N'ayez pas peur, la plupart du temps personne ne vient.
Bonne chance
Question subsidiaire : aimez-vous les chats ?
Le propriétaire pourra indexer, d'une manière ou d'une autre.
Vous ne pouvez pas l'empêcher de faire un certificat PEB, qui est obligatoire et à refaire tous les 10 ans.Pour ce qui est des travaux, c'est plus discutable.
Si les travaux de panneaux photovoltaïques sont somme toute assez vite fait, et vu les dates butoir (Wallonie), il serait malvenu e vous y opposer, et cela vous fera une économie directe.
Pour la pompe à chaleur, pareil.
Pour la terrasse, c'est plus délicat. Parce que ces travaux dureront plus longtemps, et vous empêcheront de profiter de votre terrasse pendant kes beaux jours, sans que cela ne vous apporte vraiment un bénéfice. A moins qu'ils fassent les travaux pendant vos vacances hors de chez vous et que les travaux soient finis à votre retour, évidemment.
Après 9 ans sans indexation, je crois qu'il serait vraiment malvenu de discutailler pour ces travaux de terrasse. Même si cela ne vous apporte pas vraiment un bénéfice et engendre quelques désagréments.
En parlant de bénéfice, il peut être instructif de calculer l'avantage financier engrangé depuis 9 ans par la non-indexation.
Bonjour à tous et à toutes,
Je me permets de faire appel à votre aide concernant le bien que je loue (je suis locataire) dans le Brabant Wallon (dans la commune d’Ottignies plus précisément). Il s’agit d’une maison, que nous louons avec deux autres colocataires. Nous louons cette maison depuis juillet 2022, et il s’agit d’un bail d’un an, renouvelable trois fois. Nous sommes tous les trois domiciliés à cet endroit et il s'agit de notre résidence principale.
Ma question concerne la possibilité de demander une réduction de loyer. En effet, dès juillet 2022, nous avions été prévenus que d’important travaux seraient réalisés sur une partie du terrain que nous louons (concrètement, il s’agit de la construction de deux maisons unifamiliales). Ces travaux ont lieu sur l’allée et la place de parking dont nous disposions. Nous n’avons donc plus accès à certains éléments du bien loué, mentionnés dans la description de ce dernier (concrètement, 3 des 4 places de parking dont nous disposons, et le barbecue). Par ailleurs, les ouvriers ont détruit notre cheminée et une partie de notre parterre durant les travaux (ce qui n’était pas prévu).
Je me demandais donc s'il était envisageable de demander une réduction de loyer, étant donné que nous ne pouvons plus bénéficier de tous les atouts du bien dont nous sommes locataires ?
Je précise que nous entretenons de bonnes relations avec nos propriétaires, mais étant donné que nous sommes trois jeunes travailleurs, une aide financière serait bienvenue.
En vous remerciant d’avance pour votre aide !
Bonjour et bienvenue
Il est bien sur toujours possible de tenter de négocier une petite remise... Pourquoi pas ?
Cependant, vous étiez avertis dès le début de ces travaux. Concrètement, ces places de parking indisponibles vous causent-elles un problème réel de stationnement ? Un BBQ indisponible, ce n'est pas vraiment une moins-value démentielle non plus. Et je suppose que votre cheminée sera réparée avant cet hiver...
Alors, oui, surtout si vous entretenez de bonnes relations avec le proprio, vous pouvez lui suggérer qu'un geste serait le bienvenu... sans vous montrer trop gourmand et sans entamer le capital sympathie existant entre vous. En cas de conflit, il est possible que le bail prenne fin à la prochaine échéance annuelle...
Bonjour,
J'ai 2 remarques:
- A la base, je n'ai pas signé un bail de colocation mais un bail de résidence principale pour une durée de 3 ans. Bail devenu un contrat de 9 ans. Je ne suis pas certaine qu'il y ait un pacte de colocation entre les preneurs actuels.
- ma question se porte plus sur le fait que plus aucun des 2 locataires d'origine ne sont là. Jusqu'à présent, j'avais juste fait un avenant puisque le locataire principal était resté. Vaut-il mieux faire un nouveau bail (sachant que un des (co)locataire est la depuis 2 ans) ou puis-je encore faire un avenant?
Pour moi, je crois que l'option d'un nouveau bail est préférable. Cela se justifie pleinement par la nouvelle composition des "preneurs". Cela vous permettra aussi d'actualiser le loyer de départ à la date du nouveau bail, voire de la modifier.
L'état des lieux peut rester celui établi à l'origine avec l'accord des parties. Difficile en effet de refaire un ELE dans un bien occupé. Mais vous pouvez aussi refaire un nouvel ELE, "actualisant" le précédent, se référant à l'ELE existant pour ce qui ne peut être contrôlé.
Et, surtout pour deux locataires, je resterais dans un bail classique de résidence principale avec deux preneurs. Il n'y a pas de locataire principal. Il y a deux preneurs solidairement responsables.
Bonjour,
je loue une maison depuis 2014
La signature du bail a été réalisée le 10/06/2014
Le bail a été établi à partir du 1/08/2014 et est enregistré. ('bail de 3-6-9 ans)
Le montant du loyer est de 900 euros, loyer qui n'a jamais été indexé.
Nous arrivons donc au terme des 9 ans.
La propriétaire souhaite vendre la maison mais elle a loupé de deux mois mon préavis Elle le reconnait.
Le bail est donc reconduit automatiquement pour 3 ans.MAIS elle veut indexé mon loyer ( d'après ses calculs je devrai donc payer +/-1150 euros)
Hors, je n'ai pas reçu de certificat énergétique lors de la signature du bail, je pense qu'il n'existe pas, elle ne m'en a pas parlé lors de sa venue il y a un mois pour évaluer, avec une agence immobilière, le prix de vente de la maison.Je précise qu'elle veut réaliser des travaux avant la vente de sa maison: Installations de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, réfection de la terrasse... tout cela alors que je loue le bien.
Au vu des nouvelles normes en vigueur, peut-elle indexé le loyer et réaliser des travaux en ma présence ?
Merci d'avance pour votre réponse
Françoise
Tout d'abord une remarque : durant 9 ans votre propriétaire n'a pas indexé le loyer. Avez-vous calculé le montant cumulé de ce que vous a épargné cette non-indexation ? Au vu de ce cadeau reçu, ne pensez-vous pas qu'il serait malvenu de vous interroger "au vu des normes en vigueur" ?
Oui, bien sur, elle peut faire réaliser des travaux en votre présence. Ces travaux visent à améliorer les performances énergétiques de la maison.
Et vous en bénéficierez le temps que vous êtes encore locataire du bien.
Votre propriétaire veut vendre sa maison. Le montant du loyer est un critère de valorisation parmi d'autres et il est bien légitime de l'actualiser. Même si l'indexation doit exclure la dernière année 2022/2023 "au vu de l'interdiction en cours". La performance PEB est un autre critère de valorisation, motif pour lequel votre propriétaire veut faire des travaux.
Votre propriétaire "a loupé" la date du préavis. Vous regrettez de devoir subir des travaux et l'indexation. La solution très simple serait que vous recherchiez un bien qui vous convient dès à présent et remettiez vous même votre préavis à votre bailleur. Mieux : discutez avec votre propriétaire et convenez d'une fin de bail de commun accord.
merci pour vos réponses
pour le disjoncteur je ne sais pas au début ça sautait quand je cuisinais et que ma fille se lavait en même temps et maintenant ça saute même quand on est pas là on pense peut-être à celui relié au chauffe eau vu qu'il déconne. Les lampes de la salle de bain se sont tamisées également depuis les coupures à répétition, je ne sais pas ce que ça peut être
la salle de bain est une pièce fermée sans fenetre, il y a une grille de ventilation dans la porte et une ventilation qui tourne quand on allume la lampe mais malgré ça c'est très humide
j'ai déjà tenté plusieurs déboucheurs sans succès mais peut-être que je m'y prends mal
le proprio m'envoie effectivement quelqu'un de lui-même pour le chauffe eau mais je trouve que c'est très long plusieurs jours sans eau chaude j'ai l'impression qu'il n'insiste pas assez
merci pour vos réponses, j'y vois un peu plus clair dans ce qui pourrait être a ma charge même si je pensais qu'en louant je serais plus tranquille dans les tracas quotidiens
Vous avez un problème électrique à résoudre. Difficile d'en déterminer la cause ici. Les lampes de la salle de bain se sont "tamisées" ?? Voyez si le luminaire est adapté aux pièces d'eau... Vous pouvez aussi laisser la porte ouverte un maximum de temps (la nuit aussi par exemple) pour aérer cette salle de bain.
Un plombier ou un chauffagiste ne vient normalement pas quelques heures après l'appel d'un client. Devoir attendre quelques jours est parfaitement normal. Par contre, il devrait solutionner le problème ou tout au moins identifier clairement la cause de votre souci.
Ryan a écrit :Bonjour,
J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
Puis-je quitter les lieux sans souci?
Je ne veux pas rester car il y a des sourisUn bail de résidence principale de courte durée d'une durée supérieure à 3 mois en Wallonie ou égale ou supérieure à 6 mois en Région bruxelloise prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce bail , qu'il soit soumis à la législation wallonne ou bruxelloise, peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Aucune motivation n'est exigée.
Si une contestation survient en ce qui concerne la durée convenue du bail le juge devra trancher.
En clair, si on considère que le bail prend fin en septembre 2023, le préavis de 3 mois s'applique et aucune indemnité n'est due
Si vous considérez la fin de bail (24 mois) en 2024, un mois d'indemnité est due.
Dans une situation semblable en tant que locataire, je notifierais le préavis en mentionnant le paragraphe qui évoque la date de fin de bail en 2023. Et en disant que je ne souhaite pas renouveler ce bail, vu la présence de souris. Et j'attendrais la réaction du bailleur.
S'il demande une indemnité de un mois pour rupture en évoquant les "24 mois", je contesterais en avançant la date écrite de 2023. Et en cas de désaccord, demander l'avis du juge de paix. Un bailleur dont le bien abrite des souris -et ce motif étant à l'origine du départ du locataire- n'aura peut-être pas envie d'aller en justice de paix pour un bien aléatoire mois de loyer.
Le code 1100 ne figure plus dans la déclaration depuis plusieurs années.
C'est vrai... j'ai un escalier de retard... sorry 
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location" énonce l'article 55, § 6, alinéa 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
De cette formulation, il semble qu'il faille comprendre que le congé que donne le bailleur ne peut pas expirer avant la fin de la première année de location. Ce qui est visé c'est le moment où le locataire doit restituer les lieux.
A suivre cette opinion, il en résulterait que le bailleur devrait notifier le congé au plus tôt pour le terme du treizième mois, date à laquelle les lieux devraient être restitués, et non pour le terme du 12ème mois.
Cette interprétation me semble discutable... "... ne peut pas expirer AVANT la fin de la première année de location"
Si les lieux doivent être restitués au terme de 12 mois, c'est bien "A" la fin de la première année, et non pas "avant" me semble-t-il.
Il y a selon moi une année complète d'occupation effective, et donc possibilité de mettre fin au contrat. Mais je ne suis ni juriste ni juge...
rexou a écrit :sausageroll a écrit :Pas encore, non. Il a l'intention de le faire pile 3 mois avant la premiere année de bail.
Il peut le faire dès à présent et mentionner dans son courrier la date de début de préavis. Le faire "pile" trois mois avant la première année est aussi s'exposer au risque que vous ne receviez le courrier trop tard... et donc que ce préavis ne soit pas valide. Mais dans ce cas, il pourra vous en envoyer un autre prenant cours le mois suivant...
Espérons, pour Sausageroll, que son bailleur ne soit pas, lui aussi, "pimonaute"...
Le risque est assez limité parce qu'il pourra toujours valider un préavis pour le mois suivant en cas de contestation. Par contre, dès le préavis envoyé, le locataire dispose de la possibilité d'envoyer un contre-préavis d'un mois s'il trouve un autre bien qui lui convient.
Pas encore, non. Il a l'intention de le faire pile 3 mois avant la premiere année de bail.
Il peut le faire dès à présent et mentionner dans son courrier la date de début de préavis. Le faire "pile" trois mois avant la première année est aussi s'exposer au risque que vous ne receviez le courrier trop tard... et donc que ce préavis ne soit pas valide. Mais dans ce cas, il pourra vous en envoyer un autre prenant cours le mois suivant...
1100 = 1388 (votre habitation propre que vous ne devez pas déclarer)
1106 = 3264 (RC non indexé des biens que vous donnez en location à usage résidentiel)
Le vendeur, qui est un particulier, n'avait probablement pas connaissance de ce furet coincé. C'est assez classique : des locataires jettent des lingettes, font appel (ou le proprio fait appel) à un plombier... qui casse son furet et doit l'abandonner, sans nécessairement le crier sur les toits. Ou ce sont les locataires qui ont cassé le furet...
Le temps passe, la maison est vendue et les acquéreurs sont confrontés à un nouvel encombrement des tuyaux.
Vous avez acheté une maison, et ceci fait partie des légers inconvénients qui peuvent résulter d'un achat. La bonne nouvelle, c'est que vous avez localisé le problème et la solution est à portée de main.
Finalement, les frais seront limités et vos canalisations seront opérationnelles pour longtemps. Et si vous devez remplacer le carrelage, vous en profiterez pour recarreler à votre goût. Payez... et positivez. 
Que penser de cette innovation ? Et quid des autres banques ?
...La gestion des Association des Copropriétaires (ACP) représente une charge administrative importante chez Belfius, pour cette raison, nous nous voyons contraints d’y appliquer des frais de gestion. Un montant annuel de 250 euros (hors TVA) sera dorénavant facturé à chaque ACP, et ce, quel que soit le nombre de comptes dont elle dispose chez Belfius.
Ces frais seront débités du (des) compte(s) ci-dessous au mois de juin et s’ajoutent aux frais liés au (aux) compte(s) ou Pack(s) Business et aux éventuelles options souscrites par votre (vos) ACP.