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#1441 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41

Merci d'avoir retrouvé ça ; probablement une seconde fois d'ailleurs.
Et ça me rassure quant à ma mémoire.

#1443 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Francis a écrit :

Je viens de leur demander de me communiquer la situation avant 1190 !

Bonne chance ! Ca ira  devil  devil  devil

#1444 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

Alors, le titre, c'était "Boire et déboires". Commençons pas les déboires du jour: Pour ce qui est de la réduction pour improductivité, je l'aurai dans l'os à 99.9% de chance. Très mauvaise nouvelle à 8000€ d'imprévus.

Quelle est la raison qui vous est donnée ?
La preuve d'improductivité ? Le fait que des travaux n'empêchent pas l'habitation ? Que c'est trop compliqué ?

#1445 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

jacq a écrit :

Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.

C'est tordu comme façon de faire.
Et c'est sûrement une de celles qui fournira le moins de résultat utile.

#1446 Re : Locations et baux » Entretien chaudière gaz et assurance Omnium » 25-07-2019 11:02:50

grmff a écrit :

L'omnium est certes à peine plus cher que l'entretien, mais l'omnium est annuelle. L'entretien, c'est tous les 3 ans. L'omnium est donc 4x plus chère que l'entretien simple.

Uniquement si c'est une chaudière gaz (et que le bail n'exige pas autre chose).
Mazout = 1 an légalement.

#1447 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

Si c'est le cas, ces photos n'ont pas de réelle validité.

A vous de voir la suite.
Ne pas faire d'état des lieux ne vous est pas vraiment préjudiciable - sûrement même au contraire. Et vous épargnez la moitié du coût de l'expert, par ailleurs.

#1448 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

Je présume que vous n'avez pas mandaté ou reçu un appel de l'expert avant votre emménagement, vu votre réaction ?

Il n'est pas impossible que l'expert ait effectivement grouper les prestations, lors de la sortie de l'ancien locataire.
Mais la moindre des choses était d'avoir votre mandat au préalable - bien qu'on peut parfois considérer que vous lui donner au travers de la signature du bail.

Votre courrier forcera l'éclaircissement de la situation.

(Un état des lieux "inventé" n'est pas possible, car il doit être contradictoire. C'est-à-dire qu'il doit être signé par vous, ou par une personne qui vous représente valablement).

#1449 Re : Locations et baux » Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois » 02-11-2018 19:47:45

Prendre contact avec les parties - via un email avec tout le monde en copie simplement - est une bonne idée.
Si rien ne bouge, je ne forcerai pas les choses à votre place. Tant pis pour eux par la suite, en quelque sorte.

Maintenant, il me semble que rien n'empêche votre propriétaire de commander un état des lieux, même si le délai est dépassé.
Celui-ci fera simplement l'inventaire des lieux au temps 'T'. Et tant pis - à nouveau - si un dégât est apparu entre votre emménagement et ce temps 'T'.
Mais ça sera bien sûr toujours pertinent, car il marquera une situation de départ tout de même, qui pourra être comparée lors de votre sortie par la suite.

#1450 Re : Locations et baux » Entretien chaudière gaz et assurance Omnium » 25-07-2019 11:02:50

Si l'obligation d'y souscrire fait partie de l'accord dès le début (clairement indiqué au bail), je ne vois pas d'indication contraire au fait que ces frais soient mis à charge du locataire.
Il en est bénéficiaire. C'est une 'simple' obligation d'assurance vis-à-vis d'un appareil immobilier.

Si vous ne le désirez pas, vous faites comme avec les surprimes pour abandon de recours.
Le plus simple étant d'indiquer au bail que vous prenez cela en charge (sauf l'organisation des rdv, présence, etc.), moyennant un coût annuel forfaitaire de X €, correspondant au coût de l'entretien uniquement.

(Personnellement, je n'ai jamais trouvé ces assurances intéressantes, cependant)

#1451 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Je n'ai pas connu le cas, mais j'estime que les chances de succès sont augmentées lorsque :
- vous connaissez une personne à l'administration, qui peut vous obtenir un rdv auprès de la bonne personne qui vous écoutera.
- qu'il faut viser un rdv face à face, et viser "haut" et chercher à rencontrer le/la chef de service, car on tombe vite sur le 'petit' fonctionnaire qui a peur de mal faire et s'en tient à la règle qu'il a comprise.

De ma petite expérience, la compagnie des eaux est honnête et plus performante dans ses réponses.
Vous pouvez voir pour obtenir de leur part un historique des compteurs, avec si possible, le nom des abonnés successifs.
Il sera alors plus facile de "faire confirmer" ces noms par l'administration communale par la suite ?

#1452 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41

GT a écrit :

Vincenou, vous devez être conscient que vous ne pourrez pas effectuer n'importe quels travaux ds le bien donné en location.

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation (MB 28/3/2018)

  Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
  Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
  Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Et quid du caractère impératif... ou non ?

De très nombreux baux indiquent des clauses style :
"Le Preneur devra souffrir l’exécution de tous travaux jugés nécessaires par le Bailleur sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de ce chef, quelle que soit la durée des travaux (ou) même s'ils dépassent 40 jours"

#1453 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41

Vincenou a écrit :

J'ai sonné (avant de voir votre réponse) à un juriste du SNPC (bon, j'avais plus de cartouche donc payant), il m'informe que cette clause est légale...
J'ai cherché l'information dans la loi (tant bien que mal) et n'ai rien trouvé. cry

EDIT: les travaux sont importants mais je vais essayer d'en discuter avec eux même si je pense que cela ne sera pas bien reçu.

Cette discussion a déjà été tenue sur le forum, bien que je ne la retrouve pas.
Il me semble pourtant que la conclusion était que cette clause était nulle. Je m'étonne donc de la réponse reçue. Mais votre source est plutôt crédible.

Si vous avez de la chance, GT va peut-être passer par ici pour étaler une des trouvailles dont il a le secret big_smile
et qui remettra cette question au clair


La discussion est rarement facile. Mais souvent salvatrice et bien moins pénible sur la longueur que la gestion d'un litige.
Peut-être que votre locataire préférera un autre accord plutôt que de supporter la poussière et les désagréments de lourds travaux.

#1454 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41

Vincenou a écrit :
PIM a écrit :

La mise en vente n'est pas un motif valable de résiliation du bail.
L'acquéreur pourra, dès signature de l'acte authentique, résilier pour occupation personnelle, le cas échéant.

Merci de l'information.

Et en ce qui concerne la résiliation à la date anniversaire ? Est-elle légale ?

Le problème étant que je dois réaliser des travaux avant la vente du bien mais ceux-ci ne rentrent pas dans les conditions me permettant une résiliation pour travaux (notaire.be).

Non, ça n'est pas autorisé (voir la réponse de PIM).
Cette clause-ci n'est pas légale

Toutefois, le propriétaire ou le locataire peut y mettre fin à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit au **/**/**** et au **/**/****, moyennant un préavis envoyé au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée exclusivement.

Néanmoins, rien ne vous empêche de réaliser des travaux que vous jugez nécessaires, même si les locataires sont dans les lieux, et dans une juste proportion.
Qu'en est-il, au juste ?

En avez-vous discuté avec les locataires ?

#1455 Re : Informations en vrac... » TVA sur les loyers? » 30-10-2018 10:28:19

Mon impression première se renforce.

Et je suis un peu étonné que le cas des propriétaires privés - apparemment toujours majoritaires - n'interviennent pas vraiment.

#1456 Re : Locations et baux » CPAS - paramètres solvabilité » 30-10-2018 10:10:43

jetlag a écrit :

Merci a tous.

(1) D'une maniere generale, qu'est ce que vous demandez pour vous assurer de la solvabilite du garant?
Des fiches de paye, des extraits de comptes de banque?
On me dit que certaines preuves peuvent etre demandees, et d'autres pas (comme les sources de revenus = ca veut dire quoi exactement, je ne peux pas demander de fiches de paye?).

Vous trouverez pas mal d'info à ce sujet sur le forum, dans les sujets déjà discutés. Chacun a sa petite méthode.
Personnellement, j'utilise la fiche info :
https://www.pim.be/telechargement/fiche … %20PIM.pdf

Pour votre question, vous pouvez demander à connaître la hauteur des revenus de la personne, mais pas la source de ceux-ci (càd le nom de l'employeur essentiellement. C'est surtout fait pour éviter les discriminations envers des travailleurs de certains secteurs, ou des allocataires - bien que ça me paraisse franchement inutile comme mesure)


jetlag a écrit :

(2) avec un garant, c'est un autre type de contrat de bail?
D'une maniere pratique, comment vous formalisez cela par ecrit?

jet
--
Dans mon cas, Mme ne touche pas le RIS (elle va suivre une formation ONEM remboursee a 1EUR/hr), et le Mr touche un RIS en chef de famille.
J'aurais aime les aider car la maman de la jeune femme habite dans la meme rue (logistique pour prendre enfant de/a l'ecole plus facile), par contre au niveau capacite de paiement je ne vois pas comment diminuer le risque de non paiement.

Un garant ...  s'ils n'ont pas de quoi manger en fin de mois, le garant ne va pas changer cette situation.
Bref, je prefere ne pas signer le contrat avec eux plutot qu'essayer de les expulser dans 6 mois faute de paiement.

Non, c'est le même contrat de bail. Il y a juste une clause indiquant qu'il y a un garant (à ce sujet, relisez aussi les fils de discussion qui en parlent)

Si votre candidate est insolvable, c'est à vous de décider du risque acceptable.  Soit vous voulez l'aider, et vous avez confiance. Soit vous estimez qu'il y a une disproportion entre votre souhait et le risque pris, et vous ne louez pas.
La seule véritable sécurité possible, c'est un garant solvable. Il vous fournit une garantie supplémentaire d'être payé, car vous pouvez vous retourner contre lui en cas de non-paiement, bien sûr. Et même pour ce qui découle du bail, au besoin.

#1457 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

Faire "bouffe" si je revends maintenant n'est pas exactement ce que je peux attendre. Ce serait plutôt 50% de benef sur prix d'achat, tous frais déduits. Et donc un triplement du cash investi.

Mais mon but n'est pas là. Je suis du style "sit and wait". Ce n'est pas ma méthode que d'acheter et valoriser pour revendre et prendre ma marge.

Comme je dis toujours, acheter avec l'argent des banques, rembourser avec l'argent des (al)locataires...

J'ai l'impression que vous extrapolez mon message dans la mauvaise direction.
C'est un indicateur, un palier. C'est une erreur de voir cela comme un but en soi. Il faudrait d'ailleurs être sacrément idiot pour avoir comme objectif de 'faire bouffe'... après avoir réalisé le plus compliqué en plus.

PS : "Sit and wait", c'est très optimiste. Je qualifierai plutôt ces investissements de "work and wait"

#1458 Re : Locations et baux » CPAS - paramètres solvabilité » 30-10-2018 10:10:43

grmff a écrit :

A vue de pif, je n'ai pas plus de problèmes avec les personnes émargeant au CPas qu'avec les autres.

Jetlag, pour info, 85% des problèmes que j'ai rencontré étaient avec des personnes insolvables (et je vous assure que j'en suis plutôt malheureux).
Un cas fréquent est de leur demander de fournir un garant qui, lui, est solvable.

#1459 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

J'ai le précompte à payer pour novembre, et ensuite, mon compte bancaire devrait commencer à remonter à partir des loyers de décembre. Il aura fallut près de deux ans et demi pour passer de "je vais me l'faire, celui-là" à "Et voila le compte qui commence enfin à remonter". Et sans doute deux ans et demi de plus pour constater que le compte est intégralement renfloué...

Je commence à me dire qu'il y a une règle quasi-économique à tirer sur les "2 ans et demi" - un peu comme la règle des 7/77 ans en bourse ^^
J'ai pu calculer / constater que mes rénovations lourdes "se payaient" en 2 ans et demi.
Et surtout, que 2 ans et demi après l'achat d'un bien, mes frais 'fixes' étaient remboursés (autrement dit, je faisais 'bouffe' si je revendais cet achat récent, y compris les frais d'enregistrement, de crédit, et de notaire).

Comme quoi   wink

#1460 Re : Locations et baux » How to extend a signed PIM contract beyond one year? » 30-10-2018 07:38:11

rshanmug a écrit :

Hasn't  this become a 9 year contract already?
...
What kind of a proof can I give to commune to prove that the contract is extended?


It has indeed.
Unless it's foreseen differently in the rental agreement, it becomes a 9 years contract.

The city employee is mistaken, but no need to argue about it. Just send an email to your tenant, confirming that the rental agreement is well and legally extended.

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