re bonjour MAX11   par hasard  saurais tu ou se trouve le bureau de tva a Bruxelles 1083  je pense au  botanique? peut être et dois je déposer chaque année un listing client au niveau de ces boxs garages car je suis en dessous des 25000€ et je vais demander le mode le plus simple pour moi a savoir  régime de la franchise     merci si tu sais m'éclairer a ce niveau 
a+ nonox 

ah  merci  je vois plus clair  il faut se faire connaitre a la tva  et s'inscrire mais ça sert a rien  en gros  et pour panchito  si je peut me permettre  faire tout ce manège pour des factures et autre  ça me rapporte rien  que des tracas administratif a mon sens , ensuite si j'aurais des avantages a cela : bon  a voir  mais ici  comme on a la permission de l'administration de faire très simple  je vais en profiter 
mais un grand merci a PIM  c'est clair   
bonne fetes a tous  nonox   

max11 a écrit :

jacq a écrit :

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Mais non puisqu'ils appartiennent déjà à la société !  ce n'est qu'un changement "administratif" de ses statuts, cela ne changera rien à son fonctionnement !

Pourquoi vous prendre tant la tête avec ça ?  votre société existe et continuera à exister.
Le moment venu (ou si vous en avez besoin pour autre chose), il faudra passer chez un notaire pour adapter vos statuts.
Et le moment est encore loin d'être venu : la loi n'est pas encore passée et la période de transition sera très très longue (plusieurs années...).
Votre société fonctionnera tout à fait pareil avec ou sans nouveau statut

Dispositions transitoires

Le nouveau Code s'appliquera aux sociétés créées à partir du 01/01/2019. Les SPRL existantes à cette date deviendront automatiquement des SRL le 01/01/2020, sauf si elles optent pour le changement avant cette date (ou obligatoirement en cas de modifications des statuts pour d'autres motifs). A ce moment-là le capital libéré sera converti en réserve indisponible. Enfin, au plus tard le 01/01/2024, les statuts des SPRL existantes devront avoir été adaptés au nouveau Code.

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

A partir de 2019, la location est soumise à TVA dés qu'il y a au moins 50% de la surface affectée à l'entrepôt.

C'était 90% jusqu'à maintenant. D'où vient ce changement?

GT a écrit :

panchito a écrit :

Bagio a écrit :

Ces revenus ne sont pas professionnels mais la simple gestion d'un (petit) patrimoine privé.

On est bien d'accord, mais le problème de requalification des revenus se pose si votre locataire qui est un particulier déclare une partie (ou tout) ses frais de loyer comme frais professionnels.

Exemple:
- un professeur (employé) qui y installe un bureau pour préparer ses cours et en déduit le loyer en frais professionnels.

Ah bon !  Le Code des impôts a été modifié ?

Votre information est erronée eu égard au code des impôts sur les revenus.

Il n'y pas en principe pas de problème de requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.

Dans l'exemple présenté, les revenus perçus par le bailleur seront en principe des revenus immobiliers.
Ces revenus immobiliers seront calculés autrement que si le locataire ne revendiquait pas la déduction de frais liés à l'occupation du logement.

Panchito, relisez le Code des impôts sur les revenus et plus particulièrement son article 7, § 1er, 2°, c) (situé ds le titre II, chapitre II, section II, sous-section I revenus imposables).

Que dit le code des impôts pour un particulier qui possède un n° de tva ????

max11 a écrit :

Cluith a écrit :

Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.

"Il semble" est insuffisant !  Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.

Je me base sur ce qui est écrit sur le contrat de bail, mais je ferais ce que vous me conseillez

Bagio a écrit :

@panchito: non, je ne sais pas encore à quoi est destiné le hangar. J'attends une réponse pour bientôt.
Quant à la requalification des revenus, j'imagine mal un professeur installer son bureau au milieu d'un hangar non chauffé :-)
Un particulier qui louerait ce type de bien pour déduire le loyer en frais professionnels (ou frais réels) devrait, à mon sens, avoir une activité en rapport avec le bien loué et donc serait très probablement aussi un professionnel. Ou bien je me plante complètement :-(

Bien entendu, mais jamais vous ne nous aviez décrit votre hangar: taille, chauffage ou pas , électricité ou pas et donc nous on est dans le noir...

Donc difficile de vous répondre tant qu'on a pas toutes les données du problème et que surtout on ne sait pas pourquoi votre candidat locataire veut vous louer votre hangar. C'est quand même la première question à lui poser dès le tout premier contact, non? Il s'agit d'un bail de droit commun, donc toutes les questions sont permises mais celle-là elle est vraiment fondamentale.

MAX11 a écrit :

l n'y a aucune raison que les loyers soient requalifiés en "revenus professionnels" par rapport à ce qu'on sait de la situation de Bagio ! c'est à nouveau du grand n'importe quoi !

Soit c'est une location à un usage privé (code 106), soit c'est une location à un locataire qui l'affecte à son activité professionnelle (code 110).

Voilà à nouveau du grand n'importe quoi!

Madame MAX11, Bagio ne nous a même pas dit si son hangar disposait d'un revenu cadastral séparé de manière à ce qu'il puisse se mettre en ordre avec le fisc en le déclarant ce RC au code 106 pour une location privée ou au 110 quand il l'avait loué au commerçant (à titre professionnel donc).

Bagio pourriez-vous confirmer que Madame MAX11 a raison et que vous disposez bien d'un RC à part pour votre hangar qui vous permet de le déclarer au code 106 ou 110 de votre déclaration d'impôt?

@max11: tout à fait d'accord avec vous. Depuis le début de mes locations, je suis en règle vis-à-vis de la TVA (immatriculation, régime de la franchise, listing annuel clients) et de la déclaration IPP.
J'ai encore une dernière question: y a-t-il obligation de délivrer une facture dans le cas de la location à un particulier ?
Merci.