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#1521 Re : Locations et baux » Refus de payer ses loyers » 04-04-2023 18:28:36

grmff a écrit :

Il est logique que le loyer soit diminué entre le début des problèmes et la fin des réparations.
Le locataire qui a été ennuyé n'est plus ennuyé une fois les réparations faites. Mais les ennuis, ils les a eu, et la diminution reste acquise en contrepartie de ces ennuis...

Le locataire PEUT DEMANDER une diminution de son loyer. Le bailleur PEUT ACCEPTER. Ce n 'est pas automatique. L'éventuelle diminution intervient normalement à la date de la demande jusqu'à réparation. Il peut aussi être convenu d'un forfait par exemple.

#1522 Re : Ventes et achats » Mon voisin me propose l'acquisition d'une partie de son bien. » 30-03-2023 15:30:34

Le mieux serait de consulter votre notaire. Pas celui de votre voisin, mais le vôtre.

#1523 Re : Locations et baux » Décompte annuel contestable ? » 28-03-2023 07:16:35

geenens2000 a écrit :

Bonjour,
nous sommes plusieurs locataires (8) à remettre en question le détail annuel envoyé par le syndic pour le décompte des charges.
On y mentionne les travaux de réparations du meuble qui supporte l'interphone. Selon nous et ce qu'on voit dans les articles de lois, il semble que ce type de grosse réparations est à charge de la copropriété et non des locataires. non?
Ensuite, des frais de "Jardinage" pour 250 euros. Alors qu'il n'ya pas de jardin commun... On nous dit que c'est l'entretient de la toiture plate du rez de chaussée... là encore on doute que ce type de frais nous incombe.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance,
Bruno

Vous parlez de "travaux de réparation" du support de l'interphone. Quel prix pour ces réparations et combien d'appartements en tout ?

Deux remarques à ce sujet :
1. Les frais peuvent être imputés aux locataires ou propriétaires selon la nature et/ou la raison des travaux. Si entretien, petits travaux ou suite à vandalisme par exemple, c'est pour les locataires. Si gros travaux ou nouveau meuble, pour les bailleurs... mais vous devez voir chacun ce qui est mentionné dans vos baux.
2. Le syndic établit un décompte à titre informatif en ce qui concerne la répartition des charges en frais locataires u propriétaires. C'est d'ailleurs sans doute mentionné dans le décompte que vous avez reçu. Ce qui fait loi, c'est ce que mentionne le bail.

Frais de jardinage sur la toiture... C'est original, mais vous évoquez 250 euros... pour combien d'appartements en tout ? C'est le prix total ? L'entretien de la toiture est en effet normalement à charge des locataires. "ON" vous dit... qui est ce "on" ???

#1524 Re : Divers (hors achat/location) » Modèle de contrat Syndic bénévole » 27-03-2023 09:36:19

Le plus simple serait sans doute de consulter le contrat d'un syndic pro et le l'adapter en le simplifiant. Voire de consulter plusieurs contrats de syndic pro... et trier ce qui vous convient...

#1525 Re : Ventes et achats » Refus de prêt hypothécaire et signature de compromis » 26-03-2023 20:01:40

LegrandM a écrit :

Bonjour,


Des refus d'organismes de prêt reçus avant la signature du compromis (qui indique dans sa clause suspensive qu'il y a un délai de 30 jours pour obtenir ou pas le prêt à partir de la signature de celui-ci) sont-ils valables ?
Merci d'avance !

Il serait bien de ne pas modifier votre message initial pour permettre une bonne compréhension du déroulement de la conversation.

Merci

#1526 Re : Copropriétés forcées » Mise en conformité des statuts, quelles sont les règles et les obligations ? » 25-03-2023 20:26:08

GT a écrit :

La mise à jour des statuts et du règlement d'ordre intérieur : une obligation qui subsiste (Corinne MOSTIN, dans Revue de la copropriété et droit immobilier, 3/2022, pages 3 à 7)

Merci mais impossible de consulter le texte en ligne... sad

#1527 Re : Locations et baux » Le SNPC objet d'acte de vandalisme » 24-03-2023 21:12:41

Ça ne vole pas bien haut, mais c'est affligeant !

Reste à voir si c'est l'initiative individuelle de quelques illuminés, ou si c'est une action téléguidée effectivement par un organisme subsidié par l'Etat...

#1528 Re : Locations et baux » Loyer » 24-03-2023 16:41:30

Vous voulez dire que le propriétaire n'a pas indexé son loyer pendant 20 ans, sauf lors de l'installation d'une nouvelle chaudière il y a quelques années ?

Si tel est le cas, vous pouvez consulter le tableau des indexations : le montant de l'index en début de location... et le montant de l'index à la date anniversaire de votre bail en 2022 si avant octobre ou en 2021 si après octobre. Vous obtiendrez le montant que votre bailleur est en droit de vous demander...

Il y a de fortes chances que le prix qu'il vous demande actuellement soit bien inférieur à ce qu'il pourrait exiger. De plus, ce loyer doit être bien inférieur au prix du marché. Un refus de votre part pourrait inciter le bailleur à mettre fin a bail à l'expiration du prochain triennat.

Faites le calcul... et à votre place, je paierais sans discuter.

#1529 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

Il est clair que tout l'intérêt d'un forum est de partager des avis et positions différentes. Parfois opposées. De tout cela, l'initiateur du post est supposé se faire une idée de la réponse à la question posée. Même si dans le cas présent, il n'est pas très présent.

Il est exact que si le bail ne précise rien, il est d'usage de partager les frais... ou même de porter les frais en compte au bailleur. Mais voilà... quel est encore le bail qui ne précise rien ?

PIM : Résidence principale Bruxelles + rég Wallonne  : frais de syndic à charge du locataire

"LE BON BAIL" Résidence principale Bruxelles : frais de syndic à charge du locataire

SNPC (Bruxelles)  : à charge du locataire

Chambre d'arbitrage et de médiation (Bruxelles) : à charge du locataire

Il est évident que le bail du syndicat de Monsieur Garcia ou les baux à vocation sociale (que je n'ai pas vus) seront très probablement différents.

Je maintiens donc chaque mot de ma première réponse postée directement après la question initiale :

Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.

En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.

Chacun est libre d'émettre un avis et d'aimer ou ne pas aimer, mais j'énonce une réalité factuelle, en répondant aux questions posées.

#1530 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

max11 a écrit :
baloo a écrit :

Bonjour,

Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
JE SUIS LOCATAIRE
Isabelle Dykmans
01 janvier 2020 00:00
Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
©Filip Ysenbaert
Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
À charge du locataire et du propriétaire
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.

RÉSUMÉ
Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
Source: MonArgent
D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
Qui paye le syndic d’immeuble ?
Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?

Bonjour,
Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que....". C'est un peu léger.... tongue

"Si rien n'est précisé dans le bail... " Quels sont les baux qui ne précisent rien ? Faisons simple : prenez les baux les plus couramment utilisés sur le marché et voyez ce qu'ils prévoient. Vous saurez alors clairement quels sont les usages. Vous savez déjà ce que prévoient les baux de PIM.

Ceci dit, l'auteur initial de ce post nous laisse débattre sans lui et semble se désintéresser de la question.

#1531 Re : Copropriétés forcées » Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété » 04-04-2023 07:04:56

Pour ce que j'en sais, rien ne l'interdit.

Sur quoi se base votre syndic pour motiver son refus ?

#1533 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

GT a écrit :
marc1973 a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis une année.

Je dois bientôt signifier au locataire le montant de ses charges pour l'année écoulée.

Je me pose la question sur les charges des honoraires du  syndic, est il normal de facturer au locataire
la totalité des honoraires du syndic ?
Il me parait plus juste de seulement lui facturer la moitié, cela me semble plus honnête,
en effet le travail du syndic profite me semble t-il approximativement pour moitié au propriétaire, pour moitié au locataire.

Pourriez vous me dire ce qui est légal ou ce qui est d'usage en la matière.

Merci.
MARC

"Je me pose la question sur les charges des honoraires du  syndic...."

En réalité 6 questions :
Ce qui est normal?
Ce qui parait juste?
Ce qui semble honnête ?
Ce qui est légal?
Ce qui est d'usage?

Pour CE QUI EST CONVENTIONNEL : que prévoit le contrat de bail ? (question déjà posée le 15/3, restée sans réponse)

J'avais répondu à toutes ces questions le 15/3 en deux lignes :

Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.

En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.

Ceci dit, l'auteur du post ne semble plus participer à la discussion et n'a jamais dit ce que prévoit son bail. On ne peut que le regretter.

Il n'est par ailleurs ni injuste ni malhonnête ou illégal de ne pas faire payer au locataire la totalité des charges prévues dans le bail. Cela s'appelle un cadeau.

#1534 Re : Ventes et achats » Offre sous option » 21-03-2023 12:02:02

Dart a écrit :

Oui mais peut on surenchérir une offre ferme par une offre sous conditions ? Depuis le début de nos recherches de maisons , si il y avait une offre ferme , notre offre devait suivre en étant ferme également

Tout le monde est libre de faire l'offre qu'il veut. Et le vendeur est normalement parfaitement libre d'accepter celle qui lui convient le mieux. Pas nécessairement la plus élevée et avec ou sans conditions.

Pourquoi voudriez-vous que ce soit "légalement interdit" ???

Le vendeur privilégie normalement son intérêt. Ce n'est pas une obligation. Il est totalement libre d'accepter de traiter avec qui bon lui semble aux conditions qui lui semblent les meilleures... ou pas.

#1535 Re : Locations et baux » Questions en prévision d'un état des lieux de sortie » 20-03-2023 18:39:10

yel21 a écrit :
PIM a écrit :

Et si vous faisiez assister par votre propre expert ?

Pour l'expert vous pensez que je devrais prendre le miens plutôt que le sien qui d'après ce que j'ai compris doit normalement nous représenter tous les deux puisque nous devions partager les frais ?

L'expert de l'agence est clairement en faveur du bailleur (ou de l'agence). Penser qu'il puisse être neutre est à mon avis une douce illusion... Dans quelle mesure est-il compétent ou honnête, la question est ouverte.

La vraie question est de savoir si les sommes en jeu justifient le paiement de votre propre expert. Le prix peut varier entre 300 et 400 euros facilement.

Un four micro-ondes et un store... avez-vous une idée du prix neuf de ces deux objets ? Faites une recherche au besoin.

Demandez un relevé des compteurs et un décompte des frais relatifs aux charges et consommations à la date la plus récente possible.

Sur base de ces éléments, voyez quelle est la marche à suivre. Une solution serait de déterminer un montant raisonnable pour les charges et consommations de commun accord avant l'expertise. Vous n'aurez jamais la consommation exacte, ce n'est simplement pas possible au jour de votre sortie.

Concernant le four et le store, plutôt que de débattre sans fin de la responsabilité de l'un ou de l'autre, établissez ensemble une valeur de remplacement en possédant vos propres infos... et acceptez de payer la moitié en signe de bonne volonté. Ou laissez un four de qualité similaire si vous en avez un...

Votre intérêt est de disposer d'un document signé mentionnant un accord pour SOLDE DE TOUT COMPTE. Même si c'est un mauvais accord. C'est la seule façon de libérer immédiatement la part de garantie locative qui vous revient. Cette solution règle tout problème et devrait aussi recevoir un accueil favorable de l'agence. Ne montrez pas vos faiblesses et n'évoquez pas votre prochain départ à l'étranger, cela déforcerait votre position.

#1536 Re : Locations et baux » Taches sur peinture non lavable » 20-03-2023 17:31:07

Médolie a écrit :

Merci pour vos réponses.  big_smile

Non, je n'ai pas contacté le bailleur, il s'agit d'une agence immobilière peu scrupuleuse et ils ont tendance à incriminer les locataires à la moindre question. C'est également eux qui ont fait l'état des lieux d'entrée... D'où l'état des lieux de sortie qui me fait peur. Dans le règlement que j'ai signé, il est stipulé qu'il est interdit pour le locataire de repeindre les murs et qu'ils facturent 15€ du mètre carré HTVA + frais de déplacements s'il y a des dégâts à ce niveau. Il ne fait évidemment aucune mention d'une quelconque durée d'amortissement (d'ailleurs je lis souvent 7 ans et vous me dites 9, comment peut-on savoir quelle est cette durée exactement ? Y a-t'il un texte de loi ou équivalent ?) donc je n'ai aucune idée de ce qu'ils vont vouloir me facturer.

Vous pouvez faire appel à votre propre expert. Un ELE/ELS réalisé par l'agence qui conclut les contrat est une TRES mauvaise option. J'espère au moins que vous ne participez pas aux frais de cette "expertise". Un expert à frais partagés est un expert neutre, qui représente les deux parties. A votre place, je ferais appel à un géomètre-expert habitué à procéder à des états des lieux. Il sera en mesure de limiter les prétentions de l'agence et vous informer quant à ce qui peut ou non être considéré comme un dégât locatif. Bien sur, vous devrez payer ses honoraires.

La durée de l'amortissement varie selon la qualité ou l'emplacement de la peinture notamment. Possible que certaines peintures s'amortissent sur 7 ans.

Une peinture non lavable dans une salle d'eau ou une cuisine peut être tachée par un usage normal qui ne peut vous être reproché. Mais il reviendra à l'expert (ou aux experts) de déterminer si tel est le cas ou non en fonction de l'emplacement des taches. Des traces d'eau à proximité immédiate d'une douche ne sont pas anormales par exemple. Ni des traces de graisse à côté de la gazinière.

#1537 Copropriétés forcées » Mise en conformité des statuts, quelles sont les règles et les obligations ? » 25-03-2023 20:26:08

rexou
Réponses : 11

Tout est dans le titre : A quoi doit-on se conformer pour avoir des statuts actualisés et valables et comment procéder ?

#1538 Re : Locations et baux » Questions en prévision d'un état des lieux de sortie » 20-03-2023 18:39:10

Vous faire assister par votre propre expert est une bonne solution. Ceci aura cependant un prix.

Un micro-ondes -par ailleurs partiellement amorti déjà- et un store ne sont pas à priori des frais très élevés, même s'ils sont discutables.

Le mieux serait de trouver un accord et terminer le bail si possible avec un accord "pour solde de tout compte". Ceci inclurait aussi un forfait pour les charges non calculées. Vous ne devriez pas hésiter à faire des concessions pour obtenir cet accord. Il en va vraiment de votre intérêt vu votre situation. Le but est d'avoir un document signé par les parties et le remboursement de la partie de garantie qui vous revient aux termes de cet accord.

A défaut d'accord, le bailleur peut conserver (au moins une bonne partie de) la garantie en vue du bon paiement du solde des charges lorsque le décompte annuel sera effectué et communiqué. En plus du conflit store/micro-ondes... Ça peut durer un an. Voire plus. Et si l'affaire est portée en justice, vous ne serez pas en mesure de vous défendre, sauf à faire appel à avocat.

A votre place j'éviterais de signaler votre prochain départ à l'étranger et votre besoin de récupérer la garantie avant ce départ. Cela vous déforcerait dans vos tractations. Il vaut mieux un accord avec quelques concessions de votre part et une clôture définitive des comptes.  Avec ou sans votre propre expert.

Bonne chance

#1539 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

marc1973 a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis une année.

Je dois bientôt signifier au locataire le montant de ses charges pour l'année écoulée.

Je me pose la question sur les charges des honoraires du  syndic, est il normal de facturer au locataire
la totalité des honoraires du syndic ?
Il me parait plus juste de seulement lui facturer la moitié, cela me semble plus honnête,
en effet le travail du syndic profite me semble t-il approximativement pour moitié au propriétaire, pour moitié au locataire.

Pourriez vous me dire ce qui est légal ou ce qui est d'usage en la matière.

Merci.
MARC

Après cette large parenthèse pour débattre de ce qui se fait ou ne se fait pas en AIS, il peut être utile de rappeler que la question porte sur des baux résidentiels conclus entre un bailleur privé et un locataire ordinaire.

Il a été répondu, sauf erreur, au départ et en deux lignes à la question. A savoir ce qui est légal et d'usage en la matière.

Référence : les baux de PIM.

#1540 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

4/7/2002   et 1998

pas trouvé plus ancien comme source ?

Si vous disposez de sources plus récentes dans un autre sens, nous sommes impatients de vous lire.

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