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#141 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Alors là moi je suis pas, mais alors pas du tout d'accord. Non mais  mad  sad .

#142 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

En fait j'ai pas vérifié c'est une association de protection animale qui a mis ça dans ses posts smile . La dame dit pourtant que c'est dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Je suis contente d'avoir mis de l'ambiance lol.  lol

#143 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Voici ce que j'ai trouvé concernant l'interdiction d'avoir des animaux de compagnie:

LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE S'ARRÊTENT ... OU COMMENCENT LES DROITS DU LOCATAIRE.L'animal domestique ... Un droit pour tous.Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci : "est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 09 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique.Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en informer.Afin d'avoir une preuve écrite : Réf. au Moniteur Belge d'août 1970.Vous pouvez aussi l'obtenir dans les bureaux juridiques.Les services sociaux et Greffes des Tribunaux de votre région peuvent vous communiquer ces adresses (une dans chaque province).JURISPRUDENCE :Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p. 578 e sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950.Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.


Source : http://www.animal-sans-logis.be/choseautres.htm



Voici pour la jurisprudence (décision de justice à Liège) :
Numéro : JB05769_1 Date : 1986-10-21
Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH
Siège : WETTINCK


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Chapeau
BAUX. - BAIL D'HABITATION. - ANIMAL DOMESTIQUE. - CHAT. - PENALITES PRIVEES.

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Sommaire
L'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'article 8, 1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
Le chat, lui aussi, a ses droits.
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Base légale
-TRAITE DU 04-11-1950,ART 8.1.
-LOI DU 13-05-1955

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Publication
-REV JUR LIEGE MONS BRUXELLES
DE 1987(I,P.578)



Et voici l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signé à Rome (et non Genève) en 1950 (et non en 1970), publiée en 1955.
Art. 8. (Droit au respect de la vie privée et familiale). <T 1994-05-11/36, art. 2. 2; En vigueur : indéterminée>
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.


Les références :

4 NOVEMBRE 1950. - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1970 et mise à jour au 04-07-1997)

Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 19-08-1955
Entrée en vigueur : 03-09-1953 *** 14-06-1955
Dossier numéro : 1950-11-04/30

#144 Re : Locations et baux » enregistrement de bail » 20-04-2008 11:44:00

Erick on a besoin de tes copains par ici pour un proprio qui se croit tout permis  tongue .

Non plus sérieusement, j'espère que vous allez pouvoir trouver une solution parce que ça doit être pas très vivable cette situation...

Et pour l'enregistrement du bail, j'ai envoyé un e-mail au bureau d'enregistrement de ma commune et ils m'ont renvoyé une copie de mon mail sur papier avec écrit dessus "négatif" (ils se sont pas foulés sur ce coup là mais bon en même temps moi non plus avec mon mail lol).

#145 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14

Attention, tout ne peut pas être saisi et il semblerait que les huissiers ne peuvent pas rentrer dans les chambres à coucher... donc si elle est au courant de ça, elle peut très bien tout cacher dans sa chambre et ni vu, ni connu...  J'ai connu quelqu'un qui avait fait ça: sa toute nouvelle télévision, son tout nouvel ordi portable etc chez son petit ami, et sa vieille tv toute pourrie et son vieux pc dans son appart... résultat ils n'ont rien sû saisir, trop vieux...

#146 Re : Locations et baux » Recupération de loyers » 19-04-2008 14:39:20

J'imagine smile . Dans mon cas j'avais l'avantage que tu as toi, eux non (à part être gras... lol) et un compagnon pareil que moi (qui se ressemble s'assemble?  wink ). Enfin soit, la violence n'arrange malheureusement rien...

Pour bambou: pour les intérêts de retard je ne sais pas mais quoi qu'il en soit je vous souhaite que cette affaire se règle rapidement et sans que vous y perdiez.

#147 Re : Locations et baux » Recupération de loyers » 19-04-2008 14:39:20

Tout à fait d'accord, c'est pour ça que je dis qu'il y a des bons et des C... dans tout smile .

Ca m'est arrivé de tomber sur un proprio débile (j'avais pas payé mon loyer avec accord d'un juge pour qu'il se décide à faire les réparations nécessaires). Il a débarqué avec deux copains et c'est eux qui ont fini à l'hopital... pas de chance pour eux lol. Tout comme beaucoup de locataires font n'importe quoi aussi. J'en reviens avec mon dicton préféré: ne pas faire aux autres ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse. C'est comme ça que je fonctionne et c'est fou les ennuis que ça t'évite.

#148 Re : Locations et baux » Recupération de loyers » 19-04-2008 14:39:20

Solution miracle d'Erick: la batte et les gros bras  lol

Ah si tout pouvais se règler comme ça, ça serait bien plus simple...

#149 Re : Locations et baux » Réparations et entretien » 16-04-2008 12:22:37

PIM a écrit :

Je viens de prendre une photo d'un candidat-locataire qui s'est présenté chez "Erick"....

tongue

Erick a écrit :

evelynev34 a écrit : T'as pas tord. C'est ça qui fait la différence entre un maître consciencieux qui fait attention aux autres et éduque son (ses) chiens, et puis les autres...

Mais bon pour les canalisations, je trouverais ça gros que ça soit le propriétaire qui doive les nettoyer et les déboucher.


on se comprend mieux, j'aime bien les chiens, c'est aux maîtres qui en font des animaux sacrés ( on prend le toutou au resto, dans le caddie du supermarché, à la pharmacie bref partout quoi...) ou qui ne les éduquent  pas ( qui les laissent aboyer du matin au soir ou faire leurs besoins partout ) que j'en veux, pas aux chiens !

Je comprends bien, surtout qu'ils sont rares ceux qui prennent des animaux et les éduquent convenablement. Et puis ça prend du temps, c'est comme les enfants, on les fait pas (dans le cas des chiens on les adopte pas) et les laisser se débrouiller tout seul, peu importe ce qu'ils font. Quand je dis que même dans mon jardin je ramasse, on me prend pour une folle. Et pourtant ça me dérangerait d'avoir les odeurs des chiens des autres. Ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse, ça s'est un dicton vrai que tout le monde devrait appliquer. Enfin c'est pas vraiment le sujet du post lol, on s'égare smile .

#150 Re : Locations et baux » Réparations et entretien » 16-04-2008 12:22:37

T'as pas tord. C'est ça qui fait la différence entre un maître consciencieux qui fait attention aux autres et éduque son (ses) chiens, et puis les autres...

Mais bon pour les canalisations, je trouverais ça gros que ça soit le propriétaire qui doive les nettoyer et les déboucher.

#151 Re : Locations et baux » Réparations et entretien » 16-04-2008 12:22:37

Je pense que c'est au locataire de retapisser après 5 ans, je dis pas après 9 ou 10 ans mais après 5 ans, faut pas exagérer smile .

Pour les canalisations, idem, je dirais que c'est la locataire qui doit déboucher, sauf si canalisations cassées ou mal faites (mais bon ça vient pas après 5 ans).

Maintenant j'y connais rien donc je déduis avec mon ptit cerveau smile

@Erick: un chien logiquement ça se lave au tuyau d'arrosage en été lol, c'est comme ça que je fais avec les miens big_smile . Dehors bien sûr, pas dans le salon ou la salle de bain  lol .

#152 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie: questions » 23-03-2008 11:40:58

Pour être franche, je ne sais pas si c'est obligatoire d'avoir une assurance incendie (mais je sais d'expérience que c'est préférable). Moi j'ai incendie+familiale (enfants et chiens oblige).

@Erick: je comprends très bien, moi-même je ne sais pas comment je réagirais.

#153 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie: questions » 23-03-2008 11:40:58

Oui je suis d'accord avec toi. J'ai remarqué que les locataires ont de plus en plus de droits (qui n'est pas pour me déplaire étant locataire... mais quand on est propriétaire et qu'un locataire se permet de fouttre en l'air l'appartement qu'on lui loue, ça a de quoi énerver, j'en conviens).

#154 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie: questions » 23-03-2008 11:40:58

J'espère pour vous que tout va bien se terminer. Je veux aussi vous rassurer: ya aussi des locataires qui sont corrects (voyez ici par exemple, depuis que mon proprio sait qu'il ne peut rien faire pour mes chiens (qui sont calmes et ne font aucun dégâts), il cherche la petite bête pour tout et n'importe quoi... je pourrais aussi, quand je partirais, pour me venger de tout ce qu'il me fait subir, faire de telles choses (parce que disons le franchement, tous les propriétaires ne sont pas non plus tout roses). Et pourtant ça ne me viendrait même pas à l'idée... quand je partirais, l'appartement sera remis entièrement en état (mes enfants ont dessiné sur le tapis de leur chambre). Encore mieux, la cuisine (où le tapis se décolle tout seul et était juste recollé au papier collant quand je suis arrivée) sera remplacé. Donc vous voyez, tout peut très bien se terminer, on ne sait pas ce que l'ancienne propriétaire a fait ou n'a pas fait non plus. Mon propriétaire décédé ne voulait rien faire dans la maison mais était là le jour même pour son loyer... et quand le locataire devait faire qq chose, il fallait que ça soit fait dans la semaine... donc vous voyez, des deux côtés, il y a souvent des tords.

Courage, je croise les doigts pour que cette histoire ne soit qu'un mauvais souvenir.

#155 Re : Locations et baux » si j'ai oublié d'enregistrer mon bail parce que » 16-03-2008 20:35:59

Bah à part s'ils sont maso, je pense que ce que je n'aime pas (s'en prendre à ma famille, faire des mauvais coups dans le dos des gens...) la plupart des personnes n'aiment pas big_smile .

#156 Re : Locations et baux » si j'ai oublié d'enregistrer mon bail parce que » 16-03-2008 20:35:59

Erick a écrit :

luc a écrit : Erick a écrit : (...)
Bref : ne jamais faire aux autres , ce que vous n'aimeriez pas qu'on vous fasse.

C'est un principe, je ne fais pas aux autres ce que je n'aimerais pas qu'on me fasse...




Bref  j'emmerde pas mon monde...



... mais faut pas m'emmerder non plus

C'est mon dicton préféré aussi... et pareil, si on m'ennuie (restons polie lol) je ne me laisse pas faire... pire je me venge lol.

#158 Re : Locations et baux » Garantie Locative de CPAS » 13-03-2008 20:35:48

Dans mon cas, j'ai remboursé le CPAS et maintenant que j'ai terminé de le faire, ils vont verser la somme que j'ai payé sur un compte "garantie locative" que j'ai dû ouvrir. La première fois que j'ai fait appel au cpas par contre, ils m'ont avancé l'argent, je l'ai mis sur un compte "garantie locative" et j'ai remboursé après. Il semblerait que maintenant c'est la solution "remboursement avant paiement" qui prime.

#159 Re : Locations et baux » visite du bien loué et succession » 13-03-2008 20:45:38

Une chose que je ne comprends plus... je suis la seule locataire (villa divisée en 3 appartements) que la propriétaire et le notaire viennent voir... est-ce normal? Sachant (cfr mon autre post) que je suis la seule qu'ils veulent faire partir...

#160 Re : Locations et baux » l'état des lieux aussi doit être enregistré » 13-03-2008 22:42:28

Ca m'intéresse aussi de le savoir, sachant que ni mon bail, ni mon état des lieux n'est enregistré et que ça fait des semaines que je demande une copie de mon état des lieux (que j'aurais dû avoir avec le bail) et que j'attends toujours... idem pour mon décompte d'eau.

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