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#141 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54
grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :mounix a écrit :Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!
Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...
dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....
ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!
Je cite cet extrait de votre lien:
"LA DUREE
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.
Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.
Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :
- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.
- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.
- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.
Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "
Vous connaissez votre domaine ?
Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.
#142 Copropriétés forcées » Acheter en copropriété : les informations indispensables avant de signer » 10-03-2026 18:38:33
#143 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54
Il faudrait tout d'abord être certain qu'il s'agit d'un bail commercial auquel cas la durée minimale est de 9 ans.
Seule exception: les baux commerciaux de courte durée (pour promouvoir les pop-up), de maximum un an.
Cfr nos modèles de baux
Ne s'agit-il pas plutôt d'un bail professionnel ?
Le bail commercial et le bail professionnel se distinguent principalement par l'activité exercée, le régime légal et les protections accordées au locataire. Le bail commercial est strictement encadré par la loi du 30 avril 1951 (reprise au Code civil), tandis que le bail professionnel relève souvent d'un régime de droit commun plus souple
#144 Locations et baux » Prorogation du bail de courte durée sans maux de tête » 09-03-2026 18:36:17
#145 Re : Informations en vrac... » Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas » 13-04-2026 08:29:11
Quelqu'un peut-il donner le nom de la compagnie d'assurances qui couvre les notaires (belges) en responsabilité civile professionnelle?
La compagnie d'assurances qui couvre les notaires belges en responsabilité civile professionnelle est Les Assurances du Notariat. Cette entité dédiée assure spécifiquement les erreurs professionnelles des notaires et étend la couverture aux malversations de leur équipe.
Les coordonnées de Les Assurances du Notariat sont les suivantes : adresse Rue de la Montagne 34, Boîte 31, 1000 Bruxelles ; numéro d'entreprise 0403.249.982 ; numéro FSMA 355 ; téléphone +32 2 505 08 66 ; e-mail info@assurancesdunotariat.be
#146 Re : Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
Juste un commentaire, concernant la rue Neuve, où j'avais envisagé un investissement.
Et il a finalement été vendu cet immeuble ?
#147 Re : Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
La motion visant à soutenir les commerces à Charleroi porte spécifiquement sur la **problématique des cadastres** et la révision du revenu cadastral pour lutter contre les cellules vides.
## Contexte de la motion
Adoptée par le **Conseil communal de Charleroi le 19 février 2024**, cette motion a été **proposée par le groupe MR** (Mouvement Réformateur). Elle s’inscrit dans un contexte d’inflation du précompte immobilier et de changements socio-économiques dans certains quartiers, avec un focus sur la **rue Neuve comme projet pilote** pour une révision cadastrale. [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
## Objectifs principaux
La motion cherche à :
- Reconnaître l’évolution des quartiers depuis la fixation ancienne des RC (années 1970).
- Soutenir les efforts de redynamisation du centre-ville via une baisse du RC.
- Encourager la rénovation énergétique et la revitalisation commerciale.
## Articles clés de la motion
| Article | Contenu principal |
|---------|-------------------|
| **Art. 1** | Demander un **groupe de travail dans les 3 mois** sur la réforme du précompte immobilier et du RC. |
| **Art. 2** | Analyser **au plus vite le projet pilote "Rue Neuve"** avec le SPF Finances (Mesures & Évaluations). |
| **Art. 3** | **Étendre la révision RC à la baisse** à d’autres quartiers si succès du pilote. |
| **Art. 4** | Solliciter la Région pour **exonérer le cadastre** des immeubles vides en travaux PEB A/B/C. |
| **Art. 5** | Charger le bourgmestre de **contacter tous les niveaux de pouvoir** pour des solutions durables. |
Cette motion cadre parfaitement avec l’annonce récente de baisse du RC (rue Neuve : -30%, rue de la Montagne : -67%), fruit des démarches initiées par la Ville et validées au fédéral. [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
#148 Re : Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
Précisions apportées par Perplexity à ma question: "quelles sont les bases légales à cette décision" ?
Réponse obtenue (GT est, je suppose, en vacances):
La baisse du RC elle-même ne repose pas sur une décision communale, mais sur les mécanismes de **révision du revenu cadastral** prévus dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), mis en œuvre par l’administration fédérale Mesures & Évaluations, à la demande notamment du bourgmestre.
## 1. Textes du CIR/92 en cause
La diminution du RC dans certaines rues de Charleroi s’inscrit dans les hypothèses classiques de modification du RC prévues par le CIR/92:
- **Réévaluation / révision du RC d’immeubles bâtis ou non bâtis** lorsque des circonstances nouvelles ou permanentes affectent durablement la valeur locative (révision dite « spéciale » ou « extraordinaire »). [pim](https://www.pim.be/revenu-cadastral-eva … -revision/)
- Le **ministre des Finances ou son délégué** peut ordonner une révision, soit d’initiative, soit à la demande du bourgmestre ou d’un groupe de contribuables représentant au moins 1/10 des parcelles concernées. [ccrek](https://www.ccrek.be/sites/default/file … astral.pdf)
Ces mécanismes sont codifiés aux articles relatifs à la fixation et à la modification du RC (art. 478 et suivants CIR/92, notamment art. 491 et 494 pour la révision spéciale/extraordinaire et les corrections). La circulaire 2021/C/21 commente précisément cette possibilité de revoir le RC en dehors de modifications physiques (art. 491 CIR/92). [expert.taxwin](https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_ … 2021C21-fr)
## 2. Rôle de la Ville de Charleroi
La **Ville ne “décide” pas juridiquement de la baisse du RC**:
- Elle peut introduire une demande motivée de révision auprès du SPF Finances (administration Mesures & Évaluations), en faisant valoir des « circonstances nouvelles et permanentes » (déclin commercial, vacance structurelle, etc.). [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
- Le bourgmestre peut ainsi activer la procédure de révision spéciale pour un périmètre (par exemple la rue Neuve comme projet pilote, puis d’autres rues). [pim](https://www.pim.be/revenu-cadastral-eva … -revision/)
La base légale de l’intervention de Charleroi est donc la **faculté donnée au bourgmestre de demander une révision spéciale/extraordinaire du RC**, telle que prévue par le CIR/92 et ses arrêtés d’exécution, et commentée par la doctrine et la Cour des comptes. [ccrek](https://www.ccrek.be/sites/default/file … astral.pdf)
## 3. Ce que la décision *n’est pas*
- Il ne s’agit pas d’un **décret régional** créant une réduction de précompte immobilier (Wallonie a d’autres mécanismes de réduction PI, mais ce n’est pas le cas ici). [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … immobilier)
- Il ne s’agit pas non plus d’une **taxe ou exonération communale**, mais bien d’une **adaptation de la base imposable** (le RC), décidée au niveau fédéral après instruction administrative, à l’initiative politique de la Ville. [belgium](https://www.belgium.be/fr/logement/cons … _cadastral)
En résumé: la base légale est constituée par les articles du **CIR/92 relatifs à la révision spéciale/extraordinaire du revenu cadastral (notamment art. 491 et 494 CIR/92)**, qui permettent au ministre des Finances ou à son délégué d’abaisser le RC d’un ensemble d’immeubles à la demande du bourgmestre, en cas de circonstances économiques nouvelles et permanentes affectant la valeur locative. [expert.taxwin](https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_ … 2021C21-fr)
#149 Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
- PIM
- Réponses : 6
"Des diminutions qui varient de 30 à 67 % par rapport aux montants précédents. "Le RC est un système ancien, qui doit évoluer avec les réalités économiques" se réjouit le bourgmestre Thomas Dermine.
Pour soutenir les commerces existants, faciliter les relances et renforcer l'attractivité de son centre-ville miné de "cellules vides", la Ville de Charleroi décide de… diminuer le Revenu Cadastral (RC) dans certaines rues commerçantes.
Concrètement, la rue Neuve verra son cadastre diminuer de 30 % environ, la rue de la Montagne de 67 % environ et la rue de Dampremy sera la prochaine. Le fruit d'un long travail administratif du Fédéral initié par Paul Magnette à l'époque.
Pour Thomas Dermine, bourgmestre actuel, "c'est une excellente nouvelle pour le cœur de ville. Nous sommes la première ville à obtenir une telle révision du revenu cadastral commercial dans des rues fortement impactées. Le RC est un système ancien, qui doit évoluer avec les réalités économiques : L'axe autour de la rue de la Montagne est structurant pour le centre-ville de Charleroi : il fait le lien entre la Ville-Haute et la Ville-Basse. Cette diminution du revenu cadastral constitue un véritable coup d'accélérateur aux projets de revitalisation menés avec les propriétaires privés."
Tanguy Luambua et Eric Goffart, échevins du Commerce et des Finances, "c'est une mesure juste" qui "est un outil très concret pour relancer l'attractivité commerciale du centre-ville."
(fin de citation)
Si une commune peut décider de baisser le RC de certains immeubles, elle peut décider aussi de rehausser certains autres...
#150 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 01-05-2026 10:24:25
Si vous louez chez Grmfff, ce sera à vos risques et périls !
#152 Re : Informations en vrac... » Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas » 13-04-2026 08:29:11
Je ne suis pas certain que pour un achat immobilier "basique" type maison/appartement il y ait une obligation légale de passer par un notaire.
En Belgique, pour qu’une vente immobilière (maison, appartement, terrain…) soit valable et opposable à tous, elle doit obligatoirement être constatée par un acte authentique passé devant notaire et plus précisément seul un acte authentique peut faire l'objet d'une transcription au bureau des hypothèques, ce qui rend la vente opposable aux tiers.
#153 Re : Indexation des loyers » Indexation des Loyers - facteur de correction lié à la performance énergétique » 15-03-2026 14:55:59
En 2026, en Région flamande, le « facteur de correction » lié à la performance énergétique pour l’indexation des loyers résidentiels n’est plus d’application : on est revenu à une indexation « normale » encadrée, sans modulation en fonction du label EPC.
#154 Informations en vrac... » "We zullen zien" » 01-03-2026 17:50:11
- PIM
- Réponses : 0
#155 Re : Divers (hors achat/location) » Où voir les permis en cours (en ligne) svp? » 26-02-2026 18:59:08
Bonjour, tout est dans le titre, je recherche les trois régions
Bruxelles, Flandre et Wallonie.Merci
Région de Bruxelles-Capitale
Pour les permis d’urbanisme et d’environnement, les demandes et enquêtes publiques sont visibles via openpermits.brussels.
Principaux liens utiles :
Vue d’ensemble et explications :
https://openpermits.brussels
Enquêtes publiques en cours (affiches rouges) :
https://openpermits.brussels/fr/enquetes_publiques
On peut y rechercher par commune, rue, type de permis, et consulter les documents mis en ligne pour l’enquête.
Par ailleurs, le suivi individuel d’un dossier se fait via MyPermit (avec eID/itsme), mais ce n’est pas un registre public global.
Wallonie
En Wallonie, l’accès se fait surtout :
Via les enquêtes publiques / annonces de projet organisées par les communes, avec consultation du dossier au service urbanisme, annoncées sur le site communal ou par affichage.
Certaines communes ou provinces publient des cartes ou listes (ex. via le Géoportail pour certains types de permis/lotissements), mais ce n’est pas homogène.
En pratique, pour un permis précis en Wallonie, il faut vérifier le site de la commune concernée (rubrique Urbanisme / Enquêtes publiques) ou contacter son service urbanisme.
Flandre
En Flandre, les demandes urbanistiques sont gérées via l’environnement Omgevingsloket avec une partie publique, mais la visibilité concrète dépend aussi des communes (listes d’enquêtes publiques, etc.).
#156 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Envoi de la Pim's Newsletter » 29-06-2026 11:19:38
Celle du 26 février 2026 est expédiée
#157 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 29-06-2026 11:19:02
Le nouvel indice-santé est disponible et publié sur Pim (bases 2013 et 2025 = 100)
#158 Re : Ventes et achats » Stratégie de vente vs PEB » 25-02-2026 17:34:49
Parce que j'ai déjà investi :-)
Ma stratégie repose sur :
- vendre avant 2031 ?
- après 2031 avec risque de moins value
Parce qu'indépendamment du Peb, vous connaissez l'évolution des prix pour 2031 ?? (même si, a priori, on peut s'attendre à une hausse continue)
Si vous avez besoin de liquidités, vendez avant 2031.
#159 Re : Ventes et achats » Stratégie de vente vs PEB » 25-02-2026 17:34:49
Puisque vous agissez en qualité d'investisseur, et devant cette inconnue, pourquoi ne pas investir dans l'un et aussi dans l'autre cas de figure...
Réponse de Normand, je sais.
#160 Et vous trouvez cela drôle ? » Ni Dieu, ni... » 25-02-2026 13:07:45
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