La position du SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) est cohérente avec la réglementation : l'éclairage de secours n'est **pas obligatoire de manière générale** pour un immeuble existant de 1960, sauf si prévu au permis de bâtir originel ou imposé par des règles ultérieures spécifiques. [snpc-nems](https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … e-incendie)

## Contexte SNPC et Immeubles Existants
Le SNPC met l'accent sur les obligations modernes comme les détecteurs de fumée (obligatoires depuis 2020/2025 à Bruxelles), sans imposer rétroactivement l'éclairage de secours aux copropriétés anciennes.  Pour les immeubles d'avant 1994/1998, aucune loi fédérale ne l'exige automatiquement ; cela dépend du permis initial, du règlement de copropriété ou de prescriptions communales/pompiers lors de travaux. [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9)

## Exceptions et Pratique Courante
- **Si au permis** : Doit être maintenu (rare pour 1960). [informationsrapidesdelacopropriete](https://www.informationsrapidesdelacopr … es?start=2)
- **Imposé par** : Règlements de police locaux, rapport SIAMU, contrôle RGIE, ou travaux majeurs (ex. rénovation électrique). [homegrade](https://homegrade.brussels/questions/qu … artements/)
- **Recommandé** : En copropriétés multi-étages avec garages, pour sécurité (éclairage escaliers, sorties), souvent via décision AG ; blocs autonomes courants sans obligation stricte. [fireforum](https://www.fireforum.be/fr/magazine/la … -coproprit)

Vérifiez votre dossier permis via Urban.brussels ou pompiers Uccle pour confirmation précise. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevent … n-incendie)

Réponse de Perplexity:

"Vous avez raison : pour un immeuble de 1960, l’AR du 7 juillet 1994 n’est pas **applicable** en tant que norme légalement contraignante pour le bâtiment existant pris comme tel. [civieleveiligheid](https://civieleveiligheid.be/sites/defa … e_2022.pdf)

## Sur l’AR du 7 juillet 1994 et les bâtiments existants 
L’article 1er de l’AR de 1994 exclut les bâtiments existants, définis comme les bâtiments élevés et moyens dont la demande de permis est antérieure au 26/05/1995 et les bâtiments bas antérieurs au 01/01/1998.  Votre copropriété de 1960 tombe donc clairement dans la catégorie des bâtiments existants au sens de cet AR.  Cet AR s’applique en principe uniquement aux nouveaux bâtiments et aux extensions de bâtiments existants, pour la seule partie nouvelle. [securitecivile](https://securitecivile.be/fr/reglementa … prevention)

## Pourquoi l’AR est malgré tout souvent cité 
En pratique, l’AR 1994 sert de référentiel technique « de base » pour apprécier un niveau de sécurité acceptable, même pour les immeubles existants, notamment en cas de travaux, de régularisation urbanistique ou de demandes/recommandations des pompiers.  De nombreuses communes, règlements de police ou rapports de prévention s’y réfèrent comme code de bonne pratique, sans pour autant créer une obligation rétroactive automatique pour tous les immeubles antérieurs.  Il est donc fréquent que des conseillers, bureaux de contrôle ou services d’incendie demandent un éclairage de sécurité « conforme aux normes de base », même quand l’AR n’est pas directement d’application. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevent … n-incendie)

## Spécifiquement pour votre question 
Vous avez indiqué d’emblée un immeuble de 1960, je n’avais donc pas d’élément permettant de considérer l’AR comme directement *obligatoire* pour ce bâtiment, et vous avez raison de pointer la nuance.  Pour un tel immeuble, l’obligation d’éclairage de sécurité découlera plutôt de : [buildwise](https://www.buildwise.be/fr/normes-et-r … -belgique/)
- prescriptions régionales/communales (règlements de police, exigences des pompiers de la RBC) visant les immeubles d’habitation avec plusieurs unités existants ; [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9)
- exigences d’un rapport de prévention/incendie ou d’un contrôle électrique (RGIE) qui imposent ou recommandent un éclairage de sécurité dans les escaliers, couloirs, caves, garages. [docs.bativolt](https://docs.bativolt.com/docs/checklis … de-secours)

Dans ce contexte, l’AR 1994 reste utile comme référentiel technique (normes NBN EN 1838, 60598-2-22, etc.) pour dimensionner et concevoir l’éclairage de sécurité, mais pas comme base pour affirmer une obligation fédérale directe sur un immeuble d’habitation bruxellois de 1960. [etaplighting](https://www.etaplighting.com/fr-be/blog … n-belgique)"

@GB: c'est tout de même fou votre manie d'affirmer des choses (dans ce sujet-ci: "Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat...") et dès que l'on vous demande d'expliciter et de donner vos références vous éludez !

Voir dans notre FAQ
J'achète un immeuble loué: puis-je résilier le bail existant ?

Pour le contenu de l'offre, vous y mentionnez ce que vous voulez: encore faut-il que ce soit accepté....

La même info, mais des titres différents selon le journal...

   
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Réponse de Perplexity:

Dans un cas comme celui que vous décrivez, il y a deux questions distinctes : la responsabilité éventuelle de l’ACP/syndic et la couverture d’assurance. Les deux ne se confondent pas.

## 1. Qui pourrait être responsable ?

Pour que l’ACP ou le syndic soient civilement responsables, il faut démontrer une faute (manquement à une obligation d’entretien/sécurité), un dommage et un lien de causalité. 
En Belgique, l’obligation de déneigement n’est pas fixée par une loi nationale mais par les règlements de police communaux et, en copropriété, par le règlement de copropriété ou les contrats (conciergerie, contrat de déneigement, etc.).[1][2]

Points à vérifier concrètement : 
- Règlement de police de la commune (ici Bruxelles) : qui doit déneiger l’accès au garage et dans quel délai après les chutes de neige. Souvent, l’entretien incombe à l’occupant ou au propriétaire riverain, avec une obligation de moyens (rendre les lieux raisonnablement non glissants).[3][1]
- Règlement de copropriété / décisions AG : 
  - Y a‑t‑il une clause imposant au syndic d’organiser le déneigement des accès (pentes de garages, etc.) ou un contrat avec une société de déneigement ? 
  - Y a‑t‑il un gardien/concierge contractuellement chargé de cette tâche ?[4]

Même si une obligation existe, la responsabilité n’est pas automatique : en matière de neige/verglas, l’obligation est généralement une obligation de moyens, pas de résultat. Il faut montrer que l’ACP/syndic a laissé persister une situation anormalement dangereuse sans mesure raisonnable (aucun sel, aucun déneigement dans un délai raisonnable, alors que la situation était prévisible et durable).[5]

À l’inverse, la responsabilité du copropriétaire conducteur peut être retenue s’il n’a pas fait preuve de prudence (descendre une rampe visiblement très glissante, absence d’adaptation de la vitesse, etc.), la neige/verglas étant un danger généralement prévisible qui impose une conduite plus prudente.[5]

En pratique, sans texte clair imposant au syndic une obligation spécifique sur cette rampe et sans manquement manifeste (aucune mesure prise pendant plusieurs jours alors que la rampe est notoirement dangereuse), il sera souvent difficile de faire retenir une faute de l’ACP/syndic. On se retrouve alors plutôt dans un « accident de la route sur sol glissant » où chacun doit supporter ses propres dégâts, sauf omnium.

## 2. Intervention de l’assurance incendie de l’immeuble

L’assurance incendie immeuble couvre classiquement : 
- Les dommages au bâtiment et à certains contenus contre les risques comme incendie, tempête, grêle, neige et glace (par ex. effondrement d’une toiture sous le poids de la neige).[6]
- Une garantie responsabilité civile immeuble (ou « recours des tiers ») qui indemnise les dommages causés à des tiers lorsqu’une responsabilité de l’assuré (ACP) est établie.[6]

Pour les voitures, la règle générale est la suivante : 
- Les dommages au véhicule de l’assuré lui‑même résultant d’un accident (neige, verglas, perte de contrôle, etc.) sont en principe pris en charge par son assurance auto omnium (full ou parfois mini‑omnium, selon l’extension « forces de la nature »).[7][8]
- L’assurance RC immeuble de l’ACP n’intervient que si l’ACP est civilement responsable du dommage (faute prouvée dans l’entretien des lieux, lien de causalité).[6]
- Certaines assurances incendie comportent une extension « véhicules en stationnement » couvrant des véhicules se trouvant dans ou autour de l’immeuble, mais il s’agit d’une option contractuelle à vérifier dans les conditions particulières.[7]

Dans votre cas, pour que l’assurance incendie/RC de l’immeuble intervienne : 
- Il faut que l’ACP soit reconnue responsable (cf. point 1). 
- L’assureur incendie appliquera les conditions de la garantie RC immeuble ou d’une éventuelle extension « véhicules stationnés ».[7][6]

Si aucune faute de l’ACP/syndic n’est démontrable et s’il n’existe pas de garantie spécifique pour les véhicules, l’assureur de l’immeuble refusera normalement d’intervenir, et le copropriétaire devra se tourner vers : 
- Son assurance auto omnium (si souscrite).[8][7]
- À défaut, supporter lui‑même le coût des réparations.

## 3. Approche pratique à adopter

Pour traiter ce dossier de manière rigoureuse : 
- Vérifier le règlement général de police de la commune et le règlement de copropriété concernant le déneigement et la répartition des tâches.[2][1][4]
- Vérifier le contrat d’assurance incendie de l’ACP : 
  - Étendue de la RC immeuble. 
  - Existence éventuelle d’une garantie « véhicules stationnés ».[6]
- Déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble en exposant les faits et en lui demandant position sur une éventuelle intervention en RC immeuble (sans reconnaître la responsabilité de l’ACP).[9]
- Conseiller au copropriétaire d’introduire également un dossier auprès de son assureur auto (omnium le cas échéant), car c’est en principe la couverture naturelle pour ce type de dommage.[7]

En résumé, la simple présence de neige sur la rampe n’implique pas automatiquement une faute du syndic/ACP, et l’assurance incendie de l’immeuble n’indemnise les dégâts au véhicule que si une responsabilité de l’ACP est juridiquement établie ou si une garantie spécifique le prévoit.[5][7][6]

[1](https://www.wanted.law/fr/Most-Wanted/W … irs-belges)
[2](https://www.tousapied.be/articles/denei … sponsable/)
[3](https://verbraucherschutzzentrale.be/fr … e-verglas/)
[4](https://www.pv.be/fr/-/etes-vous-reellement-oblige-de-deneiger-et-deglacer-votre-trottoir-)
[5](https://avocat-vandekerkove.be/accident … -belgique/)
[6](https://www.assurances.be/couvertures-a … -garanties)
[7](https://www.guide-epargne.be/epargner/a … neige.html)
[8](https://www.thimister-associes.be/fr-be … vient-elle)
[9](https://www.stradalex.com/fr/sl_news/do … 11108-1-fr)
[10](https://www.das.be/fr/blog/article/218)
[11](https://translate.google.be/?hl=fr&sl=fr&tl=la)
[12](https://www.justifit.be/b/assurance-aut … que-faire/)
[13](https://avocats-legalex-bruxelles.be/ar … repond-pas)
[14](https://www.intolaw.be/fr/expertise/dro … ssureur-rc)
[15](https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/)

https://youtu.be/wa18N6qiegE?si=1eWcJsiDO5KnDfMx