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#16541 Re : Locations et baux » nouveau proprio....que deviens mon bail ?quels droits ai-je ? » 03-09-2006 16:37:42
bonjour
pouriez-vous m'aider ?
est-ce que mon nouveau proprio a le droit de me donner mon renon maintenant ?
s'achant que :1) la maison que j'habite a été vendue fin septembre,debut octobre 2005.j ignore la date exacte de la passation des actes notariaux
2) que le nouveau proprio c'est présenté à moi que 1 mois plus tard pour me signaler que je devais payer mon loyer sur son compte c'est à dire depuis novembre 2005
3) qu'il ne m'a pas proposé de nouveau bail.
4) que mon bail date du 1er octobre 2002,mais il s'agissait d un bail dit initial ensuite apres un an il y a eu une 1ere periode de renouvellement et a defaut de preavis donné au moins 3 mois avant la fin de la 1ere periode de renouvellement ,le bail deviendra un bail a durée indeterminée.
5) que je me suis rendue au cadastre de ma commune pour un problème de servitude et a mon grand étonnement il n'y a pas de servitude car le passage lateral de la maison n'existe pas, a la place il y est incrit un garage attenant a la maison voisine et une habitation unique ???..... alors que cette maison a été divisé il y a déjà 10ans de ça en 2 appartements et que la partie arrière qui au départ était une annexe a été transformé en une petite maison de +-110m² , que j'occupe actuellement, ce qui fait 3 logements actuellement.
6) qu'il est vrai que je comptais partir plus tard pour acheter une maison mais je n'ai pas encore trouvé mon petit bonheur car les fonds de départ me manque encore un peu ! lol je soupconne que cette info soit parvenue à ses oreilles par le voisinage, de meme que je l'ai entendu parler sous mes fenêtres, qu'il avait besoin d'un logement pour faire plaisir a un ami !
7) que le renon m'a été notifié par recommandé il y a 6jrs sans motif avec 3 mois de préavis
que depuis le debut de l'été ce monsieur qui a 25 ans ce permet de faire des remarques à ma fille sur son comportement, sur son éducation, l'oblige a lui demandé à chaque fois l'autorisation pour aller dans la piscine extérieur alors qu'avec l'ancien proprio on pouvait y aller dès les beaux jours. Maintenant que j'y pense elle n'est peut etre pas déclaré comme le reste ( j'ai pas pensé demandé au cadastre ce matin ), m'a demandé que les copains de ma fille qui viennent à motobylette ne passe plus par (la soit disant) servitude qui arrive à l'arrière de la maison pour arriver chez moi, car cela fait des trous dans le gravier ......ect , ect
a-t-il le droit de mener une dictature pareils à notre encontre ? je comprend mieux son comportement depuis que j'ai reçu mon renonque faire? quel droit ai-je?
merci de répondre car je ne sais pas à qui m'adressé, ni comment faire pour mes droits si tant soi peut que j'en ai....
Cela fait beaucoup de questions...
Et notre spécialiste Grmff, qui n'est jamais effrayé par ces longues tartines, est en vacances...
Pour apprécier vos droits (et obligations), prenez contact avec la Legal Hotiline (tel.: 0903 99003).
En première lecture (rapide):
- vous êtes dans un bail de 9 ans (je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale) et la loi est applicable
- le renon doit être notifié par le nouveau propriétaire, en vue d'une occupation personnelle, au plus tard dans les 3 mois à dater de l'acte authentique avec un préavis de 6 mois.
Apparemment, cette procédure n'a pas été respectée et son renon est nul. Mais vérifiez auprès de la Legal Hotline?
- le chantage à l'urbanisme ne me paraît pas la solution la plus conviviale.... surtout s'il s'agit d'un voisin direct.
#16542 Re : Copropriétés forcées » Gestion par coproprios » 12-07-2006 14:30:54
Un syndic bénévole doit être un copropriétaire et toujours seul responsable de sa gestion.
Pour la majorité nécessaire, il faut consulter le règlement de copropriété
Et donc, l'idée de l'asbl avec tournante de 3 coproprios, me paraît peu compatible avec la loi... l'asbl concernée n'étant pas elle-même copropriétaire...
#16543 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Une nouvelle version de notre annuaire... » 14-09-2006 21:57:01
Un petit coup de main svp...
Tenir un annuaire à jour, ce n'est pas évident du tout !
Il y a des sites qui disparaissent, d'autres qui changent d'URL, etc.
Si vous constatez un "lien mort", un changement d'adresse, etc. , merci d'utiliser la fonction "signaler un problème avec ce site" intégré dans l'annuaire, pour me signaler la correction ou suppression à effectuer.
#16544 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54
ils parlent des prix de "mise en vente" , donc les prix affichés,
C'est ce qui fait l'originalité de l'indice Trevi: ils analysent et comparent l'évolution des prix demandés, ce qui permet de "coller" plus rapidement à l'évolution (au lieu d'attendre l'année prochaine les résultats statistiques des prix de ventes enregistrés).
Why not ?
.. ce qui ne veut vraiment plus rien dire à bruxelles
??
#16545 Re : Locations et baux » Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble » 12-07-2006 09:46:16
une autre question: la personne à qui je dois donner un préavis de 6 mois n'habite en fait pas dans l'immeuble et ne répond pas à mes messages, ce qui me pose un gros problème: le bail
prenant fin le 30 janvier 07, je dois lui notifier son préavis le 30 juillet au plus tard, malheureusement, la clause du préavis mentionne 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée... cette personne n'est pas passée prednre son courrier depuis environ un mois... que faire?
Le seul moyen de contacter cette dame est par gsm... et elle ne répond jamais. Rien n'est mentionné dans le bail au sujet d'une reconduction automatique, mais si je comprends bien, il n'est pas nécessaire que cela le soit?
Pourriez-vous également préciser ce que vous disiez ci-dessous quant à l'occupation "sans que le bailleur s'y oppose" que puis-je faire en pratique si un locataire refuse de quitter les lieux à l'échéance du préavis?
Je ne connais pas de règle se référant à un accusé de réception
Il faut voir le bail pour connaître la durée réelle, s'il est enregistré, s'il y a élection de domicile etc.
Prenez contact avec la Legal Hotline : 0903 99003 qui vous assistera utilement.
"S'opposer" : cela ne veut évidemment pas dire qu'il faut demander à Moscou d'envoyer des chars d'assaut et de confondre votre maison avec Prague...
Cela veut simplement dire qu'il y a lieu de notifier votre opposition à toute prolongation du bail, en lui notifiant le préavis dans les délais prescrits.
#16546 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54
suite du feuilleton "boule de cristal"...
Lu sur Universimmo (France) ce 10 juillet 06 :
Le débat sur l'existence ou non d'une "bulle immobilière" n'en finit pas de rebondir, et ce ne sont pas les chiffres du 2ème trimestre publiés coup sur coup cette semaine qui permettront de le trancher ! Certes, les prix des appartements poursuivent leur décélération, mais ceux des maisons semblent repartir à la hausse, et de toutes façons sur un rythme d'augmentation qui reste élevé : entre 8 et 10%, probablement jusqu'à la fin de 2006 ! De leur côté, les indicateurs de volume de transactions au cours du 2ème trimestre sont ceux d'un marché actif, allant comme chacune des années précédentes vers son pic saisonnier, même si ici et là apparaissent, aux dires d'un nombre croissant de professionnels, des signes d'essoufflement de la demande, voire même de disparition des acheteurs dans les secteurs ayant connu une hausse peut-être trop rapide...
(suite de l'article : cliquer sur le lien)
#16547 Re : Locations et baux » Prolonger bail » 11-07-2006 21:39:12
Bonjour,
Mes locataires souhaitent pour la seconde fois prolonger leur bail, et je ne sais pas trop ce que je dois faire... Leur premier bail était de 1 an et ils ont resigné l'année passée pour 1 an. Je pense donc que maintenant qu'ils veulent encore prolonger nous tombons automatiquement dans un bail de longue durée, non ? Est ce qu'on doit resigner quelque chose ou cela se fait-il automatiquement ? Et quelles différences ce type de bail (longue durée) implique pour moi et pour eux ?
Merci de m'éclairer...
J'ai comme l'impression de me répéter....
Utilisez la fonction "rechercher" dans le menu (juste sous la barre Google) pour trouver les x réponses déjà données à cette question.
Allez ! Soit ! Allons-y encore une fois...
Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
#16548 Re : Divers (hors achat/location) » Rénovation » 14-07-2006 09:28:15
Bonjour à toutes et tous.
Nous venons d'acheter un immeuble comportant 3 appartements que nous voulons renover. Où trouver toutes les infos concernant les règles à respecter au niveau sécurité, sanitaire, chauffage .... ?
Merci de votre aide.
Pas évident de répondre....
Voir notamment région concernée
Le service d'urbanisme de la localité concernée
#16549 Re : Locations et baux » litige de sorties concnernant les charges » 11-07-2006 16:28:59
Pour ce qui est de l'indexation, il a le droit d'indexer votre loyer à l'échéance annuelle du contrat, en vous prévenant par courrier auparavant et il peut même indexer plusieurs années en une fois si par exemple il ne l'avait pas fait avant.
Je m'explique : écheance annuelle du contrat : janvier - en janvier 2005, il n'indexe pas et en janvier 2006, il indexe, mais sur 2 ans. Donc si l'index était de 2% en 2005 et 1.5% en 2006, il peut augmenter de 3.5%
Pour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
- l'indexation n'est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit - sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
- cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
L'action en paiement de l'indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).
#16550 Re : Locations et baux » Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble » 12-07-2006 09:46:16
Bonjour,
Je viens d'acquérir un immeuble en partie loué que je compte rénover et ensuite occuper. Les délais mentionnés dans les baux semblent différer des infos que je trouve ici, pourriez-vous donc me confirmer que je suis bien dans mes droits en leur donnant les préavis mentionnés dans les baux conclus? il s'agit de:
1. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 3 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités
2. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 6 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnitésMerci!
Les infos que vous trouvez ici sont variables à ce sujet, selon qu'il s'agit de baux à courte durée (max. 3 ans) ou de baux de 9 ans.
Vos baux cités sont d'un an (= courte durée) : puisque nous sommes déjà en juillet 2006, il faudrait préciser la date de prise d'effet.
En effet, pour résilier le bail courte durée, il faut notifier un préavis de 3 mois avant leur échéance. Il est donc peut-être déjà trop tard....
Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
#16551 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Le bêtisier des fautes d'orthogaphes » 11-07-2006 09:23:59
Dans un descriptif reçu d'un confrère :
"Pas d'égoûts - fosse sceptique" : j'ai un doute...
Un lecteur attentif vient d'en trouver une dans les annonces de PIM !!!:
Quartier Prince d'Orange, dans l'une de ses plus avenues, villa de charme,
.......
#16552 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Critiquez PIM... » 08-06-2007 19:34:48
(Newsletter du Monde, 11/7/06)
#16553 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison par 3 membres d'une famille » 11-07-2006 09:42:53
Concept à manier avec prudence...
Quid si mésentente ensuite entre actionnaires dans ladite société ?
Quid des frais de gestion de la société ?
Le plus simple - et le moins risqué - c'est de faire établir un acte de base et que chacun achète son "propre morceau" (en nom propre ou en société)
#16554 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quels sont les meilleurs taux actuels » 10-07-2006 10:45:06
Voilà,j'aimerais acheter une maison,mais je ne m'y connais pas trop en taux hypothécaire.
C'est pour savoir si quelqu'un pourrait me renseigner sur les taux actuels.
La banque où je me suis renseignée fait du 5.04 en 20 ans,est-ce un bon taux ou est-ce qu'il y a mieux et vaut-t'il mieux que j'aille voir ailleurs.
Merci!
Le taux proposé varie en fonction de plusieurs paramètres, dont la quotité empruntée.
Voir notamment notre FAQ pour les différentes informations au sujet des prêts.
Prenez également contact avec un courtier en prêts hypothécaires : il pourra vous donner des indications utiles sur base de votre "profil".
Remarque générale pour les éventuelles autres réponses : pas de messages ici avec identifications précies (sauf par messages privés)
#16555 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03
Quant au "libre à l'acte", faut pas rêver. Il est impossible au proprio de mettre un locataire dehors pour que ce soit libre à l'acte. La loi ne prévoit pas cela. C'est au nouveau propriétaire, seulement une fois que les actes sont signés, de donner le préavis de 6 mois (si le bail est enregistré)
A mon avis, vous serez dedans pour le printemps prochain.
Oups ! Il y a un locataire dans l'immeuble vendu ? Je n'avais pas vu...
Si c'est le cas, Grmfff a évidemment raison...
#16556 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03
enfin...j'ai reçu enfin le PROJET de compromis...j'ai également eu la joie de découvrir que la vente de la maison est sous deux conditions suspensives : mon prêt et l'acceptation de la vente par le juge de paix...un des 4 proprios (on m'a toujours dit 3...)est sous administration provisoire et donc il faut introduire une demande auprès de la justice de paix pr demander l'accord du juge (il est plutôt temps!), cette demande ne peut étre introduite que sur base du compromis...bref j'ai vraiment bien été inspirée, j'ai la pire affaire du siècle sinon ca va...enfin non pas la pire mais la plus compliquée...alors il y a des choses à modifier ds le compromis mais deux des notaires sont déjà en congé fin de la semaine prochaine...donc y a pas beaucoup d'espoir...enfin le fait de recevoir le projet remonte déjà un peu le moral...le compromis sera certainement et je l'espère signé en août, l'acte devra donc être passé pr décembre....mon notaire a également essayé de changer la clause pr l'occupation des biens, il veut mettre que le bien est libre à l'acte..moi je veux bien mais les autres parties n'accepteront jamais! ...
- "la pire affaire du siècle": heureusement qu'on n'est qu'au début du nouveau siècle...
- administrateur provisoire : heureusement qu'il n'y a qu'un....
La procédure proposée (autorisation du Juge de Paix) est classique et prévue par loi.
- occupation à l'acte : cela me paraît assez normal que vous puissiez l'occuper, non ? Ne pas le prévoir au niveau du compromis, ce serait effectivement imprudent.
Ce n'est pas conforme à ce qui a été convenu ?
- Bon courage: ce train est un omnibus, mais il finira bien par arriver à destination...
#16557 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Critiquez PIM... » 08-06-2007 19:34:48
Ne vous inquiétez pas : le tube de valium est resté fermé...
#16558 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle rubrique dans notre annuaire sélectif » 08-07-2006 16:34:41
- PIM
- Réponses : 0
J'ai ajouté une rubrique "forums" dans notre annuaire sélectif.
Voir à la page suivante
Si vous avez des suggestions d'ajouts à me faire, n'hésitez pas...
(utilisez la fonction, dans l'annuaire, "ajouter un site"
#16559 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouveaux documents informatifs téléchargeables sur PIM » 08-07-2006 13:30:07
- PIM
- Réponses : 0
Rendez-vous à la page "Je télécharge" : j'y ai ajouté :
- brochure "guide fiscal de votre habitation (2006) du Ministère des Finances
- brochure "tva 6 % - travaux rénovation" (idem)
#16560 Re : Locations et baux » Rupture de bail a cause des cafards!!!!! » 10-07-2006 15:20:42
A tort peut-être mais personne n'est parfait!
C'est sans doute ce qui fait partie de votre charme 
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