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Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.
Bref, soyez prêt à tous les scénarios...
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...
Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs...
Effectivement, pour ma part, je fais des baux de 6 mois + 6 mois + 6 mois. C'est donc une période d'essai de 15 mois.
Quand je tombe sur un casse-pied qui ne paie pas: justice de paix illico.
Quand je tombe sur un pas casse pied qui ne paie pas: justice de paix itou.
Quand je tombe sur un pas casse pied qui paie: il est le bienvenu pour rester aussi longtemps qu'il veut, et je souhaite (pour moi...) qu'il reste à long terme.
Quand je tombe sur un casse pied qui paie, je m'en débarrasse aussi vite que possible. Avec un bail de 6 mois, c'est rapide. Je n'aurais pas la patience d'attendre 3 ans.
Il faut néanmoins reconnaître que si vous annoncez que vous mettez fin au bail à la prochaine échéance, le locataire casse-pied commence ses recherches, et se barre dans les 3 à 6 mois. Dans mon cas, pour des appartements entrée de gamme et studios meublés, les baux de 6 mois conviennent bien. Un bail de 1 an (+ un an + un an) pourrait donc mieux convenir à certains cas comme des maisons.
Il y a 6 mois, j'ai dérogé à un règle que je m'était fixé. J'y ai même dérogé deux fois. La règle est simple: "pas deux de la même famille"
Il y a quelques années, j'avais loué un appart à une famille. Cela se passait bien. Puis, la fille a voulu reprendre l'appart en dessous de chez ses parents. Je passe sur les fausses signatures, toujours est-il que du jour au lendemain, les deux ont arrêté de payer le loyer. En réalité même, la fille n'a jamais payé. N'a même pas emménagé. A l'époque, je me suis dit "plus jamais deux de la même famille"
J'ai donc craqué. Une nièce m'a présenté sa tante (par alliance). Bardaf c'est l'embardée. La tante me fiche un brin pas possible. Je vous raconterai le déménagement un jour où j'ai vraiment beaucoup de temps. La nièce s'est mise avec le beau-fils de sa tante par alliance, et donc même si je vire la nièce, il y aura toujours le risque que la tante reviennent fiche le brin.
Par ailleurs, une locataire m'a demandé que je loue un studio à sa cousine, et ce fut le bordel aussi.
Bon sang Grmff!, quels mots ne comprends-tu pas dans "jamais deux de la même famille"???
Bref, cette semaine, j'ai donc envoyé 4 recommandés pour les virer toutes les 4.
grmff a écrit :Ajourd'hui, je reçois une convocation en conciliation de la part d'un locataire qui trouve que j'exagère dans mes demandes présentes dans un jugement signifié depuis plus d'un mois. En clair; il n'a pas fait appel, il est forclos, c'est trop tard pour lui, et il arrive encore à m'insulter ou presque dans une demande de conciliation portée devant le juge.
Les cons, cela ose tout. C'est même à cela qu'on les reconnait.
A défaut d'information communiquée, je suppose qu'une convocation vous a été adressée par simple lettre du greffier à comparaître conformément à l'art.732, alinéa 1er, C. judiciaire. Cette démarche s'explique par une demande en conciliation judiciaire soumise au greffe compétent à la requête du locataire conformément à l'article 731/1 (ou de l'article 732,demande orale), C. judiciaire.
Comptez-vous vous présenter à l'audience de conciliation judiciaire ?
Quel est l'objectif du locataire ? obtenir une date plus éloignée pour la mise en oeuvre de l'expulsion des lieux ?
La demande en conciliation en elle-même aurait- elle déjà pour conséquence le report de l'exécution effective d'une expulsion ? s'il en était ainsi le locataire ne serait pas si con.
Qu'en pense l'huissier chargé de l'affaire?
C'est effectivement un courrier simple que j'ai reçu.
Par curiosité, mais aussi parce que je ne supporte pas d'être traîné dans la boue devant un nouveau juge sans pouvoir me défendre, et pour éviter d'être classé dans les marchands de sommeil par ledit juge, je me suis présenté à la séance de conciliation.
L'objectif du locataire est de réviser le jugement. Risible. Le jugement date de janvier 2022. J'ai donc été très très patient. Evidemment, le locataire n'est plus dans les lieux, sinon j'aurais été moins patient.
Pour simplifier (je passe sur la cession de bail à sa compagne de l'époque qui l'avait flanqué dehors parce qu'il avait quasiment agressé sexuellement le personnel de nettoyage et sur les actions de la police, comme lui avait passé sur ses deux mois de prison sans soute suite à ce harcèlement sexuel.), il est parti, j'ai gardé la garantie comme le jugement le prévoyait, et je réclame encore 1500€. Plus les frais d'huissier de 500€.
Le juge a lu les jugements que j'avais avec moi. Je ai montré la copie de la signification de janvier, j'ai montré également qu'il avait été tenu compte de la garantie, le gars (qui n'est donc plus mon locataire et qui avait cédé son bail à son ex avec qui il est à nouveau...) ne laissait pas le juge en placer une. La juge a tenté de lui expliqué qu'elle ne pouvait rien faire et qu'il était hors délai. Rien n'y a fait. Je suis parti, je en sais pas si le juge et la greffière ont entendu que je leur disait au revoir tellement il tentait d'asséner son "mais ce n'est pas normal". Le juge lui a expliqué qu'il pouvait tenter de faire changer la loi. Je pense qu'ils ont fini par appeler le service d'ordre pour le flanquer hors de la salle du conseil.
J'ai confirmé à mon huissier qu'il pouvait continuer sa procédure et faire saisir le salaire.
Punaise. Comment j'ai été assez con que pour louer à ce crétin. C'était pourtant marqué dessus que ce gars ne m'amènerait que des problèmes. Moi et mes grands principes de "tout le monde a droit à un toit", cela m'aura valu 3 audiences devant un juge de paix: deux séances suite à ma requête, et la présente conciliation qui n'avait aucun sens.
Bref, c'eut été comique si cela n'avait pas été dramatiquement lamentable.
Bonne chance...
Changez de pseudo, Bisounours vous conviendrait mieux 
Si votre ACP est constituée de lots essentiellement résidentiels, elle bénéficie de la même protection que les consommateurs.
Une reconduction pour 3 ans est sans doute abusif, et donc caduc. C'est valable depuis le 31 mars dernier.
Un article explicatif? Voyez ici. Même si je suis sûr qu'on en a parlé aussi sur Pim.be.
Un peu comme pour les contrats de téléphonie, en somme: vous pouvez résilier à tout moment. Je ne vous dirai pas de vérifier avec le courtier de l'ACP, évidemment.
Pour les compteurs d'eau, vous pouvez aussi mettre des compteurs de passage vous-même (en vente dans toutes les grandes enseignes de plomberie, type Facq, Chauraci, Van Marcke,... et aussi sur internet) et faire le décompte vous-même.
Les compteurs et calorimètres peuvent être pris en location auprès de 3 sociétés: Ista, Techem/Caloribel et Aquatel. Je pense qu'il n'y a pas d'autre société qui fait ce genre de job en Belgique. Je pense aussi que Aquatel accepte de plus petits immeubles que les deux autres, et que ses prix sont meilleurs. Vous le comprenez, personnellement, j'ai choisi Aquatel, et mon expérience est positive.
En cas de location de compteurs, celle-ci peut être mis à charge des locataires.
En cas d'achat, c'est à charge des propriétaires, mais les frais de répartitions peuvent être mis à charge des locataires.
En cas de désaccord, il faut demander au juge de pouvoir passer aux charges réelles. C'est un droit que vous avez...
Section 6. - Révision du loyer et des charges
Art. 58 § 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.
J'ai déjà signé un compromis sans acompte.
Jup, l'initiateur de la discussion état bien conscient du montant dérisoire des intérêts.
Il posait une question de principe :
"celui ci (le notaire) est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?"
La réponse: le notaire est tenu de restituer les intérêts si l'argent reste plus d'un mois chez lui. (Source)
Un de mes locataires a récupéré garantie et intérêt cette semaine. Sur 740€, il a récupéré 746€. Au bout de 4,5 ans.
Alors, sur 50.000€, en 3 mois, cela ferait de l'ordre de... 22€
Art. 7.2.19. Transfert des risques
§ 1er. Le transfert des risques s’opère conformément à l’article 5.80.
§ 2. Dans la vente d’immeuble, les risques sont transmis à l’acheteur dès qu’il a l’usage ou la jouissance du bien, et au plus tard à la passation de l’acte authentique, sauf clause contraire.
Art. 7.2.18. Transfert de propriété
§ 1er. Le transfert de propriété s’opère conformément à l’article 3.14, § 2.Dans la vente d’immeuble, le transfert de la propriété est retardé jusqu’à la passation de l’acte authentique, sauf clause contraire.
Art. 7.2.15. Frais à charge de l’acheteur dans la vente d’immeuble
Dans la vente d’immeuble, sont à la charge de l’acheteur: les frais de l’acte authentique, les frais de transcription de celui-ci et les honoraires de l’officier public instrumentant.
On trouve également dans le texte des éléments relatifs aux ventes immobilières, qui change légèrement les règles actuelles:
Chapitre 2
Lésion dans la vente d’immeuble
Art. 7.2.6. Principe
Est frappée de nullité relative, la vente d’immeuble à un prix inférieur à quarante pour cent de sa valeur normale.
Art. 7.2.7. Moment d’appréciation
La lésion s’apprécie au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la vente résulte d’après la valeur du bien à cette date.
Art. 7.2.8 Délai préfix
Le vendeur est déchu du droit d’invoquer la lésion deux ans à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les présumés absents, les personnes protégées en vertu de l’article 492/1 de l’ancien Code civil et les mineurs venant aux droits d’un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi pendant le délai d’exercice du
réméré.
Art. 7.2.9. Complément de prix
L’acheteur peut empêcher l’annulation de la vente en payant un complément de prix, visant à atteindre la valeur normale au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la vente résulte, diminuée de dix pour cent, puis augmentée des intérêts au taux légal à partir du jour où le vendeur s’est prévalu de la nullité.
Le sous-acquéreur a la même faculté, sans préjudice de son action en garantie contre son vendeur.
Art. 7.2.10. Exclusions
Le présent chapitre ne s’applique pas à la vente par
autorité de justice et à l’échange.
A mon sens, si vous n'avez pas de compteurs de passage, vous ne pouvez pas faire de différence entre un appart vide et un appart occupé. C'est le même principe que pour les copropriétés, avec une répartition aux quotités.
Si les apparts sont de même taille, les frais seront les mêmes. Qu'ils soient inoccupés, occupés par une ou deux personnes. Voire par une smalla.
En mettant des compteurs de passage sur l'eau, vous allez sans doute diminuer votre consommation d'eau de 10 ou 20%, mais surtout vous allez pousser les locataires à faire réparer leur robinets et chasses qui coulent. En mettant les compteurs de passage pour l'eau, la consommation d'un de mes immeubles a été divisée par deux. (Sic!!!)
En mettant des calorimètres, vous allez très largement diminuer votre consommation également.