Selon les dernières informations parues, le projet aurait été approuvé à la Commission des Finances du Parlement bruxellois. Doit encore passer le cap de la séance plénière. Mais, on va dans le bon sens...

Où avez-vous lu cela ?

Je n'ai pas passé ma soirée devant mon PC.... et je ne découvre ceci que le lendemain. J'ai failli supprimer ce message, mais comme Giannigianni y a déjà répondu... (il reste cool et démocrate, lui, d'ailleurs)

Le langage utilisé      par Estragon est évidemment tout à fait inadmissible dans ce forum...

Estragon: vous êtes donc prié de cesser immédiatement !

Quant au "fond" de l'affaire, je ne vois pas ce qui vous agite dans la réponse de Giannigianni.
Vous posez une question qui laisse sous-entendre une anomalie dans le délai qu'aurait mis un notaire pour payer des droits d'enregistrements qui ont été payés, à heure et à temps, par l'acquéreur.

Je vous donne des éléments objectifs (càd : regarder la mention d'enregistrement sur l'acte pour connaître la date à laquelle les droits pnt été perçus par le receveur) et vous l'avez pas l'air de tenir compte de cette réponse, puisque vous la reposez sans un mot d'explication de plus...

Il y a effectivement de quoi s'interroger sur la motivation de votre question et Giannigianni a exprimé cette interrogation... que vous prenez pour de l'inquisition... ce qui génère votre agitation illégitime.

Moralité:
1.- on se calme
2.- donnez des infos plus claires
3.- si votre expérience peut être utile pour d'autres visiteurs du forum, autant partager l'info...
4.- restons positifs.

ok ?

Exact ! 

Je ne vois pas en quoi votre question est plus précise que la précédente...

Avez-vous vérifé la mention d'enregistrement sur ledit acte ?

C'est le droit d'Immoreal d'exprimer une opinion dissonnante.
On constatera cependant que chacun utilise ses références de circonstance.

Greenspan - qui est en fin de cycle    - ne fait pas l'unanimité non plus...

L'organisme concerné vous a-t-il adressé un courrier à ce sujet, en se référant à un engagement écrit que vous auriez souscrit ?
Ou la gestionnaire s'est cantonnée à faire cette affirmation par téléphone ?

L'obligation fiscale de délivrer une souche TVA n'est absolument pas liée à l'usage d'une carte de crédit...

Ouille....
Vous n'arrangez pas l'affaire...

Si je lis entre vos lignes (...entonnoir ?), vous envisagez de changer l'affectation de l'appartement (remarque en passant : ce n'est pas la nature du bail qui détermine le statut urbanistique du bien...) en bureau, puis, je suppose, le vendeur fait un apport de son immeuble à une société et vous rachetez ensuite la société... pour ne pas devoir payer les droits d'enregistrement.

Si c'est cela votre scénario.... cela risque (avec taux très élevé de probabilité) d'être considéré par le fisc comme étant une vente immobilière déguisée !

Moralité: droits pleins dus + amende, etc.

Pas un bon plan !