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#1701 Re : Copropriétés forcées » locataire qui profite anormalement du chauffage commun... » 05-01-2009 12:54:59

Nous avons eu exactement le même type de problème dans une copropriété de 14 appartements où certains copropriétaires ont fait placer "en stoemelincks" des radiateurs supplémentaires, entre autres dans leurs salles de bains. Certains petits malins se contentaient même de ce radiateur sans calorimètre pour chauffer tout leur appartement.

Ce problème a atteri en AG et comme les calorimètres dataient d'une autre époque, il se fait qu'ils n'étaient plus conformes aux normes CEE en vigueur. Nous n'avons donc eu aucun problème à faire voter le remplacement des anciens calorimètres par des nouveaux en nous assurant que chaque radiateur en serait muni.

#1702 Re : Locations et baux » demande de rabais du loyer - bail en cours » 30-12-2008 17:50:45

Je dois descendre de 1.700 € à 1.400 ..

Donc il vous demande une réduction de 18%... Pensez-vous vraiment que sur les 3 dernières années, la valeur locative de votre bien ait diminué de 18%?

D'autrepart il n'y a rien de plus ardu que de comparer des biens immobiliers entre eux.

Dites-lui que vous êtes sceptique quant à la "comparabilité" de votre bien avec les autres qu'il dit avoir repérés et demander lui les adresses exactes de manière à ce que vous puissiez vous-même y jeter un coup d'œil.

De plus 2 appartements situés dans le même quartier, disposant du même nombre de chambres (+ terrasse? + garage?) et éventuellement de la même superficie peuvent être évalués fort différemment en fonction de la vétusté, du niveau de rénovation, de l'équipement, des finitions etc...

D'autrepart, s'il jugeait que le prix lui convenait parfaitement il y a 3 ans (+ adaptation annuelle à l'index), pourquoi n'en est-il plus satisfait à présent? Est-ce lui qui paie un loyer pareil ou sa société? Peut-être y a't-il depuis peu certaines restrictions quant aux indemnités de logement allouées par sa société?

Excusez-moi, mais personnellement je trouve que votre locataire n'est pas aussi "impeccable"...s'il ne justifie pas de manière détaillée sa demande.

Qu'en pense l'agence qui vous a servi d'intermédiaire à l'époque? Elle est probablement en mesure de vous fournir une fourchette de prix.

#1703 Re : Locations et baux » demande de rabais du loyer - bail en cours » 30-12-2008 17:50:45

Bonjour,

Consentir une réduction de 300€ me semble considérable.
Tout dépend évidemment de quel loyer de départ est-il question ici.

Pourriez-vous nous fournir cet élément primordial?

#1704 Re : Copropriétés forcées » eau chaude / eau froide » 29-12-2008 16:06:43

Comme il n'y a pas de formule "incontestable", dans notre copropriété nous nous basons sur le règlement d'ordre intérieur qui stipule:

"il faut 25 litres de combustible liquide pour chauffer 1m³ d'eau"

Cela nous fait chez nous 1,15€ par hl d'eau chaude ou 11,50 € par m³

#1705 Re : Copropriétés forcées » eau chaude / eau froide » 29-12-2008 16:06:43

Comme il n'y a pas de formule "incontestable", dans notre copropriété nous nous basons sur le règlement d'ordre intérieur qui stipule:
"il faut 25 litres de combustible liquide pour chauffer 1m³ d'eau" Comme on admet généralement qu'un litre de combustible liquide équivaut à un m³ de gaz, il faut donc 2,5 m³ de gaz pour chauffer 1hl d'eau.

#1706 Re : Locations et baux » Dépôt de garantie locative sans papiers d'identité en ordre » 23-12-2008 10:37:54

Bonjour,

Nos futurs locataires n'ont toujours pas de pièces d'identité en cours de validité alors que le bail a été signé le 19 octobre. Est-il normal qu'il faille en France attendre plus de 2 mois pour renouveler des papiers périmés?

Comme ils n'ont toujours pas pu ouvrir de compte en banque en Belgique (théoriquement, ils n'ont même pas le droit de sortir du territoire français, si je ne m'abuse...), ils ont temporairement déposé la garantie locative sur mon compte vue et viendraient chercher les clés ce vendredi 26.

Un ami m'assure que je risque de gros ennuis si j'abrite dans un mes biens des "illégaux" et me conseille de ne pas donner les clés tant qu'ils ne disposent pas de pièce d'identité en cours de validité.

Qu'en pensez-vous?

#1707 Re : Locations et baux » Dépôt de garantie locative sans papiers d'identité en ordre » 23-12-2008 10:37:54

Voilà, ils ont enfin reçu leur nouvelle pièce d'identité.

En attendant, cette garantie a été temporairement déposée sur mon compte-vue puisque sans papiers en ordre, il leur était impossible d'ouvrir un compte en Belgique.

Comment procéder pour effectuer le transfert de mon compte vers un compte bloqué à leur nom, comme il se doit?

#1708 Re : Locations et baux » Enregistrement » 12-12-2008 17:41:26

Il nous est arrivé lors d'un état des lieux de sortie, que nos locataires sans nous en avoir prévenus, nous présentent leur soi-disant expert...
Comme le nôtre, qui figurait pourtant dans le contrat de bail, et qui avait fait l'ELE (Etat des lieux d'entrée) à coûts partagés, n'a rien osé dire face à cette situation totalement inattendue, nous avons du payer l'entièreté de cette expertise.
Nous avons appris par la suite que leur soi-disant expert n'était autre qu'une amie de leur famille...

Que faire la prochaine fois qu'une telle situation se présente?

#1709 Ventes et achats » Investir près de la Place de Brouckere » 03-12-2008 13:48:20

Panchito-9340
Réponses : 0

Bonjour,

Une de mes connaissances souhaiterait acheter un bien destiné au marché locatif près de l'ancien couvent des Pauvres Claires (rue aux fleurs).

Qu'en pensez-vous? Ne vaut-il pas mieux investir dans les quartiers "huppés" (genre Woluwe-Uccle-Auderghem)

#1710 Re : Copropriétés forcées » Condamnation d'une ACP et appel de fonds » 02-12-2008 20:59:09

Ma question ne portait pas sur les frais d'avocat mais bien sur le financement des dommages et intérêts à payer par une ACP à 2 copriétaires. ces derniers doivent-ils financer leurs propres dommages et intérêts au prorata de leurs quotités respectives?

#1711 Re : Copropriétés forcées » Condamnation d'une ACP et appel de fonds » 02-12-2008 20:59:09

Donc, les 2 copropriétaires en question doivent-ils, chacun en fonction de leurs quotités, participer également au financement de leurs propres dommages et intérêts?

#1712 Copropriétés forcées » Condamnation d'une ACP et appel de fonds » 02-12-2008 20:59:09

Panchito-9340
Réponses : 11

Bonjour,

Une ACP est condamnée en appel à verser des dommages et intérêts à 2 copropriétaires. Comme la trésorerie de la copropriété ne permet pas le versement de telles sommes, le syndic lance un appel de fonds couvrant l'ensemble des dommages et intérêts, qu'il adresse à chaque copropriétaire au prorata de leurs quotités (y compris les 2 copropriétaires ayant gagné le procès).

Est-ce correct?

#1714 Locations et baux » Dépôt de garantie locative sans papiers d'identité en ordre » 23-12-2008 10:37:54

Panchito-9340
Réponses : 15

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de bail avec un couple de français le 19 octobre dernier. Le loyer de novembre fut payé à cette occasion mais en vérifiant leurs passeports, nous nous étions aperçus qu'ils étaient périmés. Ils disposaient d'autres pièces pour prouver leur identité et nous ont affirmé qu'en France il était très fréquent de se balader avec des papiers périmés.

Aujourd'hui, ils m'informent qu'ils ne sont toujours pas arrivés à déposer la garantie dans une banque belge (ils vivent toujours en France où ils continuent de payer un autre loyer), car bien entendu, chez nous, il est parfaitement impossible d'ouvrir un compte sans une carte d'identité ou un passeport valable. Ils me disent qu'il faut 3 semaines en France pour refaire leur passeport et que s'ils demandent une carte d'identité, cela prend 10 semaines.

Moi, tant que la garantie n'est pas constituée je ne donne pas la clé. C'est dans le contrat de bail (contrat PIM), et en plus nous leur avions signalé qu'en Belgique on n'ouvrait pas un compte en banque sans montrer patte blanche. Mais ils ne nous avaient pas crus.

Je pense qu'ils sont de bonne foi, car ils viennent de me demander mes coordonnées BIC et IBAN pour me payer le mois de décembre.

Je ne comprends pas qu'on puisse décider de s'expatrier sans prendre la peine de d'abord mettre ses papiers en règle!!!

#1715 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45

Oui, effectivement...

Je souhaite simplement savoir si un autre propriétaire a du faire face à ce type de situation (Electrabel qui ne se réveille qu'après 18 mois) où l'avocat du locataire (médiateur de dettes) a le culot de se retourner contre l'ancien et nouveau propriétaire pour qu'il résolve le problème d'un "assisté" qui a "oublié" de signaler qu'il "déménageait"....

#1716 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45

Merci de toutes ces précisions.

Bon, mais moi je me demande tout de même comment est-ce possible qu'Electrabel ait continué à envoyer des factures de juillet 2007 à janvier 2008 à quelqu’un qui ne les jamais payées ni contestées; et qu'ils attendent août 2008 (date à laquelle les nouveaux locataires ont repris les compteurs, qui étaient à mon nom depuis le 1er février 2008) pour envoyer une facture de clôture à l'ancien locataire???

Comment expliquer aussi qu'Electrabel n'ait apparemment rien fait depuis le 9 août? Cette attitude plus que laxiste ne favorise-t'elle pas les mauvais payeurs et n'encourage-t'elle pas ce type d'attitude tout à fait incroyable?

#1717 Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45

Panchito-9340
Réponses : 38

En tant que nouveau propriétaire j'ai repris les compteurs à mon nom le 1er février 2008. Auparavant, cette maison appartenait à une dame très âgée et mal voyante qui n'avait pas repris les compteurs pensant que tout avait été réglé lors de l'expertise judicaire qui avait servi d'état des lieux de sortie en juin 2007.
Ces locataires étant en cessation de payement, et ayant déménagé à la cloche de bois sans laisser d'adresse, le bail fut aussi rompu judiciairement.
Ces locataires étant entre-temps en procédure de divorce, il y a un avocat spécialisé en "médiation civile et commerciale" qui défend le monsieur dans le cadre de son divorce et qui me fait maintenant (novembre 2008) part de son "étonnement" quant au fait qu'Electrabel ait continué à facturer son client chaque mois de juillet 2007 jusque fin janvier 2008 alors que le bail avait été rompu en juin 2007....

Etant donné que la consommation électrique est minime entre juillet 2007 et fin janvier 2008 (le bien était totalement inoccupé en attente de trouver un nouveau locataire, solvable cette fois), je pourrais les prendre à ma charge. Mais est-ce vraiment à moi d'effectuer ces démarches? Monsieur le locataire ou son avocat ne peut-il pas prendre son téléphone et communiquer les index relevés de manière contradictoire lors de cette expertise judicaire de juin 2007 (même si nous sommes 18 mois plus tard)?

Cependant, d'après sa facture de clôture en date du 9 août 2008 (que j'ai reçue via son avocat), j'ai pu constaté que ses impayés s'élèvent à plus de 1000€!

Comme il n'est plus client d'Electrabel, de quels moyens dispose Electrabel pour récupérer sa dette?

On m'a confirmé que ni l'ancien propriétaire, ni le nouveau ne sont solidaires des dettes qui concernent les consommations électriques de locataires

#1718 Re : Locations et baux » Transfert des compteurs d'eau et d'électricité » 11-11-2008 18:24:33

Electrabel a retrouvé mes anciens locataires! Savez-vous si Electrabel facture aux locataires indélicats les frais de recherche?

#1719 Re : Copropriétés forcées » reception definitive !? » 10-11-2008 14:04:38

Bonjour Luc,

Un grand merci, cela me semble clair en effet. La majorité des CP ont vraiment cru pendant des années que ces problèmes et procédures ne concernaient que les 2 CP en question.

Maintenant, il est vrai aussi que le début des procédures judiciaires remonte à plus de 7 ans et qu'entre-temps il y a un nouveau syndic et quelques nouveaux propriétaires.
Le Syndic doit-il rechercher les propriétaires d'il y a 7 ans ou va't-il répartir les dommages et intérêts sur l'ensemble des propriétaires actuels?

#1720 Re : Copropriétés forcées » reception definitive !? » 10-11-2008 14:04:38

Je viens d'apprendre que certains copropriétaires souhaiteraient que l'ACP se pourvoie en Cassation car ils estiment encore et toujours que c'est au Syndic (blanchi en Justice de Paix, ce qui fut ensuite confirmé en Appel) à payer les dommages et inérêts accordés aux victimes (soit plus de 25.000 € répartis entre le propriétaire de l'appartement en dessous de la toiture-terrasse et celui de l'appartement avec la toiture-terrasse).

Ne faut-il pas pour cela prouver qu'il y ait eu un vice de procédure? D'après moi, la cour de Cassation n'examine plus les faits...

D'autrepart, quel délai faut-il respecter après le jugement d'Appel pour se pourvoir en Cassation?

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