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#17301 Re : Ventes et achats » question » 29-07-2005 10:41:28

PIM
Eyota a écrit :

Merci pour votre rapidité de réponse , afin d'aider peut être les lecteurs de ce forum ,je viens d 'avoir un appel de mon avocat me confirmant vos dires à savoir qu ils n'ont plus de recours
Si retombées il y a , je vous tiens au courant   


Bien à vous

Eyota

si votre avocat dit la même chose que moi, c'est que c'est un bon avocat  lol
Il faudrait tout de même me semble-t-il adresser un courrier (et ne pas laisser sans réponse), avec au passage un petit "remontage de bretelles" de ce notaire...

#17302 Re : Ventes et achats » question » 29-07-2005 10:41:28

PIM
Eyota a écrit :

Effectivemment , c'est bizarre mais vu les gens a qui j ai acheté je ne m 'etonne plus de rien , j ai dû me battre pour qu ils se dedomicilient déja étant bombardée de huissiers pour eux! 
voici donc copie de ce courrier qui m 'a laissée perplexe

Je reçois ce jour le visite de Madame X qui souhaite pouvoir récupérer , les meubles qui sont restés dans le bien vendu et qui ne font pas partie de la vente , a savoir notamment ;
-dans la grande chambre une garde robes cinq porte
-dans la salle de bain , un radiateur et la chaudiere et autres accessoires de salle de bain
-au rez-de-chaussée, trois convecteurs au gaz
-dans l atelier, une rogneuse d imprimerie
-les tentures et les barres en bois qui la supportent
Avant que vous ne rentriez dans le bien MadameX a pris des photos afin de memoriser ce qui s'y trouvait
Je vous serez gré de faire le nécessaire afin de remettre a Madame X les biens dont s'agit
Je pense qu en ce dossier il faut tout mettre oeuvre pour préserver les relations de bon voisinage

Veuillez agréer...........

Je trouve cela fort ,d'oser faire pareille demande n 'ayant aucun écrits de cela ni au compromis ni à la passation de l acte


Eyota


Prenez d'abord un contact téléphonique avec ce notaire pour lui expliquer votre point de vue.
Pour ce qui concernerait un courrier à adresser, je vous conseille de consulter un avocat qui, au vu des pièces du dossier, pourra vous assister utilement.

#17303 Re : Locations et baux » achat maison avec locataire » 08-07-2005 14:10:38

PIM
gloubiboulga a écrit :

Merci pour votre réponse si rapide!

Je me demande si, au bout des trois mois de préavis que nous lui aurons donné, le locataire peut ne pas vouloir partir , et donner pour cela le prétexte qu'il n'a rien trouvé comme logement équivalent; est- il vrai que dans ce cas, cette raison est valable et qu'alors il pourrait encore rester dans notre maison?

Demandez à votre notaire de rédiger la lettre recommandée à adresser au locataire concerné, de manière à ce votre courrier "tienne la route" juridiquement parlant.

Si le bien n'est pas libéré dans les délais, il faudra s'adresser au Juge de Paix...

#17304 Re : Ventes et achats » question » 29-07-2005 10:41:28

PIM
Eyota a écrit :

Bonjour,
j ai acquis une petite maison le 4 avril 2005 .Ce jour , je viens de recevoir un courrier provenant du Notaire instrumentant pour les deux parties , me stipulant que les vendeurs désirent récupérer chaudière , radiateurs, tentures ,une garde robe ainsi qu une ancienne machine d imprimerie laissée dans l immeuble après vente et signatures
Rien n 'est stipulé à ce sujet ni dans l acte ni dans le compromis de vente
Ont ils le droit    Une maison n est elle pas vendue avec accessoires Ils disent avoir pris des photos , depuis ma date d entrée dans l immeuble , j ai bien evidemment nettoyé et débarassé depuis
Merci d 'ores et déja pour votre aide

Eyota

Assez original !!! Et pourquoi pas les murs ?...
Sous réserve de stipulation contraire aux conventions signées, tout ce qui est immeuble par destination et/ou par incorporation, fait partie de la vente.

Et le notaire vous envoie cela sans le moindre commentaire ?
Et on vous écrit cela 3 mois après l'acte ?
Bizarre comme affaire...

Pour ce qui est des meubles (garde-robe, tentures, etc.), c'est plus discutable. Mais ils auraient dû les enlever avant l'acte, si le transfert de jouissance a été opéré à cette date.
Normalement, le vendeur doit délivrer le bien libre de toute occupation (en ce compris donc les effets mobiliers non inclus dans la vente).
S'il y a laissé des objets et que vous avez dû exposer des frais pour les évacuer, vous pouriez, au contraire, lui réclamer le remboursement des frais exposés à cet égard....

Mais bon: je persiste à trouver cette affaire bizarre.

La variété des situations évoquées dans notre forum me laisse parfois perplexe...

#17305 Re : Locations et baux » achat maison avec locataire » 08-07-2005 14:10:38

PIM
gloubiboulga a écrit :

Bonjour,
Nous allons acheter une maison, occupée paer un locataire; voulant intégrer les lieux le plus vite possible, nous aimerions savoir comment procéder (par ex. la durée du préavis à lui envoyer, etc) .

Je dois préciser qu'il occupe la maison depuis 20 ans , et que propriétaire et locataire s'étaient mis d'accord autour d'un bail verbal...

Un grand merci pour votre aide!

Voir notre FAQ Immo, à la page suivante (cliquez ici)

#17306 Re : Divers (hors achat/location) » Expert et/ou avocat » 05-07-2005 14:55:19

PIM
Sophie a écrit :

Bonjour,

Nous avons toujours des problèmes avec l'entreprise de construction de notre appart.
Nous avons certains "litiges" avec eux concernant l'éxécution des finitions.
En fait, la réception provisoire a été signé sous condition que les finitions restantes soient effectuées. Nous avons signé cette réception provisoire mi-juin.

Notre problème est que toutes les finitions sont loin d'être finies et que nous n'arrivons pas à avoir de date d'échéance pour ces travaux. De plus, il est indiqué dans l'acte de base qu'ils ont 2 semaines après la réception pour effectuer les travaux de réparation (signalés dans le procès-verbal de la réception provisoire).

Nous n'avons apparement pas de moyen de pression sur eux! Qqun pourrait-il me renseigner par rapport à l'intervention d'un expert et/ou d'un avocat? Quelle serait la marche à suivre? Avez-vous les références de personnes qui pourraient nous aider?

Toute aide sera vraiment la bienvenue!!!
Merci d'avance!

La meilleure des pressions est la retenue sur le prix...
Donc en pratique : "je paye le solde lorsque vous aurez tout terminé"

Expert, avocat etc., c'est souvent très long et très coûteux. Le tout est de voir l'importance des montants en jeu.
Commencez par adresser une mise en demeure par recommandée, à l'échéance du délai fixé.
Egalement faire intervenir l'architecte.

#17307 Re : Ventes et achats » annuler une vente?? » 01-07-2005 13:44:39

PIM

puisqu'il faut avancer à l'aveuglette...
Nouvelle interprétation, si je comprends bien: vous êtes toujours d'accord de vendre , mais vous souhaitez rester plus longtemps dans les lieux et passer l'acte plus tard que dans les délais prévus au compromis.


Déroger aux délais prévus au compromis, c'est surtout une question d'accord à trouver avec l'acquéreur.
Il faut EN TOUT CAS que les droits d'enregistrement soient payés au plus tard dans les 4 mois du caractère définitif de la vente.
En général, cela côïncide avec la date de signature de l'acte authentique.

L'acte peut prévoir de différer le transfert de jouissance à telle date (postérieure à lk'acte), mais il faut évidemment prévoir une indemnisation pour l'acquéreur (qui aura payé le prix et les droits) (ou solution alternative: l'acquéreur paye le solde du prix à la libération effective) et mettre en place une garantie pour l'acquéreur puisque vous occuperez alors le bâtiment sans en être propriétaire.

Bref: un peu compliqué à expliquer dans le cadre de ce forum.
Mais des solutions existent, pour autant que toutes les parties sont d'accord.

Parlez-en à votre notaire d'abord: il pourra prendre contact avec son confrère à ce sujet pour voir si une solution est possible.

#17308 Re : Locations et baux » Indexation » 01-07-2005 19:53:14

PIM
Boss a écrit :

Bonsoir,

L'indexe du mois de juin est connu ou pas encore ?   

Merci

Ben oui ;-)
Suffit de voir sur PIM (cliquez ici)

#17309 Re : Ventes et achats » annuler une vente?? » 01-07-2005 13:44:39

PIM
baf a écrit :

Bonjour,
Je vais vendre ma maison, mais pour des raisons personnelles imprevues, si cette vente ne se faisait pas j 'en serait tres heureux...
La signature doit avoir lieue "fin aout", l'agent immobilier me dit que si le notaire fixe un rdv au 1er ou 2 septembre ca reste legal? et que si j'annule la vente pour non respect des delais, l'acquereur peut m'attaquer et mon bien sera immobilisé trois ans ?

Pouvez eclaicir tout ca?

D avance merci

Pas très claire votre histoire...

Si je comprends bien, vous avez vendu et, je suppose, vous avez signé le compromis de vente (il ne reste plus que l'acte authentique à signer).. et vous souhaitez ne plus vendre.

Sorry: mais c'est vendu !
Et bien évidemment, l'acquéreur aura la faculté (à son choix) soit de vous assigner en passation d'acte, soit de vous réclamer le remboursement de l'acompte + le même montant indemnitaire.
Tout cela, sous réserve de ce qui est stipulé dans le compromis. Je ne vous indique ici qu'une appréciation générale.

Imaginez que vous soyez l'acquéreur: vous accepteriez que le vendeur puisse changer d'avis, après conclusion de la vente  ?....

#17310 Re : Ventes et achats » www.****.com » 28-06-2005 22:46:17

PIM

Gonflé et peu respectueux. Je sucre donc le nom du site.

#17311 Locations et baux » Vers de nouvelles dispositions légales en matière de loyers ?... » 01-07-2005 08:11:37

PIM
Réponses : 5

Tiens, il y a déjà un petit bout de temps que cela ne s'est pas agité dans ce forum sur un sujet "chaud".... Même dans le salon "copropriétés", le soleil a assommé tout le monde.

Alors, un petit coup de fraîcheur ?:

Voici:
le monde politique semble à nouveau vouloir légiférer en matière de locations "pour juguler la hausse infernale des loyers" (sic).
Plusieurs pistes sont examinées, dont "blocage des loyers", etc.

Vos avis (im)pertinents sont les bienvenus....

#17312 Re : Copropriétés forcées » mise en demeure syndic ? » 26-06-2005 23:34:41

PIM
Francis a écrit :

Vous êtes locataire ou propriétaire?

"Steve" ne répond plus : il a déménagé ... 24.gif

#17313 PIM:Suggestions et nouveautés » Mille et une nuits ;-)) » 26-06-2005 22:53:09

PIM
Réponses : 1

Vérité ponctuelle :
Ce forum compte 1.000 sujets et 4.236 messages

#17314 Re : Locations et baux » problème de location » 26-06-2005 12:20:05

PIM

L'enregistrement du bail ne se fait pas chez le notaire, mais au bureau d'enregistrement.
Détails dans notre Faqimmo, à la page suivante (cliquez ici)

#17315 Re : Locations et baux » bail3-6-9 et préavis » 25-06-2005 09:49:48

PIM
Grmff a écrit :

Les conditions de rupture d'un bail de 9 ans (et non 3-6-9 comme on l'appelle encore) sont mentionnées dans le code civil.

Extrait:
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

En bref, si vous envoyez votre renon avant la fni du mois (dépéchez vous!!!!!!!) le préavis commence le 1er juillet pour se terminer au plus tôt le 30 septembre.


Applicable si résidence principale du locataire (mais cela a l'air d'être le cas ici)

#17316 Re : Ventes et achats » 2eme maison? » 18-06-2005 11:42:28

PIM
lethibs a écrit :

Je m achète une 2eme maison quel sont les frais a prévoir que je n avais pas en temps que premier propriétaire?

Matière fiscale régionalisée. Réponse variant donc selon région concernée. Mais d'une manière générale, l'achat de la 2e maison sera - a priori - calculée comme un achat normal, sans la moindre réduction possible (régionale).
Si Flandre : 10 % droits enregistrement
Bruxelles et Wallonie: 12,5 %  ("en gros")

#17317 Re : Ventes et achats » plusieur signature chez le notaire? » 18-06-2005 09:37:19

PIM
lethibs a écrit :

Bonjour ma femme et moi voulons acheter une maison a crédit, mais mon père lui veut bien investir une somme dans cette même maison, mais lui en liquide affin de ne faire qu un prêt a 80% est t il possible de l inclure dans la signature chez le notaire comme copropriétaire ?

- soit votre père intervient comme copropriétaire et achète en indivision avec vous et votre épouse. Avec toutes les conséquences liées au concept d'indivision. Voir aussi le type de contrat de mariage que vous avez. Etc.
- soit il vous fait anticipativement un don manuel d'argent vous permettant de disposer ainsi de davantage de fonds propres. Dans ce cas, il n'intervient pas comme co-propriétaire.
J'ignore évidemment le contexte "successoral", ni la motivation de votre père.

Le plus prudent, c'est de consulter votre notaire AVANT votre achat.

#17318 Re : Ventes et achats » achat inférieur du prix actuel » 18-06-2005 12:22:02

PIM
lethibs a écrit :

Bonjour ma question est la suivante, ma sœur veux bien me vendre sa maison au prix qu’elle a payer il y a 4 ans et 6 mois, sans faire de bénéfice, tout se qu elle veut c est récupérer sont argent pour rembourser la banque. J’ai cru comprendre que pour ne pas payer de taxe il ne faut pas vendre avec une plus value et aussi qu il ne faut pas non plus que le future acheteur fasse une trop bonne affaire, alors quel est le juste milieux affin de ne pas devoir payer de frais inutile ?

merci de votre aide.

La liberté contractuelle prédomine: les parties conviennent librement entre elles du prix.
Par contre au niveau fiscal, les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale du bien au moment de la vente.
Si vous pensez que le prix convenu risque d'être inteprété comme trop bas du point de vue de l'administration, rtien ne vous empêche de faire une déclaration "pro fisco" dans le compromis de vente sur une valeur supérieure. Vous devrez payer les droits d'enregistrement sur cette valeur pro fisco.

Consultez votre notaire avant de faire quoi que ce soit à ce sujet (en ce compris examen par ses soins du projet de compromis)

#17319 Re : Ventes et achats » Agent immobilier pressant et pas au clair sur le bien qu'il vend » 29-07-2005 10:45:43

PIM
Sylvie a écrit :

mais l'agent (pourtant réputé et membre de l'IPI)

Que l'agent immobilier concerné soit membre IPI, c'est obligatoire. Qu'il soit réputé: non  wink

Pour ce qui est du reste de votre exposé, il va de soi que si vous avez des doutes d'ordre technique du bâtiment, vous avez tout à fait le droit de faire procéder à une expertise préalablement à votre offre d'achat (et/ou de sa majoration).

Vous prenez évidemment le risque que dans l'intervalle la villa soit vendue à quelqu'un d'autre et que vous perdiez vos frais d'expertise, mais la sérénité n'a pas de prix...

#17320 Re : Ventes et achats » Achat appartement - Problème » 15-06-2005 08:05:08

PIM

Plusieurs curiosités/interpellations dans votre message:

- vous parlez de "l'agence" qui n'a pas fait ceci ou cela: ne s'agit-il pas plutôt de "promoteur" ? A savoir le vendeur.
- vous n'avez pas fait vérifier le contrat par votre notaire avant sa signature ?
- l'acompte a été consigné ?
- il est de 5 % (loi Breyne) ?
- la présence d'une condition suspensive "d'établissement d'acte de base" jusqu'au 30 juin me paraît juridiquement boîteuse (une condition suspensive ne peut dépendre que d'un événement extérieur "non contrôlé" par les signataires)
- acte de base pas fait car plans pas terminés: et vous avez acheté sans plan de référénce ?....
- acte de base pas fait: et on n'a pas précisé les quotités liées à votre entité ?

Et il y en a d'autres du même accabit.
Evidemment, je n'ai pas vu les conventions. Je ne puis que réagir par rapport à ce que vous avez dit ici même.
Mais tout cela m'a l'air assez.... bricolé.

Vous devriez prendre rendez-vous avec votre notaire et lui poser plusieurs questions...
Il pourrait tout de même téléphoner à son confrère pour en savoir un peu plus... plutôt que de se contenter d'absence de répojnses à ses courriers.

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