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#17481 Re : Ventes et achats » Achat amiable d'un mur mitoyen » 29-11-2004 19:10:32

PIM
SNP a écrit :

Bonjour,

En bref:

- il n'est pas obligatoire de procéder à une évaluation par un géomètre, qui n'a d'ailleurs aucune habiliation pour donner à ce travail une valeur officielle. Il suffit donc que vous ayez un accord avec le voisin.
- par contre, le fait de constater la reprise de mitoyenneté dans un acte notarié confère à cette formalité l'"opposabilité aux tiers", ce qui peut s'avérer utile en cas de contestation avec de futurs acquéreurs de l'une ou l'autre maison.
- enfin, nous vous conseillons en effet de faire procéder, à vos frais, à un état des lieux de l'immeuble voisin, afin de faciliter les questions de preuve en cas de survenance de dégâts en cours de chantier. Il vous incombe en effet de pouvoir prouver que les dégâts préexistaient au chantier, le cas échéant.

Pour info supplémentaire ou tout renseignement juridique concernant la propriété immobilière, et notamment les relations avec vos entrepreneurs, voir notre service juridique. Conditions d'accès et autres services de notre association sur notre site, lien ci-contre.

J'ajouterais à cette (évidemment) excellente réponse que même si vous ne faites pas un acte notarié (ce qui est déconseillé), et que vous limitez à une convention privée de cession, les droits d'enregistrement (12,5 %) sont de toute façon dus, à mon avis.
Vérifiez auprès de votre notaire.

#17483 Re : Locations et baux » location appartement » 27-11-2004 00:49:39

PIM
yontala a écrit :

Je viens de remplir un dossier pour une location d'appartement en déclarant que je travaillait en intérim. Cependant j'ai quitté mon travail il y a une semaine. Je voulais savoir si le notaire qui s'occupe de la location contacterais mon ex employeur pour savoir si je travaille effectivement toujours pour lui et quel peuvent être les conséquences de mon acte.

En Belgique, cette affaire ?
Un "dossier" destiné à qui ?
Que vient y faire un notaire ?

#17484 Re : Législations régionales » Région Wallonne: permis de location pour les étudiants aussi » 23-11-2004 23:49:48

PIM
Grmff a écrit :

Le permis de location est depuis longtemps obligatoire pour les logements de moins de 28m2 et pour les logements collectifs pour personnes non domiciliées.

Il est depuis peu obligatoire également pour les logement collectifs pour étudiants non domiciliés.

Pour obtenir le permis, une période transitoire jusqu'au 26 mars 2005 est décrétée (pour les privés). Par une simple déclaration par recommandé à la commune, on obtient un permis valable deux ans.

Texte de loi trouvé sur le moniteur

Explication de la région wallonne

Formulaire à renvoyer la commune dans laquelle se trouve le logement en question

Merci pour ces infos

#17485 Re : Ventes et achats » TRAVAILLEUR FRANCAIS ET RESIDANT BELGE » 23-11-2004 23:46:45

PIM
willoona a écrit :

Bonjour,

Je vous serais reconnaissante de répondre à mes questions :
Tout d'abord je sais que ca a une grande importance, je suis fonctionnaire à Lille et mon mari travaille dans un collège privé à Tourcoing.

Pourriez vous me dire les avantages et les inconvénients fiscaux si nous décidions de vivre en Belgique (Pays que j'apprécie beaucoup) ?
Je veux savoir si comme en France, il y a la taxe d'habitation, fonciere ? Et autres ? Comment sont elles calculées ?
Je suppose que l'impot sur le revenu est acquité dans le pays travaillé !!!! Mais est ce possible que l'etat Belge nous demande egalement une partie impossable ?

Et il plus interessant de travailler en France et d'habiter en Belge que le contraire ?

C'est quoi les frais cadastrals ?

En attendant de vous lire, je vous remercie d'avance pour vos renseignements

Cela me paraît difficile de donner une réponse circonstanciée correcte dans le cadre de ce forum.
Cela vaut la peine de consulter un fiscaliste, non ?

Pour ce qui est du cadastre, voir notre FAQ immo et plus spécialement la page :
cadastre

#17486 Re : Informations en vrac... » Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité » 16-09-2015 23:16:21

PIM
Lvr a écrit :

Les ascensoristes commencent à paniquer !
Les commandes ne rentrent pas. Apprêtez-vous à une nouvelle offensive de désinformation de leur part !

Concrètement, l'action que nous avons entamée commence à porter ses fruits. Les propriétaires (et utilisateurs) se mobilisent. Nous avons rencontré, avec le SNP,  la ministre Freya Vanden Bossche, ce 9/11, afin de lui exposer nos points de vue.
La presse commence à s'enparer du problème.

Rendez-vous sur notre site (mis à jour) pour plus d'info...

Voir aussi message posté dans salon "législations locales"
raid sur les ascenseurs

mais autant poursuivre la discussion ascenseurs dans cette rubrique-ci

#17487 Re : Locations et baux » S.O.S: Je suis nouvelle proprio et j'ai un problème avec Sigelgaz! » 17-11-2004 22:20:56

PIM
sophievtk a écrit :

Bonjour et avant tout, un tout grand merci pour vos réponses!

J'ai contactez "Sibelga" et je me suis renseigner!
En effet... il y a une facture de chauffage pour tout l'immeuble, une facture commun (exemple: couloir) et une facture d'un des appartements qui n'est pas encore meublé pour le moment!

J'ai constater par la meme occasion que l'ancien propriétaire demandais des charges trop bas car en effet, les charges des locataires ne sont pas assez élevé pour payé toute la totalité des charges.

Je compte maintenant, augmenter leur charges mais je pense que je dois attendre la première année d'anniversaire de la date d'entrée du locataire avant d'intexer?

En tout cas, votre forum est super car il m'aide à mieux comprendre un tas de chose dans ce monde de propriétaire - locataire!

Et donc... mille fois merci à tous pour vos conseil et à bientot!

On n'indexe pas les charges, mais les loyers !!!

Les charges (pour autant que ce soit prévu ainsi dans les baux) sont des provisions à régulariser sur base de décomptes établis, par exemple, une fois par an.

Si les provisions sont insuffisantes, le locataire reçoit subitement un décompte assez lourd, ce qui fait rarement plaisir. Donc, il vaut mieux que la provision mensuelle soit suffisante pour couvrir les charges réelles.

#17488 Re : Copropriétés forcées » copropriété » 15-11-2004 14:32:03

PIM
Johan a écrit :

Question:

Deux copropriétaires, X et Y - Un immeuble.

Un acte de saisie immobilière conservatoire est signifié à X sur l'immeuble commun suite à des dettes de X.

Y n'apprend l'existence de cette saisie conservatoire sur son immeuble que par hasard et bien plus tard.

L'acte de saisie est-il valable ou Y aurait-il également du être averti de cette saisie par la voie d'un huissier?

Vous remerciant d'avance de la réponse,

THYS Johan

l'acte de saisie n'est signifié qu'à la personne concernée par la procédure...

un créancier peut forcer une sortie d'indivision

Je suppose qu'il s'agit d'un bien en indivision (pas d'une copropriété, avec acte de base)

#17489 Re : Locations et baux » Garantie locative » 15-11-2004 14:29:31

PIM
Johan a écrit :

Tant que j'y suis, j'ai une autre question.

X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)

En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.

En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.

En 2004, W demande à X de partir.

Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.

Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?

Merci également de votre réponse

faudrait connaître contenu accords de vente sur transfert de la garantie

éventuellement, agir contre celui qui n'a pas transféré la garantie sur base d'abus de confiance si la vente n'a pas mentionné le transfert

agir aussi contre les acquéreurs successifs qui se seraient transféré la garantie, pour leur comptabiliser les intérêts ayant couru de l'acquisition à la revente

#17490 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquérir signé et possible renonciation du vendeur » 19-01-2005 19:01:34

PIM
madou a écrit :

Bonjour,
nous avons signé le 04/11/04 l'acte de vente. Les vendeurs n'ont pas quitté la maison et une clause a été rajoutée dans l'acte stipulant que le solde du prix du vente est bloqué chez le notaire jusqu'à la remise des clés et que les vendeurs ont jusqu'au 15/11/04 pour quitter la maison. A partir du 16/11/04, une indemnité de 20 EUR par jour sera prélevée du solde et à partir du 01/12/04 nous pouvons faire appel à un huissier pour expulser les vendeurs. Nous sommes arrivés au 15/11 et les vendeurs occupent toujours la maison.
Sachant que nous allons quitter la maison que nous louons actuellement le 01/12/04, y-a-t-il autre chose que nous pouvons faire pour accélérer la procédure?

Faire un courrier recommandé au vendeur leur rappelant leur obligation et les informant de ce que vous prenez dès à présent rendez-vous avec le huissier pour le 1/12.

Pour rédiger le courrier, vous pouvez, par exemple, vous faire assister par la Legal Hotline tel 0903 99003

#17491 Re : Ventes et achats » Où déclarer la plus-value? » 18-11-2004 00:03:19

PIM
Benoit a écrit :

Il est un peu tard pour se poser la question, je sais...

J'ai vendu un terrain en 2003 et devais donc déclarer la plus-value en 2004. Seulement voilà, en lisant la déclaration de A à Z, je n'ai pas vu la case des années précédentes pour déclarer la plus-value sur les biens bâtis ou non-bâtis. Et j'ai donc oublié de la déclarer.

Et j'y ai repensé cette semaine...

Alors quid, cette taxe a-t-elle disparu ou est-elle à déclarer ailleurs (où?) dans la déclaration?

Des taxes qui disparaissent, c'est assez rare...

Déclaration à faire dans partie 2 (que l'on ne reçoit pas d'office...) de l'IPP.
Cadre XII "revenus divers", rubrique B, cases 205 ou 206 (si terrain non bâti, et selon que la taux de la plus-value est à 33 ou 16,5 %)

Je suppose que vous avez dépassé la date de dépôt.
Prenez d'urgence contact avec votre Receveur pour lui expliquer la situation et demandez-lui comment rédiger une déclaration rectificative.

#17492 Législations régionales » "raid sur les ascenseurs" » 13-11-2004 22:46:12

PIM
Réponses : 2

Dans le supplément "entreprise" de la Libre de ce 13 novembre, on peut lire une intéressante interview de Mme Béatrice Laloux, Directrice du SNP (et bien connue des habitués de notre forum).

On y apprend notamment que des représentants du SNP et du "Comité contre la transformation obligatoire des anciens ascenseurs" ont été reçus au cabinet de la ministre fédérale Freya Van den Bossche (ndlr: = celle qui est abonnée à Test-Achats  wink  ) en charge de la Consommation... et qu'il serait question d'adoucir les obligations démesurées concoctées par l'AR (mai 2003) attaqué.

Croisons les doigts...

#17493 Re : Locations et baux » S.O.S: Je suis nouvelle proprio et j'ai un problème avec Sigelgaz! » 17-11-2004 22:20:56

PIM
sophievtk a écrit :

Tout d’abord, bonjour à vous tous,

Je suis nouvelle proprio d’un immeuble à 3 étages. J’ai 23 ans et donc, je ne connais pas encore tout mes droits !

Je ne comprends pas très bien les factures de Sibelga
Je reçois plusieurs factures pour l’immeuble, pouvez vous me dire se qu’ils entents par :

- appartement chauffage
et
- appartement commun.

Pour le mois d’octobre, j’ai reçu 2 factures. Sur l’adresse de consommation, il est indiqué mon nom et prénom ainsi que l’adresse. C’est là que je ne comprends pas très bien.
Car, sur l’une des deux factures, il est marqué (1) et sur la deuxième, il est marqué (chauf).

J’ai payé sans trop me demander de questions.

Pour ce mois de novembre, je reçois 3 factures.
La première, il est marqué à côté de l’adresse : (Chauf)
La deuxième, il est marqué à côté de l’adresse : (01)
La troisième, il est marqué à côté de l’adresse : Comm.

Pourriez vous m’éclairer sur la différence entre (chauff) qui est le chauffage, le commun qui doit être le commun mais le commun en électricité ou le chauffage ? Et (01), la je ne comprends pas du tout se que veut dire (01).

J’espère que vous auriez compris mon S.O.S…
En tout cas, un tout grand merci de m’aider car je suis vraiment une débutante en la matière ! Mille merci et bonne journée !

Sans visualiser le document concerné, il me paraît difficile de vous répondre.

Le plus simple, c'est de téléphoner au fournisseur (ses coordonnées sont mentionnées sur la facture) pour lui demander de vous expliquer les détails.

Vous pouvez aussi consulter les explications données online sur le site d'electrabel :
site electrabel: "reading bills" (cliquez ici)

#17494 Re : Prêts hypothécaires/assurances » assurance degat des eaux » 28-11-2004 15:52:37

PIM
copro a écrit :

Les copropriétaires qui laissent pourrir leur immeuble sont-ils gentiment couverts par les compagnies d'assurance pour les infiltrations d'eau que ce manque d'entretien flagrant provoque chez l'un ou l'autre ?

Vous devriez lire les conditions particulières et générales de la police d'assurance concernée...
Vérifiez notamment la définition y donnée pour "tiers" ainsi que l'existence d'une clause d'abandon de recours

#17495 Re : Prêts hypothécaires/assurances » assurance degat des eaux » 28-11-2004 15:52:37

PIM
copro a écrit :

dans un immeuble, peut-on considerer que les coproprietaires sont des tiers entre eux vis-a-vis de l'assurance qui couvre l'immeuble ?
cad. que s'ils ont laisse l'immeuble pourrir, causant de l'humidite chez un coproprietaire, l'assurance pourrait couvrir le coproprietaire et se retourner contre les fautifs ?

les copropriétaires sont juridiquement tiers entre eux mais bien entendu il convient que le contrat d'assurance précise que le souscripteur est l'association des copropriétaires et précise aussi qu'ils sont tiers entre eux......

#17496 Informations en vrac... » Elections professionnelles à l'IPI » 10-12-2004 21:29:50

PIM
Réponses : 11

Les instances dirigeantes de l'Institut Professionnel Immobilier (IPI) sont remplacées tous les 4 ans.
Une nouvelle élection est entrée dans sa phase active et a lieu pour ce 3 décembre 2004.

Je ne vais pas rentrer dans les détails ici, mais sachez que cela s'agite dans le landerneau...

Le mouvement "Réflexions Immobilières", cantonné dans l'opposition, poursuit son élan salutaire et a de sérieuses chances d'obtenir, cette fois-ci, la majorité : cela donnera un fameux coup de sang neuf à l'IPI, pour le plus grand bien de la profession et des consommateurs.

Si ce sujet vous intéresse :
site de Réflexions Immobilières (cliquez ici)

Les préférences du soussigné ne sont-elles pas ainsi clairement énoncées  wink

#17497 Re : Ventes et achats » agence immobilière » 08-11-2004 20:31:04

PIM
caroline a écrit :

Je vend actuellement mon studio et achète un appartement plus grand. Comme je ne savais pas si j'allais avoir un acquéreur rapidement, je voulais prendre un prêt relais : celui-ci impose d'avoir au moins 2 mandats issus d'agences immobilières. J'ai signé un mandat simple chez elles.
Je trouve un acquéreur par le biais d'une annonce passée dans PAP (donc sans intermédiaire). On prépare le dossier chez le notaire et fixe une date pour la signature du compromis de vente. Entre temps, je fais venir un expert pour la loi Carrez et l'amiante. J'attend les résultats pour les transmettre à mon acquéreur, avant la signature du compromis, conformément à la loi. J'ai les résultats par téléphone un soir et les transmet à mon acquéreur. J'envoie une lettre simple à l'agence la prévenant d'arrêter les visites car j'avais un acquéreur. La lettre n'arrive que le lendemain. Le lendemain matin, il y a une visite programmée depuis 2 jours d'un potentiel acquéreur de l'agence. Pas le temps de le déprogrammer, malheureusement! L'agence me dit que l'acquéreur est intéressé après visite. L'agence ne veut pas lâcher. Moi, je lui fais part que je souhaitai que la signature du compromis se fasse chez mon notaire +(10% sont versés). Je signe finalement avec mon acquéreur chez le notaire. L'agence de son côté persiste avec son acquéreur et lui fait signer son compromis de vente à elle et met les 10% en séquestre et veut m' obliger à signer son compromis à elle. Elle m'envoie une copie du compromis (compromis comportant beaucoup d'erreurs et de faux).
Questions : L'agence a-t-elle le droit de séquestrer les 10% de son acquéreur, sans la signature de l'acquéreur? et ainsi de prendre en otage ses propres acquéreurs, sachant que l'acquéreur ne voulait pas signer leur compromis, dès le début? A-elle droit à sa commission sachant que c'est un mandat simple et que je l'ai prévenue avant le délais de 5 jours? Apparement elle fait appel à un avocat et est déterminée à aller devant les tribunaux, peut-elle gagnée? Merci


Au vu des références citées, je crains qu'il ne s'agisse d'un problème immobilier... en France.
Vous êtes sur un forum consacré à l'immobilier... belge... même si votre histoire a des petits airs de famille avec certaines mésaventures belges  hmm

Certaines agences en France n'ont pas l'air d'être exemplaires non plus  glasses

L'une des curiosités dans votre histoire c'est la banque "prêt relais" qui impose 2 agences immobilières !... Faut plus s'étonner de rien !

#17498 Re : Divers (hors achat/location) » Obligation de mon Syndic » 07-11-2004 18:10:15

PIM
Alexandre a écrit :

. Puis-je invoquer la loi 65-557 du 10/07/1965 par LRAR

(?) législation belge ???  hmm

#17499 Re : Ventes et achats » un renseignement svp » 29-07-2005 10:56:50

PIM
petitange31 a écrit :

bonjour voila j aie achetée il y a 10 ans une maison il y a un peut plus d un ans j aie fait le rachat du pred hypot et j aie remis des pred dedans s est un regroupement de pret en pret hypot j aimerais vendre ma maison pour faire construire  quels sont les solution visa est ce que je vais devoir payer des frais vu que je tiens pas mes engagement  merci a vous

Possible de poser votre question en Français ?

#17500 Re : Ventes et achats » qui paie? » 06-11-2004 18:27:28

PIM
pascaline_be a écrit :

Nous sommes trois propriétaires occupant trois appartements en copropriété. Un des locataires a demandé au syndic de faire vérifier le bon fonctionnement de son compteur (répartiteur de chauffage) placé à la sortie de la chaudière sur sa ligne d'eau chaude réservée au chauffage de son appartement car sa consommation lui semblait dérisoire par rapport à la consommation des deux autres occupants de l'immeuble. Le syndic a donc demandé au technicien qui avait placé ces compteurs de vérifier le dit compteur. Le facture du technicien est adressée au syndic et......nous voudrions savoir qui doit payer cette facture.

L'immeuble que nous occupons est construit depuis trois ans. L'entrepreneur qui est à l'origine de cette construction a déposé son bilan mais tous les sous traitants qui ont travaillé pour lui ( zingueur, chauffagiste, électriciens,....)sont des indépendants qui sont toujours en activité. Sont-ils responsables des problèmes que nous pouvons encore rencontrer suite à une mauvaise installation qui aurait du être couverte par la garantie de l'entrepreneur?  Que peut-on faire?

Question posée dans le salon "mode d'emploi du forum" ! : je vous suggère de relire le mode d'emploi..... et donc de poser votre question dans le bon salon...

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