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#17721 Re : Ventes et achats » Vente entre parents » 16-06-2004 13:54:59

PIM
gio a écrit :

Ma question: Un couple marié en régime "commnauté" possède un terrain. Ce couple a deux enfants. Peux-t-il vendre le terrain à l'un des deux enfants ?

S'il s'agit d'une réelle vente (pas donation déguisée), pas vraiment de problème.
Veiller à ne pas léser l'autre enfant.
Consultez votre notaire .

#17722 Re : Informations en vrac... » Louer des "kots" : entreprise à risques ? » 17-06-2004 17:00:47

PIM
Francis a écrit :

Par contre sur la même page, l'article annoncant un logiciel pour les état des lieux me laisse baba et je serai curieux de voir celui-ci à l'oeuvre.

Je suppose que vous parlez du logiciel suivant :
Easy-check

Je ne l'ai pas vu "tourner". Conçu pour PDA. Prix 20 euros par état des lieux.
N'épargne pas la nécessité de recourir à un expert, mais épargne pour l'expert la part répétitive de son travail. Si j'ai bien compris...

#17723 Mode d'emploi du forum » perdu votre mot de passe ? » 23-10-2007 14:14:36

PIM
Réponses : 1

Vous n'êtes pas obligés de venir aussi souvent que moi sur le forum  wink  ... il est donc légitime que vous puissiez oublier le mot de passe que vous avez encodé pour votre identification.

Pas de panique :
1.- je n'ai pas accès à votre propre mot de passe et je ne puis donc pas vous le retrouver.
2.- si vous l'avez perdu, cliquez sur "s'identifier" et sous le bouton "valider" cliquez sur "mot de passe perdu" : si vous mentionnez la même adresse email que celle qui a servi pour votre inscription, vous y recevrez automatiquement votre mot de passe.

Fou, non ?

ps: si vous ne vous souvenez plus de quelle adresse email vous avez fait mention pour votre inscription, je puis tenter (sans garantie de résultat) de la retrouver (donnez-moi quelques pistes pour mes recherches... : pseudo utilisé, adresse email possible, etc.)

#17724 Re : Locations et baux » Prolongation de contrat de bail » 16-06-2004 09:16:28

PIM
SNP a écrit :

Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.
- Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.
- Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s'adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.
Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard.  Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.
Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 www.snp-aes.be)

Pour la seconde partie (= congé à date précise), il n'y a, sauf erreur de ma part, pas vraiment de règle précise, ni de texte de référence.
La prudence recommande de notifier de telle sorte que le destinaitaire le recoive au moins la veille du dernier jour prévu.

C'est toute la question de la notification (envoi postal ou date putative de réception postale).

Il est vrai que la définition de "notifier", c'est... porter à la connaissance de quelqu'un  smile

Bref, dans le cas d'espèce de "JDV" :
- son premier message sur ce forum est du 2 juin: donc de toute façon après le 31 mai
- on n'est, à ce jour, pas encore au 19 juin (6 mois avant l'échéance contractuelle du 19 décembre) : il est donc temps d'envoyer la lettre recommandée notifiant la fin du bail au 19 décembre 2004.
Pour rédiger ladite lettre, vous pouvez vous faire assister soit par le SNP (cfr ci-dessous), soit par la Legal Hotline (tel 0903 99003).

#17725 Re : Locations et baux » locataire dans le bien acheter » 17-06-2004 12:48:39

PIM
freddy a écrit :

Le frére ne veut rien signer et le vendeur ne veut rien faire dans ce sens pour "l'encourager"  donc il me reste 2 solutions :

1- accepter en perdant 3 mois (tout cela va m'amené en decembre !!) et 3 loyés. (environ 1.000 eur)

2-ou refuser et perdre tout au moins mes 170 eur d'expertise!!

je ne sais vraiment pas quoi faire...

qu'en pensez-vous?

s'agissant d'un bail verbal et que le loyé est objectivement ridicule n'y a t il pas une solution légale??

Ce n'est plus un problème de droit immobilier, mais de négociation.
L'attitude de la partie venderesse est assez curieuse.

Si vous optez pour la solution 1 (acheter avec le locataire inclus), veillez à ce que les clauses du compromis en matière d'occupation vous protègent suffisamment. Pour stimuler le vendeur, il faudrait par exemple prévoir une consignation d'une partie du prix de vente jusqu'à la libération effective des lieux.

Vous avez votre propre notaire dans cette affaire ? Qu'en pense-t-il ?
Vous avez également la possibilité de vous faire assister par la Legal Hotline : 0903 99003

#17726 Re : Locations et baux » locataire dans le bien acheter » 17-06-2004 12:48:39

PIM

Apparemment, il n'y a pas encore eu de compromis de signé et la question est de savoir si vous pouvez vous dégager de votre offre compte tenu du fait que le bien ne serait pas libre à l'acte.

La question est donc de voir ce qui est stipulé dans votre offre, à savoir s'il y est mentionné que l'une de ses conditions est que le bien soit libre à la vente.

Y a-t-il une clause d'arbitrage ??

Pour prendre le problème autrement, il y a lieu de notifier au vendeur que vous n'êtes acquéreur de son bien que si l'immeuble est libre d'occupation à la date de l'acte authentique. L'idéal étant d'obtenir (vous ou le vendeur) un engagement écrit du frère concerné de libérer le bien pour ladite date d'acte.

La réaction de Grmmmfffpotferdekke est légitime s'il s'agit d'un compromis de vente signé, mal ficelé. Mais apparemment vous n'en êtes pas encore là : il a sans doute lu votre message trop vite, en buvant son café matinal.
Et puisque ce n'est pas signé, suivez sa suggestion: utilisez les modèles téléchargeables sur PIM  kiss

#17727 Re : Informations en vrac... » Louer des "kots" : entreprise à risques ? » 17-06-2004 17:00:47

PIM
Grmff a écrit :

Ils ont même l'air d'être d'accord avec l'avis de Pim et de la Legal HotLine concernant le permis de location pour les kots.

Ils doivent avoir de bonnes lectures au Soir  lol


L'arrêté étant sous presse au moniteur,

Façon de parler, je suppose : le Moniteur n'existe plus en version papier



nous auront sûrement bientôt un article sur ce forum.... merci Pim

Et si cela m'échappe, je compte sur vous pour le signaler. Merci aussi.

#17728 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

PIM

Pour y voir plus clair dans cette discussion:
Qu'est-ce qu'une garantie locative ?

La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative.
Cette garantie n'est pas imposée par la loi.
Elle n'est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.
Elle permet au bailleur de ne pas être démuni dans le cas où le locataire manquerait partiellement ou totalement à ses obligations.
La loi n'impose aucune forme particulière de garantie. Il peut s'agir :

* d'une somme d'argent, qui, moyennant accord du propriétaire, peut être payée par tranche;
* de la remise de titres (par exemple des obligations) au bailleur, ou du dépôt de ces titres auprès d'une banque;
* d'une garantie bancaire; dans ce cas, aucune somme n'est déposée, mais la banque se porte garante pour son client jusqu'à un montant déterminé.

Si la garantie consiste en une somme d'argent (et seulement dans ce cas-là), la loi prévoit cependant des règles impératives :

a. Première règle (qui s'applique uniquement aux contrats conclus à partir du 28 février 1991).

La garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.

Exemple

Si le loyer est de 10.000 francs par mois et les charges de 2.000 francs par mois, la garantie ne pourra pas dépasser 30.000 francs.

b. Deuxième règle (qui s'applique à tous les contrats conclus à partir du ler janvier 1984).

Le contrat ne peut pas exiger que la garantie soit remise par le locataire entre les mains du bailleur. Elle doit être obligatoirement placée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire, auprès d'une institution financière.
Si le bailleur, qui est en possession de la garantie, omet de placer l'argent, il est redevable au locataire du taux d'intérêt moyen sur la garantie.

Si le bailleur reste en défaut même après sommation du locataire, il est redevable du taux d'intérêt légal (7%) sur le montant de la garantie. Cette sanction s'applique déjà aux contrats qui courent le 31 mai 1997 (mais qui ont été conclus après le ler janvier 1984) et où la garantie n'a pas encore été placée auprès d'une institution financière.

Les intérêts sont capitalisés, cela signifie que le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement, mais qu'il en est le bénéficiaire.

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu'il se soit acquitté de toutes ses obligations.

L’organisme financier ne peut rembourser la garantie que sur production :

* soit d'un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail; il peut s'agir d'une lettre ou d'un formulaire spécial fourni par la banque et signé par les deux parties;

* soit de la copie d'un jugement.


Attention

1. Ces deux règles sont impératives; elles s'appliquent même si le contrat prévoit le contraire.
2. Le même contrat ne peut à la fois prévoir une garantie en argent égale à trois mois de loyer et une autre garantie. Il faut choisir.

(source: www.demine.com)

#17729 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

PIM
pichou a écrit :

En effet j'ajouterai qu'il voulait me faire signer non pas un bail, mais un contrat d'un an.

Un contrat de location = un bail (indépendamment de sa durée)

#17730 Re : Divers (hors achat/location) » appel à expérience similaire de copropriétaire » 13-06-2004 15:16:45

PIM
yenamarre a écrit :

Cher pim,

Si je vous dis qu'il s'agit en outre de psychopétés qui entraînent les autres puisqu'ils arrivent déjà à manipuler le syndic, que répondez-vous ?
Avez-vous eu connaissance de cas similaires ?

Et ces "psychopétés-vieux schnocks-manipulateurs", ils font quoi de mal, finalement ?

#17731 Re : Ventes et achats » assurance » 12-06-2004 15:22:35

PIM
perseverant a écrit :

Comme, au stade du compromis, le transfert de propriété n'est qu'en devenir (une promesse de vente), c'est effectivement le propriétaire-vendeur qui doit encore assumer ces risques.

Transfert de risque : pour autant que le compromis prévoit que le transfert de propriété s'opère à la date de l'acte authentique.
Certains compromis prévoient que le transfert de risque s'opère à la date dudit compromis (mais c'est à éviter, sauf cas d'espèce)

#17732 Re : Divers (hors achat/location) » appel à expérience similaire de copropriétaire » 13-06-2004 15:16:45

PIM
yenamarre a écrit :

quelqu'un a-t-il vécu ce qui suit :

dans une petite coproproriété (de 8 copropriétaires) 3 ont une triple casquette : copropriétaire (= décideur) +  conseil de gérance   (= contrôleur ) + syndic (= contrôlé : en effet, ils ont la signature exclusive des comptes, font les commandes et les paient).

En plus, ce sont de vieux schnocks.

A part la fuite, que conseiller ?

Pour leur âge, pas grand-chose à faire...
Pour la copropriété: 3 sur 8, cela ne fait pas une majorité à l'assemblée générale. Utilisez les outils démocratiques prévus (acte de base et règlement de copropriété) pour essayer de changer la situation.
Commencez par proposer votre candidature comme membre du conseil de gérance...

#17733 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle rubrique sur PIM: "lu pour vous" » 11-06-2004 23:13:49

PIM
Réponses : 0

bookreadertb.gif

Même s'il y a déjà sur Pim de quoi occuper vos longues soirées d'hiver, il existe aussi d'excellents ouvrages utiles "sur papier"...
Cette rubrique (qui sera étoffée au fil du temps) vous présente notre sélection de livres utiles, en immobilier belge.

Voir au chapitre "je m'informe", la rubrique :
Lu pour vous

#17734 Re : Ventes et achats » taxation plus value affectation professionnelle » 11-06-2004 19:36:33

PIM
kaplan a écrit :

Monsieur,

Une personne physique achète un bien et  affecte une partie de son habitation à l'exercice de son activité professionnelle .
Les intérets de l'emprunt , partie habitation , son déductible du RC HABITATION.
Les intérets de l'emprunt , partie professionnelle , son déductible de ses revenus professionnelle.

Si par après la personne revend le bien avec une plus value ; la plus value réalisée sur la partie professionnelle sera taxable ????

Si oui à quel taux?

Bien à vous.

Cher "Kaplan",
A voir le côté successif et évolutif de vos diverses questions, j'ai l'impression de passer un examen de compétences  lol

Suis pas comptable, ni fiscaliste, mais je crains qu'effectivement ce ne soit taxable. La logique fiscale étant : tu déduis, je taxe la plus-value"

Le taux ?
Rentre dans votre compte d'exploitation et donc taux dépendra du résultat...
A vérifier auprès de votre fiduciaire.

#17735 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

PIM
pichou a écrit :

A la recherche d'un appartement depuis quelques semaines, je pensais avoir trouvé semelle à mon pied. Lors du rendez-vous pour peaufiner le bail, le propriétaire (monsieur xxxxxx) me signalait, en ce qui concerne la garantie locative, que je DEVAIS VERSER CELLE-CI SUR SON COMPTE EN BANQUE et non sur un compte "neutre". Mais en retour, je pouvais prétendre au bénéfice des intérêts à la fin de chaque mois.
Pratique peu catholique, n'est-il pas?

En ma qualité de modérateur, j'ai supprimé le nom indiqué. Il va de soi qu'il ne peut être question de mettre quelqu'un nominativement en cause dans ce forum.

Sur le fonds du problème, s'il s'agit d'un bail où le preneur affecte sa résidence principale et qu'il a une durée supérieure à 3 ans (= d'office 9 ans), la loi est applicable et la garantie locative doit être constituée dans les formes légales prévues.

#17736 Informations en vrac... » Louer des "kots" : entreprise à risques ? » 17-06-2004 17:00:47

PIM
Réponses : 8

Dans le supplément immobilier du journal Le Soir (daté du 10 juin 2004), publication d'un intéressant dossier sur ce type d'investissement immobilier particulier.
Même si vous ne vous sentez pas l'âme d'un "baas" (comme on le disait lors du Leuven Vlaams), lisez cet article: il y a des considérations générales instructives, pertinentes... et sages en matière d'investissement immobilier.

Et en plus, il y a une interview de Mme Laloux, directrice du SNP.... qui intervient de temps en temps dans notre forum. C'est l'occasion ou jamais, notamment, de voir sa photo  wink

#17737 PIM:Suggestions et nouveautés » L'annuaire sélectif de PIM : nouvelle adresse » 28-06-2004 23:48:35

PIM
Réponses : 3

Notre annuaire "découvrir la Belgique et y vivre" vient d'être remodelé et a changé d'adresse.

Il est dorénavant accessible à la page

www.pim.be/annuaire

Parmi les nouveautés :
- possibilité pour chaque visiteur de voter pour un site et de lui donner une cotation (.../20)
- possibilité d'ajouter des commentaires
et un tas d'autres choses que je vous invite à découvrir...

#17738 Re : Divers (hors achat/location) » Le voisin a construit sur mon terrain » 09-06-2004 06:40:27

PIM
David a écrit :

J'ai acheté une parcelle de terrain dans un lotissement. Mon voisin direct a fait construire et son garage déborde de plus de 10 cm sur mon terrain. La construction n'est pas encore achavée ni habitée.

Quelqu'un a-t-il vécu un cas similaire? Comment procéder? Dois-je directement trouver un avocat pour faire cesser les travaux?

d'abord éventuellement une petite visite à l'urbanisme, histoire de vérifier la superficie et les autorisations
ensuite, petite mise en demeure d'enlèvement au voisin

si persistance de l'illégalité, action contre voie de fait par avocat

#17739 Ventes et achats » ce forum n'est pas un espace publicitaire ! » 06-06-2004 15:25:03

PIM
Réponses : 0

Je viens de supprimer un message qui n'avait qu'un seul objet : signaler l'existence d'un site (comme il en existe des centaines... et dont l'efficacité reste à démontrer) permettant la publication d'annonces immobilières.

Tout lecteur sensé aura compris que ce n'est évidemment pas l'objet de ce forum  glasses

#17740 Re : Ventes et achats » extrait de la matrice cadastral » 06-06-2004 15:14:07

PIM
kaplan a écrit :

Monsieur,

Pouvez vous me dire quelles sont les informations présentent sur l'extrait de la matrice cadastral.

Bien à vous.

Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent.

Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume.

    Le plan cadastral

Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle. Le plan cadastral ne reprend cependant pas les différentes courbes de niveau.

    La matrice cadastrale

La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.

L'identité des propriétaires: Il est possible de voir sur l'extrait qui est propriétaire (ou usufruitier) d'un bien. Pour les couples mariés, tous les biens des époux sont renseignés sous le nom du mari, auquel on ajoute le nom de l'épouse: cette règle vaut pour les biens communs, ou les biens propres éventuels de l'un d'entre eux. Un bien repris au nom des deux époux ne signifie donc pas que les deux époux en sont propriétaires ensemble. Le notaire vérifiera si les renseignements fournis par l'administration concordent avec le titre de propriété dont il dispose.
La description de l'immeuble: L''extrait reprend également la description de chaque bien, avec le numéro de police qui lui est attribué. Chaque parcelle est reprise sous sa section et son numéro particulier. L'extrait contient également la nature de chaque parcelle: par exemple, terre de culture ou partie d'immeuble à appartements.
La superficie: Une colonne spéciale renseigne la superficie de la parcelle. Le notaire peut ainsi contrôler la concordance entre la superficie mentionnée dans le titre de propriété, et celle connue au cadastre. Pour les immeubles à appartements, c'est la superficie de l'ensemble de l'immeuble qui est mentionnée, et pas la superficie propre de chaque appartement.
La date de la fin de la construction: Une autre colonne mentionne l'année de la fin de la construction: il y a ainsi moyen de connaître l'âge précis des immeubles récents.
Le revenu cadastral: Le dernier élément important renseigné sur l'extrait est le montant du revenu cadastral attribué à chaque parcelle.
(source : www.notaire.be)

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