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to DACH :
- Le surcoût : je ne crois pas que sortir 4 décomptes par an représentent un vrai surcroit de travail pour un pro. Et aucun syndic n'a jamais osé m'avancer cet argument, je ne sais donc pas comment ce serait défendu. Le supplément de papiers : on parle bien de 2-3 feuilles à ?? centimes en plus par propriétaire ? Même pour une grande ACP, je crois que cela vaut la peine de payer ces centimes par propriétaires x 4 trimestres, même avec l'enveloppe et le timbre on doit être proche de 10€ par an par propriétaire....
- Appel provisionnel de montants variables + appels extraordinaires : et vous trouvez cela plus clair et plus cohérent qu'un décompte trimestriel ?
- Quel trésorerie sur dimensionnée ? un fonds de roulement de 4-5/12ème des charges versé une fois à l'achat permet généralement de faire face aux dépenses d'un trimestre + le mois suivant voir un peu plus dans l'attente du paiement trimestriel. Rien d'excessif là-dedans et une acp qui peut assumer ses engagements financiers envers ses fournisseurs ! c'est cela aussi la saine gestion....
- Gérer c'est prévoir : vous pouvez prévoir le montant de toutes les dépenses d'une acp ? l'AG n'a que très peu de contrôle (voir pas du tout) sur la plupart de ses dépenses courantes : volumes de chauffage et eau consommés (dépend du comportement changeant des occupants changeants aussi), prix du carburant, travaux de dépannages et réparations courants (un débouchage, une panne, une casse, une fuite,...), une concierge malade, une prime d'assurance qui augmente, .... La réalité est bien difficile à deviner dans le cadre de l'élaboration d'un budget.... Et, je le répète, de peu d'utilité dans le cadre des provisions et décomptes de charges.
Lire que le syndic qui constate avoir épuisé son budget chauffage doit immédiatement en référer à l'AG et prendre les mesures qui s'imposent me fait bien rire... Qui va accepter une AGE pour prévenir qu'on a vidé le budget chauffage ou que la décharge des wc est bouchée et que ce n'est pas dans le budget ????
Quand à prendre dans un autre poste budgétaire (ce que j'ai lu), cela va à l'opposé de votre raisonnement. A quoi servirait un budget par poste si le syndic peut prendre dans un poste pour boucher un autre.....
- La répartition trim permet de réagir tout de suite ou de se souvenir que, oui, il y a eu deux débouchages successifs le mois dernier (qui se souvient de toutes les interventions 10-12-15 mois avant ?). La facture mal imputée peu arriver aussi et elle sera corrigée dés le trim suivant. Vous préférez attendre que la correction se trouve dans le décompte de l'année suivante ou que tous les décomptes soient refait donc non approuvés avec toutes les conséquences que cela implique ? Et le risque (vécu) que la correction soit oubliée, resignalée à l'AG N+1 et le S fait la correction deux ans plus tard....
- Réagir à priori sur un budget : en disant quoi : je crois qu'il va y avoir une fuite à la décharge en juin et que nous devrions donc provisionner ce poste ! ou mon instinct me dit que l'ACP va consommer 50m³ d'eau en plus et que le gouvernement va nous taxer 0,5€/m³ de plus, il faut donc augmenter le poste.
- Commissaire aux comptes : de mon expérience, je constate très peu d'erreurs de répartition de charges (les millièmes étant encodés une fois pour toute, je ne comprends pas comment le système peut tout d'un coup compter 125/1000ème au lieu de 105/1000ème à un appartement). Des décomptes trim ou annuels ne changent donc rien pour le travail du commissaires aux comptes. Si les millièmes sont bon une fois, ils le sont 4x... Il y a potentiellement beaucoup beaucoup plus de choses à vérifier dans les comptes que les millièmes de chacun utilisés pour chaque décompte....
Illasimo a écrit :Hellooo a écrit :
sur la base de cet énoncé Ne serait-ce pas plutôt un problématique de fuite du circuit hydraulique de chauffage ?Je n'ai pas répondu parce que je n'ai même pas compris votre question!!et je ne vois pas ce que ma réponse apportait de constructif à cela...
Monsieur Illas, un syndic mêeme bénévole amateur est néanmoins le RIT d'une installation de chauffage collectif qui comprend plusieurs éléments TECHNIQUES :
1. Une chaudière
2. Un circuit hydraulique avec des circulateurs et plusieurs mètres de canalisation sous pression de plusieurs bars afin que le remplissage d'eau chaude injectée froide et chauffée par la chaudière arrive jusqu'au dernier étage du batiment
3. Un manomètre sur le circuit hydraulique pour SURVEILLER LA BONNE PRESSION en Bars
3. UN vase d'expansion
4. Un pot collecteur de boues
5. Une évacuation des gazs de combustion
6. Des radiateurs branchés sur le circuit 2. aux étagesJe m'étonne que vous vouliez changer une chaudière pour ce qui ressemble visiblement à un problème de fuite dans le circuit hydraulique sous pression ( point 2) qui vous oblige temporairement à rajouter de l'eau dans l'installation.
Actuellement qui est la personne qui rajoute de l'eau comme indiqué par vos messages sur ce forum ?
ça veut dire quoi "le RIT d'une installation de chauffage" ?
Sans ironie ou sous-entendu, jusque que je ne comprends pas ce que veulent dire ces 3 lettres
Alors que j'ai le cash nécessaire pour un nouvel investissement immobilier, des banquiers ne tarissent pas d'éloges sur le crédit bullet avec mandat hypothécaire, de manière à annihiler fiscalement les revenus immobiliers à l'IPP.
En quoi le crédit bullet pourrait annihiler fiscalement les RI ? Par le montant important des intérêts que vous allez payer pour ce produit ?
Votre économie ne sera jamais qu'une diminution de ce que cela vous coûte... en aucun cas un gain !
Le seul petit intérêt que je vois est si le total des intérêts payés vous permet, en plus de couvrir les RI du nouveau bien d'apurer les intérêts des anciens RI.
Mais ce ne sera pas un gain, juste un coût un peu moins élevé. Vous allez payer 10.000 € d'intérêts et économiser 5.000 € d'impôts max. Votre coût en intérêt sera encore de 5.000 € par an et le taux est généralement plus élevé pour un bullet qu'un prêt classique. Où est le gain ?
Je ne crois pas que la réflexion doit se faire par rapport à un potentiel gain fiscal.
L'intérêt ou pas de choisir ce type de crédit doit découler d'une réflexion plus global sur le produit : garder votre cash, montant de la mensualité, optimalisation dans le cadre de succession, diversifier le patrimoine, ... et votre situation personnelle / familiale.
Est-ce une bonne idée? Existe-t'il des simulateurs pour calculer cela soi-même? Quelqu'un a-t'il de l'expérience avec ce type de crédit (soit disant sans coût)...
Un produit bancaire sans coût... vous y croyez vraiment ? quand un banquier présente un produit, c'est d'abord parce qu'il y a un intérêt pour lui et ensuite, éventuellement, parce que c'est bon pour son client....
Le banquier est un commerçant comme les autres, il fait son job pour gagner de l'argent ! (ce qui est bien entendu son droit) Mais son client a souvent tendance à l'oublier et à croire qu'il parle dans votre intérêt uniquement !
Je partage l'avis de Luc sur le fait que un 'décompte trimestriel' est un simple appel de fonds. Le fait qu'il soit calculé sur les charges effectives du trimestre a éventuellement l’avantage de suivre au plus près les dépense et la trésorerie de l'ACP mais peut entrainer des surcouts de gestion et le maintient d'une trésorerie égale au besoin du plus gros trimestre et non sur les besoins réel du trimestre suivant.
Quel surcoût ? le prix d'une compta encodée régulièrement plutôt qu'en masse en fin d'exercice ?
Et votre système de provision mensuelle, elle est basée sur quoi ? Le douzième d'une estimation de dépenses annuelles ! c'est bien plus gênant en terme de trésorerie quand on doit payer le contrat annuel de l'ascenseur ou la prime d'assurance après 4 mois d'exercice. On a reçu 3 ou 4/12ème de provision et il faut payer la totalité...
Je ne sais pas ce que Panchito veut dire avec 'système prévisionnel', mais la loi impose de soumettre aux votes de l'AG annuelle un budget (donc une prévision des charges ET des apports (généralement les appels de fonds). Donc le prévisionnel n'est pas une option mais une obligation. Le prévisionnel est aussi signe de bonne gestion.
Je pense qu'elle a voulu dire "provisionnel" et pas "prévisionnel". Cela a plus de sens dans le contenu de sa réponse.
Le prévisionnel en acp n'est signe de rien du tout et certainement pas de bonne gestion ! La bonne gestion, c'est de savoir à tout moment où se situe l'acp en terme de charges, encaissements propriétaires et décaissements fournisseurs, ... Ce que l'on ne peut voit qu'en encodant en continu et pas après la clôture de l'exercice parce qu'il faut penser à faire le décompte annuel
Le commissaire aux comptes, pour assurer sa tâche, a besoin, entre autre, de la répartition des charges entre les lots. Il n'est pas plus facile pour lui qui cette répartition soit présentée par trimestre.
Qu'est-ce que ça change pour le commissaire aux comptes ? il a les charges de chaque décompte, probablement aussi un document annuel, les répartitions réalisées, le bilan, les grand-livres, les journaux... Que les décomptes aient été fait chaque trimestre ou chaque année ne change rien à ces documents.
La mission principale de vérification comptable d'un commissaire aux comptes, ce n'est pas la répartition par propriétaire ! Mais les entrées et sorties dans les comptes, les imputations, le bilan et ses différents postes, les éléments "hors décomptes" comme les sinistres, les mouvements au fonds de réserve, ....
Savoir si chaque appartement a bien été facturé pour sa part de millième n'est que de peu d'importance dans le travail à réalisé.
C'est fatigant de lire que vous déviez de ce qui est dit pour critiquer et énoncer de grandes histoires alors que cela n'est pas en rapport avec ce qui est présenté !
Un décompte de charges réelles établit chaque trimestre ou des appels de fonds provisionnels font toujours partie de comptes en cours d'exercice. La validation des comptes, des appels, des répartitions,... se fait dans n'importe quel système une fois par an lors de l'AG ! Personne n'a dit le contraire !
Je ne vois que des avantages à l'établissement de décomptes trimestriels sur base des charges réelles par rapport à des appels de fonds fixés sur base de budget fort léger dans leur élaboration dans le cadre des acp ! (et ne venez pas me parler de l'importance des budgets d'organismes publics, cela n'a rien à voir avec une acp et, surtout, on y voit les nombreuses dérives que cela occasionne malgré la sois-disant rigueur à les établir)
Le budget est obligatoire, soit c'est la loi. Il est établi par le syndic sur base des charges écoulées et les travaux prévus ! Et après ???? en quoi cela protège l'acp de quoi que ce soit ? que se passe t'il si le budget débouchage est épuisé ? on reporte le débouchage à l'année suivante ? on arrête de chauffer en décembre car le mazout a augmenté plus que prévu ou que les locataires ont eu plus froid que prévu ? Dans une acp, un budget ne sert qu'à très peu de chose voir à rien !
Je préfère une comparaison des charges écoulées sur 3 ou 5 ans, une explication sur la cause des variations, un fonds de roulement de 4 ou 5/12èmes des charges annuelles, des appels de fonds pour les travaux votés, des appels de fonds pour approvisionner le fonds de réserve et des décomptes de charges réelles chaque trimestre qui, là, limite beaucoup de dérive !
Mais certainement pas un décompte annuel avec des provisions calculées sur un budget qui n'en est pas un !
Je n'ai vu qu'un seul argument avancé timidement pour le décompte annuel : un surcout de gestion ! Le syndic qui me réponds ça, c'est qu'il n'envisage pas de tenir la compta quotidiennement mais probablement une ou deux fois par an en encodant par paquet ! Beau suivi de gestion des charges, des propriétaires et des fournisseurs !
Pour une bonne tenue de compta et une bonne gestion, il faut encoder en continu et directement avec les bonnes imputations.
Quand on respecte ce principe, le décompte peut-être sorti en quelques minutes dés la fin du trimestre. Où est le surcoût ?
Donnez-moi un argument pour une préférence à des décomptes annuels ? Je n'en ai jamais entendu un seul qui vaille la peine d'être retenu ! Et ça fait presque 30 ans que je pose régulièrement cette question....
Et alors ? où est le problème ?
Les comptes sont approuvés une fois par an bien entendu.
Le fait d'envoyer les comptes chaque trimestre permet à chacun de poser ses questions régulièrement et éventuellement faire une correction ou une adaptation dans le trimestre suivant.
Tout est transparent, direct et bien plus pratique pour le suivi.
J'aimerais bien connaitre les avantages que vous trouvez à des décomptes annuels...
C'est une vision d'Etat avec des budgets à allouer mais pas du tout adapter à une saine gestion de copropriété.
max11 a écrit :Rien que pour ça, je suis un fervent partisan du décompte trimestriel. ça ne résout pas tout mais une bonne partie quand même...
Au lieu du compte trimestriel, qui cache le fait que la comptabilité est tenue "quand on a le temps", je suis partisan d'une tenue de la comptabilité au jour le jour.
Que du contraire ! Des décomptes trimestriels imposent de tenir la comptabilité beaucoup plus régulièrement (et sans abreuver les "comptes d'attente" jusqu'à plus soif).
Je vois beaucoup d'avantages à établir des décomptes trimestriels et pas d'inconvénient.... c'est loin d'être le cas pour des décomptes annuels....
Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas imposé par tous les copropriétaires à leur syndic....
illasimmo a écrit :
La chaudière n'est pas en panne, mais vu qu'elle fuit, on est obligé d'augmenter la pression (rajouter de l'eau) 2 fois /jourEuh ? sur la base de cet énoncé Ne serait-ce pas plutot un problèmatique de fuite du circuit hydraulique de chauffage ?
Bonsoir Illasimmo , j'apprécierai une réponse claire et limpide à mon questionnement ci-dessus, oui ou non est-ce possible pour vous ?
Non mais à quand une loi pour imposer de répondre aux questions posées sur le forum PIM !
c'est vrai quoi, il y a des personnes qui font des efforts pour poser des questions bien pointues sur le sujet de la copropriété et on ne daigne même pas lui répondre !
Est-ce que le législateur qui nous lit veut bien prévoir un article dans la futur loi sur la copropriété ?
Merci Luc pour cette réponse.
Si je ne m'abuse, il s'agit des questions auxquels doit répondre le syndic au notaire.
Mais il ne s'agit que d'arriérés (donc déjà facturé) et de travaux ou appels de fonds décidés en AG.
Les syndics que je connais n'ont généralement pas de problème pour répondre sur ces points.
Mais quid de toutes les autres charges et décomptes....
Rien que pour ça, je suis un fervent partisan du décompte trimestriel. ça ne résout pas tout mais une bonne partie quand même...
Dans tous les actes que j'ai signés, il est toujours indiqué que je serai redevable dès charges dès le jour de la passation de l'acte.
Par contre, un débat récurrent car pas clair dans la plupart des actes : est-ce que vous êtes redevable des charges demandées à partir de la passation de l'acte ou vous êtes redevable des charges couvrant la période ou réalisées à partir de la passation de l'acte....
Votre phrase que l'on trouve dans la plupart des actes ne réponds pas à cette question....
Suivant le rôle dans lequel ils se trouvent, l'acheteur et le vendeur peuvent avoir deux lectures opposées mais tout autant défendables...
Dans tous les actes que j'ai signés, il est toujours indiqué que je serai redevable dès charges dès le jour de la passation de l'acte.
c'est justement ce que je ne demande pas
Si c'est indiqué dans l'acte, c'est un accord entre partie. Et le responsable envers l'acp est le nouveau propriétaire dans votre exemple.
Ma question 1 est de savoir si ça sort d'une loi ou d'une habitude ?
Et la question subsidiaire : quid si l'accord entre partie est que le vendeur le 12 décembre 2017 devra payer l'ensemble des charges de l'année 2016 qui n'ont pas encore été approuvée.... c'est l'acp qui devra lui courir après ? cet accord est-il opposable à l'acp alors que le notaire peut refuser la plupart du temps de provisionner des charges à suffisance, surtout lorsqu'il y a des discussions....
Appel à l'Equipe des "légalistes"
Est-ce que quelqu'un a une réponse "légale" à la question de savoir qui paie les charges après la vente ?
Hors de l'habitude et de ce qui est convenu dans l'acte, est-ce que la loi règle cette question ?
Est-ce qu'il y a des jugements sur la question ?
Est-ce qu'une vente entre partie peut imposer des obligations de recouvrement à un tiers (c'est-à-dire l'acp...) ?
Quid si le vendeur disparait ou refuse d'assumer ses obligations contractuelles ? c'est l'acp qui devra se charger des poursuites et, éventuellement, prendre à charge de la collectivité des impayés ?
Merci d'avance
Maintenant que la date de validité de mon offre est passée,
que vaudrait une réponse positive de la propriétaire?
a quoi cela m'engagerait ? A quoi cela l'engagerait, elle?
Votre offre ne vous engage plus puisqu'elle est échue.
Si le vendeur vous signifie son accord, vous avez le choix d'accepter ou de refuser d'aller plus loin.
Des amendes pour une porte qui claque ? je n'ose imaginer la gestion d'une telle décision.
Vous allez nommer des "policiers" assermentés pour constater et verbaliser ?
Affecter une cave en "prison" pour les récidivistes ?
Je crois, j'espère que cela n'est pas possible à mettre en place dans une acp !
Je ne suis pas l'indépendant en personne physique. J'ai un sprl ou je suis fondateur (100%) et gerant. Mon entreprise est engagée dans l'expédition de conteneurs. Je voudrai faire les services des fonctions administratives dans ma maison.
Dans ce cas, oubliez les messages précédents qui ne vous concernent pas
Votre société et le propriétaire sont deux "personnes" différentes : le propriétaire peut louer une partie de son bien à un candidat locataire et une société peut prendre en location le bureau qu'elle souhaite.
(juste voir si les conditions de votre achat et/ou du prêt hypothécaire ne prévoit pas une habitation à 100% mais c'est assez rare)
Le mieux est de faire un bail de bureau (pas de formalisme comme un bail commercial, vous pouvez mettre les clauses qui vous conviennent) : soit verbal (mais difficile à prouver si le fisc viendrait à discuter une clause ou la réalité de la location (ce qui est rare surtout si l'occupation est réelle)), soit écrit (mais dans ce cas, il devrait être enregistré bien que je ne sache pas si des sanctions sont prévues en cas de non enregistrement....)
Le loyer imposable à titre de loyer en personne physique est limité par rapport au prorata du RC du lieu loué. (RC x 5/3 x index (4,31 en 2016))
Si le loyer est trop élevé, il sera requalifié en salaire pour vous (mais pas pour la part de votre épouse si elle est aussi propriétaire par exemple).
Le précompte immobilier peut être mis à charge du locataire mais il sera considéré comme du loyer, cela n'a donc pas beaucoup d'intérêt.
Vous êtes indépendant en personne physique?
Si oui, nul besoin d'un bail.
Vous pouvez déduire comme frais professionnels (si par exemple votre bureau représente 20% de la surface totale de votre maison):
- 20% de l'achat de votre maison + frais (qui s'amortit en 33 ans SAUF le terrain)
- 20% des intérêts de votre prêt hypothécaire
- 20% des frais de chauffage
- 20% des factures d'eau
- de 20% à 50% des frais d'électricité
- l'entretien et les réparations dans la pièce qui vous sert de bureau
- 20% du précompte immobilier
Attention, le prorata "accepté" ne vaut pas automatiquement pour tous les frais d'usage : électricité, eau, chauffage, ....
Ces frais doivent faire l'objet d'une estimation propre : un plombier qui fait son administratif dans son bureau ne pourra pas faire accepter 20% de la consommation d'une famille de 4 personnes qui vit dans la maison.
A savoir : si vous déduisez une partie de votre maison à titre professionnelle (comme indépendant), elle fera partie de votre patrimoine professionnelle : la vente de la maison entrainera une taxation partielle de la plus-value réalisée !
Idem en cas de cessation d'activité : la part pro de la maison sera transférée dans le patrimoine privé avec toutes les conséquences que cela représente....
Un seul conseil valable : voyez votre comptable car ce n'est pas toujours intéressant comme choix et il est irrévocable !
Si je comprends bien, vous distinguez soit une comptabilité physiquement installée sur le server du syndic (dans ses locaux) et une comptabilité dont les données sont dans le cloud accessible de n'importe où ?
Bien que je n'apprécie pas le principe du cloud pour la compta, je ne vois pas ce que vous y voyez comme problème potentiel pour l'acp du choix fait par son syndic....
Pour ce qui est de la base de données, je connais deux principes :
- Une base de données unique par société (ou acp) avec tous les signalétiques (propriétaires, fournisseurs, codes postaux, ...)
- Deux bases de données : une par société (ou acp) avec les données propres au client et une base de données communes (coordonnées fournisseurs, codes postaux, pays, textes types, ...) qui permet, par exemple, de ne changer qu'une fois le numéro de téléphone d'un fournisseur.
De nouveau, je ne vois pas quel est le problème potentiel pour l'acp d'avoir un syndic qui travaille avec l'un ou l'autre principe.
Il s'en suit qu'un syndic à tout intéret à ce que tous ses ACP ont la même banque.
Mais il recevra UN Fichier physique pour l'ensemble de ses ACP.
@BMCTools: Correct?
Non, il peut travailler avec plusieurs banques. Les structures sont assez communes pour être lues par tous les pgm que je connais.
Qu'il y ait un ou plusieurs fichiers ne changent rien pour le traitement. (au moins un fichier par banque bien évidemment....)
Les pgm reconnaissent le compte et font le lien avec l'acp ou la société (certain + automatiquement que d'autres mais il y arrivent).
D'ou la tendance pratique de travailler avec une comptablité physique pour l'ensemble de ses ACP.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "comptabilité physique"
Bien que le document CODA prévoit la possibilité d'un fichier par compte:
D'ou probablement la véhémence de mon syndic à refuser d'utiliser un compte bancaire séparé pour les provisions du fonds de réserve.
Ce n'est pas un problème pour le pgm d'avoir plusieurs comptes pour une même acp ou même société. Le pgm qui ne permettrait pas cela aurait un gros manque...
Ce n'est pas le traitement des coda qui incite votre syndic a refusé des comptes séparés pour les appels...
Les coda fonctionnent également pour les livrets ou comptes attachés
max11 a écrit :BMCTools a écrit :(..)
2) Au niveau des CODA, c'est à vous de voir. Cela dépend du moment où vous pourrez récupérer ceux-ci.(...)
CODA = ???
Fichier envoyé par la banque avec les opérations bancaires du jour dans un format standardisé commun à toutes les banques.
ça permet d'encoder les mouvements bancaires directement dans le logiciel comptable en limitant au maximum le risque d'erreur.
Notamment grâce aux communications structurées (***123/4567/89012***) qui permet généralement au programme de savoir le numéro de la facture, le code client, ou autre information unique
Voici mes réponses à vos questions.
1) Si vous êtes syndic au 01/10, vous devez réaliser la comptabilité à partir de cette date en reprenant les soldes du bilan de clôture au 30/09 de votre prédécesseur. Votre AG devra approuver 2 comptabilités.
2) Au niveau des CODA, c'est à vous de voir. Cela dépend du moment où vous pourrez récupérer ceux-ci.
A condition que le syndic précédent ait clôturé les comptes au 30.09 et fait les décomptes de 9 mois...