Art. III.15. Il est créé un registre, dénommé " Banque-Carrefour des Entreprises ".
  Ce registre associé à l'introduction du numéro unique d'entreprise a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les procédures administratives s'adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à l'organisation plus efficace des services publics.
  La Banque-Carrefour des Entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations portant sur l'identification des entreprises et de leurs mandataires conformément aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux législations ou aux réglementations qui autorisent la saisie originelle des données visées à l'article III.18 par les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19.
  La Banque-Carrefour des Entreprises vise également à optimaliser la transmission et la diffusion des données relatives aux entreprises.
  A cette fin, elle peut notamment :
  1° créer des liens vers les sites et les banques de données des autorités, administrations et services;
  2° établir des liens vers des sites internet reprenant des informations relatives à l'identification des entreprises et de leurs mandataires, en ce compris des liens vers les sites internet des entreprises inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises. (…)

Art. III.16. § 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives :
  1° aux personnes morales de droit belge;
  2° aux établissements, organismes et services de droit belge qui effectuent des missions d'intérêt général ou liées à l'ordre public et qui disposent d'une autonomie financière et comptable distincte de celle de la personne morale de droit public belge dont ils relèvent;
  3° aux personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d'un siège en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge;
  4° à toute personne physique qui comme entité autonome :
  a) exerce une activité économique et professionnelle, en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire;
  b) ou doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par le présent titre;
  5° aux associations sans personnalité juridique qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par le présent titre;
  6° aux unités d'établissement des entreprises visées ci-dessus.
  § 2. Pour l'application du paragraphe 1er, exerce notamment une activité économique et professionnelle de manière habituelle, toute entreprise qui, en Belgique :
  1° soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur;
  2° soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
  § 3. Pour l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des personnes et associations visées au paragraphe 1er, 1°, 3°, 4° et 5°, les modalités seront déterminées par le Roi.

Art. III.18. [1 § 1er. L'inscription faite en vertu de l'article III.17 contient les données suivantes :
  1° le nom, la dénomination ou la raison sociale;
  2° la désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'entreprise et des différentes unités d'établissement en Belgique;
  3° la forme juridique;
  4° la situation juridique;
  5° la date de création et la date de cessation de l'entreprise ou de l'unité d'établissement;
  6° les données d'identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir;
  7° les activités économiques exercées par l'entreprise;
  8° les autres données d'identification de base qui doivent être fournies au moment de la création de la personne morale ou en application du Chapitre 2;
  9° la mention des autorisations, licences, agréments, dont dispose l'entreprise ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
  10° le cas échéant, la référence au site internet de l'entreprise, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse électronique;
  11° les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s) de l'entreprise.
  § 2. Le Roi peut, après avis du Comité de Surveillance visé à l'article III.44 et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, compléter les données énumérées au paragraphe 1er par d'autres données nécessaires à l'identification des entreprises ou d'intérêt commun à plusieurs services publics.
  § 3. Toute modification apportée aux données visées aux paragraphes 1er et 2 est mentionnée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sans délai, avec indication de la date de prise d'effet et des services dont elle émane.
  § 4. Ces données sont conservées pendant trente ans à compter du jour de la perte de la personnalité juridique pour les personnes morales ou de la cessation définitive d'activité pour les autres titulaires d'inscription visés à l'article III.16.

CHAPITRE I. - Représentation des sociétés.

  Art. 61. § 1. Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
  § 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
  La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
  Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé.

  Art. 62. Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent.

Art. 7. Toute personne physique inscrite dans une des colonnes du tableau des agents immobiliers ou de la liste des stagiaires est tenue de porter, dans l’exercice de ses activités professionnelles, le titre professionnel sous lequel elle est inscrite dans la colonne du tableau des agents immobiliers ou de la liste de stagiaires.

La scission de notre acp est en cours depuis 2010,

la ou ca cale, c'est que les cp de l'immeuble à apparts exigent une indemnité pour le terrain perdu.
Et l'instigateur cp de l'immeuble de bureau en ilot rechigne à faire une proposition...

des avocats couteux gerent le probleme.
Mais donc, cette scission signifirait la fin de l'acp en l'état.
-/-

Si le syndic ne dit pas aux copropriétaires qu’il reçoit des commissions, comment ceux-ci peuvent-ils savoir que des firmes en versent au syndic ?

J'ai lu dans un guide pratique pour les syndics néerlandophones écrit par Roland Timmermans qu'un CdC pouvait être invalidé par manque de membres pour la constitution de ce CdC.
Exemple concret: une AG a voté et a pris la décision que le CdC serait composé de 5 membres.
                          Lors du vote pour la désignation des membres il n'y a que 4 membres qui atteignent la 1/2 + 1.
                          L'AG ainsi que son président entérinent la constitution du CdC à 4 membres.
                          Grosse erreur, car suivant une jurisprudence du Juge de Paix d'Alost ( 1er canton )du 21/12/1999, T.App.2000,nr
                          160, cette décision de l'AG doit être invalidée.

Par contre, et ce que j'ignorais également, c'est qu'une élection en bloc est autorisée à condition que le nombre de candidats à l'élection ne dépasse par le nombre d'unités dont le CdC doit être composé.Comme référence l'auteur indique " Parijs 7 mei 2003
IRC januari 2004, 13 "

Tout cela est-il bien exact?

Bonjour,

Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
représente par délégation le syndic professionnel?

TOMTOM a écrit :

Le problème est que L'IPI est jugé et parti ?

Ben non. L'IPI n'est pas jugé, et il est toujours là...

YellowSubmarine a écrit :

grmff a écrit :

Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.

Vous avez raison, 3/4 c'est pour les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion ...

3/4 c'est pour la constitution et la composition. Pour moi, je le lis comme "composition = nombre de personnes"

Faut reconnaître que cette partie de la loi est mal foutue...