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#162 Re : Locations et baux » Partage compteur Electrique avec nouvelle mise en location commerciale » 06-06-2024 21:47:07

Je songe à une armoire dans laquelle vient l'armoire électrique. Armoire facilement démontable au cas où on voudrait travailler au compteur.

#163 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ? » 11-06-2024 16:25:39

nicoliii a écrit :

Bonjour.
Dans le cadre d’une location, le robinet de l’évier de la cuisine s’est cassé pendant la nuit au niveau du flexible d’arrivée.
Il s’en est suivi une importante fuite d’eau qui a détérioré le parquet dans le salon et la chambre.
Le locataire a réparé le robinet a ses frais.
Mais comment déterminer exactement qui est responsable et qui doit payer la facture du changement de parquet svp ? Le montant est important et l’assurance de la co-propriété intervient mais en laissant une franchise d’un montant important. L’assurance du locataire n’intervient pas.
Merci.

Je suppose que c'est le flexible d'alimentation qui s'est rompu à l'arrivée du robinet.

Pour moi c'est à charge du propriétaire et vous pouvez remercier le locataire d'avoir réparer le robinet. Probablement qu'il a remplacé le flexible..

C'est un accident courant. C'est le coup du bélier. C'est pourquoi, j'évite de mettre des robinets qui s'ouvrent ou se ferment avec un levier.

#164 Re : Locations et baux » État des lieux sortie » 13-06-2024 22:38:09

Nobbie a écrit :

Je crois demain matin je vais voir le tribunal à Eupen.

Votre visite sera de courte durée.

#165 Re : Locations et baux » État des lieux sortie » 13-06-2024 22:38:09

Les clés ont-elles été remises. Si oui, contre reçu?

#166 Re : Locations et baux » Partage compteur Electrique avec nouvelle mise en location commerciale » 06-06-2024 21:47:07

Pointofview a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Je suis nouveau sur ce forum et je ne pense pas avoir vu une réponse dans tous les posts lus.
Voici ma situation :

Je suis propriétaire d'une maison de commerce en RW, dont le commerce n'est plus actif depuis 5 ans (donc locaux vides).
Jusqu'à présent, l'unique compteur electrique (installé en 1987) distribuait et la partie habitation et la partie commerciale.
Je suis actuellement en rénovation de ces locaux vides pour les mettre ensuite en location professionnelle non commerciale (bureaux, profession liberale, etc)

L'idée de base étant de faire installer un nouveau compteur électrique par ORES pour cet espace commercial afin de ne pas à avoir de mauvaise surprise. Un technicien ORES est passé cette semaine et je suis dans l'attente du devis. Mais d'après lui, je dois prendre bcp de travaux à ma charge (comme un nouveau câble électrique venant du pignon jusqu'aux compteurs (donc location de nacelle, électricien, etc), installation du nouveau compteur et déplacement de l'ancien (remplacé par un compteur électronique). De plus ces nouveaux compteurs devront êtres installés dans mon hall d'entrée (et là ca ne m'arrange pas d'un point de vue esthétique) Je m'attends à avoir une note finale assez élevée.

La partie commerciale à une toute nouvelle installation électrique qui lui est dédiée, avec disjoncteurs, différentiels, nouveaux câbles, etc.

Ma première question est : puis je installer un ou deux sous-compteur dans le cas d'une location professionnelle ? J'ai bien compris que je ne peux prendre aucun bénéfice sur le décompte électrique final. Ceci m'éviterait

Ensuite : j'ai une installation photovoltaique de 10KW . Comment donc répartir équitablement les couts de consommation électrique ? Sachant que je produis plus que ce que je ne consomme pour l'instant.

Je compte majorer le loyer d'une provision électrique et eau.

On peut mettre des compteurs de passage. Cependant, si le locataire est assujettis à la TVA, cela pourrait poser problème.

Pour les compteurs dans le hall d'entrée; pourquoi ne pas prévoir une armoire?

#168 Re : Locations et baux » garantie locative versée directement au proprietaire » 02-06-2024 22:47:32

grmff a écrit :

Par contre, il impose, comme la loi le prévoit, que des intérêts soient payés au taux bancaire. C'est à dire à peu près rien.

Au 2è canton de Schaerbeek; il y a un nouveau juge et son taux d'intérêt est de 4 %.

#169 Re : Ventes et achats » fiscalité » 04-06-2024 19:02:37

Cas soumis par Charluc

Pour moi ce n'est pas clair ce que représente les 125.000 €. Ne serait-ce pas une soulte?

La plus-value en cas de revente n'est pas le montant en sus de la soulte. Qui plus est, le propriétaire semble avoir acquis la nue-propriété bien avant la pleine propriété.

#170 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59

Je crois comprendre que la chaudière est individuelle. Dans ce cas, n'appartient-il pas au locataire à assumer à l'entretien?

#171 Re : Locations et baux » Départ discret (Bruxelles) » 05-05-2024 20:03:47

jetlag a écrit :

. volonte de minimiser les couts (fourniture energie) et pourtant beneficier de l'adresse (continuer avec loyer).

Je ne crois pas car Sibelga normalement n'est pas fournisseur d'énergie.

jetlag a écrit :

Soit:
. ou ca peut etre une question de temps/oubli d'un ordre permanent.

Si cela concerne le loyer, je ne crois pas. Pas d'ordre permanent.

jetlag a écrit :

.Je regarderai si le loyer est paye du meme compte qu'avant. Si ca a change, qqun d'autre (que celui qui paye l'energie) veut continuer a utiliser les locaux

Je n'ai pas vérifier ce point. Cependant,
- il n'a jamais élu domicile à l'adresse
- à part un frigo et une tv, aucun meuble est resté.
- l'appartement serait inoccupé depuis deux mois.

PIM a écrit :

Et les loyers d'avril et mai sont payés ?

Avril n'est pas payé. Mai non plus. Mais c'est un peu tôt pour mai.

Question subsidiaire. Quelle procédure suivre pour mettre fin au bail au vu de la réglementation en matière d'arriéré loyers?

À noter, le 24 avril, j'avais envoyé un préavis de six mois pour cause de travaux dans plusieurs appartements.

#172 Locations et baux » Départ discret (Bruxelles) » 05-05-2024 20:03:47

libra
Réponses : 4

Quitter les lieux sans rien dire et sans remettre les clés est chose courante.

J'ai un cas qui me semble particulier et qui me laisse perplexe.

Je reçois un courriel de Sibelga qu'il n'y a plus de contrat de fourniture d'énergie depuis le 1er mars.

Je vais vérifier les lieux et effectivement plus personne y habite. Il y a bien des objets abandonnés. L'appartement a été nettoyé.

Pourtant le loyer du mois de mars fut payé.

La personne en question est de nationalité étrangère. Angola. Il pourrait être retourné dans son pays. Quoique ce n'est pas le genre de pays où on retourne. Qui plus est la personne est fonctionnaire. Par ailleurs, quand on retourne dans son pays avec la clé des champs, on ne se fait pas trop de soucis. On ne va pas résilier les contrats de fourniture d'énergie; on ne va pas nettoyer l'appartement; on donne à des tiers le mobilier qui a une certaine valeur et on abandonne le reste. Ici on abandonne une tv, un frigo.

Par ailleurs, le courrier est levé. Il n'y a même pas de la publicité dans la boîte aux lettres.

Quelle peut être la motivation de ce locataire?

#174 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » 24-04-2024 14:46:32

grmff a écrit :
mjollnir a écrit :

Que mettez-vous en frais fixe typiquement?

Assurance incendie, partie abandon de recours
Frais de syndic (pas applicable si vous êtes propriétaire de l'immeuble complet)
Entretien d'ascenseur
Contrôle périodique de l'ascenseur
Ligne téléphonique de l'ascenseur
Electricité des communs
Nettoyage des communs
Matériel et produits de nettoyage des communs
Ampoules des communs
Entretien des extincteurs
Entretien de la chaudière commune
Petites réparations locatives des communs (ferme porte arraché - interrupteur à changer - luminaire "tombé tout seul" - ...)

Je mets également une partie des frais de consommation d'énergie du chauffage central collectif. Entre 20 et 50 %.

#175 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » 24-04-2024 14:46:32

rexou a écrit :
mjollnir a écrit :

La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."

Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.

En effet, c'est LA phrase importante ! Cela vous permet d'ajuster les charges en fonction des relevés des compteurs que vous allez placer sans devoir obtenir soit l'accord du locataire -qui a déjà accepté- soit une décision de justice de paix

Encore faut-il s'entendre sur la répartition des frais fixe.

#176 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » 24-04-2024 14:46:32

rexou a écrit :

Si charges fixes, vous ne pouvez ni adapter pour le futur ni ajuster pour le passé. Vous payez ou empochez simplement la différence. Et les nouveaux compteurs que vous installez n'y changeront rien, sauf accord écrit des locataires ou nouveau bail avec de nouveaux locataires.

Si après pose de compteurs de passage ou de compteur individuel,  un ou des locataires s'en tiennent aux charges fixes, je n'hésiterai pas à une procédure en justice de paix.

#177 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » 24-04-2024 14:46:32

mjollnir a écrit :

Je suis propriétaire depuis fin août 2022 d'un immeuble de rapport comprenant 5 appartements en Région Wallone

J'ai repris les locataires et les baux existants bien évidemment. Ceux ci disposent de charges différentes pour chaque appartement (baux conclus à des dates différentes, situations différentes)

Malheureusement ce batiment dispose d'un compteur unique pour l'élec et l'eau. La chaudière est également commune.

Il y a une différence de 8265€ en faveur du proprio entre les charges perçues depuis l'achat et les coûts réels (mazout, eau, élec et entretien chaudière)

Est-ce que la répartition suivante vous semble bonne et juste? (0.05 pour appartement vide, 0.30 pour appartement occupé)

1/001: vide, ratio de 0.05
1/011: occupé par personne seule, provision charges bail: 180€, ratio occupation de 0.30
40/001: occupé par 2 personnes, provision charges bail: 230€, ratio occupation de 0.30
40/011: occupé par 1 personne, provision charges bail: 140€, ratio occupation de 0.30
41: vide, ratio de 0.05
TOTAL ratio: 1.00 (voir capture d'écran)

Les surfaces sont sensiblement les mêmes (entre 65 et 75 m²). Y a-t-il lieu d'assigner un ratio + important pour le bien occupé par 2 personnes?

Puis-je remonter à la date d'achat du batiment pour ajuster les charges ou uniquement aux 12 derniers mois?

https://forum.pim.be/uploads/753c57101e … 78d446.png

Heureusement que vous mettez une image d'écran sans quoi j'aurais rien compris.

Si vous voulez modifier le bail vous devez avoir l'accord des locataires. Vous l'aurez jamais.

Par ailleurs vous définissez des quotités variables en fonction de l'occupation. Que se passe t-il en cas de changement d'occupation? Qui va vérifier l'occupation?

Que faîtes vous des frais fixes et ou semi fixes?

Je crois qu'il serait urgent de placer des compteurs pour chaque appartement et des calorimètres dans chaque appartement.

#179 Re : Ventes et achats » proportion de bien mis en vente par des particuliers » 07-04-2024 05:40:48

yocto a écrit :

parce que passer par une agence à un coût que peut-être tous le monde ne peut s'offrir.

Le coût serait-il supérieure au prix de vente?

#180 Re : Locations et baux » Crédit social et colocation avec propriétaire occupant ? » 07-04-2024 10:37:52

cochonsito a écrit :

Je prévois d'acheter une propriété en Région Wallonne grâce à un crédit social. J'envisage de vivre en colocation avec un ami, tout en étant le seul propriétaire, et nous serions tous deux domiciliés là-bas.
Je suis conscient des risques associés, mais ce n'est pas le sujet de mes questions, pas plus que les avantages ou inconvénients de la cohabitation de fait ou légale.

1) Il est possible de "diviser" ce bien pour le louer ensuite ? (d'après moi non, voir ci-dessous)

"le logement ne peut pas être donné en location, en tout ou en partie..." (https://www.swcs.be/uploads/documents/P … e-SWCS.pdf  art. 3 §2 °3)

2) Donc pourrais je effectuer une colocation avec cette personne (en étant donc moi même propriétaire) ?

3) Le cas échéant dois-je demander un permis de location?

"Ne sont pas visés: les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur"
(https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … collectifs)

4) Le possible colocataire étant au chômage, sera-t-il encore considéré comme "isolé"?

Un propriétaire ne sait pas être locataire de lui-même. Il n'y a donc pas de colocation. C'est à mon sens de la cohabitation. Cela ressemble à le la location d'une chambre chez un habitant avec jouissance commune de certains locaux (toilette, cuisine, salle de bain, salon, ...)

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